Le règlement, mot pour motPlaisir, dans l'ordre du document

5.1. Règlement écrit Titres I à VII#

Dispositions générales, dispositions communes applicables à toutes les zones, dispositions spécifiques applicables selon les zones U, AU, A et N

Revision approbation#

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 13/02/2025

Le Président Jean-Michel FOURGOUS

TITRE I :

ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4

ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6

ARTICLE 1 ARTICLE 2

ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6

Article 1 article 2#

Article 1 article 2 article 3 article 4#

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords de constructions*... 85#

Conditions de desserte des terrains* par les voies* publiques ou privees et d’acces* aux voies*#

Titre I : guide d’utilisation du PLU#

Organisation du PLU

Le PLU de Plaisir a pour objectif de favoriser l’évolution qualitative de la ville dans le respect des objectifs de développement durable et en favorisant l’émergence d’un urbanisme de projet et de négociation. Ainsi, les différentes pièces du PLU sont indissociables. Organisé de manière classique le PLU comprend :

• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial, l’état initial du site et de l’environnement et la justification des choix.
• Le Projet d’aménagement et de développement durables qui expose le projet politique pour le devenir de Plaisir.
• Des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les objectifs qualitatifs et programmatiques pour l’évolution de secteurs stratégiques de la ville.
• Le règlement et son zonage qui précisent les possibilités de constructibilités, des précisions sur les objectifs poursuivis sont intégrés au règlement pour faciliter la compréhension des règles.
• Les servitudes et annexes qui présentent toutes les autres règles supérieures qui ont des impacts sur les possibilités de construction.

Tout nouveau projet de construction ou d’aménagement urbain porte en lui l’évolution de l’organisme urbain et doit être appréhendé au regard de l’ensemble de ces documents. Seuls les règlements (y compris son zonage) et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux permis de construire. Une attention particulière sera portée dans la mise en œuvre des projets d’aménagement urbain pour qu’ils contribuent à la mise en œuvre du projet de ville.

Mode d’emploi du règlement

Le règlement du PLU de Plaisir est organisé en 7 titres : - Le Titre I constitue le mode d’emploi du PLU de Plaisir. Il présente l’organisation du règlement, le fonctionnement des différents chapitres, un lexique permet de préciser comment doivent être compris les différents termes employés. Ce lexique est donc opposable, toutefois les illustrations ont pour but de faciliter la compréhension et ne sont pas opposables. - Le Titre II expose les dispositions générales qui comprennent le rappel de normes supérieures. - Le Titre III expose les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones. Il précise ainsi les normes liées aux réseaux, stationnements, aux prescriptions liées à la préservation du patrimoine naturel et paysager, mais également des normes dérogatoires. - Le Titre IV expose les dispositions spécifiques applicables à la zone urbaine (U) et le Titre V celles de la zone A Urbaniser (AU). Les zones urbaine et à urbaniser de Plaisir sont réglementées selon un système d’indices qui correspond à la dénomination du secteur :

Une fiche par indice précise l’application spécifique de la règle. - Le Titre VI expose les dispositions spécifiques applicable à la zone agricole. - Le Titre VII expose les dispositions spécifiques applicable à la zone naturelle. - Le Titre VIII présente les éléments patrimoniaux à préserver, pour chacun d’eux des prescriptions sont exigées et opposables. Les illustrations ont pour but d’expliciter les règles et ne sont pas opposables. Une application informatique a été développée et est accessible sur internet pour faciliter l’utilisation du PLU par les usagers.

Définition des destinations et sous-destinations

Destinations et sous destinations en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme. Définition des sous-destinations telles que définies par l’Arrêté du 10 novembre 2016

Exploitation agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation#

Logement

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activite de service#

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions

Artisanat et commerce commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les de détail constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les où s’effectue l’accueil constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente d’une clientèle de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions

Hébergement hôtelier destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service et touristique

commercial.

Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’interet collectif et services publics#

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces Locaux et bureaux constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette accueillant du public sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités des administrations territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales publiques et assimilés investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

Locaux techniques et Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au industriels des fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour administrations le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant publiques et assimilés à la production d'énergie.

Établissements

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les d’enseignement, de équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés santé et d’action à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs sociale accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux

Salles d’art et de activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt spectacles

collectif.

Équipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif Autres équipements et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires recevant du public d'accueil des gens du voyage.

Lieux de culte

La sous-destination “lieux de culte” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Autres activites des secteurs secondaire ou tertiaire#

Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées d’exposition à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination “cuisine dédiée à la vente en ligne” recouvre les constructions destinées à la

Cuisine dédiée à de la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au vente en ligne client soit récupérées sur place.

Lexique

Abris de jardins Les abris de jardins sont des petites constructions destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, ... Il ne peut-être destiné à l’habitation. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,5 mètres, leur emprise au sol ne doit pas dépasser 15 m² et ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage. Accès L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère (cf. également Hauteur) Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité. La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée.

La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain et le domaine public.

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement .

Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement.

L’alignement peut-être le prolongement d’un bâtiment existant.

Annexe*#

Les annexes dont la hauteur totale (H) et l’emprise au sol n’excèdent pas respectivement 2,50 m et 15 m² de surface peuvent bénéficier d’exonération de certaines règles pour permettre leur implantation.

Il s’agit d’un bâtiment séparé d’un bâtiment principal par un espace d’au moins 2,50 mètres (distance mesurée aux points les plus proches, y compris les débords de toiture), ayant une fonction de service. Son usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris ou garage pour véhicules et vélos, abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, …). Les constructions à usage agricole et les piscines couvertes ou non ne sont pas des annexes.

Attique ou étage en attique

Étage supérieur d’un édifice construit en retrait par rapport au plan des façades de la partie basse de la construction.

2m

2m

Partie basse de#

la construction

Il devra présenter un recul de 2 m minimum par rapport aux façades de la partie basse de la construction.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions (y compris les annexes) et la surface du terrain.

Coefficient d’espaces végétalisés (cf. espaces végétalisés de pleine terre et espaces végétalisés complémentaires)

Correspond à un pourcentage minimum d’espaces végétalisés à réaliser sur le terrain. Celui-ci est défini en fonction de l’indice en lettre minuscule porté dans le nom de la zone.

Ce pourcentage minimum d’espaces végétalisés doit être réalisé de la manière suivante :

• Soit en totalité d’espaces végétalisés de pleine terre ;
• Soit conformément à la répartition précisée dans les dispositions particulières applicables aux zones urbaines :
• Auquel s’ajoute,

Un pourcentage minimum d’espaces végétalisés de pleine terre (à l’exception des zones et secteurs indicés « a ») ;

• Un pourcentage maximum comptabilisable en espaces végétalisés complémentaires (auquel s’applique un coefficient modérateur, défini dans le règlement de la zone, en fonction de la qualité des espaces végétalisés complémentaires) qui peut venir compléter les espaces végétalisés de pleine terre pour obtenir le pourcentage total d’espaces verts exigé sur le terrain.

Par ailleurs, dans les secteurs où un seuil de pleine terre est exigé, dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, à partir de 10 logements, des espaces communs végétalisés, correspondant à une surface de 5 m² par logement, devront être aménagés et regroupés en ilots de fraicheur dédiés aux loisirs.

Clôture

Désigne tout type d’ouvrage (mur, muret, grillage, portail, etc.) ou de plantation de végétaux, qui clôt un terrain et qui sert à délimiter deux propriétés privées et/ou une propriété privée et le domaine public.

Comble

Superstructure d’un bâtiment, comprenant la charpente et sa couverture ; par extension, volume entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, édifié de manière temporaire ou non, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si les fondations et les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions (comme la présence d’une toiture au moins partielle). Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction est régulièrement ou légalement édifiée si elle bénéficie d’une autorisation d’urbanisme en règle ou si elle a été construite avant 1943.

Dispositif ajouré (clôture)

Lorsqu’il est préconisé, un dispositif ajouré est constitué de lames verticales ou horizontales qui sont distantes entre elles d’au moins 10 mm.

Dispositif de production d’énergie renouvelable

Les énergies renouvelables sont des énergies primaires inépuisables à très long terme car issues directement de phénomènes naturels, réguliers ou constants, liés à l’énergie du soleil, de la terre ou de la gravitation. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont ainsi les dispositifs qui transforment ces énergies en énergie utile, tels que : chauffe-eau solaire, module photovoltaïque, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chauffage bois, …

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

comme des espaces imperméabilisés.

Les rampes d’accès au parking souterrain et rampe d’accès PMR ne constituent pas de l’emprise au sol, mais sont comptabilisés au même titre que les espaces de circulation

Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons :

• les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) - un abri ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. - un abri Jardin, un atelier indépendant, un abri à poubelles … qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri ouvert - un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC - tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)…

Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace public.

Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique.

Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les sentes, les bois et forêts domaniales, les places publiques, et les complexes sportifs, …

Espaces végétalisés de pleine terre

Sont considérés comme espaces végétalisés de pleine terre les espaces non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. Tout espace vert surplombé d’une terrasse ou d’un balcon ne peut être considéré comme un espace végétalisé de pleine terre. Les aires de stationnement en surface et leurs accès ne sont pas comptabilisés au titre des espaces végétalisés de pleine terre. Toutefois, ils peuvent sous conditions être comptabilisé au titre des espaces végétalisés complémentaires.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

Espaces végétalisés de pleine terre

1

Illustration Urban Eco

Espaces végétalisés complémentaires

Sont considérés comme espaces végétalisés complémentaires les espaces suivants :

• Espaces végétalisés surplombés d’une terrasse ou d’un balcon. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,8.
• Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant une épaisseur de terre supérieure ou égale à 0,60 mètre. Ces espaces se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,6.
• Toitures d’une épaisseur de terre inférieure à 60 cm et d’au moins 10 cm d’épaisseur ou murs végétalisés. Ces éléments se verront attribuer un coefficient modérateur de 0,2.
• Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisées peuvent être comptabilisés au titre des espaces végétalisés complémentaires avec un coefficient modérateur de 0,4, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o pour permettre l’évolution des constructions à destination de logement et des constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du PLU; o pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places, dans la limite de 50 % de la superficie de l’aire de stationnement considérée et de ses accès.

Description

Coefficient modérateur

Schéma illustratif

Espaces végétalisés de pleine terre non bâtis en sous-sols et surplombés de balcons, débord de toiture, auvent, brise soleil ;

0,8 1 m² est comptabilisé pour 0,8 m² d’espace végétalisé complémentaire

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture d’une profondeur supérieure ou égale à 0,60 mètre.

0,6 1 m² est comptabilisé pour 0,6 m² d’espace complémentaire

Toitures d’une épaisseur de terre inférieure à 60 cm et d’au moins 10 cm d’épaisseur ou murs végétalisés

0,2 1 m² est comptabilisé pour 0,2 m² d’espace végétalisé complémentaire

Les aires de stationnement et leurs accès perméables et végétalisés, dans les cas suivants :

• pour permettre l’évolution des constructions à destination de logement et des constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du PLU ;
• pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 20 places,

0 ,4 1 m² est comptabilisé pour 0,4 m² d’espace végétalisé complémentaire

dans la limite de 50 % de la superficie

de l’aire de stationnement

considérée et de ses accès.

Illustration Urban Eco (en vert foncé la proportion comptabilisée au titre des espaces verts)

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante, l’extension ne peut être supérieure à 30% de la surface de plancher existante et dûment autorisée à la date d’approbation du présent PLU. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existanteà la date du présent PLU.

Façade

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une constructionet permettant de créer in fine de la surface de plancher. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon, ainsi que les façades des attiques. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le calcul des distances par rapport à l’alignement ou par rapport aux limites séparatives s’effectue à partir du plan (mur extérieur) des façades hors saillies. Faitage Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales. Dans les autres cas, limite supérieure de la toiture. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction tous débords inclus. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur Les hauteurs maximales se mesurent :

• Pour les constructions à l’alignement, à partir du niveau fini du trottoir ou des espaces publics existants ou prévus, en limite de terrain jusqu’au point le plus haut de la construction.
• Pour les constructions en recul, à partir du sol naturel jusqu’au point le plus haut de la construction.
• Par ailleurs, pour les terrains en pente, le linéaire de chaque façade est découpé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente. La hauteur est mesurée au milieu de chaque section.

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur exprimée en mètre. Celle-ci repose sur les éléments suivants :

• Une hauteur maximale au point le plus haut de la construction (H)

U

Les ouvrages techniques indispensables, tels que les souches de cheminées ou de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les garde-corps, les dispositifs de production d’énergie renouvelable, les locaux techniques, les antennes, etc. ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. Un travail d’intégration de ces éléments doit être mis en œuvre pour qu’ils soient le moins visible possible depuis les espaces publics.

• Une hauteur maximale de façade (h) définie à l’égout du toit ou au pied de l’acrotère des terrasses (hors attique).

Installations classées pour la protection de l’environnement Équipements ou installations qui, par leur nature, présentent un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’État en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en trois catégories :

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009. Limite séparative

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière, ce sont donc les lignes séparant deux propriétés contigües.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Lucarne Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles. Sa baie est verticale, et est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. Module de plantation Un module de plantation correspond à un regroupement de plusieurs sujets végétaux au sein d’un secteur délimité. Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 10 unités de plantation. NGF Nivellement Général de la France (altitude orthométrique de référence).

Niveau Un niveau est l’espace compris entre le plancher et le plafond dans un bâtiment. Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division. Ouverture Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Pente de toiture Degré d’inclinaison du ou des versants d’une toiture. Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées) ou d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie publique ou privée ou d’emplacement réservé en tout point de la construction.

Réhabilitation Correspond à une remise en état lourde d’une construction existante ancienne (notamment des travaux de structure) sans procéder à une démolition-reconstruction. Retrait (par rapport aux limites séparatives) Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative relativement au plan des façades (hors saillies).

Saillie Toute partie ou élément de construction ponctuel qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher (SP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies. Sol naturel Niveau de terrain pris comme référence pour les différentes cotes de niveau d’une construction. Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement. STECAL Secteur de taille et de capacité limitées pouvant être délimité en zones agricole ou naturelle. A titre exceptionnel, ces derniers peuvent autoriser : des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage, des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.

Surélévation

Le terme « surélévation » d’une construction signifie toute augmentation de la hauteur de la construction.

Une surélévation est une extension verticale.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la

Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune à plusieurs logements ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Unité de plantation

Le tableau ci-dessous défini la valeur des plans en unité de plantation :

Plant Taille à maturité Valeur du plant en nombre d’unité de plantation

1 arbre de grand développement > 20 mètres 8#

1 arbre de moyen développement 7 à 20 mètres 4#

1 arbre de petit développement 3 à 7 mètres 2#

1 petit arbuste 1 à 3 mètres 1#

Source : Urban Eco

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain et desservant plus d’une propriété.

Liste des acronymes utilisés

BRGM – Bureau de recherche géographique et minière

DRIEE – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie

CINASPIC – Construction et installation nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

DRIEAT - Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des

Transports

EBC – Espace boisé classé

EICSP – Équipement d’Intérêt Collectif et Services Publics

ERP – Etablissement recevant du public

EPCI – Etablissement public à caractère intercommunal

ICPE – Installation classée pour la protection de l’environnement

IGH – Immeuble de grande hauteur

OAP – Orientation d’aménagement et de programmation

PADD – Projet d’aménagement et de développement durables

PDUIF – Plan de déplacements urbains de la région Ile de France

PLD – Plan local de déplacements

PLU – Plan local d’urbanisme

PMR – Personnes à mobilité réduite

RNU – Règlement National d’Urbanisme

SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux

SDAGE – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

SQY – Saint-Quentin-en-Yvelines

SP – Surface de plancher

TAM – Taxe d’aménagement majorée

ZAC – Zone d’aménagement concerté

Règlement

Titre II – dispositions generales#

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Plaisir.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux démolitions (article L.421-3 du code de l’Urbanisme).

Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire communal en :

• zones urbaines (U) ;
• zones naturelles (N) ;
• zones agricoles (A) ;
• zones à urbaniser (AU).

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives à :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
• des emplacements réservés pour la réalisation d’opération de logement,
• des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer,
• des alignements d’arbres à préserver ou à créer,
• des arbres remarquables à protéger,
• des espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier,
• des espaces paysagers modulés, cœurs d’îlots et fonds de parcelles protégés,
• des mares à protéger ou à mettre en valeur,
• des zones humides à protéger,
• des bâtimentsou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
• des ensembles urbains remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
• des murs remarquables à protéger,
• des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG),
• des secteurs de mixité sociale dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale,
• des axes de préservation et de développement de la diversité commerciale,

Porté du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Le territoire communal est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini aux articles

L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article

L571-10 du Code de l'Environnement ;

• Le plan des zones à risques d’exposition au plomb ;
• Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article

L.331-14 et L.331-15.

Sont annexés au présent PLU les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal ;
• Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;
• D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L571-

9 et L571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

• Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L581-10 à L581-14 du Code de l'Environnement ;
• Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L562-2 du Code de l'Environnement ;
• Les périmètres de droit de préemption urbain simple et renforcé annexés au présent dossier de PLU.

Pour rappel, le réseau de chauffage urbain de la ville de Plaisir a été classé. A ce titre, lorsque le réseau le permet, les constructions doivent s’y raccorder. Le dossier de classement, incluant le plan des secteurs concernés, et la délibération correspondante sont annexés au PLU.

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du

Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
• Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
• Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtimentsou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

• L’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
• L’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
• L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies au plan des sites susceptibles de contenir des vestiges archéologiques, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles.

Il est rappelé qu’en application de l’article R.111 4 du Code de l’Urbanisme « le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Les prescriptions particulières suivantes sont applicables en ce domaine : « toute découverte archéologique fortuite (Article L.531-14 à L.531 16 du Code du patrimoine en ce qui concerne poteries, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie (article L.521 1 et suivants du Code ‐ du patrimoine) ». En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 & 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des

Affaires Culturelles d’Île-de-France (DRAC) devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article

L.531-14 du Code du Patrimoine.

Dispositions applicables à certains travaux#

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l’article

R.421-12 du Code de l’Urbanisme, si la commune délibère en ce sens.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme, si la commune délibère en ce sens.

Les ravalements de façade n’ayant pas objet de modifier l’état initial des façades d’origine sont soumis à demande préalable, dans les conditions définies à l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, si la commune délibère en ce sens.

La reconstruction après sinistre à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du Code de l’Urbanisme).

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L.152.3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L.152-4 à152-6.

Informations et rappels relatifs aux risques et nuisances affectant le territoire

L’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992, valant Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles portant délimitation des zones submersibles à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, soumet les constructions projetées dans le périmètre des zones à risques (répertoriées sur le plan des servitudes) à des contraintes spécifiques.

Conformément à l’article L.215-18 du Code de l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres de part et d’autre des cours d’eau.

De plus, afin de préserver le champ naturel d’expansion des crues et de permettre les projets de renaturation, une marge de retrait de 6 mètres entre l’implantation des nouvelles constructions et les berges des cours d’eau doit être respectée, afin de conserver des bandes enherbées ou boisées inconstructibles.

Entretien et gestion à proximité des cours d’eau :

L’entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l’article L.215-14 du Code de l’environnement :

« […] Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] ».

Le Bureau de Recherche Géographique et Minière (BRGM) identifie des secteurs d’aléas de retrait-gonflement des argiles de niveau faible à fort sur le territoire de Plaisir.

Les secteurs concernés sont rappelés au plan des obligations et informations diverses figurant en annexe du présent PLU.

Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses identifiées au sein des annexes du PLU, les constructions devront respecter les dispositions suivantes :

• Dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions ou extensions d’Immeuble de Grande Hauteur et Établissement Recevant du Public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
• Dans la zone intermédiaire : l’aménageur de chaque projet devra engager une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés.

Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité. En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l’ouvrage de transport destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l’interdiction de construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIEE devra être consultée lors de la procédure de demande de permis de construire.

• Ces informations sont reportées pour information en annexe.

Il appartient au pétitionnaire de vérifier l’état sanitaire du sol et du sous-sol avec les occupations du sol envisagées. L’état des connaissances sur les pollutions avérées ou potentielles du sol ou du sous-sol est disponible respectivement dans la base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif et curatif (ex-BASOL) et dans l’inventaire historique des sites industriels et activités de service (base de données) BASIAS.

Au niveau international, la convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée «convention Ramsar», sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. En vertu de l’article L.211-1 du Code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».

L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement permet de déterminer si un milieu est de type zone humide. Conformément à la disposition 83 du SDAGE, les zones humides doivent être protégées par les documents d’urbanisme dès lors que leur présence est avérée. Ces documents d’urbanisme doivent, par ailleurs, être en adéquation avec les autres dispositions de l’orientation 19 visant à mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité. La cartographie des secteurs de probabilité de zones humides (enveloppes d’alerte de classe A et B) établie par la DRIEAT Ile de France est reportée pour information en annexe du présent PLU. Celles de classe A sont également inscrites au règlement graphique.

Il appartient au pétitionnaire de confirmer le caractère humide ou non de ses terrains et de se conformer aux obligations qui en découlent.

Cette cartographie à caractère informatif n’exonère pas les pétitionnaires de confirmer le caractère humide ou non de ces terrains en dehors des secteurs identifiés si ceux –ci présentent les caractéristiques d’une zone humide, tel que défini au 1er alinéa du 5.6 des dispositions communes relatif aux zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement – NOR : DEVO0922936A.

Les aménagements prévus dans ces zones, identifiées par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la

Mauldre peuvent être soumis à une procédure Loi sur l’eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d’impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues. La cartographie des zones humides de la DRIEAT est également disponible sur son site.

La commune de Plaisir est concernée par les risques industriels liés à la présence sur son territoire d’un établissement soumis à autorisation : la société « WOREX SNC » (parcelle BM 56). Un figuré est représenté sur les plans de zonage et de servitude pour informer de la présence de ce site. Le porté à connaissance de l’Etat présentant les risques et limitation de constructibilité liés à cette installation est inséré en annexe du PLU.

Règlement

Titre III – dispositions communes applicables a l’ensemble des zones u, au, n et a#

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Ouvrages techniques

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs, en particulier aux affouillements et exhaussement de sol, nécessaires à ces ouvrages techniques, à condition :

• Que leur réalisation participe à l’amélioration de l’environnement paysager,
• Qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques,
• Pour des raisons fonctionnelles (travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espaces publics) ou de raccordement aux réseaux (aménagements hydrauliques, électricité, eau potable, etc.)
• Les unités techniques extérieures telles que les unités de PAC (pompe à chaleur) ou de climatiseurs sont à occulter ou à habiller d’un coffrage de préférence en bois (absorption du bruit). Leurs réseaux devront être intégrés de façon à n’être pas visibles en façades.

Antennes – réseaux numériques et de télécommunication

En raison de la protection des paysages, la création de pylônes, antennes, paraboles et autres supports techniques autonomes ne sera rendue possible que sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

• Une intégration paysagère optimale afin qu’ils soient le plus discrets dans le grand paysage et une implantation prioritairement au sein des zones d’activité.
• Des possibilités de mutualisation des équipements sur un même mat afin d’éviter leur dispersion.
• Dans les zones urbaines, les antennes disposées sur les constructions devront être non visibles depuis l’espace public.

Opération d’aménagement d’ensemble

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le règlement du PLU de Plaisir ne s’y oppose pas.

Il précise, qu’en sus de l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une appréciation globale au regard de la totalité des l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• Les lotissements,
• Les ZAC,
• Les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
• Les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont l’objet et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, concernés par un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme communal.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le PLU comprend des OAP thématiques, sectorielles et patrimoniales dont les dispositions et prescriptions quantitatives, qualitatives et programmatiques, s’appliquent en sus du présent règlement.

Périmètre d’attente de projet d’aménagement global

Dans les périmètres identifiés au sein du règlement graphique au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, les constructions ou installations sont interdites. Toutefois, les travaux ayant pour objet l’extension, le changement de destination, la réfection ou la mise aux normes thermiques des constructions existantes sont autorisés à condition que ces travaux respectent les prescriptions du présent règlement et qu'ils n'aboutissent pas à la création d'un total de plus de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire surPP chaque terrain.

La servitude est fixée pour une durée de 5 ans à compter de l’instauration des périmètres.

Commune Nom du Secteur Objectifs poursuivis Date d’instauration

Plaisir Site hospitalier – Site Assurer une Approbation du PLU

Marc Laurent reconversion qualitative de ce secteur au cœur

de Plaisir, lieu

d’articulation entre le

centre historique et le

pôle gare

Les secteurs de mixité sociale sont les secteurs identifiés au document graphique et dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des objectifs de mixité sociale, soumis aux dispositions de l’article L151-41 4° du Code de l’Urbanisme.

Ce présent article ne s’applique pas aux constructions destinées à l’hébergement des publics spécifiques.

(Résidences séniors, foyers jeunes travailleurs…).

Dans les périmètres identifiés, les constructions à destination de logements sont autorisées à condition de répondre aux répartitions telle que définie dans le tableau ci-après.

Le calcul se fait par tranche entière entamée.

Nombre de Quantité minimale de Quantité minimale de logements en accession à logements de logements aidés par un prêt réaliser l’opération agréé par l’État

1 à 30 logements Pas d’obligation#

Plus de 30 27% Pas d’obligation logements

La programmation et répartition de la typologie par taille de logements devront être préalablement étudiées avec les services de la ville et de l’agglomération pour correspondre aux objectifs de rééquilibrage du parc de logements.

Au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination en habitat des locaux situés en rez-de-chaussée dans les secteurs repérés aux documents graphiques par le figuré linéaire est interdit.

En outre, dans le secteur du Centre-ville uniquement, les changements de destination des locaux à destination

« d’artisanat et commerce de détail » sont strictement limités aux destinations « Artisanat et commerces de détail, » et « Restauration ».

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1.1.1. Implantation, extensions et surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles

Une implantation différente de celle autorisée par l’indice de caractéristiques urbaines et architecturales du secteur concerné est autorisée, pour les extensions et les surélévations de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. En ce cas, elles doivent être réalisées avec un recul par rapport à l’alignement ou un retrait par rapport à la limite séparative égale à celui de la construction existante.

1.1.2. Changement de destination de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de ces articles

Les changements de destination sont autorisés pour les constructions existantes, et autorisées régulièrement avant la date d’approbation du présent PLU, non implantées conformément aux dispositions de la zone d’implantation ou de gabarit de la construction concernée, dans le respect des destinations admises dans ce secteur.

1.1.3. Projet d’extension ou de renouvellement de secteurs dont les constructions ne sont pas conformes aux dispositions relatives aux taux d’espaces verts exigés.

Des évolutions ou extensions peuvent être autorisées dans des secteurs dans lesquels les constructions existantes et régulièrement autorisées ne sont pas conformes aux taux d’espaces verts exigés dans le présent règlement sans rendre obligatoire l’atteinte de l’objectif visé par le PLU. En ce cas, les évolutions envisagées doivent, d’une part, ne pas aggraver la situation et, d’autre part, justifier d’une amélioration des qualités paysagères et de gestions de l’eau au regard de la situation antérieure.

Au titre de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, toutes constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre des axes classés à grande circulation.

Toutefois, conformément à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme, cette zone inconstructible est réduite à :

• 45 mètres le long de la RD30 en zone AURs3f6 ;
• 30 mètres le long de la RN12 et de la RD912, conformément à l’étude de l’entrée de ville sur le secteur de Sainte-Apolline annexée au PLU.

Les éléments bâtis et architecturaux remarquables repérés sur les documents graphiques se répartissent en deux catégories :

• les bâtimentsou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur soumis aux dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
• les murs remarquables à protéger, soumis aux dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le respect des dispositions générales et applicables aux zones concernées du règlement, et dans le respect d’une préservation et d’une mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à leur classification au titre VIII du présent règlement.

Pour l’ensemble des mesures énoncées ci-dessous, tout projet de modification peut être refusé s’il porte atteinte, de par son implantation, aux espaces extérieurs attenants à la construction ayant une qualité paysagère forte, à sa volumétrie et/ou aux traitements de façadeset toitures de la construction d’origine.

Tout nouveau projet doit assurer l’insertion des nouvelles constructions avec le tissu urbain existant, ayant une valeur patrimoniale ponctuelle et/ou d’ensemble.

Ainsi, lorsque les prescriptions spécifiques présentes au titre VIII les y autorisent, les différentes mesures à prendre en compte dans le cadre du présent règlement sont :

Démolition

• La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme est autorisée, dans les seuls cas suivants :
• Démolition(s) partielle(s) rendue(s) nécessaire(s) lors de travaux de mise en conformité avec des normes impératives (sécurité incendie, accessibilité pour des personnes à mobilité réduite, etc…) ;
• Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) de construction menaçant ruine en application du Code de la Construction et de l'Habitation, ou d'immeuble insalubre en application du Code de la Santé Publique.

Réhabilitation

• Tout projet de réhabilitation doit être respectueux de l’identité architecturale de la construction.

Modification des volumes, façades

• Toute modification apportée en termes de volumétrie générale ou de façade ne doit pas dénaturer, lorsque cela est demandé, la composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine.

Surélévation

• Tout projet de surélévation peut être refusé s’il entraine des changements trop radicaux en termes de composition d’ensemble urbain (alignement bâti, volumétrie générale…) et/ou de volumétrie et de composition de façadesde la construction d’origine.

2.2.1 Toute construction neuve à destination d’habitat supérieure à 1000 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à récupérer l’eau.

2.2.2 La loi n'autorise pas le PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. Le PLU préconise toutefois, pour toutes nouvelles constructions ou extensions, l’emploi de matériaux locaux, biosourcés (bois, terre crue, chanvre, …), réutilisables, recyclés ou issus du réemploi et récupérables.

2.2.3 L’application des principes de conception bioclimatique est également recommandée, notamment quant à :

• l’orientation des façades et des toitures : des constructions orientées de sud à sud-ouest permettent une utilisation optimale de l’énergie solaire pour l’installation de solaire photovoltaïque.
• l’orientation et la dimension des ouvertures qui permettent, notamment vers le sud, de récupérer les apports solaires en hiver et se protéger des surchauffes en été, d’optimiser l’apport de lumière naturelle et éviter ainsi le recours à l’éclairage artificiel.

Les travaux d'isolation thermique par l’extérieur sur les façadeset les toitures sont autorisés.

Sous réserve de la bonne qualité et insertion urbaine du projet d’isolation :

• Le non-respect de la distance de recul peut être aggravé de 0,50 mètres pour permettre de réaliser une isolation par l’extérieur de constructions existantes. *
• Le débord sur l’espace public est permis sous réserve de l’accord du gestionnaire de l’espace public.
• Le débord sur la parcelle voisine est autorisé sous réserve de l’accord du propriétaire de celle-ci.

La hauteur peut être augmentée de 0,50 mètres et le non-respect de la hauteur autorisée peut être aggravé de 0,50 mètres pour permettre de réaliser une isolation par l’extérieur de constructions existantes.

Certains terrains sont repérés aux documents graphiques au titre d’espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Sauf application des dispositions du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

Il est rappelé qu’en dehors des EBC, pour tout projet de construction, une demande d’autorisation de défrichement est obligatoire dans les espaces boisés supérieurs à 1 ha, en application de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2003.

Ces espaces non bâtis, nécessaires au maintien des continuités écologiques et/ou à la qualité des paysages, sont à protéger. Leur constructibilité est très fortement limitée. Ainsi, sont interdites toutes nouvelles constructions et installations, à l'exception de celles soumises aux conditions ci-dessous.

Les aménagements et constructions de locaux techniques et de constructions liées au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif et nécessaires à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers, …) sont autorisés, à condition :

• De préserver la dominante végétale de ces espaces,
• De limiter l’emprise au sol des constructions à 5 % de la superficie protégée du terrain.

Des accès et voies peuvent y être aménagés. Le stationnement y est interdit.

Les arbres compris dans ces espaces doivent être préservés. Toutefois, quand leur abattage est nécessaire, un arbre dont le développement sera équivalent à terme, doit être replanté dans l’EPM. Cette prescription ne s’applique pas sur et à proximité des terrains d’assiette des infrastructures ferroviaires. Cette dérogation est limitée au strict besoin de cette activité.

Par ailleurs les constructions annexeset extensions peuvent être autorisées à condition :

• Que leur hauteur (H) soit limitée à 2,5 mètres, et leur emprise au sol soit limitée à 15m²
• Qu’elles soient situées en retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite impactée par l’espace paysager délimité,
• Qu’elles respectent des dispositions des autres articles du présent règlement.

Les mares existantes sur le territoire communal ont été identifiées au zonage. Cette identification permet d’assurer la pérennité de ces espaces en eau, rares en milieu urbain, notamment vis-à-vis du comblement et des constructions.

Seuls les aménagements et ouvrages techniques qui visent à assurer leur mise en valeur, leur pérennité et leur vocation de régulation hydraulique sont autorisés.

Les constructions nouvelles sont interdites dans une bande de 10 mètres, à compter du haut de la berge, autour de la mare.

On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre, la destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technicoéconomique d'implanter les projets en dehors de ces zones. À défaut du principe d'évitement, lorsque l'exception à ce principe est justifiée, la réduction de l'incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires.

Les zones humides identifiées sont recensées sur le plan de zonage. La cartographie présentée n’a pas de caractère exhaustif. Des zones humides répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 peuvent exister sans pour autant être repérées sur cette carte.

Cette identification permet d’assurer la pérennité de ces espaces qui connaissent de fortes régressions. Les prescriptions opposables sont définies dans chaque règlement du SAGE où la zone humide se situe.

Aussi, dans les espaces ainsi identifiés, les prescriptions sont :

• D’interdire tout mouvement de terrain susceptible de porter atteinte au caractère humide du secteur,
• De préserver les écoulements pour maintenir l’alimentation hydrique du secteur

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, approuvé par décret du Premier Ministre le 27 décembre

2013, a placé dans ses objectifs généraux l’ambition d’ « améliorer l’espace urbain et son environnement naturel » en gérant notamment « durablement l’écosystème naturel [...] de l’Ile-de-France ».

Ses orientations détaillées (Livre 3) prévoient des règles strictes avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles : « préserver et valoriser les espaces boisés et les espaces naturels ».

Les règles strictes :

« Sans préjudice des dispositions du Code de l’Environnement, les espaces naturels [...] des différentes parties du territoire doivent être préservés. [...].

Sans préjudice des dispositions du Code Forestier en matière de gestion durable, les bois et forêts doivent être préservés.

Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces espaces permettent de l’envisager, peuvent être autorisés :

• Le passage des infrastructures, à condition qu’aucune autre solution ne soit techniquement possible à un coût raisonnable et que son impact soit limité [...] ;
• L’exploitation de carrières, sous réserve de ne pas engager des destructions irréversibles et de garantir le retour à une vocation naturelle ou boisée des sols concernés.

D’autres projets peuvent être rendus possibles à titre exceptionnel [...], sous réserve de compensation prévue pour les espaces boisés. Les aménagements et constructions doivent être économes en espaces et veiller à une bonne intégration environnementale et paysagère, notamment par le maintien ou la restauration des continuités écologiques [...].

Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtimentsà destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme site urbain constitué.

Peuvent être autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment :

• L’accès pour les besoins de la gestion forestière ;
• L’implantation des équipements nécessaires au développement économique de la filière bois ;
• L’extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur métropole ».

D’une façon générale, les aménagements et extensions admis ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent avoir un caractère de réversibilité. Peuvent être notamment admis :

• la réfection et l’extension limitée des constructions existantes ;
• les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière ;
• les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que les cheminements piétonniers balisés ;
• les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles de sylviculture ou forestières;
• les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul ;
• les campings à la ferme avec un maximum de cinq places.

Les extensions autorisées doivent être réalisées ailleurs qu’en direction du bois ou de la forêt.

Dans les sites urbains constitués identifiés sur le document graphique, toute construction nouvelle en direction du massif boisé est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur, à l’exception des constructions et installations qui ne dépassent pas le front d’urbanisation existant.

Les massifs boisés de plus de 100 ha présents sur le territoire communal, la lisière de 50 mètres et les sites urbains constitués sont reportés sur le document graphique pour information.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques ;

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement des véhicules exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat, le constructeur peut se dégager de ses obligations :

• Soit en acquérant dans un parc privé de stationnement, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut,
• Soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à moins de 300 mètres de l’opération,

Les normes imposées peuvent être assouplies sous réserve de la présentation d’une note de fonctionnement mutualisé avec des stationnements à proximité (autres équipements, stationnement public, …) pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et des véhicules à deux-roues motorisés ou non :

• Toute construction nouvelle.
• Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration.
• Toute extension de plus de 25 m² générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la surface de plancher existante
• Pour la destination « habitation », toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

En cas de division foncière :

• Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article.
• Pour les constructions existantes, le nombre de place de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme précédente doit être maintenu, sauf en cas de réalisation d’un nombre de place supérieur à la règle exigée.

Modalité de calcul des places de stationnement : le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 60 m² de surface de plancher, est de 2 places.

Les aires de stationnement devront comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques conformément à la législation en vigueur.

Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces couverts, sécurisés et situés de préférence au rez-de-chaussée des constructions ou des annexes. En cas de difficulté technique à réaliser ces places en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé permettant de réaliser ces stationnements au R-1 du bâtiment sous réserve de présenter, dans une note explicative à joindre au permis de construire, les dispositifs techniques garantissant l’accessibilité aisée et pratique indispensable pour un usage quotidien des cycles. Le stationnement des cycles non motorisés est interdit en dessous du R-1.

Les locaux vélos devront disposer d’au moins 1,5 m² par place de stationnement exigée. Si la surface du local dévolu au stationnement est inférieure, une note jointe au permis de construire, devra détailler les dispositifs mis en place pour assurer le stationnement aisé du nombre de vélos requis.

Pour les Équipements d’Intérêt Collectif et Services Publics (EICSP), notamment ceux qui requièrent un nombre important de stationnement pour les cycles et sous réserve de mise en place des dispositifs de protections et de sécurité adéquate, le stationnement des cycles pourra être assuré en dehors d’espaces couverts.

Pour les bureaux de moins de 200 m² (par changement de destination), en cas d’impossibilité technique de réaliser les stationnements cycles non motorisés requis, ceux-ci peuvent être reportés sur l’espace public sous réserve de son organisation en accord avec le gestionnaire de l’espace public.

La conception des places de stationnements doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :

• Les places commandées sont tolérées si les places fonctionnent ensemble et sont destinées à un seul logement ;
• Les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules ;
• Les places de stationnement doivent être de 5 mètres de long et de 2,5 mètres de large minimum. Toutefois, une largeur de 2,3 mètres sera tolérée dans le cadre d’une augmentation de surface de plancher, d’une reconstruction ou d’un changement de destination, si les emplacements sont existants à l’intérieur d’un bâti conservé ou d’un sous-sol.

Pour limiter leur impact paysager, les aires de stationnements seront préférentiellement réalisées en sous-sol, ou dans le volume des constructions. Dans le cas contraire, un revêtement perméable et/ou végétalisé, par exemple de type « gazon renforcé », devra être privilégié. Les conditions de plantations des aires de stationnement sont précisées dans les articles 5 des zones U, A et N.

Le 25 juin 2022, un décret a précisé les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments.

Il a été suivi d’un arrêté du 30 juin 2022 qui fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du CCH.

Ce décret doit être respecté en sus des règles édictées ci-après.

Norme de stationnement Norme de stationnement des Norme de stationnement Norme de des véhicules exigée sur véhicules exigée dans un exigée pour le stationnement stationnement

Destination la commune en dehors rayon de 500 m autour des des véhicules à deux-roues exigée pour le du cercle de proximité gares matérialisé sur le plan motorisés stationnement des des gares de zonage cycles non motorisés

Habitation

Logement Pour les opérations de plus de 1 emplacement par 1 place par tranche de 60 1 place par logement 500 m² de SP, 1 place par logement jusqu’à 2 m2 de SP, avec un tranche de 500 m² de SP pièces principales minimum d’une place par 2 emplacements logement. par logements à partir de 3 pièces

principales

Logement locatif 1 place par logement 0,5 place par logement Pour les opérations de plus de 1 emplacement par financé par un 500 m² de SP, 1 place par logement jusqu’à 2 prêt agréée par tranche de 500 m² de SP pièces principales l’Etat 2 emplacements par logements à

partir de 3 pièces

principales

Hébergement 1 place pour 3 places 1 place pour 6 places 1 place pour 20 places 1 place pour 3 d’hébergement d’hébergement d’hébergement places d’hébergement

Commerce et activité de service

Artisanat et 1 place par tranche de 60 1 place par tranche de 80 m² Il n’est pas exigé de commerce de m² de SP de surface de de SP de surface de vente. place pour les détail vente. L’emprise au sol des commerces d’une

L’emprise au sol des stationnements ne peut SP inférieure ou

Restauration stationnements ne peut excéder 70 % de la SP. Pour les opérations de plus de égale à 200 m².

excéder 75% de la SP. 500 m² de SP, 1 place par

Activité de service Les commerces de moins de tranche de 500 m² de SP Au-delà des 200 où s’effectue Les commerces de moins 200 m² peuvent être premiers m² de SP, l’accueil d’une de 200 m² peuvent être exonérés sous réserve de la 1 place par tranche clientèle exonérés sous réserve de disponibilité de places de de 200 m² de SP la disponibilité de places stationnement public à de stationnement public proximité et de l’accord de à proximité et de l’accord leur gestionnaire.

de leur gestionnaire.

Hébergement 1 place pour 3 chambres 1 place pour 4 chambres 1 place pour 20 chambres 5 places pour les hôtelier et hôtels de plus de 20 touristique chambres

Commerce de 1 place par tranche de 1 place par tranche de 150 m² Pour les opérations de plus de 1 place par tranche

Gros 150 m² de SP de SP 500 m² de SP, 1 place par de 100 m² de SP tranche de 500 m² de SP,

Cinéma 1 place pour 5 fauteuils, 1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 100 fauteuils 1 place pour 50 sans pouvoir excéder 1 pouvoir excéder 1 place pour fauteuils place pour 3 fauteuils 3 fauteuils

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux 1 place par tranche de 50 1 place par tranche de 50 m² Pour les opérations de plus de accueillant du m² de SP de SP 500 m² de SP, 1 place par public des tranche de 500 m² de SP, administrations 1 place pour 10 publiques et employés minimum assimilés

Lieux de culte

Norme de stationnement Norme de stationnement des Norme de stationnement Norme de des véhicules exigée sur véhicules exigée dans un exigée pour le stationnement stationnement

Destination la commune en dehors rayon de 500 m autour des des véhicules à deux-roues exigée pour le du cercle de proximité gares matérialisé sur le plan motorisés stationnement des des gares de zonage cycles non motorisés

Locaux techniques Il n’est pas exigé de place Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de plus de 1 place pour 10 et industriels des de stationnement pour stationnement pour les 400 500 m² de SP, 1 place par employés minimum administrations les 400 premiers m2 de premiers m2 de SP tranche de 500 m² de SP publiques ou et SP Au-delà des 400 premiers m2, à l’exception des assimilés Au-delà des 400 premiers il est exigé 1 place par établissements m2, il est exigé 1 place tranche de 100 m2 de SP scolaires :

par tranche de 100 m2 de

SP • Pour les écoles

Établissements En fonction d’une note En fonction d’une note En fonction d’une note primaires : au d’enseignement, particulière de particulière de fréquentation particulière de fréquentation moins 1 place pour de santé et fréquentation personnel, personnel, public et élèves personnel, public et élèves 12 élèves.

d’action sociale public et élèves

Salles d’art et de 1 place pour 5 fauteuils, 1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 100 fauteuils • Pour les collèges, spectacles sans pouvoir excéder 1 pouvoir excéder 1 place pour lycées et place pour 3 fauteuils 3 fauteuils établissements

Équipements En fonction d’une note En fonction d’une note En fonction d’une note d’enseignement sportifs et particulière de particulière de fréquentation particulière de fréquentation supérieur : au autres fréquentation moins 1 place pour équipements 5 élèves recevant du public

Les constructions dont les destinations et fréquentations justifient un nombre de places différent peuvent Non concerné par déroger à la règle. En ce cas, les normes de stationnement feront l’objet d’une note particulière de fréquentation cette dérogation en cohérence avec les orientations du PDUIF qui devra être jointe à la demande de permis de construire

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaires

Industrie 1 place par tranche de 60 1 place par tranche de 75 m² Pour les opérations de plus de 2 places par m² de SP de SP 500 m² de SP, 1 place par tranche de 200 m² tranche de 500 m² de SP, de SP

Les constructions de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la Non concerné par transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la cette dérogation demande de permis de construire.

Entrepôts Il n’est pas exigé de place Il n’est pas exigé de place de Pour les opérations de plus de de stationnement pour stationnement pour les 400 500 m² de SP, 1 place par 1 place par tranche

Cuisine dédiée à la les 400 premiers m² de premiers m2 de SP tranche de 500 m² de SP de 200 m² de SP vente en ligne SP Au-delà, il est exigé 1 place

Au-delà, il est exigé 1 par tranche de 100 m2 de SP place par tranche de 100

m2 de SP#

Les constructions de plus de 1000 m² de SP, pourront déroger à la règle sous réserve de la Non concerné par transmission d’une note d’étude particulière de fréquentation qui devra être jointe à la cette dérogation demande de permis de construire.

Bureau 1 place par tranche de 55 1 place par tranche de 65 m² Pour les opérations de plus de 2 places par m² de SP de SP sans pouvoir excéder 500 m² de SP, 1 place par tranche de 100 m² une place pour 45 m² tranche de 500 m² de SP de SP

Dans un rayon de 500 m autour

des gares matérialisé sur le

plan de zonage : 1 place

maximum pour 45m² de SP

Centre de congrès 1 place pour 5 fauteuils, 1 place pour 6 fauteuils, sans 1 place pour 100 fauteuils 1 place pour 50 et d’exposition sans pouvoir excéder 1 pouvoir excéder 1 place pour fauteuils place pour 3 fauteuils 3 fauteuils

Exploitation agricole et forestière

Il n’est pas exigé de place de stationnement

Équipements et réseaux

Rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du

Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, en observant lorsque nécessaire un retrait du portail par rapport à la rue, et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 17 mètres. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 17 mètres, deux accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants de 10 mètres.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (et notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

La Communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines a transféré à deux syndicats mixtes intercommunaux la compétence eau potable sur le territoire de Saint-Quentin en Yvelines : AQUAVESC et

SIRYAE. AQUAVESC est le syndicat compétent pour la Commune de Plaisir.

Tout projet d’alimentation en eau potable doit respecter le schéma de distribution d’eau potable tel que décrit à l’article L2224-7-1 du CGCT qui a pour objet de déterminer les zones desservies par le réseau d’eau potable pour lesquelles une obligation de desserte s'applique (cf. cartographies en annexe du PLU). Celui-ci arrête la zone desservie au réseau de distribution existant. En cas de demande de raccordement dans une zone non desservie, l’extension de réseau est alors à la charge du pétitionnaire. Des refus de raccordements sont néanmoins possibles dans la zone desservie, s’ils sont justifiés (construction illégale…).

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable ;

Toute construction nouvelle à usage autre que d’habitation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou justifier d’une ressource suffisante (captages, forages, puits) et de qualité conforme aux réglementations en vigueur (Code de la Santé Publique) ;

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamiliale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) ;

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou similaires pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci.

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être de type séparatif ;

Toute opération devra respecter les prescriptions imposées dans les règlements d’assainissement (collectif et non collectif) de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et dans le Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre.

2.2.1 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle à usage domestique située en zone d'assainissement collectif doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu’il existe conformément au zonage définissant les zones d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines représenté au plan n°7.3.1 annexé au présent PLU.

Le raccordement des eaux usées devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service assainissement de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les modalités techniques et administratives de raccordement sont définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le cahier de prescriptions techniques en matière d’assainissement en vigueur.

Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de la

Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié en s’assurant de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

2.2.2 Eaux pluviales#

Le raccordement au réseau d’eaux pluviales n’est pas obligatoire.

En cas de nécessité de raccordement au réseau public des eaux pluviales, celui-ci est soumis à autorisation.

Une demande de branchement devra être adressée au service assainissement de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette dernière pourra refuser tout branchement aux réseaux d’eaux pluviales pour toute opération de construction pouvant générer des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux ou de la station d’épuration.

Les modalités techniques et administratives de raccordement des eaux pluviales sont définies dans le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dans le cahier de prescriptions techniques en matière d’assainissement en vigueur.

Conformément aux dispositions des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre, il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, des solutions permettant de limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils permettent d’atteindre l’objectif du « zéro rejet » d’eaux pluviales pour les pluies courantes (10 mm/24H) dans la mesure où les contraintes techniques et économiques liées au projet restent acceptables.

La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près d’où la pluie tombe avec la mise en place de dispositifs favorisant une gestion à la source des eaux pluviales : mise en place de revêtements perméables tels que les pavés non jointifs, création de noues, de tranchées d’infiltration, de toitures végétalisées, de systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc.

En particulier, ces techniques devront être mises en œuvre sur les aires de stationnement à l’air libre.

Pour toute opération de construction, les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable pourra être dirigé vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudié dès lors :

• qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ;
• qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ;
• que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration.

Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, l’impossibilité technique devra être démontré par une étude de perméabilité des sols.

La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines se réserve le droit d’exiger tous les compléments qu’elle juge utile pour analyser votre demande de dérogation.

L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement des eaux pluviales, conformément au zonage des eaux pluviales de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines représenté au plan n°7.3.2 annexé au présent PLU.

Une note de dimensionnement relatifs aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

Dans le cas où les eaux pluviales rejoignent directement le milieu naturel, le débit de ruissellement généré en sortie de parcelle doit être conforme aux limites fixées par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) de la Mauldre.

2.2.3 Domanialité des réseaux#

Les collecteurs d'assainissement publics traversant le domaine privé doivent faire l'objet d'une inscription aux hypothèques et d'une servitude de passage signée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et le propriétaire.

Les modalités d'accès aux ouvrages d'assainissement doivent être conformes aux modalités présentes dans le cahier de prescriptions techniques en matière d'assainissement en vigueur.

Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des espaces de stockage, de manipulation, de tri et de circulation des déchets, dimensionnés en fonction des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

Dans les opérations d’aménagement la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt de permis de construire, il est conseillé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service « Déchets » de SQY pour définir les modalités de stockage et de localisation pertinentes à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de déchets.

Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il est recommandé d’intégrer un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

Dans le cas où des locaux sont mis en place, ils doivent être aménagés en rez-de-chaussée des constructions.

Pour toute opération de plus de 5 logements collectifs, un local destiné au stockage des encombrants devra être adapté aux besoins et prévu en respectant les mêmes préconisations que pour les autres déchets.

Afin de faciliter le ramassage par les services compétents, une ou plusieurs aires de présentation à la collecte sur le terrain d’assiette de l’opération et accessibles depuis la voie devront être aménagées quand le local de stockage n’est pas directement accessible depuis la voie publique.

Pour toute opération de plus de 15 logements collectifs, il est recommandé d’intégrer un dispositif de compostage collectif préférentiellement installé en extérieur.

Dans le cas d’une opération mixte (habitat, commerces, entreprises, etc.), chaque entité doit disposer de ses propres locaux de stockage.

Dans l’objectif de limiter l’impact sur la circulation au moment de la collecte des déchets, les bornes d’apport volontaire et les aires de présentation à la collecte devront prioritairement être installées le long des voies les moins circulées.

Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Si une impossibilité est constatée, dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades(technique « dissimulée »).

Règlement