Les règles pour construire sur la parcelle A 1233 à Plainfaing
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 241 Rue de l’église 88230 Plainfaing
- Référence cadastrale
- A 1233
- Surface du terrain
- 2 445 m²
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone U (secteur Uh5)
Usage
Dépôts de matériaux interdits
hors secteurs Ue et Uep, sauf piles de bois de chauffage à usage domestique
les constructions interdites
1 cas particulier
Équipements d'intérêt collectif et services publics admishors secteur UsLa phrase du règlement
« Sont autorisés également, mais sous conditions : [...] • Excepté en secteur Us, la création, l'extension de constructions et les domestique). aménagements destinés aux »
L'article est écrit en trois colonnes et se lit dans le règlement. Les dépôts de ferraille, de déchets et de véhicules sont également interdits dans l'ensemble de la zone.
Article U 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places vélos pour 100 m² de vente
activités du secteur secondaire ou tertiaire
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place vélo couverte pour 5 salariésactivités du secteur secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« • Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement couvert et sécurisé par tranche de 5 salariés. »
Non réglementééquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Equipements d'intérêt collectifs et services publics • Non réglementé Article U5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE U5 Ensemble de la ZONE U »
La première ligne du tableau des normes est passée dans l'intitulé de l'article : elle impose 3 places par tranche de 100 m² de surface de plancher à vocation d'activités tertiaires, et n'est plus citable dans le texte servi.
Article U 8 « • Il sera réalisé un minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 mètres »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article fixe, pour l'ensemble de la zone U, un coefficient de surface en pleine terre (PLT) et un coefficient de perméabilité par surface (CPS) ; ces valeurs se lisent dans le tableau de l'article. L'article 3 impose par ailleurs d'aménager de manière perméable au moins 50 % de toute aire de stationnement de plus de cinq places.
Article U 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES »
Zone N (secteur No)
Usage
Création de plans d'eau interdite
partie de la zone N concernée par la trame humide effective
les constructions interdites
10 cas particuliers
Équipements d'infrastructure d'intérêt collectif admisroutes, réseaux, cheminements et éléments de stationLa phrase du règlement
« Sont autorisés : • La création, l'extension de constructions et les aménagements destinés aux équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et de services publics : - Routes, ponts, chemins sentiers et abris de randonnées, pistes cyclables, voies ferrées, pontons, cimetières… - Réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, de fibre optique, de gaz, de pétrole, antennes de communication…, ainsi que les éléments de station y afférents. »
Constructions forestières admises, sans habitationconstructions liées et nécessaires à l'activité forestièreLa phrase du règlement
« • Les constructions liées et nécessaires à l'activité forestière (sans habitation). »
Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitationLa phrase du règlement
« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »
Extension limitée à 30 % d'emprise supplémentairehabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiHLa phrase du règlement
« ... de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris d'origine photovoltaïque), ceci dans la limite : • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Extension limitée à 50 m² ou 30 % d'emprise supplémentairehabitation de plus de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiHLa phrase du règlement
« • d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2 ou d'une emprise au sol totale supplémentaire de 30% par rapport à l'emprise au sol existante au moment de l'approbation du PLUiH. »
Annexes limitées à 40 m² d'emprise supplémentaireannexes à moins de 30 m de l'habitation de référenceLa phrase du règlement
« ... annexes de l'habitation de référence soit inférieure à 30 mètres et que l'emprise au sol totale supplémentaire de la ou des dites annexes ne dépasse pas de 40 m2 par rapport à son ou leurs emprises au sol existantes au moment de l'approbation du PLUiH. »
Changement de destination admis sous conditionsvers habitat, commerce, restauration ou artisanatLa phrase du règlement
« • Les changements de destination en mode habitat ou commerce ou restauration ou artisanat, ceci à quatre conditions : • que le projet ne compromette pas l'activité agricole ; • que le bâti figure au plan de cadastre 2024 ou que la construction soit légalement autorisée avant approbation du présent PLUIH ; • que tout ou partie du bâti concerné est déjà destinée à l'habitat, au commerce, à la restauration ou à l'artisanat au moment de l'approbation du PLUiH. ... »
Reconstruction admise dans les 10 ansbâtiment régulièrement édifié, dans la volumétrie initialeLa phrase du règlement
« • La reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme en vigueur au moment de l'approbation du PLUiH. »
Dépôts et véhicules désaffectés interditshors bois lié à l'exploitation forestièreLa phrase du règlement
« • Les dépôts de ferraille, de matériaux (exceptés le bois lié à l'exploitation forestière), de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés et caravanes. »
Affouillements et exhaussements interditshors occupations et utilisations du sol admises dans la zoneLa phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. »
Les règles de hauteur, d'emprise, d'implantation et de stationnement de la zone N se lisent dans le règlement.
Article N 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager, ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
- 31Zone humide
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Plainfaing, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Plainfaing dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 445 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 1233 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral883490000A1233
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,1 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 87 ko