Le règlement de Pissotte, texte intégral

Constructions

SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

Interdites

X

X

X X

Uniquement les aménagements des lieux de culte existants (église)

X

X Les nouvelles constructions, à condition : - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité,

et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat - dans la limite de 60 m² de surface de plancher

L’extension et/ou la mise aux normes des bâtiments existants à l’approbation du PLU, - sous réserve que soit mises en œuvre toutes

dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers - dans la limite de 40 m² de surface de plancher

X

X

X

X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Autorisés X

Conditionnés / limités

X A condition : - d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaire à la gestion de l’eau − ou indispensable à la défense incendie − ou liés aux travaux d’aménagement

d’infrastructures routières

Interdits

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Travaux, installations et aménagements

Habitations légères de loisirs

X

X

X

X

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

X X X

X

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus,

A l’intérieur des trames d’espaces verts protégés portés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du C.U. : Sont autorisés sous conditions :

- l'extension des constructions existantes, les piscines et les annexes dès lors qu'elles s'inscrivent : o dans une composition paysagère d'ensemble de l'unité foncière et notamment des espaces identifiés en espaces verts / jardins o une extension des constructions existantes à usage d’habitation, limitée à 20 m²

- un abri de jardin d’une surface inférieure à 20 m² - Les petits édifices techniques, d’une surface inférieure à 6 m², liés aux piscines - les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux (aires de

jeux, …) - les aires de stationnement paysagères avec végétation (arbres, haies, massifs) permettant de

masquer les véhicules

- les allées, accès, passages de réseaux enterrés, les aires de jeux et les stationnements des véhicules liés à l'occupation de l'unité foncière dès lors qu'ils sont soucieux de préserver une part conséquente en pleine terre de l’espace vert / jardin protégé et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique visant à limiter l'imperméabilisation de la parcelle (sols stabilisés, pavages ou dallages sur lit de sable, etc.) et ainsi offrir des conditions visant à pérenniser son caractère végétal attenant. Dans le cas où le traitement actuel de ces espaces référencés présente un caractère minéral dominant ou un haut niveau d'aménagement et d'imperméabilisation, tout projet d'évolution doit intégrer des plantations, un traitement au sol ou des caractéristiques visant à conforter le végétal (pergolas, plantes grimpantes, pavages végétalisés, dallages sur lit de sable, stationnements enherbés, toitures végétalisées, sols stabilisés...).

Dans les trames de zones d’écoulement des eaux pluviales recensées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et aménagements ne doivent pas bloquer le libre écoulement des eaux de pluie vers les points de collecte et d’infiltration.

- Tout nouveau projet devra laisser l’accès libre pour permettre les interventions sur les canalisations du réseau public par les services et l’entretien des ouvrages et fossés.

Mixité fonctionnelle Sans objet.

Mixité sociale Les programmes devront respecter les objectifs de production de logements sociaux tels que définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.

a/ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - à 10,00 m, mesurée à l’égout des toitures ou de la rive supérieure d’acrotères de terrasses ou de garde-corps,

- à 12,00 m mesurés au faîtage.

A l'intérieur de la parcelle, les bâtiments ne devront pas être d'une hauteur supérieure aux bâtiments à l'alignement sur la rue.

b/ Une hauteur supérieure pourra être admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site et de la cohérence du paysage urbain : − Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur

du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée, − Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

− Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier,

− Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief, − Pour l’accessibilité, − pour les aménagements bioclimatiques (isolation thermique) : tolérance de 0,50 mètre

c/ Une hauteur inférieure pourra être imposée pour maintenir un bon niveau d’ensoleillement d’une construction voisine existante.

d/ Pour les constructions annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres.

e/ Les sous-sols autorisés doivent être enterrés, le rez de chaussée n faisant pas saillie de plus de 0,3 m par rapport au terrai naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente accentuée, le sous-sol doit être enterré en totalité sur au moins un des côtés.

1.3. Implantations 1.3.1 – Implantations par rapports aux voies L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

a/ Les constructions nouvelles doivent être édifiées, pour tous leurs niveaux, en tout ou partie principale, à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. b/ Toutefois, d’autres implantations peuvent être admises, à conditions :

- de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique - de présenter une bonne intégration dans le paysage - et de respecter les continuités urbaines (l’harmonie des façades sur rue) dans les cas suivants : - Pour les constructions annexes, - En cas d’extension d’une construction dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, ou l’extension d’une construction en façade opposée à celle sur voie, - Lorsque la configuration parcellaire et/ou la topographie ne permet pas de respecter la règle générale,

- Pour les équipements et installations d’intérêt collectif et services publics qui le nécessitent, - Pour s’harmoniser avec une construction déjà implantée en retrait en prolongement des

constructions mitoyennes existantes sur l'unité foncière ou sur une unité foncière attenante. - Pour les constructions de second rang par rapport à une construction existante, - Pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité - Pour les locaux pour la collecte des déchets ménagers. c/ Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives Les constructions seront édifiées sur les deux limites séparatives en ordre continu ou sur une seule limite Dans le cas où la construction s’implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L > ou = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux extensions de constructions implantées en retrait de limite séparative - aux constructions annexes - aux équipements d’intérêt collectif - et les extensions de constructions - Lorsque la configuration parcellaire ne permet pas de respecter la règle générale, Les constructions de toute nature sont interdites dans une bande de 5 m à compter de la limite de zonages de types A ou N.

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété Sans objet.

a) Emprises au sols selon la destination et sus destination des constructions :

Logement

L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 % de la surface de la parcelle.

Industrie

Nouvelle construction : dans la limite de 60 m² d’emprise au sol

L’extension des bâtiments existants à l’approbation du PLU : dans la limite de 40 m² de surface de plancher

b) dans les emprises d’espaces verts protégés portées au plan de zonage réglementaire au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, dans lesquelles sont autorisés :

une extension des constructions existantes à usage d’habitation Un abri de jardin Les petits édifices techniques liés aux piscines

dans la limite de 20 m²

d’une surface inférieure à 20 m² d’une surface inférieure à 6 m²

Sans objet.

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

Les principales plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, composées de préférence avec des essences locales. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Les espaces verts protégés repérés au plan identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UA II-1-1 du présent règlement (emprise au sol).

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 50 % de l’emprise mentionnée au plan en espace vert, jardin ou parc.

Les alignements d’arbres et arbres remarquables, portés au plan, identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU doivent être maintenus ou reconstitués sur l’emprise globale lors de renouvellements sanitaires.

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté. La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

Aires d’accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre

l’installation de plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour permettre l’installation d’un logement permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Carrières

Dépôts et stockages de matériaux

Les parcs photovoltaïques

Autorisés X

Conditionnés / limités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

Véhicules motorisés :

Destination ou sous destination

Il est exigé au minimum

Logement : pour le bâti non identifié au titre de l’article L.151-19 du C. de l’U.

Hébergement touristique et hôtelier

autres destinations

Au-delà de la création de 250 m² de surface plancher sur la même emprise foncière ou le même immeuble, -1 place de stationnement pour 100 m² de surface plancher. -1 place de stationnement pour 2 chambres

-le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Véhicules 2 roues non motorisés : Les constructions neuves à destination de logement doivent comporter

- un espace véhicule par logement de taille inférieur ou égale à 50 m² - et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et

plus.

En Ubb

X X

En Ubb

Constructions

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Hébergement hôtelier Autres hébergements touristiques Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

X

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

L’extension et/ou la mise aux normes des bâtiments existants à l’approbation du PLU, - sous réserve que soit mises en

œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers - dans la limite de 40 m² de surface de plancher

X En Ub : Les nouvelles constructions, à condition, - d’être nécessaires à des activités

proches - d’être compatibles avec la sécurité, la

salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement - dans la limite de 60 m² d’emprise au sol X

Interdites X X X X

X X

En Ubb

En Ubb

X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Autorisé(e)s X

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition : - d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaire à la gestion de l’eau − ou indispensable à la défense incendie − ou liés aux travaux d’aménagement

d’infrastructures routières

Interdit(e)s

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Habitations légères de loisirs

X

Ub I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CONSTRUCTIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle

Autorisées

Conditionnées / limitées

X

X En Ub : Uniquement

- par extension d’activités existantes - ou par changement de destination de

constructions existantes Et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En Ub : Uniquement

- par extension d’activités existantes - ou par changement de destination de

constructions existantes

- dans la limite de 50 m² de surface de

plancher Et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas

Mixité fonctionnelle Sans objet.

Mixité sociale Les programmes devront respecter les objectifs de production de logements sociaux tels que définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.

En Ub :

a/ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m au faitage (pour les toits en pente) - 3,5 m à l’acrotère (pour les toits terrasses)

b/ Une hauteur supérieure pourra être admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site et de la cohérence du paysage urbain : − Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur

du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée, − Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, − Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier, − Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief, − Pour l’accessibilité, − pour les aménagements bioclimatiques (isolation thermique) : tolérance de 0,50 mètre.

c/ Une hauteur inférieure pourra être imposée pour maintenir un bon niveau d’ensoleillement d’une construction voisine existante.

d/ Pour les constructions annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres.

e/ Les sous-sols autorisés doivent être enterrés, le rez de chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 m par rapport au terrai naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente accentuée, le sous-sol doit être enterré en totalité sur au moins un des côtés.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3. Implantations 1.3.1 – Implantations par rapports aux voies L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

En Ub : La façade sur l’espace public doit être implantée, en tout ou partie, dans une bande de 0 à 8 mètres comptés depuis l'alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois, d’autres implantations peuvent être admises, à conditions : - de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, - de présenter une bonne intégration dans le paysage, - et de respecter les continuités urbaines (l’harmonie des façades sur rue).

dans les cas suivants :

- Pour les constructions annexes, - En cas d’extension d’une construction dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, ou

l’extension d’une construction en façade opposée à celle sur voie, - Lorsque la configuration parcellaire et/ou la topographie ne permet pas de respecter la règle

générale, - Pour les équipements et installations d’intérêt collectif et services publics qui le nécessitent, - Pour s’harmoniser avec une construction déjà implantée en retrait en prolongement des

constructions mitoyennes existantes sur l'unité foncière ou sur une unité foncière attenante, - Pour les constructions de second rang par rapport à une construction existante, - Pour préserver une clôture protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - Pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité, - Pour les locaux pour la collecte des déchets ménagers.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives

En Ub : Les constructions seront édifiées sur les deux limites séparatives en ordre continu ou sur une seule limite

Dans le cas où la construction s’implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L > ou = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions de constructions implantées en retrait de limite séparative - aux constructions annexes - aux équipements d’intérêt collectif - et les extensions de constructions - Lorsque la configuration parcellaire ne permet pas de respecter la règle générale,

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété

Sans objet.

a) Emprises au sol selon la destination et sus destination des constructions :

Logement

En Ub : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 70 % de la surface de la parcelle.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES

BRETONNES

Industrie (en Ub seul)

Nouvelle construction : dans la limite de 60 m² d’emprise au sol

L’extension des bâtiments existants à l’approbation du PLU : dans la limite de 40 m² de surface de plancher

Entrepôt (en Ub seul)

Nouvelle construction : dans la limite de 60 m² d’emprise au sol

b) dans les emprises d’espaces verts protégés portées au plan de zonage réglementaire au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, dans lesquelles sont autorisés :

Une extension des constructions existantes à usage d’habitation Un abri de jardin

Les petits édifices techniques liés aux piscines

dans la limite de 20 m²

d’une surface inférieure à 20 m² d’une surface inférieure à 6 m²

Sans objet.

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

En Ub : Les principales plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, composées de préférence avec des essences locales. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Les espaces verts protégés repérés au plan identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UA II-1-1 du présent règlement (emprise au sol).

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 50 % de l’emprise mentionnée au plan en espace vert, jardin ou parc.

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté.

La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3

Les espaces boisés protégés, identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat (cf. Essences recommandées - OAP thématique n°3).

De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...).

Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’article Ub-I-1.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

X

Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

X

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Carrières

X

X

X X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

X X

Dépôts et stockages de matériaux

X

Les parcs photovoltaïques

X

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus,

A l’intérieur des trames d’espaces verts protégés portés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du C.U. : Sont autorisés sous conditions :

- l'extension des constructions existantes, les piscines et les annexes dès lors qu'elles s'inscrivent : o dans une composition paysagère d'ensemble de l'unité foncière et notamment des espaces identifiés en espaces verts / jardins o une extension des constructions existantes à usage d’habitation, limitée à 20 m²

- un abri de jardin d’une surface inférieure à 20 m² - Les petits édifices techniques, d’une surface inférieure à 6 m², liés aux piscines - les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux (aires de

jeux, …) - les aires de stationnement paysagères avec végétation (arbres, haies, massifs) permettant de

masquer les véhicules

- les allées, accès, passages de réseaux enterrés, les aires de jeux et les stationnements des véhicules liés à l'occupation de l'unité foncière dès lors qu'ils sont soucieux de préserver une part conséquente en pleine terre de l’espace vert / jardin protégé et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique visant à limiter l'imperméabilisation de la parcelle (sols stabilisés, pavages ou dallages sur lit de sable, etc.) et ainsi offrir des conditions visant à pérenniser son caractère végétal attenant. Dans le cas où le traitement actuel de ces espaces référencés présente un caractère minéral dominant ou un haut niveau d'aménagement et d'imperméabilisation, tout projet d'évolution doit intégrer des plantations, un traitement au sol ou des caractéristiques visant à conforter le végétal (pergolas, plantes grimpantes, pavages végétalisés, dallages sur lit de sable, stationnements enherbés, toitures végétalisées, sols stabilisés...).

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme :

Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide,

- Tout changement d’affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne, en répondant aux trois critères suivants. La recréation ou la restauration de zones humides :

- Devra se situer dans le même sous bassin versant, - Devra être équivalente en termes de fonctionnalité, - Devra être équivalente en termes de biodiversité. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Dans les trames de zones d’écoulement des eaux pluviales recensées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et aménagements ne doivent pas bloquer le libre écoulement des eaux de pluie vers les points de collecte et d’infiltration.

- Tout nouveau projet devra laisser l’accès libre pour permettre les interventions sur les canalisations du réseau public par les services et l’entretien des ouvrages et fossés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées. En Ub : Véhicules motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement :

- 2 places par logement Des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues pour toute opération de 4 logements ou plus : - un minimum de 0,5 place par logement Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du

projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Véhicules 2 roues non motorisés : Les constructions neuves à destination de logement doivent comporter

- un espace véhicule par logement de taille inférieure ou égale à 50 m² - et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et

plus.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

X X X X

X

Constructions

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

Interdites

X

X X X X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Autorisé(e)s X

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition : - d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaire à la gestion de l’eau − ou indispensable à la défense incendie − ou liés aux travaux d’aménagement

d’infrastructures routières

Interdit(e)s

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Habitations légères de loisirs

X

X X X X

En outre,

Les constructions, lorsque les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions futures de cette zone, sous réserve :

- qu’elles ne compromettent pas l’aménagement cohérent de la zone, - qu’elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

1AU I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité fonctionnelle Sans objet.

Mixité sociale Les programmes devront respecter les objectifs de production de logements sociaux tels que définis par le Programme Local d’Habitat (PLH) sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

En A :

- le logement de l’exploitant agricole,

nécessaire et accessoire à l’activité

X en A

agricole, à proximité immédiate des bâtiments et installations d’exploitation dans la limite de 250

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5, AL

m² d’emprise au sol

-annexes au logement : voir règles

propres aux annexes de logements

Exploitation forestière

X en A

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5, AL

X En A : uniquement l’extension de l’existant et les annexes (art A-2-1 du règlement) :

HABITATION Logement

L’emprise au sol maximale de l’extension doit être fixée à 30 % dans la limite de 50 m².

Annexes aux habitations : Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m².

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5, AL

Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m². (elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation).

Constructions

Destination

Sous-destination Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier Autres hébergements touristiques Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

X En A

X En AL

X En Ae1

X En Ae1 et Ae3

Conditionnées / limitées

Interdit(e)s

X X

En STECAL Ae1, Ae2, Ae4 : . uniquement les constructions destinée à la production et à la vente liées et nécessaire à une activité industrielle (entreprise principale ou sous-traitants étroitement liés) : show-room et vente des produits industriels…

X En A, Ap, Av,Ae3,

Ae5, AL

X X

X X X X

X

X En Ap, Av, Ae1 à

Ae5, AL

X

X

En STECAL Ae2 : . uniquement les constructions liées et nécessaire à l’activité principale (entreprise principale ou soustraitants étroitement liés)

X X En A, Ap, Av, Ae1 à Ae5, AL X X

X En A, Ap, Av, Ae2

à Ae5, AL

X En A, Ap, Av, Ae4,Ae5, AL

X X

X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Autorisés X

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement ou liés aux travaux d’aménagement d’infrastructures routières

Interdits

Exploitation de carrière

X

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Habitations légères de loisirs

X En A

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5

X En A : dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

X En zone A : sur des friches définies à l'article L.111-26, à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d'accident. (art L121-12-1 du CU)

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5

X en Ap, Av, Ae1 à

Ae5

X En Ap , Av, Ae1 à

Ae4

X En A et Av : sont autorisées, sous réserve de bonne insertion ou de réversibilité (démontable) ?

X En Ap, Ae1 à Ae4

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus,

DANS LA ZONE INONDABLE : Les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe du PLU).

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme :

Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide,

- Tout changement d’affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne, en répondant aux trois critères suivants. La recréation ou la restauration de zones humides :

- Devra se situer dans le même sous bassin versant, - Devra être équivalente en termes de fonctionnalité, - Devra être équivalente en termes de biodiversité. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Dans les trames de zones d’écoulement des eaux pluviales recensées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et aménagements ne doivent pas bloquer le libre écoulement des eaux de pluie vers les points de collecte et d’infiltration (en lien avec l’article A-II-3-5).

- Tout nouveau projet devra laisser l’accès libre pour permettre les interventions sur les canalisations du réseau public par les services et l’entretien des ouvrages et fossés.

Dans la servitude de la canalisation ouvrage de gaz :

- Les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 m de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 m de profondeur sont interdites.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

A-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CONSTRUCTIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Autorisées

Conditionnées / limitées

Sans objet.

OAP THEMATIQUE N°2 – ECONOMIE PARCELLAIRE ET EVOLUTIVITE

OAP THEMATIQUE N°3 – LES FRANGES URBAINES / INTERFACES AGRICOLES / ESSENCES VEGETALES

OAP THEMATIQUE N°4 – CONCEPTION BIOCLIMATIQUE DES CONSTRUCTIONS

OAP THEMATIQUE N°5 – CORRIDORS ECOLOGIQUES

pièce numéro 5 du PLU.

Article 6 : Application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme

Rappel : Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007) : «Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 7 : Reconstruction après sinistre

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique est autorisée, sous réserve que la reconstruction :

- propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré - ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger.

Les dispositions du PPRN s’appliquent. La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés,…) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 8 : Desserte et réseaux

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- à 10,00 m, mesurée à l’égout des toitures ou de la rive supérieure d’acrotères de terrasses ou de garde-corps,

- à 12,00 m mesurés au faîtage. La hauteur maximale des construction à destination d’hébergement touristique est limitée à 6 m. b/ Une hauteur supérieure pourra être admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site et de la cohérence du paysage urbain : − Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur

du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée, − Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme − Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier, − Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief, − Pour l’accessibilité, − pour les aménagements bioclimatiques (isolation thermique) : tolérance de 0,50 mètre

c/ Une hauteur inférieure pourra être imposée pour maintenir un bon niveau d’ensoleillement d’une construction voisine existante.

d/ Pour les constructions annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres.

1.3. Implantations Rappel - Les implantations doivent prendre en compte les principes inscrits dans les OAP. 1.3.1 – Implantations par rapports aux voies Les constructions seront édifiées en limite ou en retrait. Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur. 1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives Les constructions seront édifiées en limite ou en retrait. Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur. 1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété Sans objet.

1AU II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

En zone A

1/ Habitation de l’exploitant : (destination agricole) La hauteur maximale des constructions est de : - 6 mètres à l’égout de toit - 4,50 mètres au sommet de l’acrotère pour les toits terrasses

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé en cas d’harmonisation avec les constructions voisines. Une hauteur inférieure à 9 m pourra être imposée pour maintenir un bon niveau d’ensoleillement d’une construction voisine existante.

2 / Bâtiments d’activités agricoles et/ou sylvicoles Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et installations agricoles (y compris tours anti-gel).

3/ Annexes aux habitations : La hauteur maximale des constructions est de 4,50 mètres.

4/ Extensions et aménagements de constructions existantes : Pour les extensions des constructions autres que nécessaire à l’activité agricole, la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle de la construction initiale.

En secteurs Ap, Av : Il n’est pas fixé de règle pour les installations agricoles (y compris tours anti-gel).

En STECAL : Ae1 Ae2 Ae3 Ae4 Ae5 AL

La hauteur est limitée à 7m. La hauteur est limitée à la hauteur du bâti existant. La hauteur est limitée à la hauteur du bâti existant. La hauteur est limitée à 7m. La hauteur est limitée à 3,50 m La hauteur est limitée à 5 m, sauf structures techniques spécifiques.

1.3. Implantations

1.3.1 – Implantations par rapports aux voies

L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

En zone A et secteurs Ap, Av : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement.

Toutefois, des implantations différentes sont autorisées, lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas, la construction doit s’inscrire dans le sens volumétrique de la construction existante, ou perpendiculairement.

Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement, ou à l’alignement.

Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur.

En STECAL :

Ae1

Les constructions doivent être implantées à 30 m minimum de l’axe de la RD938ter

Ae2

Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l’axe de la RD938ter.

Les extensions et nouvelles constructions seront privilégiées à l’arrière des

constructions existantes, pour préserver l’entrée du bourg

Ae3

Les constructions doivent être implantées à 50 m minimum de l’axe de la RD938ter

Ae4

Les constructions doivent être implantées :

- en continuité des constructions existantes

- ou à 3 mètres minimum de l’alignement

Ae5

Les installations et constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum de

l’alignement des voies

AL

Les installations et constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum de

l’alignement des voies

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives

En zone A et secteurs Ap, Av :

1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : Sans objet

2/ Extensions des constructions et annexes aux constructions existantes Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives ou en limite(s).

En STECAL : Ae1

Ae2 Ae3

Ae4 Ae5 AL

Les constructions doivent être implantées : - en continuité des constructions existantes - ou à 5 mètres minimum de l’alignement

Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou en retrait.

Les constructions doivent être implantées : - en limites ou en retrait des limites de zone A - à 5 mètres minimum des limites avec habitations riveraines

Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou en retrait.

Les installations et constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en limite(s) ou en retrait de 2 m minimum.

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété

En zone A : Les annexes aux habitations doivent être implantées à une distance maximale de 15 à 20 mètres par rapport aux bâtiments principaux.

En STECAL : Ae1 Ae2 Ae3 Ae4 Ae5 AL

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres

Les constructions doivent être implantées en continuité des constructions existantes ou à minimum 3 mètres les unes des autres

Sans objet

Sans objet

2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU Sans objet.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Se référer aux articles sur les clôtures. Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

1AU II-4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

Véhicules motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement :

- 2 places par logement Des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues pour toute opération de 4 logements ou plus : - un minimum de 0,5 place par logement Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du

projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Véhicules 2 roues non motorisés : Les constructions neuves à destination de logement doivent comporter

- un espace véhicule par logement de taille inférieur ou égale à 50 m² - et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et

plus.

En zone A et secteurs Ap, Av :

1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles :

Habitation de l’exploitant (en zone A uniquement) Sans objet

Bâtiments d’activités agricole et/ou sylvicole Sans objet.

2/ Extensions habitations non agricoles : (en zone A) L’emprise au sol maximale de l’extension est fixée à 30 % maximum dans la limite de 50 m².

3 / Annexes aux habitations :

Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m².

Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m² et elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation.

En STECAL : Ae1 Ae2 Ae3 Ae4 Ae5 AL

L’emprise au sol est limitée à 15 % de l’unité foncière L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière L’emprise au sol est limitée à 45 % de l’unité foncière L’emprise au sol est limitée à 35 % par unité foncière (de chaque côté de la rue) L’emprise au sol est limitée à 75 %de l’unité foncière L’emprise au sol est limitée à 250 m²

1AU II-1 - Volumétrie et implantation des constructions

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

Sans objet.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté. La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins 3 essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) est autorisé. Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du PPRi et aux dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas.

Les espaces boisés protégés, identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat (cf. Essences recommandées - OAP thématique n°3).

De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...).

Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’article A-I-1.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

X

Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

X

Aires d'accueil et terrains

familiaux locatifs destinés à

X

l'habitat des gens du voyage

Aménagement de terrains bâtis ou

non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs

X

résidences démontables

Travaux, installations et aménagements

Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Carrières

Dépôts et stockages de matériaux

Les parcs photovoltaïques

Autorisé(e)s

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

X En Ae5

X

X En A, AL : A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone, sous réserve d’intégration dans l’environnement

-Et/ou en lien avec les équipements d’intérêt collectif proches, ou activités de loisirs en espaces naturels, sensibilisation à la nature et à l’environnement

X En Ap, Av, Ae1 à

Ae4

X

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Dépôts et stockages de matériaux

X

X

X

X En A et Ap sous condition de l’application de l’article L.151-11,1° du C. de l’U.

En A, Ap, Av, Ae1 à Ae5

X

X En A : dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière sur le

X En Ap, Av, Ae1, Ae2, Ae3, Ae5

Travaux, installations et aménagements

CUMA (espaces de stockage, matériel, etc.)

Activités annexes et de conditionnement lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production

Les installations aux habitations (art. R.151-23 du CU)

Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique

Installations nécessaires à l’activité agricole, tours anti-gel

Autorisés

X en A

X En Ae5

Conditionné(e)s / limité(e)s

terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En STECAL Ae4 : sous réserve qu’ils soient nécessaires à une activité autorisée dans la zone et sous réserve de leur insertion paysagère

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet.

Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

• Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. 5 - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. • Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit

mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - Toute construction neuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux usées si ce dernier est présent. - Lorsque la collectivité réalise des extensions de réseau d’assainissement les propriétaires ont 2 ans max pour se raccorder au nouveau réseau. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. • Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur strict ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - Sauf indication contraire mentionnée dans un Schéma Directeur des Eaux Pluviales, le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à, au plus, 3 l/s/ha de terrain aménagé. - Les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur doivent être respectées. - Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales : Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire public de voirie.

• Les conditions de desserte et les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures électriques et réseaux de communications électroniques - Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas d’opération d’ensemble sur un immeuble existant, Le raccordement au réseau public doit être fait en souterrain ; s’il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le raccordement peut être assuré en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone, Les branchements aux réseaux publics doivent faits par l’intérieur ; en cas d’impossibilité technique, ils peuvent être réalisés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

Article 9 : Ouvrages de transports de gaz (servitude)

La commune comporte des ouvrages de transport de gaz NaTran. De fait, doivent être respectées :

- Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation I3 des canalisations (zone on aedificandi et non sylvandi)

- Les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation I1 et de détailler les modalités de l’analyse de la compatibilité

- L’obligation d’informer NaTran de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones des ouvrages NaTran (Art R.555-30-1. -issu du code de l’environnement , créé par le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017)

- La réglementation anti-dédommagement : guichet unique des réseaux pour les Déclaration de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23491

Voir fiches annexées au présent règlement Dans la servitude de la canalisation , les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d’arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 m de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 m de profondeur sont interdites. Sont admis, dans toutes zones et secteurs, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

TITRE II. LES ZONES URBAINES

Destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Sous-destination Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

X

X

- sous condition d’intégration au site

X uniquement l’extension de l’existant et les annexes (art N-2-1 du règlement) :

HABITATION

Logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier Autres hébergements touristique

L’emprise au sol maximale de l’extension doit être fixée à 30 % dans la limite de 50 m².

Annexes aux habitations : Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m².

Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m².

(elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation).

X

X

X

X

X

X X

Constructions

Destination

Sous-destination Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMARE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En NL Sous conditions : - de bonne insertion paysagère - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

Interdit(e)s X X

X

X

X En N

X En N

X

X En N

X X X X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Autorisés

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaires à la gestion de l’eau − ou indispensables à la défense incendie − ou liés aux voiries

Interdits

Travaux, installations et aménagements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Exploitation de carrière Aménagement de parc résidentiel de

loisirs Habitations légères de loisirs

X

X X En lien avec les équipements d’intérêt collectif, activités de loisirs en espaces naturels, sensibilisation à la nature et à l’environnement

X

X

X

X

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et de ne pas générer des nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

Dépôts et stockages de matériaux

X

Les installations liées aux habitations (art. R.151-23 du C. de l’U.)

X

Les ouvrages nécessaires à la

production d’énergie solaire

X

photovoltaïque ou thermique

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus, DANS LA ZONE INONDABLE : Les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) s’appliquent (annexe du PLU).

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme : Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide,

- Tout changement d’affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne, en répondant aux trois critères suivants. La recréation ou la restauration de zones humides :

- Devra se situer dans le même sous bassin versant, - Devra être équivalente en termes de fonctionnalité, - Devra être équivalente en termes de biodiversité. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

N-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CONSTRUCTIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Autorisées

Conditionnées / limitées

Sans objet.

Sans objet.

2/ Annexes aux habitations La hauteur maximale des constructions est de 4,50 mètres.

3/ Extensions et aménagements de constructions existantes Pour les extensions des constructions autres que nécessaire à l’activité agricole, la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle de la construction initiale.

4/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres.

1.3. Implantations

1.3.1 – Implantations par rapports aux voies

L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

1/ Les constructions doivent être implantées à :

-

15 mètres au moins de l’axe des voies départementales

-

5 mètres au moins de l'alignement des autres voies

2/ Dans le cas d’extension de constructions à usage d’habitation Les constructions peuvent être implantées en continuité des constructions existantes.

3/ Annexes aux habitations Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement, ou à l’alignement.

4/ Un retrait des constructions est imposé dans le cas où un mur est identifié à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Dans ce cas la distance d’implantation doit être suffisante pour garantir la stabilité, la mise en valeur et la conservation du mur.

5/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement.

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives

1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : Sans objet

2/ Extensions des constructions et annexes aux constructions existantes Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives ou en limite(s).

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété Les annexes aux habitations doivent être implantées à une distance maximale de 15 à 20 mètres par rapport aux bâtiments principaux.

Sans objet.

2/ Extensions habitations L’emprise au sol maximale de l’extension est fixée à 30 % maximum, dans la limite de 50 m².

3 / Annexes aux habitations

Elle doit être considérée comme un local secondaire de dimensions très réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel elle est liée, mais sans communication directe. Elle peut être accolée ou distante du bâtiment principal, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions.

Le cumul des surfaces des annexes ne doit pas dépasser 50 m². Les piscines n’entrent pas dans ce calcul, mais l’emprise au sol des piscines est limitée à 60 m² et elles sont soumises aux règles de distance pour leur implantation.

4/ Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif en secteur NL L’emprise au sol maximale est limitée à 40 % de l’unité foncière

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

Sans objet.

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté. La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins 3 essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3. Pour les haies longeant le réseau hydrographique, l’arrachage nécessité par les travaux liés à la restauration du réseau hydrographique ou pour le respect du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) et de la doctrine associée à la carte d’aléas (PAC Etat 2023) est autorisé. Dans les zones soumises aux risques d’inondation, toute nouvelle plantation devra être conforme aux exigences réglementaires du PPRi et aux dispositions de la doctrine associée à la carte d’aléas.

Les espaces boisés protégés, identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat (cf. Essences recommandées - OAP thématique n°3).

De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...).

Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’article N-I-1.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens

du voyage Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement

permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Autorisés

Conditionné(e)s / limité(e)s

− ou liés aux travaux d’aménagement d’infrastructures routières X

- sous condition de l’application de l’article L.151-11 du CU - sous condition d’intégration au site

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet.

Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.