Dispositions générales
Historique des procédures
❖ Élaboration du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 28 juin 2012
❖ Modification n°1 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2013
❖ Modification n°2 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2014
❖ Modification n°3 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015
❖ Modification n°4 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016
❖ Modification n°5 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 août 2018
❖ Modification n°6 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 27 août 2020
❖ Modification n°7 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021
❖ Modification n°8 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Approuvée par délibération du conseil municipal du 16 septembre 2024
❖ Modification n°9 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme : Prescrite par arrêté municipal du 16 mai 2025 Approuvée par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2025
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Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement
Sommaire
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Titre 1 : Dispositions générales
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Préambule
▪ Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Article 1 :
Champ d'application territoriale du plan
▪ Le présent règlement de PLU s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Pignans.
Article 2 :
Portée générale du règlement
▪ Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les
dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis
la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
▪ Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les
zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de
chacune de ces zones.
▪ Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi
que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Ces règles s’appliquent à l’unité
foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui
appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire. Pour connaître les contraintes affectant
l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres
documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le
« rapport de présentation » qui comporte toutes les explications et justifications utiles.
Article 3 :
Structure du règlement
▪ Le règlement comprend 5 titres :
✓ Titre 1 : Dispositions générales
✓ Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U)
✓ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)
✓ Titre 3 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)
✓ Titre 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)
▪ Les titres 2 à 4 comprennent chacun les 16 articles suivants :
✓ Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
✓ Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
✓ Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
✓ Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement
✓ Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles
✓ Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
✓ Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
✓ Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
✓ Article 9 : Emprise au sol des constructions
✓ Article 10 : Hauteur maximale des constructions
✓ Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
✓ Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
✓ Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
✓ Article 14 : Coefficient d'occupation du sol (COS)
✓ Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière
de performances énergétiques et environnementales
✓ Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
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Article 4 :
Division du territoire en zones
▪ Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser
(AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées
en secteurs.
▪ Chaque zone, chaque secteur, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice
portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. document n°4 « Documents graphiques »).
▪ Le plan de zonage comporte également :
✓ des Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver :
o Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et
réglementations en vigueur les concernant, sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver
ou à créer et sont repérés sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.
✓ des Emplacements Réservés (ER) :
o Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent
les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les
concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces
dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de
voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.
o Le droit de délaissement : Le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une
servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais mentionnés au
code de l’urbanisme.
✓ Des plantations à conserver ou à créer :
o Les documents graphiques comportent des indications délimitant les espaces concernant les plantations
à conserver ou à créer.
✓ Des zones ou secteurs présentant des risques naturels (mouvements de terrains), indicés « r » :
o Les points sensibles de la commune de PIGNANS concernés par les mouvements de terrains ont été
définis par « L’étude des aléas et des phénomènes naturels d’origine géologiques » menée par Sud
Aménagement Agronomie en octobre 2002, (réf. étude n°91.83.35).
✓ Zones de bruits et normes acoustiques applicables sur tout ou partie de la commune :
o Les bâtiments à usage d'habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres
sont soumis à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au présent
règlement).
o A ce titre, les constructions à usage d'habitation en bordure de ces voies bruyantes, doivent respecter
les prescriptions d'isolation acoustique de part et d'autre de la chaussée.
✓ Des Zones humides :
o Le premier alinéa de l’article L151-23 du code de l’urbanisme précise que : « Le règlement peut
identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des
motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des
continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur
préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les
terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à
protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
o Sauf dispositions contraires prévues à l’article Ucr 2 : En application de l’article L211-1 du code de
l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent
impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les
affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous
travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de
clôture sont interdits.
o D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt
général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par
le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.
o Cinq zones humides sont identifiées à Pignans par le Conservatoire des Espaces Naturels de PACA
(fiches synthèses en annexe au présent règlement) :
▪ Marais de Rimauresq,
▪ Marais des salles à Pignans,
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▪ Mare temporaire de Pifarnier, ▪ Marais Valbelle, ▪ Prairie humide Pignans.
Article 5 :
Rappels
Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres
réglementations.
▪ Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement se
substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme, à l'exception
des articles qui restent applicables.
▪ Se superposent également aux règles de PLU, les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, santé
publique, règlement sanitaire départemental, code de la Construction et de l’Habitation, etc.
Autorisations d’urbanisme.
▪ Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception de ceux soumis à permis de construire ou d’aménager, ou encore ceux soumis à déclaration préalable.
▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ▪ Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. ▪ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme. ▪ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et
figurant comme tels aux documents graphiques. ▪ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au
Code Forestier.
Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU ».
▪ Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif. Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général, par exemple : la lutte contre l'insalubrité, la réalisation d'équipements collectifs, etc.
▪ La commune a institué un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de la commune (cf. document n°5 « Annexes Générales »).
Servitudes d’Utilité Publiques (SUP).
▪ Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier (cf. document n°4 « Documents graphiques » et document n°5 « Annexes Générales »).
Les règlements des lotissements.
▪ Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
▪ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L.111-5-4. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
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▪ La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L.442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L.442-10.
Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre.
▪ Pour les constructions existantes qui ne répondent pas à la vocation de la zone est autorisée la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an.
▪ Dans les zones de risques de mouvements de terrain à aléa fort les reconstructions peuvent être interdites.
▪ Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre.
Constructions existantes.
▪ Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale.
Constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
▪ Dans les zones urbaines ou à urbaniser, est autorisé un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 % et dans le respect des autres règles établies par le règlement, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Un décret en Conseil d'État détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
▪ Conformément à l’article R152-6 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme. o L'emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions peut être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
Adaptations mineures.
▪ Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :
✓ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
✓ Elle doit être limitée. ✓ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. ▪ Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les
dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Protection du patrimoine archéologique.
▪ Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à l'adresse suivante :
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✓ DRAC de Provence Alpes Côtes d'Azur, Service Régional de l’Archéologie, 23 boulevard du Roi René, 13617 Aix-en-Provence.
▪ Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
▪ L’arrêté du 29 avril 2005 n° 83092-2005, de la Direction Régionale des Affaires Culturelle ProvenceAlpes-Côte d’Azur (DRAC PACA) détermine une zone géographique conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique sur la commune de Pignans, zone « Le Pouverel ». (cf. document n°1, rapport de présentation).
Protection du patrimoine communal.
▪ Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation (cf. document n°1, rapport de présentation et ses annexes) est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art.
▪ En conséquence, le présent règlement procède à l’application du régime de déclaration préalable en cas de travaux et à l’exigence d’un permis de démolir pour tout élément du patrimoine communal identifié.
Débroussaillement.
▪ Les règles sur le débroussaillement obligatoire, prévues par le code forestier et fixées par l’arrêté préfectoral en vigueur et annexé au présent règlement, l’emportent sur les prescriptions édictées par le présent PLU.
Article 6 : Pluvial Sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique de chaque zone, les règles suivantes
s’appliquent à toutes les zones.
▪ Interdictions ✓ Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. ✓ Tout rejet dans le réseau pluvial des routes départementales est soumis à autorisation du Département. ✓ Le débit rejeté dans le réseau pluvial ne doit pas être supérieur à celui existant avant aménagement. ✓ L'évacuation des eaux pluviales, y compris venant des gouttières, dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ✓ L’évacuation des eaux pluviales des terrasses situées en toiture (tropézienne…) par des barbacanes est interdite.
▪ Limitation de l’imperméabilisation afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales : ✓ Une surface imperméabilisée est une surface sur laquelle l’eau de pluie ne peut plus s’infiltrer. Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments (constructions, piscines, terrasses…) ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (toitures, toitures terrasses, bitume, enrobé, bi couche, asphalte, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.) et les sols stabilisés (matériaux compactés). ✓ Afin d'inciter à la désimperméabilisation et à l’utilisation de revêtements perméables (revêtements 100% perméables de type enrobé drainant, béton poreux, pavé drainant/enherbé…), les surfaces réalisées avec ce type de matériaux (places de parking, voies d’accès, …) sont comptabilisées comme des surfaces perméables mais ne sont pas comptabilisées comme des espaces de pleine terre. ✓ Les stationnements seront préférentiellement réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables.
▪ Récupération des eaux pluviales et réutilisation ✓ Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction pourront prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture à destination de l’arrosage de jardin. Ce dispositif sera hermétique aux insectes.
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▪ Compensation à l’imperméabilisation : ✓ Les mesures de compensation (caractéristiques et dimensionnement) sont définies par le Maitre d’ouvrage et soumises à l’avis du service instructeur pour leur validation. ✓ Sont concernés par une compensation à l’imperméabilisation : ▪ Toutes nouvelles imperméabilisations de plus de 20 m², ▪ Les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), ▪ Les aménagements et constructions non soumises à autorisation d’urbanisme dès lors que la surface nouvellement imperméabilisée est supérieure ou égale à 20 m². ▪ Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement. ✓ Application de la compensation ▪ Constructions neuves : • Toutes constructions et/ou aménagement entrainant une imperméabilisation du sol de plus de 20 m² : compensation prenant en compte l’ensemble des imperméabilisations prévues ▪ Constructions existantes : Pas de compensation. ▪ Extension « horizontale » des constructions existantes : • De plus de 20 m² : seule l’extension est à compenser • De moins de 20 m² : pas de compensation ▪ Annexes aux habitations dont piscines : • De plus de 20 m² cumulés : seules les nouvelles surfaces imperméabilisées sont à compenser • De moins de 20 m² cumulés : pas de compensation ▪ Démolition – reconstruction : • Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. ▪ Lotissements (permis de lotir ou d’aménager) : • Une étude hydraulique sera demandée pour chaque permis d’aménager. • La compensation à l’imperméabilisation pourra être envisagée à une échelle globale (échelle du projet d’aménagement voire de la zone) selon les conclusions de l’étude, ou aux lots, sous condition que les ouvrages de rétention/infiltration soient dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par les voiries collectives et les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.
▪ Caractéristiques et dimensionnement des ouvrages de compensation ▪ L’eau de toutes les surfaces imperméabilisées doit être collectée (gouttières, collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …) et dirigée vers un ou plusieurs systèmes de rétention/infiltration. ▪ Le ou les systèmes de rétention/infiltration peuvent être des noues, des bassins à ciel ouverts ou couverts, des tranchées d’infiltration, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration, des cuves ou des citernes enterrées, des systèmes carrossables, etc... ▪ Sauf impossibilité technique dument démontrée et justifiée, le ou les ouvrages de rétention/ infiltration doivent être situés au point bas des surfaces aménagées. ▪ Le ou les ouvrages de rétention/infiltration doivent être dimensionner de manière à collecter la totalité des eaux issues des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière. ▪ Le ou les ouvrages de rétention/infiltration peuvent être équipées d’un dispositif de surverse, permettant l’évacuation d’un éventuel surplus par déversement dans le réseau pluvial ou le milieu naturel. ✓ Les caractéristiques de la surverse sont liées aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. ✓ Le rejet dans les espaces libres de construction de l’unité foncières sera privilégié, afin d’éviter ou de retarder le rejet dans le réseau pluvial. ✓ L’orifice de fuite de la surverse du système de rétention/infiltration est de 60 mm de diamètre. ▪ En cas d’impossibilité de réalisation d’un système de rétention/infiltration, le système de compensation (qui ne sera qu’un système de rétention) devra être raccordé au réseau pluvial.
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▪ A défaut d’une étude pluviale spécifique, le ratio de compensation est de 100 litres par m² imperméabilisé (application de la doctrine MISEN du Var). Le calcul a appliqué est le suivant : (Surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3
▪ Les projets soumis à la Loi sur l’eau doivent respecter la doctrine de la MISEN en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation (documents en vigueur consultables sur le site internet de la Préfecture du Var et annexé au présent règlement).
▪ Exceptions à la règle de compensation ✓ Sont dispensés de la réalisation de la compensation à l’imperméabilisation : - Les nouvelles imperméabilisations inférieures à 20m², - Les aménagements n’entrainant aucune nouvelle imperméabilisation du sol, - Les bâtiments agricoles ou forestiers, quelle que soit leur superficie, - Les voiries départementales.
▪ Entretien des ouvrages ✓ Le maître d’ouvrage est tenu à l’obligation de bon fonctionnement des aménagements compensatoires (collecte, rétention/infiltration, évacuation) et à leur entretien afin d’assurer le maintien de leur efficacité dans le temps.
Article 7 : Prise en compte du risque inondation par débordement des cours d’eau
▪ Pour toute nouvelle construction située à moins de 30 mètres de la berge d’un vallon ou cours d’eau cadastré: ✓ Le soubassement des nouvelles constructions doit permettre une libre circulation des eaux tout en présentant des caractéristiques techniques permettant de résister aux affouillements engendrés par la crue. ✓ Il sera réalisé un vide sanitaire ajouré, pour permettre le transit de l’eau. ✓ Des exceptions pourront être admises dans des cas particuliers d’ouvrages ne permettant pas ces transparences (ouvrages techniques d’intérêt public, postes ou installations électriques, ouvrages présentant des risques de pollution, etc.), ou pour des raisons liées à la sécurité ou la salubrité publiques.
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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines
U ZONES
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Ua
Caractère de la zone
La zone « Ua » représente la délimitation du centre urbain historique à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Cette zone « Ua » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, de la cave coopérative viticole, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone Ua comporte trois secteurs :
- Uaa, - Uab, - Uabr (indice « r » pour risque de mouvement de terrain).
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