Zone UT

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

DE TOUTE NATURE, AUTRES QUE CELLES LIEES AUX ACTIVITES DE LOISIRS, DE SPORT, DE CULTURE, D’ENSEIGNEMENT ET DE TOURISME, NOTAMMENT : 1. La création et l’extension de bâtiments à usage agricole. 2. La création et l’extension de bâtiments à usage d’activités soumis ou non à la réglementation sur

les installations classées, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone. 3. Tout changement de destination d’un bâtiment pour un usage et/ou une activité non autorisé. 4. Le stationnement isolé de caravane, roulotte, camping-car ou habitat léger de loisirs quel qu’en soit la durée. 5. L’ouverture de toute carrière. 6. Les dépôts et décharges de matériaux de démolition ou de déchets, classés ou non. 7. Les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE UT ET LE SECTEUR UTr, LES CONSTRUCTIONS SERONT ADMISES SOUS RESERVE D’UNE BONNE INTEGRATION DANS L’ENVIRONNEMENT : 1. Les équipements et bâtiments liés aux activités de loisirs, de sports, de culture, d’enseignement et

de tourisme. 2. Les hôtels et équipements d’hébergement. 3. Les musées et leurs annexes. 4. Les campings et Parcs Résidentiels de Loisirs nécessaires au développement des activités de

tourisme et loisirs. 5. Les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue ne fait pas partie de la liste

des codes NAF jointe en annexe du présent règlement. 6. Les installations techniques et les équipements nécessaires au bon fonctionnement des

constructions autorisées.

II - EN SECTEUR UTs, SONT AUTORISES SOUS RESERVE D’UNE PARFAITE INTEGRATION DANS LE SITE : 1. Les constructions nécessaires à l’accueil, à la restauration et à l’hébergement touristique.

III - EN SECTEUR UTr, l’implantation des constructions devra respecter les continuités écologiques, conformément aux dispositions des orientations d’aménagement et de programmation et du plan des protections paysagères et d’inventaire bocager.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. EAUX PLUVIALES Le rejet des eaux pluviales provenant d’aires de stationnement imperméables de plus de quinze emplacements est soumis à un prétraitement adapté (hydrocarbures, graisses, vannes, etc).

Dans tous les cas, un dispositif individuel de régulation du débit de rejet des eaux pluviales (de type puisard avec niveaux de raccordements décalés pour les logements individuels par exemple) devra être mis en place avant rejet dans le réseau public. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée ou récupérateur dissimulé) sont recommandés pour une réutilisation appropriée (arrosage des espaces verts, lavage de voitures, etc.).

Le terrain devra avoir une superficie suffisante pour assurer le bon fonctionnement et la réalisation des installations nécessaires à l’évacuation et au traitement des eaux usées lorsque le raccordement immédiat au réseau d’assainissement collectif n’est pas possible.

Les constructions devront être implantées à 5 mètres au moins de la limite d’emprise des voies routières publiques ou privées. Toutefois, un recul inférieur pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie ou

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de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de constructions existantes.

En bordure des emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (espace vert, chemin piétonnier, équipement public..) les règles d’implantation des constructions seront les mêmes que celles applicables aux limites séparatives.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres, et 10 mètres en secteur UTs. Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES APR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Article non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Article non règlementé.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale en secteur UTr. Toutefois la hauteur des constructions nouvelles ne sera pas supérieure à celles des constructions limitrophes.

1. En zone UT et en secteur UTs, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol naturel (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures exclues) ne peut excéder 9 mètres.

2. En tout état de cause, une hauteur maximale de 5,50 mètres à la sablière ou 6 mètres à l'acrotère devra être respectée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. LES CLOTURES Les clôtures nouvelles doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - la hauteur totale est limitée à 1,80 m, y compris pour les portails et portillons. - sur voie ou espace public, en fonction de l’environnement immédiat, elles seront constituées de

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haies, de dispositifs à claire-voie, et/ou de murets. Dans ce cas, la hauteur du muret est fixée à 1 m. - en cas de grillage, celui-ci sera obligatoirement accompagné d’une haie et se positionnera de préférence en retrait à l’arrière de celle-ci. - seront intégrés aux éléments maçonnés les accessoires tels que les coffrets EDF-GDF, les boîtes à lettres, voire les emplacements réservés aux containers à déchets.

Pour les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des dispositifs différents pourront être mis en place sous réserve de garantir la bonne intégration urbaine et la cohérence du projet. Ils devront être précisés lors de la demande de permis d’aménager et/ou de permis de construire.

Les talus boisés existants, les haies végétales bocagères et les murets traditionnels sont des éléments de clôture qu’il convient de maintenir et entretenir.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journaliers. Ainsi, il doit être prévu au moins : 1. pour les hôtels et restaurants, une place par chambre et pour 10 m² de surface de plancher de

salle de restaurant ; 2. pour les bars, discothèques, salles de spectacle, de réunion et établissement de cette nature, une

place pour 10 m² de surface de plancher affecté à ces usages. 3. pour les établissements d’enseignement, trois places par classe. Pour les autres usages, le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journaliers. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L 332.7.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET PLANTATIONS

1. Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement à raison d’au moins 15% de la surface totale de l’unité foncière (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

2. Le nombre minimum d’arbres plantés sera d’un arbre tige pour 100 m² de surface engazonnée. La plantation d’arbres tige est obligatoire dans les marges de recul sur voie.

3. La plantation de haies ou de bosquets d'arbres d'essences locales pourra être imposée afin de minimiser l'impact visuel des bâtiments de grande longueur.

4. HAIES, TALUS PLANTES ET BOISEMENTS REPERES : Les haies, talus plantés et boisements, repérés comme éléments du paysage communal méritant protection, en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, seront maintenus et entretenus. Conformément aux dispositions ci-après, des modifications pourront leur être apportés après avoir fait l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Pourront être autorisés des abattages, arasements ou défrichements en vue d'une replantation en retrait, à proximité immédiate ou sur site, ainsi que des abattages, arasements ou défrichements définitifs ponctuels, dans la mesure où ces travaux n'auront pas pour effet de remettre en cause l'intégrité de la structure paysagère protégée.

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La modification de ces éléments de paysage pour permettre la création d’un accès à la parcelle, ainsi que les travaux visant l’entretien de ces plantations ne sont pas soumis à autorisation. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les éléments repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera à la pièce 9.3 « plan de repérage du bocage », joint au dossier de P.L.U. En secteur UTr, les aménagements des espaces extérieurs devront respecter les continuités écologiques, conformément aux dispositions des orientations d’aménagement et de programmation et du plan des protections paysagères et d’inventaire bocager.

Intitulé du document : COEFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Article non règlementé.

Article non règlementé.

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- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent sous réserve de l’application des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles du chapitre 6, qui règlemente les articles 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13 et 16

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

Il s'agit d’une zone urbaine destinée à recevoir des constructions à usage d’activités.

Les nouvelles installations, ouvrages, travaux et activités classées sont soumis à autorisation préfectorale.

Elle comporte : - un secteur UYm réservé aux activités liées à l’exploitation de la mer.

- un secteur UYd qui correspond aux secteurs réservés aux activités qui concourent à la reconversion du CTS et à la création du pôle PHOENIX à savoir :

1- Activités de l’électronique, de l’optronique, de l’informatique et des télécommunications, ainsi que les activités scientifiques, techniques 2 - Activités liées à l’éco-construction 3- Activités relevant de l’enseignement et de la formation professionnelle 4- Activités relevant des services aux entreprises (restauration, congrès, séminaires…)

- un secteur UYdh attenant au secteur UYd qui correspond aux secteurs réservés aux activités suivantes :

1- Activités de l’électronique, de l’optronique, de l’informatique et des télécommunications, ainsi que les activités scientifiques, techniques 2- Activités liées à l’éco-construction 3- Activités relevant de l’enseignement et de la formation professionnelle 4- Activités relevant des services aux entreprises (restauration, congrès, séminaires…) 5- Activités de tourisme et d’hébergements touristiques à vocation mixte économique (congrès, séminaires,…) et de loisirs

I - SECTEURS SOUMIS A UN RISQUE DE SUBMERSION MARINE (ALEAS FORTS OU MOYENS) : Dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine (cf cartographie en annexe du présent règlement),les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être compatibles avec l’affectation de la zone ou du secteur tel que définit au caractère dominant de la zone, ainsi qu’avec les

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occupations et d’utilisations du sol listées en annexe 1 du présent règlement et ne pas conduire à une augmentation des risques pour les personnes. Le pétitionnaire pourra s’affranchir de ces règles s’il peut prouver que le terrain d’assiette de son projet n’est pas soumis aux risques de submersion marine portés à la connaissance de la commune par l’Etat. Sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans la zone d’aléa fort :

- les nouveaux Établissements Recevant du Public (E.R.P.) difficilement évacuables : hôpitaux, maisons de retraite, ainsi que les écoles, les piscines publiques… - la transformation de grange en habitation, - les extensions visant à augmenter le nombre de lits dans les établissements recevant du public difficilement évacuables, - l’installation d’habitations légères de loisirs, l’extension de la capacité d’accueil d’un camping, - les constructions à usage d’habitation, - la construction d’un parking souterrain. Dans la zone d’aléa moyen : 1. les nouveaux Établissements Recevant du Public (E.R.P.) difficilement évacuables : hôpitaux, maisons de retraite, ainsi que les écoles, les piscines publiques… 2. les extensions visant à augmenter le nombre de lits dans les établissements recevant du public difficilement évacuables, 3. l’installation d’habitations légères de loisirs, l’extension de la capacité d’accueil d’un camping 4. la construction d’un parking souterrain.

II – RISQUE SISMIQUE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : Les décrets 2010-1255 et 2010-1254 relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département es Côtes d’Armor en zone à sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Dans les zones à sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant des bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds des bâtiments de catégorie IV (I. art. R563.5 du Code de l’Environnement). Les bâtiments de catégorie III sont :

• Les établissements recevant du public de catégories 1 (plus de 1500 personnes), 2 (701 à 1500 personnes) et 3 (entre 301 et 700 personnes),

• Les habitations collectives et les immeubles de bureaux dont la hauteur est supérieure à 28 mètres,

• Les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, • Les établissements sanitaires et sociaux, • Les centres de production collective d’énergie, • Les établissements scolaires. Les bâtiments de catégorie IV sont : • Les bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de

l’ordre public, • Les bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau

potable, la distribution publique d’énergie, • Les bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, • Les établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, • Les centres météorologiques.

III – ZONES HUMIDES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : Les zones humides, inventoriées ou non au plan de zonage, doivent être préservées. Elles sont identifiées au titre de l’article L123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide est interdit :

- toutes constructions, installations ou extensions de constructions existantes, - tous travaux publics ou rivés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité d e la zone humide,

notamment : comblement, affouillement, exhaussement et dépôts divers ; création de plans d’eau ; travaux de drainage et d’une façon générale toute opération de nature à modifier le

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régime hydraulique des terrains, boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Pourront néanmoins être autorisés, dès lors qui il n’y a pas d’alternative avérée, dans le cadre du respect des mesures préconisées par le SDAGE, sous réserve de mise en place de mesures compensatoires et après avis des services instructeurs de la police de l’eau : - des aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (ouverture au public) ; - des travaux lourds destinés à restaurer des zones humides dégradées ou disparues ; - des installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d’intérêt général ; - des constructions motivées par une mise aux normes environnementales ou par une nécessité économique et/ou technique avérée, quand leur emplacement est assujetti à des contraintes techniques, et ce notamment en agriculture

De même, sont interdits les occupations ou imperméabilisations du sol, les remblais, les déblais et les drainages :

• dans les zones inondables, • à moins 10 m minimum des cours d’eau (il s’agit d’une distance minimale qui pourra être

augmentée en fonction de la configuration des lieux), • à moins de 10 mètres minimum d’une zone humide inventoriée (cette distance pourra être

adaptée en fonction de la configuration des lieux).

IV – AFFOUILLEMENTS OU EXHAUSSEMENTS DU SOL SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE : Sont interdits les affouillements ou exhaussements autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés dans chacune des zones.

V – NATURA 2000 Sont interdits tous travaux pouvant porter atteinte aux habitats d’intérêt communautaire, aux espèces et aux habitats d’espèces du site Natura 2000.

VI – OCCUPATIONS DU SOL PARTICULIERES 1. Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits, sauf dans les sites d’anciennes carrières. 2. Les équipements cinématographiques sont interdits sauf dans les espaces de centralités (UA) et le

parc du Radôme.

1. Les éléments de patrimoine ou de paysage, identifiés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, seront préservés et entretenus. Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un de ces éléments non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues par l’article R 421-23-H.

2. Tout projet situé dans les cônes de vues identifiés sur le plan des protections paysagères, devra démontrer son absence d’impact paysager au travers du volet paysage du permis de construire (ou du permis d’aménager).

3. En cas de présence avérée de chauve-souris dans des bâtiments sur lesquels des travaux sont projetés, la mairie doit être contactée pour conseiller les porteurs de projet dans les travaux de rénovation afin d’assurer le maintien de cet habitat (travaux à réaliser en dehors de la période de mai à octobre, fermeture des accès à proscrire, etc.).

4. Peuvent être admis dans toutes les zones, sauf en secteur NL, les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, à la production d’énergie, aux services publics ou d’intérêt collectif, ou liés à l’exploitation et à la gestion des réseaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs, bassins de rétention, production d’énergie…), à

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condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement de l’activité agricole et sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement existant.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par un passage aménagé sur fonds voisins.

2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir et doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

3. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

5. En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

6. La création de voies en impasse doit être évitée. Néanmoins, lorsqu’elles sont nécessaires du fait de la configuration des lieux, elles doivent comporter en leur partie terminale une aire de retournement de dimension suffisante permettant les manœuvres des véhicules de secours.

7. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ROUTES DEPARTEMENTALES : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, …) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès ind