Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Toute nouvelle construction ou installation. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attractions. ✓ Les parcs photovoltaïques sont interdits, sauf au sein du secteur Npr. ✓ En application de l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

▪ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :

✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’article N 11.

✓ Les installations et constructions de toute nature nécessaires aux parcs photovoltaïques sont autorisées au sein du secteur Npr, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement.

✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes ayant une existence légale à usage d'habitation disposant d'une surface de plancher d'au moins 50 m² à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 200 m². ✓ Les annexes (cf. lexique) des constructions à destination d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et de 3 m de hauteur. Les piscines et leurs plages sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprises supplémentaires. Ces annexes doivent être édifiées en totalité au sein d’une zone implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation ; en cas d’impossibilité réelle dument démontrée, le rayon de la zone d’implantation pourra être légèrement adapté. ✓ Les constructions à usage d’habitations édifiées dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement). ✓ Sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation, les bâtiments ou installations liées et nécessaires au maintien et au développement des activités agro-sylvo-pastorales (constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière). ✓ Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol à condition : o de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; o qu’en cas de talus créé ou de restanque créée, ils aient une hauteur inférieure à 2 mètres et s’intègrent dans le paysage ; o que les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient réutilisés au mieux de leurs potentialités et si possible localement. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : o Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, o Accroche des antennes sur un seul mât, o Couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès

▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. Seule la chaussée d’une voie ouverte à la circulation automobile est prise en compte pour déterminer la largeur minimale de la voie : sont exclus les trottoirs, accotements, etc.

▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement

▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Pour ce faire, une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires »).

▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales

 Se référer à l’article 6 des dispositions générales.

▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que :

✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales.

✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches.

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✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…)

Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes

▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées.

▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment.

Superficie minimale des terrains constructibles

▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

▪ Conformément à l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A57 et 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 97. Cette interdiction ne s’applique pas :

✓ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ✓ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ✓ aux réseaux d’intérêt public ; ✓ à l’adaptation, au changement de destination à la réfection où à l’extension de constructions existantes ; ✓ aux piscines. ▪ Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10 mètres de l’axe des routes départementales et à une distance supérieure ou égale à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ▪ A l’exception des portails automatisés, les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. ▪ L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

▪ Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ▪ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau. ▪ Toutefois sont autorisées : ✓ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul d’un mètre par rapport aux limites séparatives. ✓ Une implantation différente peut être admise à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ✓ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante et légale sur les emprises pré existantes. : elles devront intervenir dans les cinq ans après le sinistre (ref. article L111-15 du code de l’urbanisme). ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

▪ Cet article n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure

▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Hauteur absolue

▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Dispositions générales

▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Dispositions particulières

Souches ▪ Les souches de toutes natures doivent être traitées en même teinte que les façades, et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics.

Murs de soutènement ▪ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ▪ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. ▪ Les nouveaux appareils de climatisation ne doivent pas être apparents, ni surplomber toute voie publique ou privée.

Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Les clôtures sont uniquement constituées par un grillage permettant la libre circulation des eaux. Les panneaux pleins, claustras et les murs pleins ne sont pas autorisés. Seuls sont autorisés les brises-vues en toile. ▪ Les clôtures bordant un ruisseau doivent respecter un recul d’1 mètre par rapport aux bords du ruisseau. Un accès au ruisseau doit également être conservé ou créé.

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▪ Dans le secteur Npr, leur hauteur maximale ne doit pas excéder 3 mètres.

Piscines ▪ Les piscines peuvent être soit encastrées soit disposées hors sol.

Ruisseaux et canaux ▪ Les ruisseaux, canaux et ouvrages existants ou à créer, doivent être laissés à ciel ouvert et entretenus ; aucun ouvrage ne devra entraver ou diminuer le débit des eaux. ▪ La couverture ou le busage d'un cours d’eau ou d'un canal ne peut être envisagé que pour des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels l'évitement est techniquement, sanitairement ou juridiquement impossible. Ces travaux ne peuvent pas être réalisés sans autorisation administrative préalable.

Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de :

✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ;

✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlargeur de voie.

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques :

DESTINATIONS

OBLIGATIONS MINIMALES

Habitation

2 places par logement.

Bureau

1 place par 20 m² de surface de plancher.

Exploitation agricole et forestière

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Selon les caractéristiques du projet.

Industrie

Entrepôt

Sous-destinations :

Surface de vente < 200 m² :

Surface de vente > 200 m² :

Artisanat et commerce

Commerces et activités de services

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

4 places pour 100 m² de

12 places pour 100 m² de

surface de vente.

surface de vente.

1 place pour 10 m² de salle de restauration.

Selon les caractéristiques du projet.

1 place pour 4 places d'accueil.

1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de restauration.

▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

▪ Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement.

Coefficient d’occupation du sol (COS)

▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

▪ Cet article n’est pas réglementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

▪ Cet article n’est pas réglementé.

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Annexes au règlement

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Annexe n°1 : Annexe au règlement de la zone "A"

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural : L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

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Annexe n°2 : Arrêté - Voies bruyantes

La modification n°9 remplace l’arrêté du 1aout 2014 par les arrêtés du 9 janvier 2023 concernant les routes départementales et celui concernant les autoroutes.

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Annexe n°3 : Arrêté - Débroussaillement

La modification n°9 remplace l’arrêté du 20 avril 2011 par l’arrêté du 30 mars 2015 portant sur le débroussaillement.

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Annexe n°4 : Schéma - Emprise au sol

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Annexe n°5 : Schéma - Zone d’implantation

◼ Emprise de la construction existante à destination d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes sont autorisées.

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Annexe n°6 : Lexique

Adaptations mineures : ▪ Les règles définies par les articles 3 à 13 d’un PLU peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible.

Affouillement de sol : ▪ Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres (article R.421-23 du code de l’urbanisme).

Annexe : ▪ Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. ▪ Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Bâtiment ou construction : ▪ Une construction représente « ce qui est construit ou ce que l'on est en train de construire ». ▪ Un bâtiment désigne toute construction qui sert d’abri aux hommes, aux animaux, aux objets.

Déclaration d’utilité publique (DUP) : ▪ C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à une enquête publique. Il permet à la collectivité publique d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération par accord amiable, soit à défaut par voie d’expropriation.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : ▪ Le code de l’urbanisme, dans son article L.211-1, autorise les communes dotées d’un PLU approuvé à instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines U et des zones d’urbanisation future AU délimitées par le plan de zonage. ▪ Le DPU est un outil de politique foncière mis à disposition des communes. Il facilite la mise en œuvre du projet urbain défini dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. ▪ Dans les zones soumises au DPU, les ventes d’immeubles ou de terrains font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son DPU dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle doit motiver son achat. En effet, l’usage du DPU n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves pour les réaliser) prévues au code de l’urbanisme. Ces opérations d’intérêt général concernent : ▪ Les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (article L.300-1 du code de l’urbanisme).

Emplacement réservé : ▪ Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public, un équipement ou ouvrage d’intérêt général, de l’habitat social etc. Le terrain concerné (indiqué au plan de zonage) devient alors inconstructible pour toute autre opération.

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Emprise au sol : ▪ L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plein pied découvertes ne sont pas de l’emprise au sol.

Espace boisé classé : ▪ Le PLU peut désigner des espaces boisés dits « classés », à conserver, à protéger ou à créer : bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé… Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol. Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit.

Exhaussement de sol : ▪ Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

Existence légale : ▪ L’existence légale d’un bâtiment est définie comme suit : ✓ Si le bâtiment est postérieur à 1943 il doit avoir obtenu un permis de construire : ce permis constitue son existence légale. ✓ Si le bâtiment est antérieur à 1943, il faut se référer aux actes de propriété faisant référence à l’existence de la construction.

Extension : ▪ L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux voies : ▪ L’article 6 définit les règles d’implantation des constructions uniquement par rapport aux voies et emprises publiques.

Installation classée : ▪ Un établissement industriel ou agricole, une carrière, entrent dans la catégorie des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour : la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments. ▪ Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie… Cette réglementation relève du code de l’environnement.

Limites séparatives : ▪ Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées.

Parcelle : ▪ C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Secteur : ▪ C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex : Ua1, AUa2, Ni…).

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Servitude d’utilité publique : ▪ C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêt, lignes électriques…). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leur procédures d’institution ont été accomplies. La liste des servitudes figure dans les annexes générales du PLU.

Superficie du terrain : ▪ La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l’unité foncière. Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie de la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Surface de plancher (SP) : ▪ La surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant, auparavant, un calcul des surfaces des constructions en SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette). ▪ Définition posée par l’article R112-2 du code de l’urbanisme : ✓ La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ✓ 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; ✓ 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ✓ 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ✓ 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ✓ 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ✓ 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ✓ 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ✓ 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain (ou unité foncière) : ▪ Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Unité foncière (ou terrain) : ▪ Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Voie : ▪ Voie publique : l’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’emprise se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. ▪ Voie privée : constitue une voie privée tout passage desservant aux moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

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Zonage : ▪ Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un signe (Ua, Ub, N, A…). Les limites de zones peuvent ne pas correspondre aux limites parcellaires.

Zone : ▪ Un zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles.

Zone urbaine : ▪ Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser : ▪ Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. ▪ Elles se divisent en deux catégories : « alternative » ou « stricte ». ✓ « Zone AU alternative » : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. ✓ « Zone AU stricte » : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles : ▪ Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Zones naturelles : ▪ Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

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Annexe n°7 : Palette de couleurs

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Annexe n°8 : Doctrine MISEN

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Annexe n°9 : Zones humides

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SIT des Parcs naturels régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur www.pnrpaca.org, avril 2024 Ci-dessous, les fiches de synthèse des zones humides suivantes :

▪ Marais de Rimauresq, ▪ Marais des salles à Pignans, ▪ Mare temporaire de Pifarnier, ▪ Marais Valbelle, ▪ Prairie humide Pignans.

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Historique des procédures

❖ Élaboration du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 28 juin 2012

❖ Modification n°1 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2013

❖ Modification n°2 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2014

❖ Modification n°3 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015

❖ Modification n°4 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016

❖ Modification n°5 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 août 2018

❖ Modification n°6 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 août 2020

❖ Modification n°7 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021

❖ Modification n°8 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2024

❖ Modification n°9 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Prescrite par arrêté municipal du 16 mai 2025 Approuvée par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2025

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Sommaire

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Titre 1 : Dispositions générales

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Préambule

▪ Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

▪ Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Pignans.

Article 2 :

Portée générale du règlement

▪ Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.

▪ Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

▪ Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation » qui comporte toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

▪ Le règlement comprend 5 titres :

✓ Titre 1 : Dispositions générales

✓ Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U)

✓ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

✓ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

✓ Titre 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

▪ Les titres 2 à 4 comprennent chacun les 16 articles suivants :

✓ Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

✓ Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

✓ Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

✓ Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

✓ Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles

✓ Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

✓ Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

✓ Article 9 : Emprise au sol des constructions

✓ Article 10 : Hauteur maximale des constructions

✓ Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

✓ Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

✓ Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

✓ Article 14 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

✓ Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

✓ Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Article 4 :

Division du territoire en zones

▪ Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser

(AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

▪ Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. document n°4 « Documents graphiques »).

▪ Le plan de zonage comporte également :

✓ des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver :

o Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

✓ des Emplacements Réservés (ER) :

o Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.

o Le droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au code de l’urbanisme.

✓ Des plantations à conserver ou à créer :

o Les documents graphiques comportent des indications délimitant les espaces concernant les plantations à conserver ou à créer.

✓ Des zones ou secteurs présentant des risques naturels (mouvements de terrains), indicés « r » :

o Les points sensibles de la commune de PIGNANS concernés par les mouvements de terrains ont été définis par « L’étude des aléas et des phénomènes naturels d’origine géologiques » menée par Sud

Aménagement Agronomie en octobre 2002, (réf. étude n°91.83.35).

✓ Zones de bruits et normes acoustiques applicables sur tout ou partie de la commune :

o Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au présent règlement).

o A ce titre, les constructions à usage d'habitation en bordure de ces voies bruyantes, doivent respecter les prescriptions d'isolation acoustique de part et d'autre de la chaussée.

✓ Des Zones humides :

o Le premier alinéa de l’article L151-23 du code de l’urbanisme précise que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

o Sauf dispositions contraires prévues à l’article Ucr 2 : En application de l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.

o D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.

o Cinq zones humides sont identifiées à Pignans par le Conservatoire des Espaces Naturels de PACA (fiches synthèses en annexe au présent règlement) :

▪ Marais de Rimauresq,

▪ Marais des salles à Pignans,

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▪ Mare temporaire de Pifarnier, ▪ Marais Valbelle, ▪ Prairie humide Pignans.

Article 5 :

Rappels

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations.

▪ Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception des articles qui restent applicables.

▪ Se superposent également aux règles de PLU, les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, santé publique, règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc.

Autorisations d’urbanisme.

▪ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception de ceux soumis à permis de construire ou d’aménager, ou encore ceux soumis à déclaration préalable.

▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▪ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▪ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme. ▪ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques. ▪ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au

Code Forestier.

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU ».

▪ Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif. Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général, par exemple : la lutte contre l'insalubrité, la réalisation d'équipements collectifs, etc.

▪ La commune a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la commune (cf. document n°5 « Annexes Générales »).

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).

▪ Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier (cf. document n°4 « Documents graphiques » et document n°5 « Annexes Générales »).

Les règlements des lotissements.

▪ Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

▪ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L.111-5-4. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

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▪ La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L.442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L.442-10.

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre.

▪ Pour les constructions existantes qui ne répondent pas à la vocation de la zone est autorisée la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an.

▪ Dans les zones de risques de mouvements de terrain à aléa fort les reconstructions peuvent être interdites.

▪ Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre.

Constructions existantes.

▪ Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.

Constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

▪ Dans les zones urbaines ou à urbaniser, est autorisé un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 % et dans le respect des autres règles établies par le règlement, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Un décret en Conseil d'État détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

▪ Conformément à l’article R152-6 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme. o L'emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions peut être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Adaptations mineures.

▪ Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

✓ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

✓ Elle doit être limitée. ✓ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. ▪ Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Protection du patrimoine archéologique.

▪ Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :

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✓ DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence.

▪ Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

▪ L’arrêté du 29 avril 2005 n° 83092-2005, de la Direction Régionale des Affaires Culturelle ProvenceAlpes-Côte d’Azur (DRAC PACA) détermine une zone géographique conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur la commune de Pignans, zone « Le Pouverel ». (cf. document n°1, rapport de présentation).

Protection du patrimoine communal.

▪ Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation (cf. document n°1, rapport de présentation et ses annexes) est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art.

▪ En conséquence, le présent règlement procède à l’application du régime de déclaration préalable en cas de travaux et à l’exigence d’un permis de démolir pour tout élément du patrimoine communal identifié.

Débroussaillement.

▪ Les règles sur le débroussaillement obligatoire, prévues par le code forestier et fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur et annexé au présent règlement, l’emportent sur les prescriptions édictées par le présent PLU.

Article 6 : Pluvial  Sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique de chaque zone, les règles suivantes s’appliquent à toutes les zones.

▪ Interdictions ✓ Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. ✓ Tout rejet dans le réseau pluvial des routes départementales est soumis à autorisation du Département. ✓ Le débit rejeté dans le réseau pluvial ne doit pas être supérieur à celui existant avant aménagement. ✓ L'évacuation des eaux pluviales, y compris venant des gouttières, dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ✓ L’évacuation des eaux pluviales des terrasses situées en toiture (tropézienne…) par des barbacanes est interdite.

▪ Limitation de l’imperméabilisation afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales : ✓ Une surface imperméabilisée est une surface sur laquelle l’eau de pluie ne peut plus s’infiltrer. Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments (constructions, piscines, terrasses…) ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (toitures, toitures terrasses, bitume, enrobé, bi couche, asphalte, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.) et les sols stabilisés (matériaux compactés). ✓ Afin d'inciter à la désimperméabilisation et à l’utilisation de revêtements perméables (revêtements 100% perméables de type enrobé drainant, béton poreux, pavé drainant/enherbé…), les surfaces réalisées avec ce type de matériaux (places de parking, voies d’accès, …) sont comptabilisées comme des surfaces perméables mais ne sont pas comptabilisées comme des espaces de pleine terre. ✓ Les stationnements seront préférentiellement réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables.

▪ Récupération des eaux pluviales et réutilisation ✓ Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction pourront prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture à destination de l’arrosage de jardin. Ce dispositif sera hermétique aux insectes.

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▪ Compensation à l’imperméabilisation : ✓ Les mesures de compensation (caractéristiques et dimensionnement) sont définies par le Maitre d’ouvrage et soumises à l’avis du service instructeur pour leur validation. ✓ Sont concernés par une compensation à l’imperméabilisation : ▪ Toutes nouvelles imperméabilisations de plus de 20 m², ▪ Les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), ▪ Les aménagements et constructions non soumises à autorisation d’urbanisme dès lors que la surface nouvellement imperméabilisée est supérieure ou égale à 20 m². ▪ Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement. ✓ Application de la compensation ▪ Constructions neuves : • Toutes constructions et/ou aménagement entrainant une imperméabilisation du sol de plus de 20 m² : compensation prenant en compte l’ensemble des imperméabilisations prévues ▪ Constructions existantes : Pas de compensation. ▪ Extension « horizontale » des constructions existantes : • De plus de 20 m² : seule l’extension est à compenser • De moins de 20 m² : pas de compensation ▪ Annexes aux habitations dont piscines : • De plus de 20 m² cumulés : seules les nouvelles surfaces imperméabilisées sont à compenser • De moins de 20 m² cumulés : pas de compensation ▪ Démolition – reconstruction : • Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. ▪ Lotissements (permis de lotir ou d’aménager) : • Une étude hydraulique sera demandée pour chaque permis d’aménager. • La compensation à l’imperméabilisation pourra être envisagée à une échelle globale (échelle du projet d’aménagement voire de la zone) selon les conclusions de l’étude, ou aux lots, sous condition que les ouvrages de rétention/infiltration soient dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par les voiries collectives et les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

▪ Caractéristiques et dimensionnement des ouvrages de compensation ▪ L’eau de toutes les surfaces imperméabilisées doit être collectée (gouttières, collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …) et dirigée vers un ou plusieurs systèmes de rétention/infiltration. ▪ Le ou les systèmes de rétention/infiltration peuvent être des noues, des bassins à ciel ouverts ou couverts, des tranchées d’infiltration, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration, des cuves ou des citernes enterrées, des systèmes carrossables, etc... ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée et justifiée, le ou les ouvrages de rétention/ infiltration doivent être situés au point bas des surfaces aménagées. ▪ Le ou les ouvrages de rétention/infiltration doivent être dimensionner de manière à collecter la totalité des eaux issues des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. ▪ Le ou les ouvrages de rétention/infiltration peuvent être équipées d’un dispositif de surverse, permettant l’évacuation d’un éventuel surplus par déversement dans le réseau pluvial ou le milieu naturel. ✓ Les caractéristiques de la surverse sont liées aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. ✓ Le rejet dans les espaces libres de construction de l’unité foncières sera privilégié, afin d’éviter ou de retarder le rejet dans le réseau pluvial. ✓ L’orifice de fuite de la surverse du système de rétention/infiltration est de 60 mm de diamètre. ▪ En cas d’impossibilité de réalisation d’un système de rétention/infiltration, le système de compensation (qui ne sera qu’un système de rétention) devra être raccordé au réseau pluvial.

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▪ A défaut d’une étude pluviale spécifique, le ratio de compensation est de 100 litres par m² imperméabilisé (application de la doctrine MISEN du Var). Le calcul a appliqué est le suivant : (Surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3

▪ Les projets soumis à la Loi sur l’eau doivent respecter la doctrine de la MISEN en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation (documents en vigueur consultables sur le site internet de la Préfecture du Var et annexé au présent règlement).

▪ Exceptions à la règle de compensation ✓ Sont dispensés de la réalisation de la compensation à l’imperméabilisation : - Les nouvelles imperméabilisations inférieures à 20m², - Les aménagements n’entrainant aucune nouvelle imperméabilisation du sol, - Les bâtiments agricoles ou forestiers, quelle que soit leur superficie, - Les voiries départementales.

▪ Entretien des ouvrages ✓ Le maître d’ouvrage est tenu à l’obligation de bon fonctionnement des aménagements compensatoires (collecte, rétention/infiltration, évacuation) et à leur entretien afin d’assurer le maintien de leur efficacité dans le temps.

Article 7 : Prise en compte du risque inondation par débordement des cours d’eau

▪ Pour toute nouvelle construction située à moins de 30 mètres de la berge d’un vallon ou cours d’eau cadastré: ✓ Le soubassement des nouvelles constructions doit permettre une libre circulation des eaux tout en présentant des caractéristiques techniques permettant de résister aux affouillements engendrés par la crue. ✓ Il sera réalisé un vide sanitaire ajouré, pour permettre le transit de l’eau. ✓ Des exceptions pourront être admises dans des cas particuliers d’ouvrages ne permettant pas ces transparences (ouvrages techniques d’intérêt public, postes ou installations électriques, ouvrages présentant des risques de pollution, etc.), ou pour des raisons liées à la sécurité ou la salubrité publiques.

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

U ZONES

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Ua

Caractère de la zone

La zone « Ua » représente la délimitation du centre urbain historique à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Cette zone « Ua » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, de la cave coopérative viticole, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone Ua comporte trois secteurs :

- Uaa, - Uab, - Uabr (indice « r » pour risque de mouvement de terrain).

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