Le règlement de Plabennec, texte intégral

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PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X X X

En vertu de l’article R.5314-29 du code des transports, il ne peut être établi sur le domaine public portuaire que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci.

► Conditions spécifiques pour les sous-destinations « commerce de gros », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « autres équipements recevant du public », « entrepôt » : - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être de nature à contribuer à son animation et à son développement touristique ; - Être compatible avec les milieux environnants.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » : - Respecter les règles instituées par les périmètres de centralité commerciale (cf. dispositions applicables à l’ensemble des zones). - Hors périmètre de centralité commerciale, seule l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 15% maximum de la surface de vente à l’approbation du SCoT du Pays de Brest (19/12/2018) et sans excéder, au total, les surfaces de ventes ci-dessous : o 2 700 m² pour les grandes surfaces alimentaires ; o 3 000 m² pour les commerces de bricolagejardinage ; o 1 500 m² pour les commerces de meubles ; o 1 000 m² pour les autres types de commerces.

La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale.

► Conditions spécifiques pour les « exploitations agricoles » : - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être compatible avec les milieux environnants.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement lorsqu’il ne s’agit pas d’un logement de fonction.

L’extension de constructions principales existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi ; o 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi. La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m².

- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

- L’emprise au sol créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLUi ;

o 40m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi.

L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 180 m². - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre.

Les annexes de constructions principales existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas 40m², extensions comprises

(hormis pour les piscines non couvertes qui ne doivent excéder 50 m² d’emprise au sol). - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre.

Des nouveaux logements de fonction pourront être créés aux conditions cumulatives suivantes :

- Nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans la zone ;

- < 50m² de surface de plancher ; - Intégrés entièrement dans le volume bâti d’activités sauf

pour raison de sécurité.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les usages et affectations des sols et types d’activités non admis sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu urbain environnant : - Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance et notamment les digues cales, jetées, terres pleins et mouillages ; - Les équipements publics ou privés d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (travaux de défense contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d’accès au rivage, prises d’eau, émissaires en mer, réseaux divers, …) ; - Les constructions, aménagements et installations techniques à usage de loisir nautique ;

- Les extensions des bâtiments existants liés aux activités de loisir nautique ;

- Les sanitaires et installations destinées à l’accueil du public ;

- Les aires de stationnement ; - Les ouvrages techniques publics ; - Les ICPE. ▪ Sous réserve de respecter par leur localisation et leur aménagement, les préoccupations d’environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d’instruction qui leur est particulière, l’extension des installations liées aux activités de cultures marines et à l’exploitation des ressources de la mer.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre A – dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage 13- Périmètres de centralité commerciale délimités au titre de l’article L.151-16 du code l’urbanisme.

La hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère naturelle ou urbaine dans laquelle elles s’insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

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X

X X X X X X

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X X X

X X X

X X

X

X X X

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sousconditions : - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être de nature à contribuer à son animation et à son développement touristique ; - Être compatible avec les milieux environnants.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement lorsqu’il ne s’agit pas d’un logement de fonction.

L’extension de constructions principales existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi ; o 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi. La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m².

- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

- L’emprise au sol créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLUi ;

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

o 40m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi.

L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 180 m². - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre.

Les annexes de constructions principales existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 m, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas 40m², extensions comprises

(hormis pour les piscines non couvertes qui ne doivent excéder 50 m² d’emprise au sol). - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre.

Des nouveaux logements de fonction pourront être créés aux conditions cumulatives suivantes :

- Nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans la zone ;

- < 50m² de surface de plancher ; - Intégrés entièrement dans le volume bâti d’activités sauf

pour raison de sécurité.

► Conditions spécifiques complémentaires à la sous -destination « artisanat et commerce de détail » : - Ne pas excéder 300m² de surface de vente ; - Participer à l’attractivité touristique du site. La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale.

► Conditions spécifiques complémentaires pour les autres destinations et sous-destinations : - Seule l'extension ou la transformation des constructions existantes est autorisée, y compris celles abritant des activités à nuisances, sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'ait pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et qu'elles ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les usages et affectations des sols et types d’activités non admis sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu urbain environnant : - Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance et notamment les digues cales, jetées, terres pleins et mouillages ; - Les équipements publics ou privés d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (travaux de défense contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d’accès au rivage, prises d’eau, émissaires en mer, réseaux divers, …) ; - Les constructions, aménagements et installations techniques à usage de loisir nautique ; - Les extensions des bâtiments existants liés aux activités de loisir nautique ; - Les sanitaires et installations destinées à l’accueil du public ; - Les aires de stationnement ; - Les ouvrages techniques publics ; - Les ICPE.

▪ Sous réserve de respecter par leur localisation et leur aménagement, les préoccupations d’environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d’instruction qui leur est particulière, l’extension des installations liées aux activités de cultures marines et à l’exploitation des ressources de la mer.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : Chapitre A – dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage 13- Périmètres de centralité commerciale délimités au titre de l’article L.151-16 du code l’urbanisme. Non règlementé

La hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère naturelle ou urbaine dans laquelle elles s’insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Le présent PLUi s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du CU au sein des zones 1AUH. Les règles du PLUi s’appliquent à chaque parcelle issue d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une division en propriété ou en jouissance.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sousconditions : - Être compatible avec le voisinage des habitations. - Ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. - Être compatible avec les principes fixés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

► Conditions spécifiques complémentaires aux sous-destination « artisanat et commerce de détails » et « cinéma » : - Respecter les règles instituées par les périmètres de centralité commerciale (cf. dispositions applicables à l’ensemble des zones). - Hors périmètre de centralité commerciale, seule l’extension des constructions existantes est autorisée dans la limite de 15% maximum de la surface de vente à l’approbation du SCoT du Pays de Brest (19/12/2018) et sans excéder, au total, les surfaces de ventes ci-dessous : o 2 700 m² pour les grandes surfaces alimentaires ; o 3 000 m² pour les commerces de bricolagejardinage ; o 1 500 m² pour les commerces de meubles ; o 1 000 m² pour les autres types de commerces.

La notion de surface de vente s’applique à la cellule commerciale.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé pour une durée supérieure à trois mois par an, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de mines. ▪ Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs,

les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables. ▪ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement. ▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les nouvelles ICPE soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne, à la commodité des habitants ou aux besoins des constructions autorisées dans la zone ;

- Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;

- Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

▪ Les extensions des ICPE quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale et qu’elles n’engendrent pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité professionnelle de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

Non règlementé

La mixité sociale est règlementée au sein de l’OAP « Habitat ».

Hauteur maximale : RdC + 4 niveaux + combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 20 mètres.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

Schéma à titre illustratif : les hauteurs

Dispositions particulières

Il peut être imposé des hauteurs inferieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-dessus pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s’insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Il peut être autorisé, en cas de forte déclivité du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais, des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées cidessus.

Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies

ouvertes à la circulation automobile

Pour

les - Concernant

les

opérations

constructions

d’aménagement d’ensemble en

principales

X X X X X X X X X X

X X

X

X X

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

X

X X

X

X X X X

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, conformément à l'article L.121-17 du code de l'urbanisme.

► Conditions spécifiques pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être de nature à contribuer à son animation et à son développement touristique ; - Être compatible avec les milieux environnants ; - Être compatible avec les principes fixés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

► Conditions spécifiques pour les sous-destinations « exploitations agricoles », « industrie », « entrepôt », « bureau » : - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être compatible avec les milieux environnants ; - Nécessiter la proximité immédiate à la mer ; - Être compatible avec les principes fixés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

► Conditions pour les autres destinations et sous-destinations : - Seule l'extension ou la transformation des constructions existantes est autorisée, y compris celles abritant des activités à nuisances, sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'ait pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

exploitation et qu'elles ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné ; - Être compatible avec les principes fixés dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les usages et affectations des sols et types d’activités non admis sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu urbain environnant : - Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance et notamment les digues cales, jetées, terres pleins et mouillages ; - Les équipements publics ou privés d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (travaux de défense

contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d’accès au rivage, prises d’eau, émissaires en mer, réseaux divers, …) ; - Les constructions, aménagements et installations techniques à usage de loisir nautique ; - Les extensions des bâtiments existants liés aux activités de loisir nautique ; - Les sanitaires et installations destinées à l’accueil du public ; - Les aires de stationnement ; - Les ouvrages techniques publics ; - Les ICPE. ▪ Sous réserve de respecter par leur localisation et leur aménagement, les préoccupations d’environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d’instruction qui leur est particulière, l’extension des installations liées aux activités de cultures marines et à l’exploitation des ressources de la mer.

La hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère naturelle ou urbaine dans laquelle elles s’insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

X

X X

X X

X X

X X X X X X X X

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Constituer des constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs, incluant ceux destinés à la production d’énergies renouvelables ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » - Être nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole. - Être nécessaire à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

► Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ;

- La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ;

- L’abri ne doit pas être clos ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans

fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder

30m² ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point

le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris liés aux activités de jardinage ou de potager (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est lié et nécessaire à un jardin collectif ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 10m² lorsqu’il s’agit d’abris individuels et 40 m² s’il s’agit d’un abri collectif ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement ; - Respecter une hauteur maximale de : RdC + 1 niveau + combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 9 mètres. Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au point le plus haut. - Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole :

Seules sont autorisées la rénovation des bâtiments existants, les extensions, annexes et les installations des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas engendrer la création d’un nouveau logement ;

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Les constructions et installations autorisées doivent être liées à une construction existante lors de l’approbation du présent PLUi située au sein de la zone A2020, Atvb ou N.

L’extension de constructions principales existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

L'extension verticale (par surélévation) des constructions principales existantes supérieures à 60 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher, avant travaux, à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes : - la surface de plancher de la construction après travaux n’excédera pas 250 m², pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 250 m² avant travaux, une extension de 10% de surface de plancher sera autorisée. - la volumétrie maximale de la construction après travaux correspondra à R+1+combles sans dépasser une hauteur maximale de 9 m au point le plus haut de la construction

L’extension horizontale des constructions principales existantes supérieures à 60 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher, avant travaux, à destination de logement est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : - sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal (si la hauteur du bâtiment initial est supérieure à 9 m, l’extension pourra être édifiée jusqu’à la même hauteur) - pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 60 m² et 180 m² avant travaux, l’emprise au sol est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

✓ 30% de l’emprise au sol existante ;

✓ 40 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à l’emprise au sol existante.

- Pour les constructions dont l’emprise au sol supérieure à 180 m² et jusque 250 m² avant travaux, une extension de 20% de l’emprise au sol existante pourra être autorisée.

- Pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 250 m² avant travaux, une extension de 10% de l’emprise au sol existante pourra être autorisée.

- Deux extensions pourront être autorisées à partir de la date d’approbation du PLUi.

- Lorsque l’extension se réalise sur la base d’un bâti existant, les seuils d’extension ne sont pas applicables tant que la superficie de l’extension n’est pas supérieure à la construction principale.

- Pour les constructions dont l’emprise au sol et/ou la surface de plancher est inférieure à 60 m², les extensions ne sont pas autorisées.

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée.

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes de constructions principales existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- L’annexe doit être implantée au sein d’une enveloppe de 20 m à compter du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut - L’emprise au sol n’excède pas:

o 14 m² (extensions comprises) pour les communes soumises à la Loi Littoral. Hormis pour les piscines non couvertes et accolées (comprenant l’aménagement global: margelle, terrasse de jonction et bassin) à la construction principale qui ne doivent pas excéder 40 m² d’emprise au sol. o 30m² (extensions comprises) pour les communes non soumises à la Loi Littoral. Hormis pour les piscines non couvertes (comprenant l’aménagement global: margelle, terrasse de jonction et bassin) qui ne doivent pas excéder 40 m² d’emprise au sol. - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

► Conditions spécifiques aux constructions et aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public :

- Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

► Est autorisé, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni :

❖ Vers la sous destination « logement », « hébergement touristique et hôtelier », « restauration » et « entrepôt » :

- L’opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ;

- L’opération ne doit pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ;

- La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

- Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises ;

- Si la destination nouvelle du bâtiment est l’hébergement touristique, un lien avec une activité agricole doit être démontré.

❖ Vers la sous destination « industrie » : - L’opération ne doit pas compromettre l’activité agricole ni

la qualité paysagère du site ;

- La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

- Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.

▪ Les ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif, et implantées à plus de 100m de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou

selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE. ▪ Les extensions des ICPE nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur régime. ▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé, pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que sans temporalité sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination, type d’activités autorisé dans ce secteur. Ainsi que ceux nécessaires aux fouilles archéologiques.

Disposition particulière Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité.

L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

ouvertes à la circulation automobile

Pour les logements - Au plus près des bâtiments de

de fonction

l’exploitation, et en cas

d’impossibilité avérée et justifiée

(considérant la topographie

notamment), il pourra être envisagée

une implantation se rattachant à un

espace bâti existant, à une distance de

l’exploitation justifiant l’implantation

du logement

- Respecter un recul minimum de 5

mètres par rapport à l’alignement de

la voie ou emprise publique.

Pour les extensions Non règlementé

des constructions

d’habitation et des

logements

de

fonction

Pour les annexes

Respecter un recul minimum de 5

mètres par rapport à l’alignement de la

voie ou emprise publique.

Pour les bâtiments et Respecter un recul minimum de 5

installations à usage mètres par rapport à l’alignement de la

agricole

voie ou emprise publique.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

X X X X

X X

X X X X X X X X

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X X

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » et « exploitation forestière » : - Constituer une réhabilitation, une extension ou une construction nouvelle liée et nécessaire à une exploitation agricole et/ou forestière existante lors de l’approbation du PLUi ou aux bâtiments de stockage ou d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ; - La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - L’abri ne doit pas être clos ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 30m²;

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

- La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point le plus haut ;

- L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ;

- L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris liés aux activités de jardinage ou de potager (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est lié et nécessaire à un jardin collectif ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 10m² lorsqu’il s’agit d’abris individuels et 40 m² s’il s’agit d’un abri collectif ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ;

- En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement ;

- Respecter une hauteur maximale de : RdC + 1 niveau + combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 9 mètres. Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au point le plus haut.

- Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole :

Seules sont autorisées la rénovation des bâtiments existants, les extensions, les annexes et les installations des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas engendrer la création d’un nouveau logement ; Les constructions et installations autorisées doivent être liées à une construction existante lors de l’approbation du présent PLUi située au sein de la zone A2020, Atvb ou N. L’extension de constructions principales existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

L'extension verticale (par surélévation) des constructions principales existantes supérieures à 60 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher, avant travaux, à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

- la surface de plancher de la construction après travaux n’excédera pas 250 m², pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 250 m² avant travaux, une extension de 10% de surface de plancher sera autorisée.

- la volumétrie maximale de la construction après travaux correspondra à R+1+combles sans dépasser une hauteur maximale de 9 m au point le plus haut de la construction

L’extension horizontale des constructions principales existantes supérieures à 60 m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher, avant travaux à destination de logement est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : - sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal (si la hauteur du bâtiment initial est supérieure à 9 m, l’extension pourra être édifiée jusqu’à la même hauteur) - pour les constructions dont l’emprise au sol est comprise entre 60 m² et 180 m² avant travaux, l’emprise au sol est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

✓ 30% de l’emprise au sol existante ; ✓ 40 m² d’emprise au sol nouvellement créée par

rapport à l’emprise au sol existante. - Pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure

à 180 m² et jusque 250 m² avant travaux, une extension de 20% de l’emprise au sol existante pourra être autorisée. - Pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 250 m² avant travaux, une extension de 10% de l’emprise au sol existante pourra être autorisée. - Deux extensions pourront être autorisées à partir de la date d’approbation du PLUi.

- Lorsque l’extension se réalise sur la base d’un bâti existant, les seuils d’extension ne sont pas applicables sans que la superficie ne soit supérieure à la construction principale.

- Pour les constructions dont l’emprise au sol et/ou la surface de plancher est inférieure à 60 m², les extensions ne sont pas autorisées.

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension réalisée.

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes de constructions principales existantes à destination d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- L’annexe doit être implantée au sein d’une enveloppe de 20 m à compter du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

X X X X

X X

X X X X X X X X

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Autorisées

Autorisées sous conditions

X X X

Dispositions spécifiques au sein du domaine public fluvial (DPF) entre Pont Crac’h et Le Diouris en amont de la limite transversale de la mer sur les communes de Plouguerneau et de Lannilis : sont autorisés les installations et ouvrages liés au DPF, les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (ouvrage d’accès, prise d’eau, émissaires, réseaux divers, …) si leur localisation répond à une nécessité technique impérative, et les autres constructions ou installations dont l’exploitation justifie une localisation sur le DPF.

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » - Constituer une réhabilitation, une extension ou une construction nouvelle liée et nécessaire à une exploitation agricole existante lors de l’approbation du PLUi ou aux bâtiments de stockage ou d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation forestière » - Être nécessaire à l’exploitation forestière.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est limité au nombre de 1 par unité foncière ; - La construction est dédiée à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; - L’abri ne doit pas être clos ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 30m²; - La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point le plus haut ; - L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction d’abris liés aux activités de jardinage ou de potager (non liés au siège d’une exploitation agricole) : - L’abri est lié et nécessaire à un jardin collectif ; - L’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 10m² lorsqu’il s’agit d’abris individuels et 40 m² s’il s’agit d’un abri collectif ;

- La hauteur de la construction ne peut excéder 4 m au point le plus haut ;

- L’abri ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ;

- L’abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » lié au siège d’une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) : - Être lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement ; - Respecter une hauteur maximale de : RdC + 1 niveau + combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 9 mètres. Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au point le plus haut. - Qu’il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège d’exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements de fonction par siège d’exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d’une exploitation agricole :

Seules sont autorisées la rénovation des bâtiments existants, les extensions, annexes et les installations des constructions de logement, lorsqu’elles ne sont pas liées à un siège d’exploitation agricole. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas engendrer la création d’un nouveau logement ; Les constructions et installations autorisées doivent être liées à une construction existante lors de l’approbation du présent PLUi située au sein de la zone A2020, Atvb ou N.

L’extension de constructions principales existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

L'extension verticale (par surélévation) des construc

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Les terrains ne pourront être livrés à la construction qu’à la suite d’une procédure d’ouverture à l’urbanisation qui viendra notamment préciser l’organisation de la zone, les conditions et la vocation de cette urbanisation.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

► Conditions spécifiques à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être nécessaire à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, ou à la protection contre les risques ; - Ne pas remettre en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Non règlementé

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités sont interdits.

L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ». A défaut, non règlementé.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

Au sein des espaces proches du rivages, l’article L.121-13 du code de l’urbanisme s’applique. Cf. Titre II – Chapitre A – 15- Espaces proches du rivage.

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Non règlementé

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions (dont les annexes), accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Pour les logements - La distance comptée horizontalement

de fonction

de tout point d’un bâtiment au point

de la limite séparative qui en est le

plus rapproché doit être au moins

égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes

Non réglementé

Pour les bâtiments et La distance comptée horizontalement

installations à usage de tout point d’un bâtiment au point de

agricole

la limite séparative qui en est le plus

rapproché doit être au moins égale à la

moitié de la différence d’altitude entre

ces deux points sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction agricole : En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti

existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement ;

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Entrepôt

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être compatible avec les milieux environnants.

► Conditions spécifiques à la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » : - Être liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (dont station d’épuration) ; - Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les installations liées aux cultures marines selon la procédure d’instruction qui leur est particulière.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination, type d’activités autorisé dans ce secteur. Ainsi que ceux nécessaires aux fouilles archéologiques.

Non règlementé

Non règlementé

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Pour les logements - La distance comptée horizontalement

de fonction

de tout point d’un bâtiment au point

de la limite séparative qui en est le

plus rapproché doit être au moins

égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes

Non réglementé

Pour les bâtiments à La distance comptée horizontalement

usage agricole ou de tout point d’un bâtiment au point de

forestier

la limite séparative qui en est le plus

rapproché doit être au moins égale à la

moitié de la différence d’altitude entre

ces deux points sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction agricole : En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement.

Pour les annexes relatives à un logement : - La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15m.

- Sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

4.3.5. Dispositions particulières Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Pour les logements - La distance comptée horizontalement

de fonction

de tout point d’un bâtiment au point

de la limite séparative qui en est le

plus rapproché doit être au moins

égale à la moitié de la différence

d’altitude entre ces deux points sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Pour les annexes

Non réglementé

Pour les bâtiments et La distance comptée horizontalement

installations à usage de tout point d’un bâtiment au point de

agricole

la limite séparative qui en est le plus

rapproché doit être au moins égale à la

moitié de la différence d’altitude entre

ces deux points sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les logements de fonction agricole : En cas de nouveau bâtiment, qu’il soit localisé au plus près des bâtiments de l’exploitation, et en cas d’impossibilité avérée et justifiée (considérant la topographie notamment), il pourra être envisagée une implantation se rattachant à un espace bâti

existant, à une distance de l’exploitation justifiant l’implantation du logement.

Pour les annexes relatives à un logement : - La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15m. - Sauf en cas d’extensions d’annexes existantes.

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;

- Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1, au 4.3.2 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Non règlementé

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Non règlementé

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé 4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux

limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc, ou UHt, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

► Chapitre B – dispositions règlementaires

relatives

aux

caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détails

X

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

X X X

X X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

► Conditions spécifiques à la sous-destination « exploitation agricole » : - Seules les extensions et la mise au norme des exploitations agricoles existantes au sein de la zone sont autorisées. - Ne pas résulter pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : Sont autorisées les extensions et les constructions nouvelles aux conditions cumulatives suivantes :

▪ La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². L’emprise au sol du bâtiment principal sur l’unité foncière n’excède pas 180 m². Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l’approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

▪ La hauteur ne doit pas excéder 9 m au point le plus haut.

▪ Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l’extension

La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L’emprise au sol n’excède pas

o 14 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o 30m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral. Extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes qui ne doivent excéder 50 m² d’emprise au sol).

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

► Conditions spécifiques aux constructions et aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : - Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

► Est autorisé, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : - L’opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - L’opération ne doit pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site ; - La destination nouvelle doit être le logement, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration ou l’entrepôt ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

- Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises ;

- Si la destination nouvelle du bâtiment est l’hébergement touristique, un lien avec une activité agricole doit être démontré.

En plus, dans les secteurs concernés par une OAP, les destinations et sousdestinations non interdites au présent article sont admises à condition d’être compatibles avec les principes indiqués dans les OAP.

Les usages et affectations des sols et types d’activités qui ne sont pas interdits ou autorisés sous conditions sont autorisés.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

▪ Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur et la renaturation des cours d’eau ainsi qu’à la protection contre les risques naturels tels que l’inondation.

▪ Les ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ou pour les équipements d’intérêt collectif, et implantées à plus de 100m de toute limite de zone urbaine ou à

urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE. ▪ Les extensions des ICPE nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, quel que soit leur régime. ▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé, pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que sans temporalité sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination, type d’activités autorisé dans ce secteur. Ainsi que ceux nécessaires aux fouilles archéologiques.

Non règlementé

Non règlement

Disposition particulière Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la nonconformité.

L’emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités ».

A défaut, non règlementé.

Schéma à titre illustratif : la notion de distance par rapport aux limites

ouvertes à la circulation automobile

Pour les logements - Au plus près des bâtiments de

de fonction

l’exploitation, et en cas

d’impossibilité avérée et justifiée

(considérant la topographie

notamment), il pourra être envisagée

une implantation se rattachant à un

espace bâti existant, à une distance de

l’exploitation justifiant l’implantation

du logement.

- Respecter un recul minimum de 5

mètres par rapport à l’alignement de

la voie ou emprise publique.

Pour les annexes

Respecter un recul minimum de 5

mètres par rapport à l’alignement de la

voie ou emprise publique.

Pour les bâtiments à Respecter un recul minimum de 5

usage agricole ou mètres par rapport à l’alignement de la

forestier

voie ou emprise publique.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Bénéficiaire Commune de SAINT-PABU

685 2820 1147

Surfaces en m² 1023 134 945 308 350 418 531 633

Surfaces en m² 101 151 2081

612

Surfaces en m² 3270

ER 02

Création d'une liaison piétonne

Commune de SAINT-PABU

177

ER 03

Commune de LANNILIS

3668 510 5199 679 772 922

Surfaces en m² 1321 144 161 183 248 264

309

472 496 4971

Numéro ER 01

Bénéficiaire Commune de PLOUGUIN Commune de PLOUGUIN Commune de PLOUGUIN Commune de PLOUGUIN Commune de PLOUGUIN Commune de PLOUGUIN

Commune de PLOUGUIN

Commune de PLOUGUIN

Numéro ER 01 ER 02 ER 03

ER 04

Destination

Bénéficiaire

Aménagement d'une Brizeux et l'ex-SILL

liaison

piétonne

entre

la

rue

Commune de PLOUVIEN

Stationnement

Commune de PLOUVIEN

Aménagement Kerjestin

d'un

cheminement

entre

Kerriou

et

Commune de PLOUVIEN

Aménagement d'un cheminement Duchesse Anne et le Jardin du Prat

entre

la

rue Commune de PLOUVIEN

Numéro ER 01

Commune de COAT-MEAL

Surfaces en m² 273 274 393

Numéro ER 01 ER 02

Destination Création d'une nouvelle mairie Sentier piéton (2,5m de large)

Bénéficiaire Commune de KERSAINT-PLABENNEC Commune de KERSAINT-PLABENNEC

Surfaces en m² 1166 248

Numéro ER 01 ER 02

ER 03

Destination

Bénéficiaire

Elargissement de voirie

Commune de LANDEDA

Élargissement de la voirie

Commune de LANDEDA

Élargissement de voirie et sécurisation du carrefour par des perspectives

Commune de LANDEDA

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Surfaces en m² 151 162

ER 04 ER 05 ER 06 ER 07 ER 08 ER 09

Numéro ER 01 ER 02 ER 03 ER 04 ER 05 ER 06

ER 07

ER 08 ER 11 ER 13

Mise en valeur de la chapelle de Broennou Espace vert / public - espace de respiration Installation de la station d'épuration Mixité sociale et cheminements Elargissement de la voirie (5m) Voirie de désenclavement

Commune de LANDEDA Commune de LANDEDA Commune de LANDEDA Commune de LANDEDA Commune de LANDEDA Commune de LANDEDA

Destination

Bénéficiaire

Aménagement de voirie

Commune de LANNILIS

Aménagement d'espaces publics

Commune de LANNILIS

Aménagement de voirie (3 mètres de large)

Commune de LANNILIS

Aménagement de voirie

Commune de LANNILIS

Création d’un accès viaire

Commune de LANNILIS

Aménagement de voirie (emprise de 2m)

Commune de LANNILIS

Aménagement de la salle Saint-Antoine (4 mètres de large)

Commune de LANNILIS

Création et élargissement voirie

Commune de LANNILIS

Aménagement d'un itinéraire de cheminements doux Commune de LANNILIS

Bénéficiaire Commune de LE DRENNEC

Numéro

ER 01

ER 02 ER 03 ER 04 ER 05 ER 06 ER 07

ER 08

ER 09 ER 10

ER 11 ER 12 ER 13

Destination

Elargissement de la voirie (4 mètres de large)

Carrefour et élargissement de la voirie Château d'eau Chemin rural piétons/vélos Voirie Voirie Dégagement de visibilité

Elargissement de voirie (4 mètres de larges)

Dégagement de visibilité Création d'un dégagement nécessaire à la visibilité

Création d'un giratoire - desserte future zone AUH Chemin rural piétons/vélos Extension du cimetière

Bénéficiaire

Commune de PLABENNEC

Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC

Commune de PLABENNEC

Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC

Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC Commune de PLABENNEC

Numéro ER 01 ER 02 ER 03

Destination

Bénéficiaire

Création d'un cimetière

accès

pour

la

future

extension

du

Commune de PLOUGUERNEAU

Elargissement de voirie pour la création d'un accès à la zone

Commune de PLOUGUERNEAU

Extension du cimetière

Commune de PLOUGUERNEAU

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

Surfaces en m² 1842

Surfaces en m² 1729 7398 1786 2016 2263 2421 258 2655 417 585 597 637 14554

Surfaces en m² 155

ER 04 ER 05 ER 06

Numéro ER 01 ER 02 ER 03 ER 04 ER 05 ER 06 ER 07 ER 08

Création d'un accès (8m de large) Création d'un parking Extension du camping

Commune de PLOUGUERNEAU Commune de PLOUGUERNEAU Commune de PLOUGUERNEAU

Destination Création d'une voie de desserte Elargissement d'une voie de desserte Création d’une voie de desserte Aménagement d'un carrefour sécurisé Accès pour la desserte de parcelles Création d'une voie de desserte de la zone 2AUS

Aménagement d'un accès de desserte de parcelles

Commune de SAINT-PABU

676

ER 04

Création d’une végétalisé

aire

de

stationnement

et

d’un

espace

Commune de SAINT-PABU

235

ER 05

Accès cale de mise à l'eau

Commune de SAINT-PABU

316

ER 06

Elargissement de voie

Commune de SAINT-PABU

Guide d’application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des

biens exposés au risque de submersion marine

1. Rappels sur l’article R111-2 du Code de l’urbanisme

Concernant les projets d’urbanisme, l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme précise que : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Cet article vise à réglementer des projets portant notamment atteinte à la sécurité publique du fait même de leur situation en zone exposée à un risque. Relèvent de la sécurité publique toutes les mesures et tous les moyens mis en œuvre par l'Etat et les maires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont concernés les projets de construction, d’aménagement, d’installations et de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi que toutes autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme. Les submersions marines sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes présentes dans les zones exposées et à provoquer des dommages aux biens qui s’y trouvent. Tout projet d’urbanisme dans ces zones soulève donc la question de la sécurité des personnes et de la protection des biens et mérite en

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

conséquence une attention particulière des services en charge de l’instruction des projets, sur la base de cet article R111-2.

2. Objectifs du guide et contenu

Le présent guide constitue un outil d’aide à la décision pour l’instruction des projets présentés au titre de l’urbanisme sur les territoires exposés au risque de submersion marine. Il s’appuie sur les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme et de la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre en compte suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010. Les principes fondamentaux et les exemples d’application du présent guide ne sont ni exhaustifs, ni normatifs : ils renvoient dans tous les cas à une appréciation locale. Ce guide a vocation à être utilisé sur tout territoire exposé au risque de submersion marine. Lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les règles fixées par ce règlement s'appliquent de plein droit au territoire concerné. Les préconisations de ce guide diffèrent en fonction de la nature du projet concerné et du niveau d’aléa auquel ce projet est exposé. Le guide énumère des principes fondamentaux (précisés au 4. Ci-dessous), applicables à tous les projets, et fournit en annexe des exemples d’application de ces principes à quelques cas fréquemment rencontrés en urbanisme. Les configurations évoquées ont simplement valeur d’exemple et ne sont pas exhaustives. Elles peuvent faire l’objet d’adaptations et de compléments, dans la mesure où le respect des principes fondamentaux du guide demeure garanti. Dans la plupart des situations rencontrées en zone submersible, le guide propose l’interdiction du projet ou son autorisation, le cas échéant assortie de prescriptions.

Les préconisations de ce guide ne préjugent pas des autres réglementations applicables.

3. Modalités d’application

Pour l’application des principes fondamentaux exposés au 4. Ci-dessous et des exemples d’application, il convient de se reporter aux cartes des zones exposées au risque de submersion marine dans leur dernière version, portées à la connaissance des communes en application de l’article L121-2 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’à leurs notices techniques d’accompagnement. Y sont notamment définies et représentées les zones d’aléa fort et les zones d’aléa moyen ainsi que les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus et les zones d’aléa lié au changement climatique (dites « zones d’aléa futur »). 4. Dans les zones submersibles, quel que soit le niveau d'aléa, les projets de bâtiments avec sous-sols et de parkings souterrains sont interdits, à l'exception des projets de parkings collectifs, uniquement lorsqu’ils sont implantés en zone d'aléa futur et sous réserve qu’ils s’accompagnent de prescriptions de réduction de la vulnérabilité. 5. Sur les parcelles dites en « dents creuses » situées en zone d’aléa fort et dans les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus, les projets ne conduisant pas à augmenter le nombre de résidents peuvent faire l'objet d'un examen particulier, hors établissements « sensibles » (cf. 2. Cidessus). 6. Lorsqu’un projet est autorisé en zone submersible, il peut être assorti de prescriptions proportionnées au niveau d’aléa concerné et à la nature de ce projet. Ces prescriptions doivent permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes,

des personnes liées aux activités et des biens. Les mesures sur le bâti peuvent par exemple concerner :

• le positionnement à une cote minimale du premier niveau de plancher (en privilégiant les vides sanitaires) ou des pièces de sommeil ; • la création d’une zone refuge située à une cote minimale et permettant l’évacuation en cas de submersion. Nota : Il est recommandé au service instructeur d'informer le pétitionnaire de dispositions constructives permettant de réduire la vulnérabilité des bâtiments ou d'éviter de causer des dommages à l'environnement, comme par exemple les mesures suivantes (liste non limitative et à adapter en fonction de la nature du projet) : - des mesures constructives analogues à celles visées cidessus pour les prescriptions sur le bâti ; - l’absence de volets électriques sur les ouvrants réalisés pour l’évacuation par les services de secours (ouverture manuelle demandée) ; - la surélévation des équipements tels que le compteur électrique, les réseaux électriques, la chaudière, la cuve à fioul ; - l’utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l'eau pour les sols et les murs ; - l’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; - concernant les stockages de polluants : le stockage en récipients ou citernes étanches, l’assujettissement des récipients à une fondation ou à une structure fixe, l’ancrage des citernes enterrées et le lestage ou l’arrimage des autres types de citernes, le débouché de tuyaux d’évent à une cote hors d'eau.

Ces mesures de réduction de la vulnérabilité pourront par exemple être fournies dans une fiche accompagnant l'arrêté d'autorisation du projet. D’une façon générale, il pourra être largement fait référence aux dispositions du guide intitulé « Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant » coédité en juin 2012 par le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement et le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (document en téléchargement libre sur le site du Ministère en charge de l’écologie).

ARBRES - Alisier terminal. - Aulne glutineux (Alnus glutmosa). - Aulne à feuille à cœur (Alnus corciata). - Aulne rouge (Alnus ruba). - Bouleau blanc (Betula verrucosa). - Cerisier tardif (Prunus serotina). - Châtaignier (Castanea sativa). - Chêne pédonculé (Quercus pedonculata, Quercus robur). - Chêne rouge d’Amérique (Quercus borealis). - Chêne rouvre ou sessile (Quercus sessiflora ou petrae). - Cormier. Érable sycomore (Acer pseudo platanus). - Frêne commun (Fraximus excelsior). - Hêtre commun (Fagus sylvatic). - Merisier des bois (Prumus avium). - Noyer commun (Juglans regia). - Orme champêtre (Ulmus campestris). - Orme (Ulmus resista). - Robinier faux acacia (Robinia pseudo acacia). - Tilleul à petites feuilles (Titia cordata). - Tilleul à grandes feuilles (Titia platyphillos)…

PLUi du Pays des Abers - Règlement écrit

ARBUSTES - Ajoncs (Ulex). - Bourdaine (Rhamnus frangula). Buis (Buxus). - Cerisier à grappes (Prunus padus). - Cerisier de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb). - Cornouiller mâle (Cornus mas). - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea). - Érable champêtre (Acer campestris). - Framboisier (Ribes ideaus). - Fusain d’Europe (Evonymus europeus). - Genêt à balai (Cytisus scoparius). - Houx commun (Ilex aquifolium). - If (Taxus bacata). - Néflier (Maerpilus germanica). - Noisetier ou coudrier (Corylus avellana). - Noisetier à fruits. Osier (Salix vinimalis). - Poirier sauvage (Pyrus communis). - Pommier commun (Malus). - Prunellier (Prunus spinosa). - Prunier myrobolan (Prumus cerasifera). - Saule blanc (Salix caprea). - Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia). - Sureau noir (Sambucus nigra). - Troène de Chine. - Viorne obier (Viburnum opuluse)…

- Laurier palme Prunus laurocerasus - Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia - Buddleia de David Buddleia davidii - Erable negundo Acer negundo - Ailante glanduleux Ailanthus altissima - Cerisier tardif Prunus serotina - Mahonia faux-houx Berberis aquifolium - Rhododendron des parcs Rhododendron ponticum Toutes les essences résineuses (Pinus, Abies, Pseudotsuga, Thuja, Cuppressus, etc.).