Les règles pour construire sur la parcelle D 9 à Pîtres

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: D 9
Surface du terrain: 25 213 m²
Zonage: Zones U, AUz; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solProportion minimale de pleine terre lue au plan dédiéla surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rueImplantation dominante de la rue, ou 5 m minimum de reculla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAucune disposition imposéela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsMurs repérés au document graphique à maintenir en l'état

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 9, PîtresDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Zone AUz : pas de règlement écrit

Le règlement du plan, Le règlement de la zone à urbaniser (AU) : Le règlement des zones AU dépend uniquement des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui s'y appliquent, que ces zones soient à vocation principale d'habitat ou d'activités économiques, en application de l'article R.151-8 du Code de l'urbanisme.

Les règles du terrain sont celles de l'orientation d'aménagement et de programmation qui le couvre, document 5 du PLUi.

Les règles de construction

Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Proportion minimale de pleine terre lue au plan dédié
Condition tout projet
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres de pleine terre a preserver
... secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d'inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP). ▣ Règles générales Tout projet doit respecter la proportion minimale d'espaces libres de pleine terre indiquée au plan dédié.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Implantation dominante de la rue, ou 5 m minimum de recul
Condition en zones Uza, Uz et Uzc
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Schéma illustratif zone Up : [...] • En zones Uza, Uz et Uzc : Les constructions doivent être implantées soit : [...] - en retrait d'une distance minimum de 5m par rapport à la limite d'emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3
Aucune disposition imposée
À respecter par votre projet
Votre cas en zone Uz : votre secteur, Uz
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
• En zones Uza & Uz : Aucune disposition n'est imposée en zone Uz.
Espaces libres
Rubrique 7
Murs repérés au document graphique à maintenir en l'état
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l'état.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone U (secteur Uz)

Usage
Les constructions autorisées sous condition suivent le 1.2 du règlement
les constructions interdites
1 cas particulier
Les servitudes d'utilité publique s'ajoutent au règlement
La phrase du règlement
« En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d'utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. »
Il y a deux tableaux des destinations autorisées, interdites ou soumises à condition ; ils se lisent dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 1 « Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité »
Emprise au sol
Proportion minimale de pleine terre lue au plan dédié
tout projet
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Règle appliquée à chaque lot à bâtiropération d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, la règle s'applique pour chaque lot à bâtir. »
Équipements d'intérêt collectif dispenséshors secteur couvert par un PPRi ou un SGEP
La phrase du règlement
« Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l'exception des équipements situés au sein d'un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d'inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP). ▣ Règles générales Tout projet doit respecter la proportion minimale d'espaces libres de pleine terre indiquée au plan dédié. »
Le règlement ne chiffre aucune proportion : elle se lit au plan des espaces de pleine terre à préserver, et change d'une partie de zone à l'autre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 5 « ESPACES LIBRES DE PLEINE TERRE A PRESERVER »
Recul sur la rue
Implantation dominante de la rue, ou 5 m minimum de recul
en zones Uza, Uz et Uzc
la distance à garder avec la rue
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Aucune disposition imposée
en zone Uz
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La zone Uza a un recul minimal par rapport aux limites séparatives ; sa valeur se lit dans le règlement.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place de modes doux pour 5 emplois
en zone Uz
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places par logement minimumlogement individuel et intermédiaire
La phrase du règlement
« - Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement minimum. »
1 place de plus par tranche de 40 m² au-delà de 100 m²logement individuel ou intermédiaire de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Le nombre de places exigées augmente pour les logements d'une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d'une place par tranche échue de 40m². »
1 place par logement minimum, 0,5 place dans les secteurs identifiéslogement collectif
La phrase du règlement
« - Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 0,5 place par logement minimum dans les secteurs identifiés au règlement graphique au titre de l'article R.151-44 du Code de l'urbanisme Habitation Hébergement »
2,50 m x 5 m au minimumdimensions d'une place
La phrase du règlement
« • Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; »
Normes de stationnement non exigées jusqu'à 3 logementschangement de destination dans un volume existant à vocation d'habitation
La phrase du règlement
« ... de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation d'habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ; »
Normes non exigées jusqu'à 100 m² de surface de plancherchangement de destination dans un volume existant à vocation de bureaux ou d'équipement public
La phrase du règlement
« ... vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas s'étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher. »
1 place de modes doux par logement crééespace rattaché à de l'habitat collectif
La phrase du règlement
« En cas d'espace rattaché à de l'habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l'équivalent de 1 place de stationnement par logement créé. »
Le tableau des normes, dont les lignes « Commerces et activités de services » et « Activités des secteurs secondaire et tertiaire », se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Murs repérés au document graphique à maintenir en l'état
2 cas particuliers
Percements ponctuels autoriséssans porter atteinte à l'intégrité du mur protégé
La phrase du règlement
« Des percements ponctuels pourront être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intégrité du mur et de conserver un intérêt paysager. ▣ Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) »
Constructions interdites, sauf 20 m² pour l'entretien des lieuxespaces paysagers et écologiques protégés
La phrase du règlement
« • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l'emprise au sol n'excède pas 20m² et qui servent à l'entretien et la mise en valeur des lieux. »
Article U 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone U

Usage
Les constructions autorisées sous condition suivent le 1.2 du règlement
les constructions interdites
1 cas particulier
Les servitudes d'utilité publique s'ajoutent au règlement
La phrase du règlement
« En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d'utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal. »
Il y a deux tableaux des destinations autorisées, interdites ou soumises à condition ; ils se lisent dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 1 « Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité »
Emprise au sol
Proportion minimale de pleine terre lue au plan dédié
tout projet
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Règle appliquée à chaque lot à bâtiropération d'aménagement d'ensemble
La phrase du règlement
« Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, la règle s'applique pour chaque lot à bâtir. »
Équipements d'intérêt collectif dispenséshors secteur couvert par un PPRi ou un SGEP
La phrase du règlement
« Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l'exception des équipements situés au sein d'un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d'inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP). ▣ Règles générales Tout projet doit respecter la proportion minimale d'espaces libres de pleine terre indiquée au plan dédié. »
Le règlement ne chiffre aucune proportion : elle se lit au plan des espaces de pleine terre à préserver, et change d'une partie de zone à l'autre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 5 « ESPACES LIBRES DE PLEINE TERRE A PRESERVER »
Recul sur la rue
Implantation dominante de la rue, ou 3 m minimum de recul
en zones U, Uh et Ug
la distance à garder avec la rue
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
4 m au faîtage sur 3 m de profondeur si la construction est en limite
en zones U, Uh et Ug
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moins de la limite séparativeen zones U, Uh et Ug
La phrase du règlement
« - en respectant un retrait d'au moins 3m par rapport à la limite séparative. »
La zone Uza a un recul minimal par rapport aux limites séparatives ; sa valeur se lit dans le règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement minimum
logement individuel et intermédiaire
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 place de plus par tranche de 40 m² au-delà de 100 m²logement individuel ou intermédiaire de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Le nombre de places exigées augmente pour les logements d'une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d'une place par tranche échue de 40m². »
1 place par logement minimum, 0,5 place dans les secteurs identifiéslogement collectif
La phrase du règlement
« - Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 0,5 place par logement minimum dans les secteurs identifiés au règlement graphique au titre de l'article R.151-44 du Code de l'urbanisme Habitation Hébergement »
2,50 m x 5 m au minimumdimensions d'une place
La phrase du règlement
« • Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ; »
Normes de stationnement non exigées jusqu'à 3 logementschangement de destination dans un volume existant à vocation d'habitation
La phrase du règlement
« ... de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation d'habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ; »
Normes non exigées jusqu'à 100 m² de surface de plancherchangement de destination dans un volume existant à vocation de bureaux ou d'équipement public
La phrase du règlement
« ... vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, sous réserve de ne pas s'étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher. »
1 place de modes doux par logement crééespace rattaché à de l'habitat collectif
La phrase du règlement
« En cas d'espace rattaché à de l'habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l'équivalent de 1 place de stationnement par logement créé. »
Le tableau des normes, dont les lignes « Commerces et activités de services » et « Activités des secteurs secondaire et tertiaire », se lit dans le règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Murs repérés au document graphique à maintenir en l'état
2 cas particuliers
Percements ponctuels autoriséssans porter atteinte à l'intégrité du mur protégé
La phrase du règlement
« Des percements ponctuels pourront être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intégrité du mur et de conserver un intérêt paysager. ▣ Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) »
Constructions interdites, sauf 20 m² pour l'entretien des lieuxespaces paysagers et écologiques protégés
La phrase du règlement
« • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l'emprise au sol n'excède pas 20m² et qui servent à l'entretien et la mise en valeur des lieux. »
Article U 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Boucle de PosesRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone d'expansion des crues zone verte : interdiction
- PPRN-I de la vallée de l'AndelleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone verte zone verte : interdiction
- PPRN-I - Boucle de Poses (révision)Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pîtres.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
I4Ligne électriqueZone de protectionActe : MANOIL41VAUDR_00000000
T1Voie ferréeSUP T1 de l'EureZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_27_20230615
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
39Hauteurs maximums des constructions : 8m/11m8m/11m
39Hauteurs maximums des constructions : Sans objetSans objet
39Hauteurs maximums des constructions : voir OAPvoir OAP
43Minimum d'espaces libres de pleine terre à maintenir (par unité foncière) : 20%20%
43Minimum d'espaces libres de pleine terre à maintenir (par unité foncière) : 30%30%
43Minimum d'espaces libres de pleine terre à maintenir (par unité foncière) : voir OAPvoir OAP
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU en zones U et AU du PLUiH
infoPérimètre de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrière
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pîtres, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 25 213 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 13 juillet 2017, 17 512 m² créésAnnulé, RUE GEORGES SAND LES VAREN
DPDéclaration préalable autorisé le 18 janvier 2016, 2 m² créésAutorisé, RUE GEORGES SAND

Toutes les autorisations délivrées à Pîtres

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral274580000D0009

Planches du zonage Planche 1, 83 Mo, Planche 2, 72 Mo, Planche 3, 85 Mo, Planche 4, 109 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,6 M de points (mai 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 01, 91 ko