Zone N

Intitulé du document : Interdit(e)s

Destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

X

X

- sous condition d’intégration au site

X uniquement l’extension de l’existant et les annexes (art N-2-1 du règlement) :

HABITATION

Logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier Autres hébergements touristique

L’emprise au sol maximale de l’extension doit être fixée à 30 % dans la limite de 50 m².

Annexes aux habitations : Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m².

Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m².

(elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation).

X

X

X

X

X

X X

Constructions

Destination

Sous-destination Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMARE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

Interdit(e)s X X

X

X

X En N

X En N

X

X En N

X X X X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Autorisés

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaires à la gestion de l’eau − ou indispensables à la défense incendie − ou liés aux voiries

Interdits

Travaux, installations et aménagements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Exploitation de carrière Aménagement de parc résidentiel de

loisirs Habitations légères de loisirs

X

X X En lien avec les équipements d’intérêt collectif, activités de loisirs en espaces naturels, sensibilisation à la nature et à l’environnement

X

X

X

X

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

Dépôts et stockages de matériaux

X

Les installations liées aux habitations (art. R.151-23 du C. de l’U.)

X

Les ouvrages nécessaires à la

production d’énergie solaire

X

photovoltaïque ou thermique

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus, DANS LA ZONE INONDABLE : Les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe du PLU).

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme : Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide,

- Tout changement d’affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne, en répondant aux trois critères suivants. La recréation ou la restauration de zones humides :

- Devra se situer dans le même sous bassin versant, - Devra être équivalente en termes de fonctionnalité, - Devra être équivalente en termes de biodiversité. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

N-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CONSTRUCTIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Autorisées

Conditionnées / limitées

Sans objet.

Intitulé du document : Hauteur maximale 1/ Constructions sylvicoles

Sans objet.

2/ Annexes aux habitations La hauteur maximale des constructions est de 4,50 mètres.

3/ Extensions et aménagements de constructions existantes Pour les extensions des constructions autres que nécessaire à l’activité agricole, la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle de la construction initiale.

4/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres.

1.3. Implantations

1.3.1 – Implantations par rapports aux voies

L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

1/ Les constructions doivent être implantées à :

-

15 mètres au moins de l’axe des voies départementales

-

5 mètres au moins de l'alignement des autres voies

2/ Dans le cas d’extension de constructions à usage d’habitation Les constructions peuvent être implantées en continuité des constructions existantes.

3/ Annexes aux habitations Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement, ou à l’alignement.

4/ Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur.

5/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement.

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives

1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : Sans objet

2/ Extensions des constructions et annexes aux constructions existantes Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives ou en limite(s).

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété Les annexes aux habitations doivent être implantées à une distance maximale de 15 à 20 mètres par rapport aux bâtiments principaux.

Intitulé du document : Emprise au sol 1/ Bâtiments sylvicoles

Sans objet.

2/ Extensions habitations L’emprise au sol maximale de l’extension est fixée à 30 % maximum, dans la limite de 50 m².

3 / Annexes aux habitations

Elle doit être considérée comme un local secondaire de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel elle est liée, mais sans communication directe. Elle peut être accolée ou distante du bâtiment principal, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions.

Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m². Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m² et elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation.

4/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL L’emprise au sol maximale est limitée à 40 % de l’unité foncière

Intitulé du document : N II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Sans objet.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté. La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins 3 essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) est autorisé. Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du PPRi et aux dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas.

Les espaces boisés protégés, identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat (cf. Essences recommandées - OAP thématique n°3).

De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...).

Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’article N-I-1.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public

Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens

du voyage Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement

permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Autorisés

Conditionné(e)s / limité(e)s

− ou liés aux travaux d’aménagement d’infrastructures routières X

- sous condition de l’application de l’article L.151-11 du CU - sous condition d’intégration au site

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet.

Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

PISSOTTE

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) 3. REGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION Conseil Communautaire du 12 Janvier 2026

Y:\Pissotte\000-PISSOTTE PLU DOSSIER APPRO\003-REGLEMENT ECRIT\003-Pissotte PLU-REGLT ECRIT APPRO.docx

Table des matières

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................................................... 5 Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme............................................. 6 Article 2 : Division du territoire en zones et secteurs ...................................................................... 6 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................... 7 Article 4 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage) ............................................................................................................................................. 8 Article 5 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation................................................ 8 Article 6 : Application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme ............................................... 9 Article 7 : Reconstruction après sinistre........................................................................................... 9 Article 8 : Desserte et réseaux.......................................................................................................... 9 Article 9 : Ouvrages de transports de gaz (servitude) .................................................................... 10

TITRE II. LES ZONES URBAINES................................................................................................................ 12 LA ZONE Ua............................................................................................................................................. 13 CHAPITRE I de Ua - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites -Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................................. 13 Ua I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 13 Ua-I.2 – Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 16 CHAPITRE II de Ua - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 17 Ua II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................. 17 Ua II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 20 Ua II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 24 Ua II-4- Stationnement ................................................................................................................... 26 CHAPITRE III de Ua - Équipement et réseaux ..................................................................................... 27 LA ZONE Ub ............................................................................................................................................ 28 CHAPITRE I de Ub Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ..................................... 28 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 28 Ub I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 28 Ub-I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 32 CHAPITRE II de Ub - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 33 Ub II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................. 33 Ub II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 36

Ub II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 41 Ub II-4- Stationnement................................................................................................................... 43 CHAPITRE III de Ub - Équipement et réseaux ..................................................................................... 44 TITRE III. LA ZONE A URBANISER ......................................................................................................... 45 la zone 1AU............................................................................................................................................. 46 CHAPITRE I de 1AU Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ..................................... 46 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 46 1AU I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 46 1AU I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 48 CHAPITRE II de 1AU - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.... 49 1AU II-1 - Volumétrie et implantation des constructions .............................................................. 49 1AU II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 51 1AU II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 54 1AU II-4- Stationnement................................................................................................................. 55 CHAPITRE III de 1AU - Équipement et réseaux................................................................................... 56 TITRE IV. LA ZONE AGRICOLE ET SECTEURS ......................................................................................... 57 la zone A, SECTEURS ET STECAL ............................................................................................................. 58 CHAPITRE I de A.................................................................................................................................. 58 Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ...................................................................................... 58 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 58 A-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 58 A-I-2 - Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................ 62 CHAPITRE II de A - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 63 A II-1 - Volumétrie et implantation des constructions ................................................................... 63 A II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 67 A II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 74 A II-4- Stationnement ..................................................................................................................... 75 CHAPITRE III de A - Équipement et réseaux ....................................................................................... 76 TITRE V. LA ZONE NATURELLE et SECTEUR NL.................................................................................... 77 La zone N et le secteur NL ...................................................................................................................... 78 CHAPITRE I de N ................................................................................................................................. 78 Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ...................................................................................... 78

Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 78 N-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 78 N-I-2 - Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................ 81

CHAPITRE II de N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 82 N II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 82 N II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 84 N II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 90 N II-4- Stationnement..................................................................................................................... 91

CHAPITRE III de N - Équipement et réseaux ....................................................................................... 92 ANNEXE 1 – REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES ................................................................... 93 ANNEXE 2 – FICHES TECHNIQUES RELATIVE A L’OUVRAGE DE GAZ NATRAN (servitude) ....................... 103

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de PISSOTTE.

Article 2 : Division du territoire en zones et secteurs

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

ZONAGE

Ua centre bourg

zones d'extensions urbaines résidentielles (bourg, Bel Air, Moriennes, sud rue du Moulin

Ub Charron)

Ubb Secteur de lotissement résidentiel « Les Bretonnes »

1AU zone à urbaniser (Clos de la Solitude)

A

zone agricole

Ap secteur agricole protégé, paysager

Av secteur agricole viticole

Ae1 stecal activité économique Petit Luxembourg

Ae2 stecal activité économique Les Lombardières

Ae3 stecal activité économique Les Terres Rouges/Les Granges

Ae4 stecal activité économique Le Lac

Ae5 stecal Le Lac nord (mutation de friche)

AL Stecal terrain de sports

N

zone naturelle

NL Secteur sud du bourg : parc urbain pouvant accueillir des équipements d’intérêt collectif

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des PLU a conduit à une re-écriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU.

Le décret a été complété par un arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Les 5 destinations et 23 sous-destinations Des règles différenciées peuvent être établies entre ces 5 destinations ainsi que selon les 20 sousdestinations limitatives suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière :

1. Exploitation agricole 2. Exploitation forestière

2. Habitation :

3. Logement 4. Hébergement

3. Commerce et activité de service :

5. Artisanat et commerce de détail 6. Restauration 7. Commerce de gros 8. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 9. Hébergement hôtelier 10. Autres hébergements touristiques 11. Cinéma

Commentaires (arrêté du 10/11/2016) : La sousdestination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

12. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 13. Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés 14. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 15. Salles d’art et de spectacles 16. Équipements sportifs 17. Lieux de culte 18. Autres équipements recevant du public

5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

19. Industrie 20. Entrepôt 21. Bureau 22. Centre de congrès et d’exposition 23. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Commentaires (arrêté du 10/11/2016) : La sousdestination «industrie» recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités

de production, de construction ou de réparation

susceptibles de générer des nuisances.

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 du CU s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 23 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations.

Il n’y a pas de demande d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.

Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sousdestinations. Les destinations sont définies :

- par les sous-destinations qu’elles recouvrent - par référence à leur définition nationale prise par arrêté

Article 4 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage)

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise, notamment : - Au titre de l’article L.151-41, 1° et 2° et 3° du code de l’urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers - Au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques

Espaces boisés Haies Zones humides Zones hydromorphes Localisation des problématiques d’accumulation d’eaux pluviales Zones d’écoulement des eaux

- Au titre des articles L. 113.1 et suivants, R 113.1 et suivant du code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés

- L’ouvrage de gaz Natran (servitude)

Article 5 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte une OAP sectorielle.