Zone UI

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTA

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement, hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Centre de congrès et d’exposition

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation industrielle dominante de la zone - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les commerces de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être compatibles avec les espaces à vocation économique industrielle et logistique. - Les constructions à usage de bureaux, à condition qu'elles soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les locaux accessoires à usage d'habitation à condition d'être nécessaires à la surveillance et au gardiennage des activités autorisées dans le secteur, d’être intégrés au bâtiment d’activité et de ne pas dépasser 35m² de surface de plancher.

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation industrielle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones

humides, haies, boisements, etc.).

Règlement littéral – Secteur Ui

Intitulé du document : UI3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARTICLE 4 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONST

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent s’implanter librement à l’alignement ou en retrait sous réserve des enjeux de sécurité, routière et industrielle notamment. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter librement en limite séparative ou en retrait sous réserve des enjeux de sécurité, routière et industrielle notamment. En cas d’implantation en retrait, il sera prévu un retrait suffisant pour le passage d’un véhicule, sauf si la configuration du site rend cette prescription inutile. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol Non règlementé.

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au point le plus haut. Des hauteurs plus importantes pourront être autorisées pour des ouvrages techniques comme des grues ou des silos, ou pour des constructions dont la hauteur est justifiée par un process de production spécifique, dans la limite maximale de 35 mètres. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle.

ARTICLE 5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE :

Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du site qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une justification précise.

Toitures Sans objet Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu’elle est imposée par un impératif réglementaire (ex : ICPE).

Règlement littéral – Secteur Ui

Les parpaings apparents, les palplanches (autre qu’un soubassement ou un soubassement), les brises vues textiles et les brandes ne sont pas autorisés. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS :

Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.). Les nouvelles plantations privilégieront des essences locales adaptées au contexte urbain et naturel dans lequel elles s’inscrivent. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure en annexe du présent règlement, est interdite. De plus, en cohérence avec l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019, la plantation d’ambroisies ou de berces du Caucase est formellement interdites et doivent être détruites lorsqu’elles sont identifiées. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient d‘imperméabilisation Sans objet

Intitulé du document : STATIONNEMENT :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :

Dispositions applicables à la zone à urbaniser

Les zones à urbaniser correspondent aux développements de l’urbanisation et suivent les indices de référence au plan. Ces secteurs concernent des projets en cours ou à venir sur des espaces définis : 1AUa, 1AUb et 1AUi

Règlement littéral – Secteur 1AUa

Définition (extrait du rapport de présentation)

PLU

COMMUNE DE PLEUCADEUC

IV.1 – Règlement littéral

Projet arrêté en date du 28 mai 2019 Enquête publique du 20 septembre 2019 au 21 octobre 2019 Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 17 décembre 2019 Modification simplifiée 1 approuvée le 05/10/21 Révision allégée 1 approuvée le 29/11/22 Modification simplifiée 2 approuvée le 24/01/23 Modification simplifiée 3 approuvée le 02/07/25

Règlement littéral

Règlement littéral

Sommaire

Sommaire.......................................................................................................................................................................................................... 3 Dispositions générales du règlement ............................................................................................................................................................ 5

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme .............................................................................. 6 Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols .................................................................................................... 6 Adaptations mineures.........................................................................................................................................................7 Reconstruction à l’identique............................................................................................................................................7 Patrimoine archéologique................................................................................................................................................7 Organisation du règlement du PLU ............................................................................................................................. 9 Fonctionnement du règlement du PLU .................................................................................................................... 11

Dispositions applicables à l’ensemble des zones........................................................................................................................................12

Définitions ............................................................................................................................................................................ 13 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone) ................................................................................................................................................................................................... 17 Façades commerciales de cœur de bourg protégées au titre du L151-16 (articles 1 et 2 de chaque zone) .................................................................................................................. 19 Secteur de carrières ou d’enfouissement anciens (articles 1 et 2 des zones concernées) ................................................................................................................................................... 19 Secteur concerné par un risque d'inondation (articles 1 et 2 des zones concernées) ........................................................................................................................................................... 19 Zone de danger liée à une canalisation de transport de matières dangereuses (articles 1 et 2 des zones concernées)...........................................................................................20 Marges de recul le long des routes départementales (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone) ...................................................................................................................................................20 Recul à respecter autour des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone) ................................................................................................................................... 21 Secteurs de projets ................................................................................................................................................................ 22 Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone) ............................................................................ 22 Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque zone) .......................................................................................... 22 Servitude en attente d'un projet d'aménagement global au titre du L151-41-5° (articles 1, 2 de chaque zone) ......................................................................................................... 22 Stationnement, desserte par les voies et réseaux ..................................................................................................... 23 Stationnement (article 7 de chaque zone) .............................................................................................................. 23 Desserte par les voies publiques ou privées (article 8 de chaque zone) .................................................................................................................................................................................................. 25

Règlement littéral

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)...........................................................................................25 Protection et évolution de l’espace rural .....................................................................................................................28

Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination (articles 1, 2 et 5 de chaque zone......................................................................28 Petit patrimoine à protéger (articles 1, 2 et 5 de chaque zone .......................................................................29 Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement (articles 1, 2 de chaque zone ........................................................................................................................................29 Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue ..........................................................................................................................................................................30 Cours d'eau et berges à protéger (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) .......................................................................................................................................................................................30 Zone humide à préserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) .........................................................................30 Espace boisé classé (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) .................................................................................... 31 Autres boisements à conserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) .................................................................................................................................................................................................. 31 Haie ou arbre à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) ........................................................................................................ 31

Dispositions applicables à la zone urbaine ................................................................................................................................................. 33

Dispositions applicables au secteur Ua ........................................................................................................................ 35 Dispositions applicables au secteur Ub ....................................................................................................................... 40 Dispositions applicables au secteur Uc ........................................................................................................................46 Dispositions applicables au secteur Ue ........................................................................................................................ 51 Dispositions applicables au secteur Ui .......................................................................................................................... 55

Dispositions applicables à la zone à urbaniser...........................................................................................................................................58

Dispositions applicables au secteur 1AUa....................................................................................................................60 Dispositions applicables au secteur 1AUb ...................................................................................................................65 Dispositions applicables au secteur 1AUi .....................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ................................................................................................................................................ 74

Dispositions applicables aux secteurs Aa et Ab ......................................................................................................... 76 Dispositions applicables au secteur Ai ..........................................................................................................................82 Dispositions applicables au secteur Ah......................................................................................................................... 87

Dispositions applicables à la zone naturelle...............................................................................................................................................92

Dispositions applicables aux secteurs Nf, Nv et Np.................................................................................................94 Dispositions applicables au secteur Ne ...................................................................................................................... 101

PLU de Pleucadeuc 4

Règlement littéral – Dispositions générales

Dispositions générales du règlement

Règlement littéral – Dispositions générales

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Pleucadeuc.

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application

- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. - le règlement de voirie du conseil général approuvé le 4 décembre 1996

Règlement littéral – Dispositions générales

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : - la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …) - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée

Règlement littéral – Dispositions générales

par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal". - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Règlement littéral – Dispositions générales

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :