Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
1AU - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
1AU – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Hormis les extensions des constructions existantes mentionnées à l’article 2, sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :
- Exploitation agricole ou forestière, - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, - Commerce de gros, - Restauration, - Hébergement hôtelier et touristique, Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone.
1AU – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisées dans le secteur.
1AU - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1AU – 2.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
1AU – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Sont admis, les types d’activités suivants :
- les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - Les extensions* des installations classées pour la protection de l'environnement quelque soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale.
A - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
A – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.
Rappel : L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors des espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.
Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques par une trame particulière, toute nouvelle construction est interdite sauf celles visées à l’article 2.1.
En dehors de ces secteurs, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.
A – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole), à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides mais aussi à la régulation des eaux pluviales, ou à la sécurité des personnes en l'absence d'alternative.
Est interdit, enfin, tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés.
A - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles, ni porter atteinte à l'environnement, ni aux zones humides et prendre en compte l’existence de secteurs affectés par des risques d’inondations. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.
A – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
En zone A et Ab :
Sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
• Les nouvelles constructions ayant la sous-destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition : - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ou qu’il s’agisse d’installations destinées à la gestion des déchets (déchetterie, ISDI ou Installation de Stockage de Déchets Inertes); - qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où ils sont implantés ; - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; - qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
En zone A :
En zones inondables,
• les nouvelles constructions ayant la sous-destination « exploitation agricole » à l’exception de celle ayant une vocation d’élevage sous conditions :
- que l’installation hors zone inondable soit impossible, - que cela ne nécessite pas de remblais, - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm.
• la réhabilitation de constructions existantes ayant la sous-destination « logement » sous conditions : - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm.
• les extensions des constructions ayant la sous-destination « logement » sous conditions :
- que l’installation hors zone inondable soit impossible, - que l’emprise au sol crée ne dépasse pas 20 m², - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm. - que l’extension ne crée pas de nouveau logement, - que des mesures de réduction de la vulnérabilité telles que la mise en place d’un vide sanitaire et d’un système d’obturation en période de crue.
En dehors de ces zones, sont admis dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
• Les extensions des constructions existantes ayant la sous-destination « logement », si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : - l’emprise au sol* de l’extension n’excède pas 50% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² à la date d’approbation du présent PLU, - l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, - l'intégration à l'environnement est respectée, - une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée avec le logement existant, - la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, - Enfin si la construction existante est implantée à moins de 100 mètres d’un ou de plusieurs bâtiment(s) agricole(s) en activité, le projet ne devra pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces bâtiment(s) d’activité.
• Les annexes des constructions ayant une sous destination « logement », si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- l’emprise au sol* cumulée des nouveaux bâtiments ne dépasse pas 40 m² d‘emprise au sol* par rapport à la date d’approbation du présent PLU (les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le calcul des surfaces),
- l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, - l’annexe doit être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière*, - l'intégration à l'environnement est respectée, - une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée avec le logement dont il dépend, - la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet.
• Le changement de destination d’une construction existante de caractère (bâti rural traditionnel en pierres de Pays disposant de l’essentiel de ses murs porteurs et non envahie de végétation) contigüe à un logement existant si la nouvelle destination correspond à la sous-destination « logement », et si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, - la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, - que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit existant ou possible sur le terrain, - d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition : - que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination « logement », - que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, - d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les nouvelles constructions*, et extension des constructions existantes ayant les destinations ou sousdestinations suivantes :
- exploitation agricole et forestière à condition :
o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 35 m² de surface de plancher, locaux destinés à le vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, …etc.) ;
o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.
- Logement si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) aux conditions cumulatives suivantes :
o qu’elles soient liées à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,
o qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ;
o en cas de nouvelles constructions*, qu’elles soient localisées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments de l'exploitation ;
o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par siège d’exploitation agricole ; toutefois des logements de fonction supplémentaires peuvent être autorisés en fonction de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activités) et du statut de l’exploitation (société, groupement, …).
A – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Sont admis, les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes:
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
N - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
N – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones humides identifiées à l'aide d'une trame spécifique au niveau des documents graphiques, les projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles, et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.
Rappel : L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors des espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.
Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques par une trame particulière, toute nouvelle construction est interdite sauf celles visées à l’article 2.1.
En dehors de ces secteurs, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.
N – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
N - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages. Elles doivent respecter les conditions de distances règlementaires.
N – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans les secteurs NA, Nf, Ni1, Ni2 et Nl :
• Les nouvelles constructions et installations ayant la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ;
o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière* où ils sont implantés ;
o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
Dans les secteurs NA :
En zones inondables, - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm.
• la réhabilitation de constructions existantes ayant la sous-destination « logement » sous conditions : - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm.
• les extensions des constructions ayant la sous-destination « logement » sous conditions :
- que l’installation hors zone inondable soit impossible, - que l’emprise au sol crée ne dépasse pas 20 m², - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm. - que l’extension ne crée pas de nouveau logement, - que des mesures de réduction de la vulnérabilité telles que la mise en place d’un vide sanitaire et d’un système d’obturation en période de crue.
En dehors des zones inondables,
• Les extensions des constructions existantes ayant la sous-destination « logement », si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : - l’emprise au sol* de l’extension n’excède pas 50% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² à la date d’approbation du présent PLU, - l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, - l'intégration à l'environnement est respectée, - une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée avec le logement existant, - la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, - Enfin si la construction existante est implantée à moins de 100 mètres d’un ou de plusieurs bâtiment(s) agricole(s) en activité, le projet ne devra pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces bâtiment(s) d’activité.
• Les annexes des constructions ayant une sous destination « logement », si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- l’emprise au sol* cumulée des nouveaux bâtiments ne dépasse pas 40 m² d‘emprise au sol* par rapport à la date d’approbation du présent PLU (les piscines non couvertes ne rentrent pas dans le calcul des surfaces),
- l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, - l’annexe doit être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière*, - l'intégration à l'environnement est respectée,
- une harmonisation architecturale satisfaisante devra être trouvée avec le logement dont il dépend, - la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet.
• Les extensions limitées des constructions existantes ayant la sous-destination exploitation agricole.
• Le changement de destination d’une construction existante de caractère (bâti rural traditionnel en pierres de Pays disposant de l’essentiel de ses murs porteurs et non envahie de végétation) contigüe à un logement existant si la nouvelle destination correspond à la sous-destination logement, et si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit existant ou possible sur le terrain, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
• Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :
o que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination logement, o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
• La construction d’un ou plusieurs abris pour animaux (non liés au siège d’une exploitation agricole) par unité foncière* si l’ensemble des conditions est réuni :
o la ou les constructions sont dédiées à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ;
o au moins une des façades de l’abri doit être ouverte sur l’extérieur ; o l’abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; o l’emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 20 m².
Dans les secteurs Nf :
Sont admises les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Exploitation forestière » à condition :
o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation forestière, o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau (telle que station et équipement de pompage,…) ou à l’utilisation traditionnelle des ressources du milieu naturel (travaux hydraulique, élevage extensif, cultures, …) sous réserve que leur localisation et leur aspect ne compromettent pas leur qualité paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
Dans les secteurs Ni 1 :
En zones inondables,
• les nouvelles constructions ayant la sous-destination « industrie » et les extensions des constructions existantes sous conditions :
- que l’installation hors zone inondable soit impossible, - l’emprise au sol* cumulée des nouveaux bâtiments ne dépasse pas 50 m² par rapport à la date d’approbation du présent PLU, - que la côte de 1er plancher : PHEC + 20 cm.
En dehors des zones inondables,
• Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o qu’elles soient liées ou en lien avec les activités existantes, o que l’emprise au sol* cumulée des nouveaux bâtiments et ou des extensions* n’accroisse pas de plus de 30 % l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU, o que la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.
Dans le secteur Ni 2 :
Sont admis dès lors qu’elles sont compatibles avec l’environnement naturel de la zone :
• Les nouvelles constructions présentant la sous-destination « industrie » à condition qu’elles soient en lien direct avec l’activité agricoles, si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : o l’emprise au sol* cumulée des nouveaux bâtiments ne pourra dépasser 2200 m², o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.
N – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Dans les secteurs Nl et NA :
Sont admis, les types d’activités suivants :
- les constructions légères liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes:
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.