Zone UL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTA

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Exploitation agricole et forestière ; - Habitation ; - Commerce et activités de service ; - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, autres équipements recevant du public ; - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation industrielle dominante de la zone ; - Les carrières ; - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis ; - Les habitations légères de loisirs ; - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles ; - Aux marges de recul le long des routes départementales ; - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles ; - Aux emplacements réservés et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la Trame Verte et Bleue (cours d’eau, zones humides, haies,

boisements, etc.).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONST

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Hauteur des constructions La hauteur n’est pas règlementée.

ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes ; - La qualité des matériaux ; - L'harmonie des couleurs ; - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions

existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet. Clôtures Sans objet. Annexes Sans objet.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la Trame Verte et Bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Coefficient de pleine terre Sans objet.

Intitulé du document : EQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les zones à urbaniser correspondent aux développements de l’urbanisation. Ces secteurs concernent des projets en cours ou à venir sur des espaces définis : 1AU et 2AU.

Projet arrêté en date du : 3 juin 2019

Enquête publique du 30/09/2019 au 31/10/2019 Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du : 27 janvier 2020

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2021

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme ........................................................................... 7 Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols ............................................................................................ 7 Adaptations mineures ..................................................................................................................................... 8 Reconstruction à l’identique ........................................................................................................................... 9 Patrimoine archéologique............................................................................................................................... 9 Organisation du règlement du PLU ............................................................................................................... 11 Fonctionnement du règlement du PLU ......................................................................................................... 13

Définitions ..................................................................................................................................................... 15 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone).............................................................. 20 Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone) ............................................................... 23 Production de logements locatifs sociaux..................................................................................................... 23 Risques et nuisances ......................................................................................................................................... 25 Marges de recul le long des voies express et des routes classées à grande circulation (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone) .............................................................................. 25 Marges de recul le long des routes départementales (articles 1, 2, 4 et 8 de chaque zone) ......................................................................................................................................... 25 Recul à respecter autour des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité (articles 1 et 2 de chaque zone)..................................................................................................................................... 27 Secteurs de projets ........................................................................................................................................... 28 Emplacements réservés (articles 1, 2 et 4 de chaque zone) ......................................................................... 28 Secteur de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (articles 1, 2 de chaque zone) ............................................................................................. 28 Périmètre de centralité commerciale (articles 1, 2 de chaque zone) ........................................................... 29 Stationnement, desserte par les voies et réseaux ............................................................................................ 29 Stationnement (article 7 de chaque zone).................................................................................................... 29 Desserte par les voies publiques ou privées (article 8 de chaque zone)............................................................... 33 Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)..................................................................................... 34 Protection et évolution de l’espace rural.......................................................................................................... 39

Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination (articles 1, 2 et 5 de chaque zone .................................................................... 39 Petit patrimoine à protéger (articles 1, 2 et 5 de chaque zone .................................................................... 40 Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement (articles 1, 2 de chaque zone......................................................................................................................... 40 Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue ............................................................................................................................................................. 41 Cours d'eau et berges à protéger (articles 1, 2 et 6 de chaque zone)........................................................... 41 Zone humide à préserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) ....................................................................... 42 Boisements à préserver (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) ......................................................................... 42 Haies, talus ou arbres à protéger pour leur valeur écologique et/ou paysagère (articles 1, 2 et 6 de chaque zone) ............................................................................................... 43

Dispositions applicables au secteur Ua ............................................................................................................. 46 Dispositions applicables au secteur Ub............................................................................................................. 51 Dispositions applicables au secteur Uc ............................................................................................................. 57 Dispositions applicables au secteur Uia ............................................................................................................ 62 Dispositions applicables au secteur Uib ............................................................................................................ 67 Dispositions applicables au secteur Ust ............................................................................................................ 71 Dispositions applicables au secteur Ul .............................................................................................................. 75

Dispositions applicables au secteur 1AU........................................................................................................... 80 Dispositions applicables au secteur 2AU........................................................................................................... 85

Dispositions applicables au secteur Aa ............................................................................................................. 89 Dispositions applicables au secteur Ab ............................................................................................................. 95 Dispositions applicables au secteur Ai ............................................................................................................ 100

Dispositions applicables au secteur Na ........................................................................................................... 105 Dispositions applicables au secteur Nf............................................................................................................ 110 Dispositions applicables au secteur Nl ............................................................................................................ 114 Dispositions applicables au secteur Nt ........................................................................................................... 118 Annexe : essences arbustives destinées à la création de haies ...................................................................... 122 Annexe : espèces exotiques envahissantes (ou espèces invasives) proscrites dans les plantations de haies et d’espaces verts ........................................................................... 123

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 approuvée en CM du 5 juillet 2021

Annexe : règles applicables aux haies identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme dans le cadre des déclarations préalables.................................................................................................................................................... 125

Annexe : cartes des bâtiments étoilés susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination, et des éléments de petit patrimoine………………………………………………………………………………………………………………...125

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Ploeren.

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27. Pour mémoire, l’article R 111-27 précise que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat », les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application, les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, le règlement de voirie communal adopté par délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2016, les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. le règlement départemental de voirie approuvé par délibération conseil départemental du 16 septembre 2016 la délibération n°13/707 du 1er juillet 2013 définissant les règles pour la procédure d’intégration des voies et réseaux de lotissements privés dans le domaine public communal.

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour :

permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, favoriser la performance énergétique des bâtiments favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible) favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L531-14, …) la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008-696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura

intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 322-3-1 du code pénal". l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières. Le PLU définis les zones et secteurs suivants :