Zone UB

Intitulé du document : Interdites X X X

En Ubb

X X

En Ubb

Constructions

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Hébergement hôtelier Autres hébergements touristiques Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisées

Conditionnées / limitées

de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

X

X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X

L’extension et/ou la mise aux normes des bâtiments existants à l’approbation du PLU, - sous réserve que soit mises en

œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers - dans la limite de 40 m² de surface de plancher

X En Ub : Les nouvelles constructions, à condition, - d’être nécessaires à des activités

proches - d’être compatibles avec la sécurité, la

salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement - dans la limite de 60 m² d’emprise au sol X

Interdites X X X X

X X

En Ubb

En Ubb

X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics

Autorisé(e)s X

Conditionné(e)s / limité(e)s

X A condition : - d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone sous réserve d’intégration dans l’environnement − ou nécessaire à la gestion de l’eau − ou indispensable à la défense incendie − ou liés aux travaux d’aménagement

d’infrastructures routières

Interdit(e)s

Aménagement de parc résidentiel de loisirs

X

Habitations légères de loisirs

X

Ub I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

CONSTRUCTIONS

Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

Constructions

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle

Autorisées

Conditionnées / limitées

X

X En Ub : Uniquement

- par extension d’activités existantes - ou par changement de destination de

constructions existantes Et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, la circulation, le stationnement

X En Ub : Uniquement

- par extension d’activités existantes - ou par changement de destination de

constructions existantes

- dans la limite de 50 m² de surface de

plancher Et à condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas

Mixité fonctionnelle Sans objet.

Mixité sociale Les programmes devront respecter les objectifs de production de logements sociaux tels que définis par le Programme Local de l’Habitat (PLH) sauf impossibilité avérée, notamment en l’absence de bailleur social acceptant de prendre en charge ces logements.

Intitulé du document : 1.2. Hauteur maximale

En Ub :

a/ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m au faitage (pour les toits en pente) - 3,5 m à l’acrotère (pour les toits terrasses)

b/ Une hauteur supérieure pourra être admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site et de la cohérence du paysage urbain : − Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur

du bâti existant pourra être maintenue et étendue à l’extension si celle-ci est supérieure à la hauteur autorisée, − Pour la restitution du volume d’un état antérieur d’un bâtiment d’intérêt patrimonial repéré au plan en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, − Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment adossé à un bâtiment de hauteur plus élevée, la hauteur pourra être dépassé au niveau de ce dernier, − Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, − Pour l’adaptation au relief, − Pour l’accessibilité, − pour les aménagements bioclimatiques (isolation thermique) : tolérance de 0,50 mètre.

c/ Une hauteur inférieure pourra être imposée pour maintenir un bon niveau d’ensoleillement d’une construction voisine existante.

d/ Pour les constructions annexes : la hauteur maximale hors tout est de 4,50 mètres.

e/ Les sous-sols autorisés doivent être enterrés, le rez de chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,30 m par rapport au terrai naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente accentuée, le sous-sol doit être enterré en totalité sur au moins un des côtés.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3. Implantations 1.3.1 – Implantations par rapports aux voies L’alignement est défini par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.11116 du Code l’Urbanisme)

En Ub : La façade sur l’espace public doit être implantée, en tout ou partie, dans une bande de 0 à 8 mètres comptés depuis l'alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois, d’autres implantations peuvent être admises, à conditions : - de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, - de présenter une bonne intégration dans le paysage, - et de respecter les continuités urbaines (l’harmonie des façades sur rue).

dans les cas suivants :

- Pour les constructions annexes, - En cas d’extension d’une construction dont l’implantation ne respecte pas la règle ci-dessus, ou

l’extension d’une construction en façade opposée à celle sur voie, - Lorsque la configuration parcellaire et/ou la topographie ne permet pas de respecter la règle

générale, - Pour les équipements et installations d’intérêt collectif et services publics qui le nécessitent, - Pour s’harmoniser avec une construction déjà implantée en retrait en prolongement des

constructions mitoyennes existantes sur l'unité foncière ou sur une unité foncière attenante, - Pour les constructions de second rang par rapport à une construction existante, - Pour préserver une clôture protégée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - Pour des raisons de sécurité ou d’accessibilité, - Pour les locaux pour la collecte des déchets ménagers.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3.2 – Implantations des constructions par rapports aux limites séparatives

En Ub : Les constructions seront édifiées sur les deux limites séparatives en ordre continu ou sur une seule limite

Dans le cas où la construction s’implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L > ou = H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux extensions de constructions implantées en retrait de limite séparative - aux constructions annexes - aux équipements d’intérêt collectif - et les extensions de constructions - Lorsque la configuration parcellaire ne permet pas de respecter la règle générale,

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

1.3.3 – Implantations des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : 1.1. Emprise au sol

a) Emprises au sol selon la destination et sus destination des constructions :

Logement

En Ub : L'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 70 % de la surface de la parcelle.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES

BRETONNES

Industrie (en Ub seul)

Nouvelle construction : dans la limite de 60 m² d’emprise au sol

L’extension des bâtiments existants à l’approbation du PLU : dans la limite de 40 m² de surface de plancher

Entrepôt (en Ub seul)

Nouvelle construction : dans la limite de 60 m² d’emprise au sol

b) dans les emprises d’espaces verts protégés portées au plan de zonage réglementaire au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, dans lesquelles sont autorisés :

Une extension des constructions existantes à usage d’habitation Un abri de jardin

Les petits édifices techniques liés aux piscines

dans la limite de 20 m²

d’une surface inférieure à 20 m² d’une surface inférieure à 6 m²

Sans objet.

Intitulé du document : Ub II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

« Art. *R. 111-27 (décret du 5 janvier 2007). − Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont distingués :

•

A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au

Intitulé du document : 2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

En Ub : Les principales plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, composées de préférence avec des essences locales. Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques

Sans objet.

4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU

Les espaces verts protégés repérés au plan identifiés au titre de l’article L.151-19 du CU doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UA II-1-1 du présent règlement (emprise au sol).

Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 50 % de l’emprise mentionnée au plan en espace vert, jardin ou parc.

Dans les trames de haies protégées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Seuls les arrachages rendus nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voiries, etc.) sont autorisés.

- Des accès ponctuels peuvent être autorisés pour permettre la circulation des engins agricoles ou pour des raisons de sécurité, ou de prévention du risque (écoulement des eaux en zone inondable) notamment.

Toute haie abattue doit être replantée à l’emplacement du linéaire détruit, sinon sur un linéaire équivalent celui détruit, à un autre emplacement, adapté.

La haie abattue doit être remplacée par des essences similaires, ou locales si la haie détruite était composée d’essences exogènes. Chaque haie nouvelle doit être composée d’essences adaptées au climat et aux substrats locaux ; la haie monospécifique est interdite. Les essences peu allergisantes doivent être privilégiées. La liste des essences recommandées et proscrites est précisée dans l’OAP thématique n°3

Les espaces boisés protégés, identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat (cf. Essences recommandées - OAP thématique n°3).

De façon dérogatoire, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...).

Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’article Ub-I-1.

Dans les zones hydromorphes (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Se référer à l’OAP thématique n°5 « corridors écologiques », chapitre 3.2.2.

5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Se référer au titre I-article 8 des règles générales du présent règlement.

6. Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures.

Pour mémoire : Les clôtures doivent être conçues de manière :

- à assurer la continuité du paysage urbain - à maintenir les continuités d’écoulement hydraulique, - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune. Des ouvertures permettant le passage de la petite faune devront être prévus.

Intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public

X

Dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes

X

Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables

Aménagement de terrain pour permettre l'installation d’un logement permanent démontable

Installations techniques des administrations techniques et

assimilées

Eoliennes (grand éolien)

Carrières

X

X

X X A condition d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat

X X

Dépôts et stockages de matériaux

X

Les parcs photovoltaïques

X

Sont également admis, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et à leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur constructions et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

De plus,

A l’intérieur des trames d’espaces verts protégés portés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du C.U. : Sont autorisés sous conditions :

- l'extension des constructions existantes, les piscines et les annexes dès lors qu'elles s'inscrivent : o dans une composition paysagère d'ensemble de l'unité foncière et notamment des espaces identifiés en espaces verts / jardins o une extension des constructions existantes à usage d’habitation, limitée à 20 m²

- un abri de jardin d’une surface inférieure à 20 m² - Les petits édifices techniques, d’une surface inférieure à 6 m², liés aux piscines - les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux (aires de

jeux, …) - les aires de stationnement paysagères avec végétation (arbres, haies, massifs) permettant de

masquer les véhicules

- les allées, accès, passages de réseaux enterrés, les aires de jeux et les stationnements des véhicules liés à l'occupation de l'unité foncière dès lors qu'ils sont soucieux de préserver une part conséquente en pleine terre de l’espace vert / jardin protégé et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique visant à limiter l'imperméabilisation de la parcelle (sols stabilisés, pavages ou dallages sur lit de sable, etc.) et ainsi offrir des conditions visant à pérenniser son caractère végétal attenant. Dans le cas où le traitement actuel de ces espaces référencés présente un caractère minéral dominant ou un haut niveau d'aménagement et d'imperméabilisation, tout projet d'évolution doit intégrer des plantations, un traitement au sol ou des caractéristiques visant à conforter le végétal (pergolas, plantes grimpantes, pavages végétalisés, dallages sur lit de sable, stationnements enherbés, toitures végétalisées, sols stabilisés...).

Dans les zones humides (SAGE Vendée) identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme :

Sauf autorisation dûment acceptée par les autorités administratives (police de l’eau) et dans le respect des règles édictées dans le SAGE Vendée, sont interdits :

- Toute construction, aménagement ou occupation des sols de nature à compromettre ou altérer la zone humide,

- Tout changement d’affectation de nature à compromettre la conservation en zones humides. Seuls les travaux de restauration ou de création de zone humide ou relatifs à la régulation des eaux pluviales peuvent y être autorisés. Les zones humides altérées ou détruites par des aménagements publics d’intérêt général rendus obligatoires, à défaut d’autres alternatives avérées et après réduction des impacts du projet, doivent faire l’objet d’une compensation conformément au SDAGE Loire-Bretagne, en répondant aux trois critères suivants. La recréation ou la restauration de zones humides :

- Devra se situer dans le même sous bassin versant, - Devra être équivalente en termes de fonctionnalité, - Devra être équivalente en termes de biodiversité. En dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité, prioritairement sur le territoire communautaire de Fontenay-Vendée. La gestion et l’entretien de ces zones humides compensées sont de la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être garantis à long terme.

Dans les trames de zones d’écoulement des eaux pluviales recensées, identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

- Les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et aménagements ne doivent pas bloquer le libre écoulement des eaux de pluie vers les points de collecte et d’infiltration.

- Tout nouveau projet devra laisser l’accès libre pour permettre les interventions sur les canalisations du réseau public par les services et l’entretien des ouvrages et fossés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l'objet d'un changement de destination, il n'est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées. En Ub : Véhicules motorisés : Pour les constructions à destination de logement / hébergement :

- 2 places par logement Des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues pour toute opération de 4 logements ou plus : - un minimum de 0,5 place par logement Constructions pour d’autres destinations : - le nombre de places de stationnement à réaliser doit être établi au regard de la nature du

projet, de sa situation, des parcs de stationnement proches, existants ou programmés

Véhicules 2 roues non motorisés : Les constructions neuves à destination de logement doivent comporter

- un espace véhicule par logement de taille inférieure ou égale à 50 m² - et deux véhicules par logement de taille supérieure, si l’immeuble comporte deux logements et

plus.

En Ubb : Se référer à l’annexe 1 du règlement : REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES

PISSOTTE

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) 3. REGLEMENT

DOSSIER D’APPROBATION Conseil Communautaire du 12 Janvier 2026

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Table des matières

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................................................... 5 Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme............................................. 6 Article 2 : Division du territoire en zones et secteurs ...................................................................... 6 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ...................................................... 7 Article 4 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage) ............................................................................................................................................. 8 Article 5 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation................................................ 8 Article 6 : Application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme ............................................... 9 Article 7 : Reconstruction après sinistre........................................................................................... 9 Article 8 : Desserte et réseaux.......................................................................................................... 9 Article 9 : Ouvrages de transports de gaz (servitude) .................................................................... 10

TITRE II. LES ZONES URBAINES................................................................................................................ 12 LA ZONE Ua............................................................................................................................................. 13 CHAPITRE I de Ua - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites -Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................................. 13 Ua I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 13 Ua-I.2 – Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................... 16 CHAPITRE II de Ua - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 17 Ua II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................. 17 Ua II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 20 Ua II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 24 Ua II-4- Stationnement ................................................................................................................... 26 CHAPITRE III de Ua - Équipement et réseaux ..................................................................................... 27 LA ZONE Ub ............................................................................................................................................ 28 CHAPITRE I de Ub Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ..................................... 28 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 28 Ub I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 28 Ub-I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 32 CHAPITRE II de Ub - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 33 Ub II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................. 33 Ub II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................... 36

Ub II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 41 Ub II-4- Stationnement................................................................................................................... 43 CHAPITRE III de Ub - Équipement et réseaux ..................................................................................... 44 TITRE III. LA ZONE A URBANISER ......................................................................................................... 45 la zone 1AU............................................................................................................................................. 46 CHAPITRE I de 1AU Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ..................................... 46 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 46 1AU I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 46 1AU I.2 - Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 48 CHAPITRE II de 1AU - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.... 49 1AU II-1 - Volumétrie et implantation des constructions .............................................................. 49 1AU II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 51 1AU II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 54 1AU II-4- Stationnement................................................................................................................. 55 CHAPITRE III de 1AU - Équipement et réseaux................................................................................... 56 TITRE IV. LA ZONE AGRICOLE ET SECTEURS ......................................................................................... 57 la zone A, SECTEURS ET STECAL ............................................................................................................. 58 CHAPITRE I de A.................................................................................................................................. 58 Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ...................................................................................... 58 Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 58 A-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 58 A-I-2 - Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................ 62 CHAPITRE II de A - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 63 A II-1 - Volumétrie et implantation des constructions ................................................................... 63 A II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 67 A II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 74 A II-4- Stationnement ..................................................................................................................... 75 CHAPITRE III de A - Équipement et réseaux ....................................................................................... 76 TITRE V. LA ZONE NATURELLE et SECTEUR NL.................................................................................... 77 La zone N et le secteur NL ...................................................................................................................... 78 CHAPITRE I de N ................................................................................................................................. 78 Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destinations et sous-destinations interdites ...................................................................................... 78

Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................................... 78 N-I-1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités .......................................................................................................................................... 78 N-I-2 - Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................ 81

CHAPITRE II de N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 82 N II-1 - Volumétrie et implantation des constructions................................................................... 82 N II-2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 84 N II-3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .................................................................................................................................. 90 N II-4- Stationnement..................................................................................................................... 91

CHAPITRE III de N - Équipement et réseaux ....................................................................................... 92 ANNEXE 1 – REGLEMENT DE LOTISSEMENT DES BRETONNES ................................................................... 93 ANNEXE 2 – FICHES TECHNIQUES RELATIVE A L’OUVRAGE DE GAZ NATRAN (servitude) ....................... 103

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de PISSOTTE.

Article 2 : Division du territoire en zones et secteurs

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

ZONAGE

Ua centre bourg

zones d'extensions urbaines résidentielles (bourg, Bel Air, Moriennes, sud rue du Moulin

Ub Charron)

Ubb Secteur de lotissement résidentiel « Les Bretonnes »

1AU zone à urbaniser (Clos de la Solitude)

A

zone agricole

Ap secteur agricole protégé, paysager

Av secteur agricole viticole

Ae1 stecal activité économique Petit Luxembourg

Ae2 stecal activité économique Les Lombardières

Ae3 stecal activité économique Les Terres Rouges/Les Granges

Ae4 stecal activité économique Le Lac

Ae5 stecal Le Lac nord (mutation de friche)

AL Stecal terrain de sports

N

zone naturelle

NL Secteur sud du bourg : parc urbain pouvant accueillir des équipements d’intérêt collectif

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des PLU a conduit à une re-écriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU.

Le décret a été complété par un arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Les 5 destinations et 23 sous-destinations Des règles différenciées peuvent être établies entre ces 5 destinations ainsi que selon les 20 sousdestinations limitatives suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière :

1. Exploitation agricole 2. Exploitation forestière

2. Habitation :

3. Logement 4. Hébergement

3. Commerce et activité de service :

5. Artisanat et commerce de détail 6. Restauration 7. Commerce de gros 8. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 9. Hébergement hôtelier 10. Autres hébergements touristiques 11. Cinéma

Commentaires (arrêté du 10/11/2016) : La sousdestination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

12. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 13. Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés 14. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 15. Salles d’art et de spectacles 16. Équipements sportifs 17. Lieux de culte 18. Autres équipements recevant du public

5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

19. Industrie 20. Entrepôt 21. Bureau 22. Centre de congrès et d’exposition 23. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Commentaires (arrêté du 10/11/2016) : La sousdestination «industrie» recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités

de production, de construction ou de réparation

susceptibles de générer des nuisances.

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 du CU s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 23 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations « sans travaux » prévu par le b) de l’article R421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations.

Il n’y a pas de demande d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.

Dans les autres cas et en application du c) de l’article R421-14 du CU, le contrôle porte sur les sousdestinations. Les destinations sont définies :

- par les sous-destinations qu’elles recouvrent - par référence à leur définition nationale prise par arrêté

Article 4 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage)

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise, notamment : - Au titre de l’article L.151-41, 1° et 2° et 3° du code de l’urbanisme, les emplacements réservés - Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers - Au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques

Espaces boisés Haies Zones humides Zones hydromorphes Localisation des problématiques d’accumulation d’eaux pluviales Zones d’écoulement des eaux

- Au titre des articles L. 113.1 et suivants, R 113.1 et suivant du code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés

- L’ouvrage de gaz Natran (servitude)

Article 5 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le PLU comporte une OAP sectorielle.