Zone N

Intitulé du document : Tuile « romane cana » (interdite)

Source : CAUE33

Toitures terrasses

Les toitures terrasses visibles depuis l’espace public et d’une surface supérieur à 50m² sont interdites pour les logements d’une hauteur inférieure à 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans l’objectif de limiter les eaux stagnantes, la végétalisation des toitures terrasses est recommandée. Les toitures terrasses doivent privilégier l’utilisation de teintes claires afin limiter la captation solaire.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes et extensions d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres .

Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

POUR LES BATIMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

En cas d’intervention sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristi que, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

Les teintes des façades doivent respecter les matériaux et la cohérence d’origine du bâtiment. Les façades seront traitées par des teintes similaires aux constructions voisines. Les couleurs criardes sont interdites. Les caractéristiques des nouvelles baies s'accordent avec celles des baies voisines. Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en c ohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

Toitures

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Les lucarnes rampantes (ou en trapèze) sont interdites .

Lucarnes rampantes Chiens-assis

Les lucarnes ou chien -assis existants doivent être préservés. Le remplacement par des fenêtres de toit est autorisé sur un pan de toiture non visible depuis l’espace public.

Dans le cadre d’une rénovation/réhabilitation : la reconduction du type de toiture précédemment existant e est possible. Dans le cas d’une rénovation de l’existant ou pour la création d’une ouverture supplémentaire, les règles présentées ci -dessous peuvent ne pas s’appliquer afin de préserver une cohérence d’ensemble.

Toitures à pentes

Les toitures doivent assurer un style Girondin en : - étant composées de 2 versants au minimum et 6 pans au maximum, - étant à faible pente (maximum de35%), - étant couvertes de tuiles de type ‘’Gironde'' ou "double canal," - étant de teinte orangée (ex : terre cuite) et de ton vieilli ou ton mêlé. Les teintes foncées (ex : gris foncé, noir, etc.) captant trop fortement la chaleur sont interdites.

V

Tuile « girondine » ou « double canal » (autorisée)

X

Tuile « romane cana » (interdite)

Source : CAUE33 Les panneaux photovoltaïques et les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE

L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée.

L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit présenter une harmonie d’ensemble.

Les bâtiments agricoles devront : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton sur l’ensemble de la construction, - utiliser des matériaux aux teintes sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. L’utilisation du bois est privilégiée pour les bâtiments situées à plus de 200m d’une lisière forestière. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

En toiture, l ’utilisation d’une teinte claire pourra être toléré e pour des raisons techniques, sanitaires ou sécuritaires afin de limiter la captation solaire quand cela est nécessaire à l’activité.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu'ils accompagnent.

CLOTURES

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent en tout temps

la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées

à 30 centimètres au -dessus de

la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être

vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune

. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou

traditionnels définis par le Schéma Régional d' Aménagement, de Développement Durable et d' Egalité des

Territoires ‘’SRADDET’’.

Ces règles ne s’appliquent pas aux : clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de

chasse, clôtures des élevages équins, clôtures érigées dans un cadre scientifique, clôtures revêtant un caractère

historique et patrimonial, domaines nationaux définis à l'articleL. 621 -34 du code du patrimoine,clôtures posées

autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311 -1 du code rural et

de la pêche maritime, clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ,

clôtures posées autour des jardins ouverts au public , clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité

publique ou à tout autre intérêt publi c. De plus, les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles

ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150

mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Les clôtures liées à des constructions/installations appartenant à la sous -destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » peuvent déroger aux règles mentionnées ci -après pour des raisons techniques, sanitaires ou sécuritaires.

En dehors des cas cités avant : Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 mètre. Une hauteur plus importante est autorisée pour : - prolonger une clôture non végétale existante, - assurer la cohérence volumétrique de l’ensemble dans lequel la clôture s’insère, - compenser un relief marqué. - en cas de nécessité technique, fonctionnelle ou de sécurité.

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le sommet de cell-eci et le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas inclu se dans le calcul). En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, elles doivent respecter les dispositions ci-dessous.

Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier.

Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille sont conservés, restaurés. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt et en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…), des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

La construction de murs pleins est interdite sauf : - si elle est justifiée par la nature du projet (ex : existence d’une contrainte technique, sécurisation du site du fait de la nature de l’activité), - si elle constitue une reconstruction à l’identique, - si elle constitue le prolongement d’une clôture existante.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

, les types de clôtures suivants

sont autorisés :

- les haies arbustives d’aspect champêtre composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes ,

doublées ou non d’une grillede maille lâcheafin de permettre le passage de la petite faune,

- les grilles et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) sans doublage et de maille lâche afin de

permettre le passage de la petite faune obligatoirement doublées d’une haie arbustive d’aspect champêtre

composées d’essences locales à la fois caduques et persistantes

Lorsqu'une grille est installée, les plaques de sous -bassement sont interdites afin de favoriser le passage de la petite faune et l'écoulement des eaux pluviales .

_ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Le projet portant sur la sous -destination « logement » veille à disposer d’une surface de pleine terre, au moins équivalente à 30 % de l’emprise de l’unité foncière. Au moins 60% de la surface libre de pleine terre doit être d’un seul tenant.

Les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution. Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Les plantations nouvelles sont encouragées en ayant recours à une diversité d’essences et en favorisant des

essences locales. Les haies doivent être composées d'essences à la fois caduques et persistantes . La liste des

essences conseillées est annexée au présent règlement

. Les essences végétales potentiellement

allergisantes et les essences végétales envahissantes (cf annexes du règlement écrit) sont interdites . Par

ailleurs, le thuya et le laurier palme sont fortement déconseillés.

Rappel : dans les communes classées comme exposées au risque feu de forêt (Campugnan, Générac, Saint Christoly-de-Blaye et Saugon), les orientations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « résilience » doivent être respectées (Oblig ations Légales de Débroussaillement –OLD, gestion des interfaces forêt/bâti, essences végétales interdites, etc.).

Les principes de prévention du risque liés aux feux de forêt, établis par les « États généraux de la forêt »,

devront également être pris en compte, tels que :

Dans le massif forestier

:

Ne pas créer d’enjeux isolés* dans le massif forestier qui accroissent le risque.

Dans le massif forestier, seuls peuvent être autorisés, à la condition de ne pas créer ni aggraver les risques,

notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger et d’aménager l’interface

enjeux/forêt :

•

les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires

à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

•

l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

•

les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics et ne pouvant

être localisée ailleurs ;

•

les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.

Éviter la croissance des zones de faible enjeu (enjeux isolés* existants et hameaux*) en forêt ne présentant

pas des conditions de mise à l’abri et de lutte contre l’incendie suffisantes et nécessitant une évacuation

en cas d’incendie majeur.

En hameau dans le massif forestier, seuls peuvent être autorisés, à la condition de ne pas créer ni aggraver

les risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger et d’aménager

l’interface enjeux/forêt :

•

Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques

nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

•

l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

•

les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

•

les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;

•

les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la date du présent porter -

à-connaissance ;

•

les extensions limitées de constructions existantes à la date du présent porter

-à-connaissance

sans création de logement et sans augmentation de la population exposée.

À l’interface forêt/urbanisation

Seuls sont autorisés les créations d’ouvrages, d’aménagements, d’installations ou de constructions, de

quelque nature qu’ils soient :

•

en continuité de l’urbanisation existante,

•

et qui contribuent à réduire le linéaire global d’interface entre la zone urbanisée et le massif

forestier (objectif de compacité des enveloppes urbaines),

•

et qui comportent dans leur périmè tre une bande de terrain d'une largeur d'au moins 50 mètres,

isolant les constructions du massif forestier et respectant les caractéristiques suivantes : - non bâtie et maintenue en état débroussaillé. - et incluse à l’intérieur de l’emprise foncière du projet, - et supportant les éléments nécessaires à la défendabilité du site : piste périmétrale, hydrants, … - et aménagée de façon à supprimer le risque de propagation d’un incendie vers les nouveaux enjeux (notamment : couvert forestier inférieur à 10 % à l’âge adulte et absence de zone de stationnement) et à limiter les éclosions de feu.

_ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

Il est demandé 2 places de stationnement minimum par logement.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les places de stationnement ne peuvent être imperméabilisées, sauf en cas de mise en place d’un système de collecte et de traitement des eaux pluviales.

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE S

IV.1 LA ZONE A

Les règles ci -dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones.

La zone A correspond aux espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique. Elle est prioritairement destinée aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à sa diversification. La zone A comprend un sous -secteur ‘’Aenr’’ correspondant aux zones d'accélération des énergies renouvelables afin d’autoriser les installations agrivoltaïques et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

> un sous -secteur « Al » a été créé pour les communes soumises à la Loi Littoral (Blaye, Fours et Saint -Genès -de -Blaye).

S’ajoutent des secteurs exceptionnels, à la constructibilité encadrée (STECAL

: Secteurs de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées ) :

> Le secteur AXx , correspondant aux sites d’activités économiques isolés .

> Le secteur AXt , correspondant aux sites touristiques / de loisirs isolés.

> Le secteur AXtl , correspondant aux sites touristiques / de loisirs isolés aux constructions / aménagements

légers .

> Le secteur AXe , correspondant aux sites isolés accueillant des équipements d’intérêt collectif et services

publics.

Cars - 24 janvier 202 2 © Cittànova

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CREATION DE LA ZONE A

L’activité agricole est une force économique du territoire, notamment du fait de la qualité

agronomique des sols et de la topographie, encline au développement de l’activité. Celle

façonne différemment le territoire

entre coteaux viticoles

et marais au sud

règlement vise à accompagner l’évolution de l’activité agricole, à assurer la pérennité et le

développement et à permettre la diversification de l’activité agricole.

-ci -ouest . Le

S’ajoutent des secteurs exceptionnels, à la constructibilité encadrée (STECAL)

asseoir la vocation touristique du territoire et à

assurer la pérennité et

exceptionnel d’activités

isolées n’ayant pas vocation à être installées en zone

naturelle.

visant à l’évolution à titre

agricole ou

Le présent article a pour objectif de limiter les conflits d’usage en restreignant les destinations et usages du sol non compatibles avec la vocation agricole de la zone ainsi réglementée.

A noter que la sous -destination “exploitation agricole ” recouvre les constructions

destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous

-destination recouvre

notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage

d es animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au

II de l'article L. 151 -

11 du code de l'urbanisme .

DESTINATIONS ET USAGES DU SOL

Dans l’ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées (V ) et autorisées sous conditions (V*) présentées ci -après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les occupations et utilisations du sol signalées par le symbole X.

Pour les communes soumises à la Loi Littoral

Blaye)

E XPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

(Blaye, Fours et Saint

-Genès -de - A L

Exploitation agricole

V*

*les nouvelles constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou aux cultures marines (1 )

peuvent être autorisées sous réserve : - de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C DPENAF), - et sous réserve d’êtres situées en dehors des Espaces Proches du Rivage (EPR) à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines, - et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. - De plus, pour les sites d’exploitation agricole existants , les nouvelles constructions doivent débuter dans un périmètre immédiat de 30 mètres autour des bâtiments existants, - sauf impossibilité technique et sauf prise en compte des périmètres sanitaires réglementés . - et sous réserve que ces dispositions respectent l’article L.121 -10 du Code de l’urbanisme, ou le cas échéant l’article réglementaire en vigueur relatif aux extensions de l’urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées, conformément aux règles spécif iques de la loi Littoral.

(1 ) y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

(en accord avec l'article

L.151 -11 du code de l'urbanisme) lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur

le terra in sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages sous réserve de la commission compétente et [pour les sites d’exploitation agricole

existants] les nouvelles constructions doivent débuter dans un périmètre immédiat de 30 mètres autour des

bâtiments existants (sauf impossibilité technique et sauf prise en compte des périmètres sanitaires réglementés ).

Dans l’ensemble du sous -secteur Al , sont de plus autorisés les logements de fonction

agricole sous les conditions suivantes

:

Le logement de fonction agricole doit être justifié par la nécessité de la présence permanente , continue et

rapprochée au regard de l ’acte de production. Il ne pourra être réalisé plus d’un logement de fonction par

site agricole le nécessitant. Le logement de fonction est réalisé en priorité dans un bâtiment existant de

l’exploitation. La création d’une construction neuve doit être l’exception, quand la reprise d’un bâtiment

n’est pas possible ou pas adaptée. Le logement de fonction est contigu au bâtiment d’exploitation existant.

En cas d’impossibilité technique, il doit être implanté à moins de 30 mètres du bâtiment d’exploitation

existant

Les logements de fonction agricoles doivent également respecter les conditions suivantes : - accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENA F),

- êtres situées en dehors des Espaces Proches du Rivage (EPR) - ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages

Exploitation forestière

V*

* les nouvelles constructions ou installations nécessaires aux activités forestières peuvent être autorisées

sous réserve : - d’être liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur à la date d’approbation du PLUi-H ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur à la date d’approbation du PLUi-H ,

- et sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- et sous réserve d’êtres situées en dehors des Espaces Proches du Rivage (EPR) à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines,

- et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. - et sous réserve que ces dispositions respectent l’article L.121 -10 du Code de l’urbanisme, ou le cas

échéant l’article réglementaire en vigueur relatif aux extensions de l’urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées, conformément aux règles spécif iques de la loi Littoral.

HABITATION

Les logements

V*

*

Il s'agit d'une extension sous réserve : - qu’elle ne crée pas un logement supplémentaire - que l’emprise au sol de l’extension représente 30% de l'emprise au sol de la construction

principale

existante au maximum ou avoir une emprise au sol maximale de 40m², - d’être réalisée en une ou plusieurs fois sans jamais dépasser 100m² d’emprise au sol cumulée à compter de la date d’approbation du PLUi-H.

- et sous réserve que ces dispositions respectent l’article L.121 -10 du Code de l’urbanisme, ou le cas échéant l’article réglementaire en vigueur relatif aux extensions de l’urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées, conformément aux règles spécif iques de la loi Littoral.

OU Il s'agit d'une annexe sous réserve :

- d’être accolée à la construction principale (concernant les piscines, la distance avec la construction principale doit être de 5 mètres maximum et une continuité doit être assurée entre la piscine et la construction principale -terrasse, local technique, etc.) - que l’emprise au sol de l’annexe représente 30% de l'emprise au sol de la construction principale existante au maximum ou avoir une emprise au sol maximale de 40m ² (50m² pour les piscines -bassin seul) , - d’être réalisée en une ou plusieurs fois sans jamais dépasser 100m² d’emprise au sol cumulée à compter de la date d’approbation du PLUi-H et dans un maximum de 5 annexes au total par unité foncière.

OU

Il s’agit d’un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve : - d’être situé en dehors des Espaces Proche du Rivage ‘’EPR’’, - de ne pas conduire à des adaptations majeures du bâti (transformation complète) et de ne pas nécessiter d’intervention importante sur le gros œuvre (structure porteuse, etc.) , - d’être réalisé dans l’enveloppe de la construction existante, - qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Que le bâtiment date d’avant la mise en place du régime du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et que son usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon. - et sous réserve de l’avis de la commission compétente.

Hébergement

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve :

- d’être situé en dehors des Espaces Proche du Rivage ‘’EPR’’,

- de ne pas conduire à des adaptations majeures du bâti (transformation complète) et de ne pas

nécessiter d’intervention importante sur le gros œuvre (ex : structure porteuse),

- d’être réalisé dans l’enveloppe de la construction existante,

- qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- sous réserve de l’avis de la commission compétente.

- Que le bâtiment date d’avant la mise en place du régime du permis de construire (loi du 15 juin 1943)

et que son usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

- et sous réserve que ces dispositions respectent l’article L.121 -10 du Code de l’urbanisme, ou le cas

échéant l’article réglementaire en vigueur relatif aux extensions de l’urbanisation en continuité des

zones déjà urbanisées, conformément aux règles spécifi ques de la loi Littoral.

E QUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

A UTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et

leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent

pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à

la préservation des milieux :

V

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de

ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables

nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements

piétonniers et cyclables et les sentes équestre

s ni cime ntés, ni bitumés,

les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les

postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables

liés à l'hygiène et à la sécu

rité tels que les sanitaires et les postes de

secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue

indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la

fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces

espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en

résulte un accroissement des capacités effectives de

stationnement, à

condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'au

cune

autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles,

pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise

au sol au sens de l'article

R. 420 -1 n'excèdent pas cinquante mètres

carrés ;

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de

conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les

constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de

l'eau liés aux activités traditionnellement implantées

dans ces zones, à

la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des

nécessités techniques ;

c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des

nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics

ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles

laissent le site dans son état na

turel après enfouissement, et que

l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres

carrés.

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état

d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de

la loi du 31 décembre 1913

ou localisés dans un site inscrit ou classé au

(1 SUR 2)

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux, la

découverte des milieux (chemins, objets mobiliers…) et à la fréquentation

V*

du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…)

*Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière existant

sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du

projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction .

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement

d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.)

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…).

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général.

- Ils sont nécessaires aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

(ex lignes électriques).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

V*

* Elles sont situées dans un secteur identifié au titre de l'article R.151 -34 du Code de l'urbanisme sur le

règlement graphique.

A

Aen

r

A UTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

(2 SUR 2)

Ouvrage s de production d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol (hors installations agrivoltaïques)

V*

V

* Ces ouvrages doivent répondre aux conditions de l’arrêté préfectoral reprenant le document cadre

mentionné dans le décret n°2024 -318 et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages . De plus, ils sont autorisés sous réserve de la commission compétente.

Installation s agrivoltaïques

V

V

Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées

‘’STECAL ’’ :

// Dans le secteur AXx , sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) :

- la sous -destination « Industrie » ,

- la sous -destination « Artisanat et commerce de détail

» uniquement si elle est liée à une activité

existante (q

Intitulé du document : LA HAUTEUR

Constructions à usage d’habitation Hauteur maximale de la construction principale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. Hauteur maximale des annexes : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage par rapport au terrain naturel.

Pour les autres constructions La hauteur ne doit pas excéder 15 mètres. Une hauteur supérieure pourra être acceptée en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques.

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer

:

> Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

> En cas de forte déclivité, la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de d épasser la hauteur

maximale à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine de même destination,

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Règles alternatives Les ouvrages techniques (les locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

A travers la rédaction de cet article, la collectivité poursuit les objectifs suivants

:

- préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution,

- anticiper l’inscription paysagère du bâti agricole.

GENERALITES

En sus du présent règlement, le lecteur est invité à consulter les notices du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ‘’CAUE’’ de Gironde (cf annexes du présent règlement).

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera autorisée sous réserve de sa bonne intégration dans le site pour toute nouvelle construction, installation et extension.

Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

Ce sont la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.

Les volumes sont adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION EXTENSIONS)

(NOUVELLES ET

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y

compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec

des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits. Les ouvertures doivent être percées d'après les proportions de la façade afin d'obtenir un équilibre entre les pleins et les vides.

La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

Les volets roulants (et coffrages) ne doivent pas être installés en saillie de façade. Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur doivent être masqués par des lambrequins.

Toitures

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Lucarnes rampantes Chiens-assis

Les lucarnes rampantes (ou en trapèze) sont interdites .

Les lucarnes ou chien -assis existants doivent être préservés. Le remplacement par des fenêtres de toit est autorisé sur un pan de toiture non visible depuis l’espace public.

Dans le cadre d’une rénovation/réhabilitation : la reconduction du type de toiture précédemment existant e est possible. Dans le cas d’une rénovation de l’existant ou pour la création d’une ouverture supplémentaire, les règles présentées ci -dessous peuvent ne pas s’appliquer afin de préserver une cohérence d’ensemble.

Toitures à pentes

Les toitures doivent assurer un style Girondin en : - étant composées de 2 versants au minimum et 6 pans au maximum, - étant à faible pente (maximum de35%), - étant couvertes de tuiles de type ‘’Gironde'' ou "double canal," - étant de teinte orangée (ex : terre cuite) et de ton vieilli ou ton mêlé. Les teintes foncées (ex : gris foncé, noir, etc.) captant trop fortement la chaleur sont interdites.

V

Tuile « girondine » ou « double canal » (autorisée)

X

-secteur. En

l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder

7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel (hors projet type ‘’cabanes dans les arbres’’).

Emprise au sol maximale :

La limite de l’augmentation de l’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi -H est de 30% ou la nouvelle emprise au sol est limitée à 200 m². Dans les deux cas, cela peut être réalisé en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi-H. En cas de démolition/reconstruction suite à un sinistre d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite.

a _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sauf mention contraire).

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives et régies par la section « PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ».

Les constructions s’implantent avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : > lorsque les travaux sont nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif, > lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait moindre par rapport à la voie sur une parcelle contiguë. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade principale de la construction voisine exista nte, > dans le cas d’une extension d’une construction existante. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans le prolongement de la façade sur rue existante.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec une marge latérale. Dans le cas d’une implantation avec une marge latérale par rapport aux limites séparatives, celle -ci doit être au moins égal à la moitié de la différence de hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées dans les cas suivants : > pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol et les piscines . > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

LA HAUTEUR

Constructions à usage d’habitation Hauteur maximale de la construction principale : 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 11m au faitage. Hauteur maximale des annexes : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage par rapport au terrain naturel.

Pour les autres constructions La hauteur ne doit pas excéder 15 mètres. Une hauteur supérieure pourra être acceptée en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques.

Des règles de hauteur différentes peuvent s’appliquer

:

> Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

> En cas de forte déclivité, la hauteur est mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.

Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de d épasser la hauteur

maximale à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine de même destination,

> pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

Règles alternatives Les ouvrages techniques ( ex : les locaux techniques d’ascenseurs) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

A travers la rédaction de cet article, la collectivité poursuit les objectifs suivants

:

- préserver le patrimoine bâti ancien tout en accompagnant son évolution,

- anticiper l’inscription paysagère du bâti agricole.

GENERALITES

En sus du présent règlement, le lecteur est invité à consulter les notices du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ‘’CAUE’’ de Gironde (cf annexes du présent règlement).

Les constructions, installations et extensions, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture contemporaine sera autorisée sous réserve de sa bonne intégration dans le site pour toute nouvelle construction, installation et extension.

Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

Ce sont la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse.

Les volumes sont adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION EXTENSIONS)

(NOUVELLES ET

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y

compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec

des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage sont interdits. Les ouvertures doivent être percées d'après les proportions de la façade afin d'obtenir un équilibre entre les pleins et les vides.

La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

Les volets roulants (et coffrages) ne doivent pas être installés en saillie de façade. Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur doivent être masqués par des lambrequins.

Toitures

Les toitures des constructions nouvelles et des extensions doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

Lucarnes rampantes Chiens-assis

Les lucarnes rampantes (ou en trapèze) sont interdites .

Les lucarnes ou chien -assis existants doivent être préservés. Le remplacement par des fenêtres de toit est autorisé sur un pan de toiture non visible depuis l’espace public.

Dans le cadre d’une rénovation/réhabilitation : la reconduction du type de toiture précédemment existant e est possible. Dans le cas d’une rénovation de l’existant ou pour la création d’une ouverture supplémentaire, les règles présentées ci -dessous peuvent ne pas s’appliquer afin de préserver une cohérence d’ensemble.

Toitures à pentes

Les toitures doivent assurer un style Girondin en : - étant composées de 2 versants au minimum et 6 pans au maximum, - étant à faible pente (maximum de35%), - étant couvertes de tuiles de type ‘’Gironde'' ou "double canal," - étant de teinte orangée (ex : terre cuite) et de ton vieilli ou ton mêlé. Les teintes foncées (ex : gris foncé, noir, etc.) captant trop fortement la chaleur sont interdites.

V

Tuile « girondine » ou « double canal » (autorisée)

X

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ............................... 5

Champ d’application du règlement

................................ ................................ ....................... 6

Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation ‘’OAP’’

........... 6

Division du territoire en zones

................................ ................................ ............................. 6

Organisation du règlement

................................ ................................ ................................ ... 7

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

................................ 8

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

................................ ................................ ............... 9

I.2 La loi Littoral ................................ ................................ ................................ ..................... 9

I.3 Les autres législations

................................ ................................ ................................ ..... 9

_Les servitudes d’utilité publique et secteurs soumis aux risques

............................... 9

_L’autoroute et les routes classées à grande circulation

................................ ................ 9

_Les secteurs affectés par le bruit

................................ ................................ .................. 10

_Les secteurs afféctés par le risque nucléaire

................................ ............................... 10

_Les zones de présomption de prescriptions archeologiques

................................ ...... 10

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11

_dispositions relatives aux secteurs identifiés au titre de l'article R.151

-34 du Code de

l'urbanisme sur le réglement graphique

................................ ................................ ........ 11

_Les linéaires de protection commerciale

................................ ................................ ...... 11

_Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue ‘’TVB’’

................................ ....... 12

_Les dispositions relatives aux déplacements

................................ .............................. 15

_Les dispositions relatives aux Elements d'intérêt Culturel, historique ou architectural ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 15

_Liste des emplacements reserves ‘’ER’’

................................ ................................ ........ 18

I.5 Les conditions de desserte des terrains

................................ ................................ ....... 28

_Les accès ................................ ................................ ................................ ......................... 28

_Les voies de circulation ................................ ................................ ................................ .. 28

_L’alimentation en eau potable

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des eaux usées

................................ ................................ ............................. 29

_La gestion des eaux pluviales

................................ ................................ ....................... 29

_La gestion des déchets ................................ ................................ ................................ ... 30

_Les réseaux d’énergie ................................ ................................ ................................ .... 30

_Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

............................. 30

I.6 Exceptions aux règles d’urbanisme

................................ ................................ .............. 31

_Adaptation mineures ................................ ................................ ................................ ..... 31

_Bâtiment non -conforme ................................ ................................ ................................ .31

_Dérogations ................................ ................................ ................................ .................... 31

I.7 Performances énergétiques et environnementales

................................ .................... 33

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

................................ .............. 34

II.1 Le secteur Ua ................................ ................................ ................................ ................. 35

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 36

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 37

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 44

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 51

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 56

II.2 Le secteur Ub ................................ ................................ ................................ ................. 57

Section I : Destination des constructions, usages des sols et natures d

’activit é s ........... 58

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 58

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 60

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 64

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 69

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 74

II.4 Le secteur Up ................................ ................................ ................................ ................. 75

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 76

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 77

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 78

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ......... 86

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ............................ 88

II.1 Le secteur Uh ................................ ................................ ................................ ................. 89

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ .... 90

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ........ 92

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ .......................... 96

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 101

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 104

II.5 Le secteur Ue ................................ ................................ ................................ .............. 105

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 106

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 108

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 110

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 112

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 112

II.7 Le secteur Ux ................................ ................................ ................................ .............. 113

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 114

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 117

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 119

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 122

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 126

TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

................................ .... 127

III.1 Le secteur AUh ................................ ................................ ................................ ........... 128

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 129

_ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie

................................ ................................ ..... 130

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 132

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 137

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 140

III.2 Le secteur AUe ................................ ................................ ................................ ........... 141

III.3 Le secteur AUx ................................ ................................ ................................ ........... 142

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

........... 143

IV.1 LA ZONE N ................................ ................................ ................................ .................. 144

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 145

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 153

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 156

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 161

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 162

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

................................ ......... 163

IV.1 LA ZONE A ................................ ................................ ................................ .................. 164

_ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions

................................ . 165

_ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie

................................ ................................ ..... 176

_ARTICLE 3 : Qualité architecturale et paysagère

................................ ....................... 179

_ARTICLE 4 : Qualité environnementale

................................ ................................ ...... 183

_ARTICLE 5 : Stationnement ................................ ................................ ......................... 185

ANNEXES ................................ ................................ ................................ ............................... 186

VI.1 Liste des destinations et sous

-destinations ................................ ............................ 187

VI.2 Lexique ................................ ................................ ................................ ...................... 190

VI.3 Notices du CAUE de la Gironde

................................ ................................ .................. 198

VI.4 Liste des essences végétales préconisées

................................ .............................. 199

VI.5 Liste des essences végétales potentiellement allergisantes

................................ 201

VI.6 Liste des essences végétales envahissantes

................................ .......................... 203

VI.7 Liste des carrières souterraines recensées dans le règlement graphique

............ 218

p réambule

PR E AMBULE

p réambule

Champ d’application du règlement

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi -H) s'applique à la totalité des communes de la Communauté de Communes de Blaye (CCB). Il est rappelé que les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice de prescriptions prises au titre d’autres législations : dispositions du Règlement National de l ’Urbanisme ‘’RNU’’ qui restent applicables, dispositions issues d’autres Codes (Code civil, Code de l’environnement, Code du patrimoine, etc.), Servitudes d’Utilité Publique ‘’ SUP’’, Règlement Sanitaire Départemental ‘’RSD’’, etc.

Articulation avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation ‘’OAP ’’

Les OAP sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet. Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les OAP afférentes. Dans un souci de plu s grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les OAP, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur. Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier cette compatibilité. A noter que certaines OAP imposent la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble du secteur.

_LES DIVISIONS FONCIERES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme: Les projets de construction dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe, sont appréciés comme un projet d’ensemble. En revanche dans le cas :

- D’un lotissement, - De la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës , - De plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en

jouissance, Les règles édictées par le présent PLUi -H sont appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

Division du territoire en zones

Le règlement divise le territoire de l’intercommunalité en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles: _LES ZONES URBAINES « U » qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». - Article R.151 -18 du Code de l’UrbanismeLES ZONES A URBANISER « AU » qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas

p réambule

échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». - Article R.151 -20 du Code de l’Urbanisme_LES ZONES AGRICOLES « A » qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». –Article R.151 -22 du Code de l’Urbanisme–

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES « N » qui correspondent à des« secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». –Article R.151 -24 du Code de l’Urbanisme–

Organisation du règlement

Chaque zone du PLUi-H doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. _ARTICLE 4 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. _ARTICLE 5 : STATIONNEMENT Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

TITRE I_DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

I.1 Le Règlement National d’Urbanisme

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article L.111 -1 du Code de l’Urbanisme. Cet article précise les articles du RNU qui ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme est applicable (articles L.111-3 à 5 et L.111 -22).

I.2 La loi Littoral

Pour rappel, trois communes du territoire sont directement soumises aux dispositions relatives à la loi Littoral : Blaye, Fours et Saint -Genès-de-Blaye.

Le règlement graphique fait apparaître :

- les Espaces Proches du Rivage ‘’EPR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé en

2020)

- les Espaces Naturels Remarquables ‘’ENR’’ (source traduction du SCoT de la Haute Gironde Blaye -Estuaire approuvé

en 2020) - la limite Terre -Mer (donnée issue du site I nternet Géoservices parti r de laquelle est calculée la bande des 100 mètres.

- dernière édition disponible : novembre 2021) à

I.3 Les autres législations

_LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ET SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES

S’imposent, dans tous les cas, aux nouvelles occupations et utilisations des sols, les Servitudes d’Utilité Publique ‘’SUP ’’.

Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques, délimités en annexe du PLUi-H, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les dispositions réglementaires particulières à chaque zone peuvent ne pas être appliquées ; c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

Il est rappelé que le territoire est, en partie,concerné par des Plan de Prévention du Risque (PPR) où s’appliquent les dispositions du règlement de ce s PPR (cf annexes au présent PLUi -H).

_L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES A GRANDE

Le territoire est concerné par un recul obligatoire le long des voies suivantes :

- Autoroute A10 ( Paris / Bordeaux), - Route Départementale n ° 669 , - Route Départementale n° 937, - Route Départementale n° 137,

CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L.111 -6 du Code de l’Urbanisme).

A noter : ce principe ne s’applique pas entièrement sur les espaces où une étude dérogatoire entrées de ville dite ‘’Loi Barnier’’ a été réalisée (cf annexes

du PLUi -H).

Dans tous les cas, c ette interdiction ne s’applique pas (article L.111 -7 du Code de l’Urbanisme): > aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, > aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, > aux bâtiments d’exploitation agricole, > aux réseaux d’intérêt public, > aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique, > à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

La RD 137 qui traverse Berson, Cars et Saint -Paul. La route départementale est classée en catégorie 3. Ce classement correspond à un fuseau de 100 mètres de part et d’autre de la voie.

La RD 937 qui traverse Blaye et Cars. La route départementale est classée en catégorie 3, 4 ou 5 selon les secteurs. Ce classement correspond à un fuseau qui est respectivement de 100 mètres, 30 mètres ou 10 mètres de part et d’autre de la voie.

A l’intérieur de ces espaces, des prescriptions d’isolement acoustique minimum des bâtiments contre le bruit sont édictées dans les arrêtés annexés au présent PLUi -H.

_LES SECTEURS AFFECTES PAR LE RISQUE NUCLEAIRE

Les communes de Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Plassac, Sain-tChristoly-de-Blaye, Saint-Ciersde-Canesse, Saint -Genès-de-Blaye, Saint -Girons-d’Aiguevives, Saint -Martin-Lacaussade, Saint -Paul, Saugon et Villeneuve sont concernées par le ris que nucléaire.

La circulaire du 17 février 2010, relative à la maîtrise des activités de voisinage des Installations Nucléaires de Base (INB) susceptibles de présenter des dangers pour l’extérieur du site, demande aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité de ces installations.

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) précise, dans son guide n°15, les principes à respecter pour maîtriser les activités autour des INB et garantir l’opérabilité des plans de secours, notamment en ce qui concerne l’implantation des établissements les plus vulnérables (crèches, EHPAD, lieux touristiques, etc.), au -delà de la zone de 2 km autour des centrales nucléaires.

_L ES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.552-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous -sol des terrains sis dans les zones définies (cf annexes) sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles 322 -1 et 322 -2 du Code Pénal), le Service Régional de l’Archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

I.4 Les autres éléments relatifs aux prescriptions graphiques du règlement graphique du PLUi -H

_DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE

DE L'ARTICLE R.151

-34 DU CODE DE L'URBANISME SUR LE

REGLEMENT GRAPHIQUE

A noter, cette prescription graphique concerne les secteurs qui sont protégés en raison de la richesse du sol ou du sous -sol et les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Dans ces secteurs, sont autorisés sous réserve de respecter leur propre réglementation (exemples : arrêtés de carrières) :

- Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussement du sol nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

_L ES LINEAIRES DE PRO T ECTION COMMERCIALE

- Article L.151 -16 du Code de l’Urbanisme

Le long des voies repérées sur le règlement graphique comme ‘’linéaire commerçant à protéger’’le changement de destination des locaux repérés est interdit vers la sous-destination ‘’logement’’.

_LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA ‘’TVB’’

T RAME V ERTE ET B LEUE

LES ESPACES BOISES CLASSES

‘’EBC’’ ET LES EBC SIGNIFICATIFS

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou

tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des

boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la

demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Article L.113 -2 du Code de l’Urbanisme–