Zone AUH

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition

Destinations interdites et autorisées sous conditions Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteurs les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinations et sous-destinations admises sous conditions.

Annexes

Cf. Disposi�ons générales "Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

V Autorisée

(-) Autorisée sous conditions

X

Zone Agricole

A

Destinations

Sous-Destinations

N

Exploitations agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité

de service

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

AAw

V As X (2) X (3) (3) X

(3)

(3) X

X

(4)

(4)

X (4) X

Interdite

UF Aw

Am

As

(A1t)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(4)

(4)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) "Exploitation agricole"

sous réserve que les constructions ou installations concerne un projet de maraîchage, en lien avec la vocation du sous-secteur Am

(2) "Logement" sous réserve :

•soit qu'il existe un lien de nécessité ou d’indissociabilité entre le logement et l'exploitation agricole dont il dépend, et qu'il soit intégré dans un rayon de 100m autour des bâtiments nécessitant la surveillance de l'exploitant

•soit que le projet concerne un bâtiment repéré au Plan de zonage pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L.151-11 du Code de l'Urbanisme) Annexes

› dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

› et que le projet n'engendre pas la création de plus de 3 logements

(3) "Commerce et activité de service" (sauf "Commerce de gros" et "Cinéma")

Sous réserve que le projet concerne un bâtiment repéré au Plan de zonage pouvant faire l'objet d'un

changement de destination (L.151-11 compromette pas l'activité agricole ou

du Code la qualité

dpeayls'Uagrbèraenidsumsei)t,e.eAt nqnueexecse

changement

de

destination

ne

(4) "Locauxtechniquesetindustrielsdesadministrationspubliquesetassimilés"

"Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale"

"Équipements sportifs"

dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

et des paysages.

X Pour rappel, lorsqu'une destination ou sous-destination est interdite, seules les extensions limitées

des constructions existantes sont autorisées, sous réserve de respecter les conditions prévues dans les �ons générales Disposi�ons communes à toutes les zones du présent réglement.

136 URBICAND

Usages et affectations du sol interdits et autorisés sous conditions

V Autorisée (-) Autorisée sous conditions X Interdite

Usage et affectation du sol

A UF Régime applicable Aw

NA

Aw Am

As

As At

(-) sous réserve que les nuisances et dangers

ICPE soumise à autorisation, puissent être prévenus de façon satisfaisante au

à enregistrement ou

regard de l'environnement de la zone, et que

X

X

déclaration

leur fonctionnement soit compatible avec les

infrastructures existantes

Le camping et le

stationnement de caravanes en dehors des terrains

X

aménagés

X

X

Les dépôts de véhicules

usagers, de déchets de

toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

X

de démolition ou de

récupération.

X

X

Les carrières et autres sites

d'extraction des ressources

X

du sous-sol

Aw

X

X

•Sont de plus autorisés, sauf en As , les constructions et installations nécessaires à la transformation,

au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent

le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

pas atAtewinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

•En As sont autorisés les abris de pâture ouverts nécessaires au bétail, à condition que par leur

importance ils ne compromettent pas le caractère naturel et/ou agricole de la zone.

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition

Destinations interdites et autorisées sous conditions Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteurs les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinatioAnnsneetxseosus-destinations admises sous conditions.

Cf. Disposi�ons générales "Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

V Autorisée

(-) Autorisée sous conditions

Zone Naturelle et Forestière

Destinations

Sous-Destinations

AU N

Exploitations agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

V

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(1)

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

(1)

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des

Entrepôt

X

secteurs secondaire ou

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

X

Interdite

AUNv N

Ns Nw Nc

NXl

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

V

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X (2)

X

X

X

X

X

X

X

X

X

144 URBICAND

N Dispositions applicables à la zAonUe N

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

Pour rappel, l'implantation des annexes et des piscines est reglementée dans les �ons générales Disposi�ons communes à toutes les zones du présent réglement.

Implantation des coAnUsteructions par rapport aOuAxPvPoaitersimeotineme prises publiques

Chaque sous-secteur AUh est couvert par une OAP sectorielles : l'implantation des constructions

ddo'aimt éêntraegecmomenptantieblperéa2cviAeseUc l'liems polarnietnattaiotinondsesdc'aomnsétrnuacgteiomnesn, talodrésclreitsecsodnastnrsuclt'OioAnPs.

Si ou

aucune orientation installations doivent

être édifiées en retrait de 2m minimum et 8m maximum par rapport aux voies et emprises publiques.

Pour les constructions relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics"

L'implantation des constructions et installations relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics" n'est pas reglementée. L’implantation de ces constructions, ouvrages et installations doit viser un objectif de sobriété foncière et d'intégration harmonieuse au site.

Implantation des conAsUtreuctions par rapport aOuxAPliPmaittriemsosiénpearatives

•Chaque sous-secteur AUh est couvert par une OAP sectorielles : l'implantation des constructions dd'oaimt éêntraegecmomenptantieblperéa2cviAesecUl'liemspolarnietnattaiotinodnessdc'oanmsétrnuacgteiomnes,natlodrésclreistecsondsatnrusctl'iOonAsP.ouSiinasutacullanteioonrsiepnetuavteionnt

être édifiées : • soit en limite séparative (D=0m) ; • soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3m (D=H/2 et D≥3m).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

L’implantation sur une même unité foncière de plusieurs constructions n'est pas réglementée, toutefois les projets garantiront l'approche et l'accès des véhicules de secours et d'assistance aux différentes constructions susceptibles de le nécessiter.

132 URBICAND

Dispositions applicables à la zUonEe AAUU

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

ArticAlUee2 : Volumétrie et hauteur

•En AUh , la hauteur maximale autorisée est fixée à 7m à l'égout de toiture ou au sommet de l'acrotère d'une2AtoUiture-terrasse ou terrasse en attique (considérée à partir du terrain naturel avant travaux de

terrassement)

Faîtage de la construction

Comble R+1

Sommet de l’acrotère

d’une terrasse en

Égout

attique

de toit

Attique

R+1

Sommet de l’acrotère d’une toiture-terrasse

R+1

RDC

RDC

RDC

TN

Points de référence pour mesurer la hauteur d'une construction •Dans le cas de terrain en pente, se référer à la définition de "Hauteur" dans le lexique.

ArticAlUee3 : Qualité architecturale et paysagère

•En AUh , ce sont les dispositions de la "Section 2 / Article 3" de la zUonCe UD UquRiNUs'appliquent.

Artic2lAeU4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

•Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion

dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité

en mAiliUeueurbain.

•En AUh , 30% de la surface de l'unité foncière doit demeurer libre de toute construction dont 50%

ddeomit e2êutArreeUrelnibpreleeint e45t0emrre²

et végétalisée. Par exemple, sur une parcelle doit être en pleine-terre et végétalisée.

de

3000m²,

au

minimum

900m²

doit

Pour rappel, l'implantation des annexes et des piscines est reglementée dans les

N A �ons générales Disposi�ons communes à toutes les zones du présent réglement. De surcroit, En zone , les annexes et piscines doivent être implantées dans un rayon de 30m autour de l'habitation dont elles dépendent.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

N A •En zone les constructions ou installations doivent être édifiées :

A UF › soit à l'alignement des voies ou emprises publiques, sous réserve que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

› soit en retrait de 5m minimum Aw

•Dans les sous-sectAewurs Am et As , les constructions peuvent s'implanter librement sur l'unité

foncière

As At

Pour les constructions relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics"

L'implantation des constructions et installations relevant de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics" n'est pas reglementée. L’implantation de ces constructions, ouvrages et installations doit viser un objectif de sobriété foncière et d'intégration harmonieuse au site.

N A A UF Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

•En zone , les constructions ou instAawllations doivent être édifiées en retrait de 5m minimum.

•Dans les sous-sectAewurs Am et As , les constructions peuvent s'implanter librement sur l'unité

foncière

As At

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

Emprise au sol des constructions

N A •En zone , les bâtiments repérés au Plan de zonage pouvant faire l'objet d'un changement de

destination (L.151-11 du Code de l'Urbanisme) peAunvneenxtesfaire l'objet d'une unique extension limitée à 60m²

d'emprise au sol

Aw

•Dans le sous-secteur As , les constructions d'abris pour les animaux sont limitées à 25m² d'emprise au

sol

138 URBICAND

Hauteur des constructions

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Règlement écrit

•La hauteur maximale autorisée à l'égout de toiture ou au sommet de l'acrotère d'une toiture-terrasse ou terrasse en attique (considérée à partir du terrain naturel avant travaux de terrassement) est fixée à :

› 7m pour les habitations › 3,5m pour les annexes › 6m pour les serres et tunnels agricoles (point le plus haut de la structure) › 15m pour les autres constructions autorisées

Faîtage de la construction

Comble R+1

Sommet de l’acrotère

d’une terrasse en

Égout

attique

de toit

Attique

R+1

Sommet de l’acrotère d’une toiture-terrasse

R+1

RDC

RDC

RDC

TN

Points de référence pour mesurer la hauteur d'une construction •Dans le cas de terrain en pente, se référer à la définition de "Hauteur" dans le lexique.

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

•Concernant la construction neuve, extension ou transformation de constructions existantes à vocation d'habitation, l'instruction de la demande sera examiné sur la base des dispositions de la "Section 2 / Article

3 : Qualité architecturale et paysagère" de la zoUnCe UD URNU

•Concernant la construction neuve, réfection, extension ou transformation de constructions existantes à vocation agricole, les projets sont soumis aux dispositions suivantes :

Dispositions générales

•Il est recommandé d'étudier l'implantation ou l'extension d'un bâtiment existant à l'aune de bâtiments existants à proximité, et générant la plupart du temps une cohérence entre eux (protection contre la pluie et le vent, cour de ferme et espace de manœuvre, visibilité depuis la rue ou la route, etc.) Une implantation adaptée pour un bâtiment agricole sera examinée au regard des critères suivants : › Le projet de construction assure-t-il la cohésion du nouveau bâtiment avec le bâti existant et avoisinant? › La hauteur, la volumétrie et l'orientation du bâtiment tiennent-ils compte de la disposition des bâtiments existants et avoisinants ? › La végétation existante est-elle mise à contribution pour intégrer paysagèrement la nouvelle construction dans son site ?

Aspect des constructions

Insertion dans le relief

•L'implantation d'un bâtiment sur un terrain présentant un dénivelé doit intégrer cette contrainte dans son organisation interne.

source : CAUE 71 Exemple d'intégration de la pente dans la composition d'un bâtiment et dans la répartition des fonctions à l'intérieur

Insertion dans le paysage •La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. •Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. •Pour des bâtiments présentant une volumétrie importante, un découpage en plusieurs volumes est exigé pour permettre d'atténuer leur impact dans le paysage.

source : CAUE 71 Exemple de traitement en dissociation de volume d'une même unité fonctionnelle. •Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore

de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont disposés sur les terrains de façon à être le moins visibles possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrées, etc.). Traitement des façades •La façade des bâtiments agricoles doit comporter un soubassement, surmonté d'un bardage. Le soubassement n'est pas forcément identique pour l'ensemble du bâtiment : un mur peut poursuivre le soubassement pour marquer un changement d'usage par exemple.

140 URBICAND

source : CAUE 71

Exemple de traitement de façade différencié selon les fonctions du bâtiment •Le soubassement pourra être en bois ou en maçonnerie, brute ou enduite. Les enduits et peintures employés

seront choisis dans les tons ocres rappelant la couleur de la pierre.

Exemple de soubassement en mur enduit, surmonté d'un bardage bois.

•Les bardages métalliques doivent être employés avec parcimonie. •Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. Traitement des toitures •L'installation et la répartition de panneaux translucides en toiture doit répondre à une logique

d'ordonnancement ou de composition avec les ouvertures en façade.

Exemple de positionnement de panneaux (translucides, photovoltaïques, thermiques, etc.) en fonction des ouvertures en façade

•La mise en place en toiture de dispositifs tels que ceux permettant la transformation de l’énergie solaire en chaleur ou en électricité (chauffe-eau solaire individuel, capteurs solaires thermiques, photovoltaïques, etc.) est autorisée et ils devront être intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

Traitement des clôtures

•Les murs pleins sont interdits, sauf s’ils ont vocation de soutènement.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux

abords des constructions

•Les espaces non nécessaires au stationnement et aux manœuvres des engins agricoles ou aux espaces de stockage en plein-air seront enherbés et arborés.

•Les plantations faciliteront l'intégration paysagère, au fur et à mesure de leur croissance, des nouvelles constructions dans le paysage.

Exemple de plantation de bosquet permettant d'atténuer l'impact paysager des bâtiments agricoles

si�ons généraleCsf. Disposi�ons communes à toutes les zones

•Il devra être prévu, sur l'unité foncière, un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

A SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

N A •En zone

et dans les sous-secteuArsw

posi�ons généraaleusx Disposi�ons communes à toutes les zones . As

UF

Am et At

Aw As , se reporter

142 URBICAND

ZOANUE N

Dispositions applicaAbnlens eà xlaezsAonUe NN

Il est rappelé que les règles spécifiques à chaque zone se cumulent avec les Disposi�ons générales

Disposi�ons généertalleess Disposi�ons communes à toutes les zones

Crédit photo : F. PILLOT

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

PLUi

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

3.B RÈGLEMENT ÉCRIT

Signature et Cachet Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du

Communauté de Communes du Mâconnais-Tournugeois

107 rue du Cardinal Fleury

Za du Pas Fleury, 71700 Tournus 03 85 51 05 56

URBICAND

71, rue Chabot Charny 21000 DIJON 03 80 36 49 42

urbicand@urbicand.com

SOMMAIRE

Mode d'emploi

5

Les pièces constituant le PLUi ������������������������������������������������������������������������������������������� 6 Présentation des différentes zones ������������������������������������������������������������������������������������ 7 Structure du règlement �������������������������������������������������������������������������������������������������� 15 Mode d'emploi du PLUi par les pétitionnaires ������������������������������������������������������������������� 16

Dispositions générales

19

Champ d'application territorial ��������������������������������������������������������������������������������������� 20 Articulation du réglement du PLUi avec les autres législations ������������������������������������������ 20 Effet du règlement ��������������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Adaptations mineures ���������������������������������������������������������������������������������������������������� 21 Reconstruction d'un bâtiment à l'identique ���������������������������������������������������������������������� 22 Risques et nuisances ������������������������������������������������������������������������������������������������������ 22 Protection du patrimoine bâti et naturel ���������������������������������������������������������������������������25 Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation ����������������������������������������� 28 Monuments historiques �������������������������������������������������������������������������������������������������� 30 Définition des destinations et sous-destinations des constructions ������������������������������������ 31 Lexique ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 35

UD U Dispositions communes à toutes les zones, Sauf RNU 45

UT Dispositions applicables à la zone 56

UP Dispositions applicables à la zone UA 66

UB UC UA Dispositions applicables à la zone

78

UB UC UD Dispositions applicables à la zone 90

UC UD U Dispositions applicables à la zone

RNU 102

UT UP Dispositions applicables à la zone UA 111

UD U Dispositions applicables à la zone RNU 120

UE Dispositions applicables à la zone 122

UE AU Dispositions applicables à la zone

129

N A Dispositions applicables à la zone 134

AU N Dispositions applicables à la zone 143

MODE D'EMPLOI

Document de travail Crédit photo : Pleclown / Wikipédia

LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leurs portées juridiques respectives sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l'Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2 du Code de l'urbanisme, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet. Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

Elles sont au nombre de 23 sur le territoire de l'intercommunalité : • 21 OAP sectorielles portant sur l'aménagement et la programmation de secteurs stratégiques des communes

ou de secteurs vierges voués à être urbanisés au cours des années à venir (zones AUh); • 2 OAP thématiques :

› 1 OAP Patrimoine - "Site de Brancion" ; à cheval sur les communes de la Chapelle-sous-Brancion et Martailly-lès-Brancion

› 1 OAP "Commerce" ; opposable sur l'ensemble du territoire de la CCMT

Le règlement (écrit et graphique)

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. " Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de chaque commune. Il se compose d'une partie rédigée (le réglement écrit), et d'une partie graphique (les plans de zonage).

Le réglement du PLUi comporte des annexes (plans de repérage patrimoniaux des zones UT et UP, nuancier applicable dans la zone UT, ainsi que les fiches du petit patrimoine protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces annexes sont opposable au même titre que les dispositions du réglement écrit et graphique.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones: Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 11 zones différentes :

• La zone urbaine (U) se partage entre : › 4 zones mixtes : UT, UA (incluant des sous-secteurs UAp), UB (incluant des sous-secteurs UBh et UBp), UC (incluant des sous-secteurs UCh et UCp) › 4 zones spécifiques : UP, UD, U-RNU, et UE (se partageant entre UE1, UE2, UE3 et UE4)

• La zone naturelle (N), incluant des sous-secteurs Ns, Nc, Nl, Nl1, Nl2, Nv, Nw • La zone agricole (A), incluant des sous-secteurs As et Am • Les zone à urbaniser (AU) se partageant entre les sous-secteurs AUh et 2AU

Les zones et sous-secteurs répondent à un besoin d'adapter la règle générale de la zone à des situations locales particulières qui l'exigent ou pour répondre à une ambition portée par le PADD.

La liste ci-dessous permet d'entrevoir la vocation des sous-secteurs définit dans le cadre du PLUi.

- c : comme "carrière", permet de distinguer les carrières, toujours en exploitation ou non, du reste de la zone naturelle.

- h : comme "habitat", permet de caractériser la vocation résidentielle comme vocation principale d'un secteur.

- l : comme "loisir", permet de caractériser la nature des activités attendues. Attachés à la zone Naturelle et Forestière, les "secteurs de loisirs" sont à considérer au sens large. En effet, ce sous-secteur décline les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL) et donc concerne un éventail de situations diversifiées que le règlement examine au cas par cas ou de manière catégorielle.

- m : comme "maraîchage", permet de cibler certaines activités pour promouvoir l'émergence d'une agriculture péri-urbaine à l'intérieur ou à proximité des espaces urbanisés.

- p : comme "patrimoine", permet de prendre en compte les caractéristiques urbaines et patrimoniales des centralités, quartiers ou hameaux historiques. L'insertion des nouvelles constructions au cœur ou aux abords immédiats des secteurs patrimoniaux, et le soin à apporter aux réhabilitations doivent permettre de pérenniser l'attractivité touristique et résidentielle de ces secteurs.

- s : comme "stricte", permet de localiser les secteurs naturels et agricoles sensibles bénéficiant d'une protection supplémentaire contre l'urbanisation.

- v : comme "voyage", concerne les aires d'accueil des gens du voyage.

- w : comme "watt", permet de spécifier la vocation d'un site à la production d'énergie renouvelable solaire.

Le règlement écrit et graphique fixe les règles applicables à l'ensemble du territoire et à l’intérieur de chacune de ces zones et sous-secteurs.

Les zones urbaines mixtes

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

UT

UT à Tournus

UT : Centre-ville de Tournus Il correspond au centre-ville historique de Tournus . porte d'entrée touristique de l'intercommunalité, l'objectif de la zone est de préserver le caractère exceptionnel du patrimoine paysager, architectural et urbain, et d'encadrer les extensions, transformations et rénovations des constructions existantes plusieurs fois centenaires.

UP UA

UAt UAp

UA à Tournus

UA : Faubourgs structurants de Tournus Elle concerne les zones urbaines structurantes dans lesquelles une mixité des fonctions (habitat, commerce, équipements publics, bureaux…) existe ou est souhaitée. Elle se caractérise par sa proximité aux réseaux structurants de voirie et aux commodités de services et équipements de la vie quotidienne. Dans cette zone, la notion de ville des courtes distances prend le plus clairement son sens : les services urbains y sont divers et facilement accessibles par les transports en commun (train, autocar, covoiturage) et les modes de déplacement actifs.

UAp : Centres-bourgs de Lugny et Viré Compatibles avec la mixité fonctionnelle recherchée à Tournus, ces présentent une morphologie urbaine et un caractère patrimonial qu'il s'agit de préserver et valoriser.

UAp à Lugny

UA

UB

UB : Polarité urbaine secondaire

UCElle correspond aux centralités villageoises et aux faubourgs de Tournus. La zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au

fonctionnement des villages et des quartiers. Elle doit pouvoir évoluer progressivement

en s’appuyant sur la trame bâtie et les infrastructures existantes. UB à Montbellet

UA UB

UBp UBh UBp UBh

UBp à Uchizy

La zone UB distingue 2 sous-secteurs :

UBp : Polarité urbaine secondaire à caractère patrimonial Sous-secteur correspondant aux quartiers anciens présentant une structure urbaine et un intérêt patrimonial qu'il faut préserver et valoriser. La délimitation de ces secteurs comprends parfois leurs abords immédiats ou les parcelles limitrophes non bâties dont l'urbanisation doit intégrer les caractéristiques de ces tissus pour favoriser leur intégration et la préservation du caractère général du secteur.

UBh : Quartier d'habitat collectif La zone cible, à Tournus et Plottes, les quartiers d'habitat collectif présentant une homogénéité dans les formes urbaines et un cadre de vie aéré et arboré. Ces secteurs sont caractérisés par une densité plus élevée que la moyenne et une bonne accessibilité aux pôles de services et commerciaux, ainsi qu'aux infrastructures de transport.

UBh à Tournus

10 URBICAND

UB

UC

UC : Quartier mixte à dominante résidentielle

UDLa zone UC concerne les quartiers et hameaux à dominante résidentielle correctement reliés aux réseaux et infrastructures de transport. Ces secteurs urbains permettent l'accueil et le développement de certaines activités compatibles avec l'environnement urbain et un accroissement de la densité résidentielle tout en garantissant la qualité du cadre de vie.

UC à Montbellet

UB UC

La zone UC distingue 2 sous-secteurs :

UCp UUCCph

UCp : Quartier mixte à dominante résidentielle à caractère patrimonial Le sous-secteur UCp présente les mêmes propriétés que la zone UC, mais résulte d'une urbanisation ancienne avec des front bâtis constitués et une homogénéité architecturale qu'il s'agit de préserver et de valoriser.

UCh

UCh : Quartier résidentiel à densifier Il correspond aux quartiers et hameaux résidentiels présentant une faible diversité fonctionnelle. Ces secteurs ont la capacité d'être densifiés par des opérations du type BIMBY : division parcellaire, division interne ou extension/surélévation des constructions existantes.

UCh à Fleurville

UCp à Uchizy

Les zones urbaines spécifiques :

UD URNU

U-RNU : Village de la Truchère L'article R-151-19 du Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, au regard des enjeux et des contraintes d'aménagement, de renvoyer certains secteurs urbanisés du territoire aux règles de fonds du Réglement National d'Urbanisme (RNU). Considérant la très faible pression urbaine et les très fortes contraintes liées au risque inondation sur la commune de la Truchère, le PLUi mobilise cette possibilité à l'intérieur du périmètre actuellement urbanisé du village de la Truchère.

UC

UD

UD : Quartier résidentiel et pavillonnaire

USecteurs bâtis de faible densité, situés de façon souvent isolée ou en marge des centralités, RNU et où le maintien d’espaces verts permettra d’intégrer dans le temps les constructions dans le paysage.

UD à Bissy-la-Macônnaise

UT

UP

UP : Le village médiéval de Brancion

UALa zone UP couvre le village médiéval de la butte de Brancion sur la commune de Martailly-lès-Brancion. Considérant les enjeux auour de la préservation et la valorisation du bâti ancien et du paysage, en lien avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Saône-et-Loire, un zonage spécifique encadre l'évolution de ce secteur. L'OAP Patrimoine "Site de Brancion" inclus ce site dans son périmètre opposable.

UP à Martailly-lès-Brancion

12 URBICAND

UUE E

UE : Zone d'activités économiques ou d'équipement public La zone UE recouvre les secteurs du territoire qui sont ciblés pour le développement économique ou des équipements public ou d'intérêt collectifs. Le réglement du PLUi distingue 4 sous-secteurs permettant de nuancer les destinations, sous-destinations et utilisations du sol autorisées selon les objectifs attachés à chaque sous-secteurs.

leUUUUteEEEEr1212ritoLLireeessioonuutess-r-scseeoccmtteemuuurr nUUaEEl2.1Ccceoonsncoceuersrnn-seeellcaetzseouznorencdeosuncdPe'aarscnFteilveliautérgysraaànrTtdoiseuarmnnaauljseo.srCioteéuttdienedzsousnseetcr,tieeenlulerpssrceooxfiomsntpadonrsteeannsotàulcaveezoljloenumer UesunErt. murUibxaEitié23n,uerbstasiniteuéetefnonbcotriodnunreelilme.médiate du centre-ville de Tournus, et peut à ce titre accueillir davantage de

UE3 Le sous-secteur UE3 concerne, à Tournus, un petite zone en bordure de l'autoroute dédiée au péqaUruEilp'34aeumtoernotustep.ublics ou d'intérêts collectifs compatibles avec la desserte du site et les nuisances générées

UE4 Le sous-secteur UE4 concerne l'aire d'autoroute "Mâcon - Saint-Albain" sur la commune de SaintAlbain.

UE1 à Préty

La zone à urbaniser :

UE2 à Tournus

UE4 à Saint-Albain

UE AU

AUe AUh 2AU AUh 2AU

AU : Zone à urbaniser Les zones AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation à court, moyen ou long terme. Les constructions y sont autorisées, sous réserve d'être compatibles avec les orientations de l'OAP couvrant le secteur en question, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

On distingue 2 sous-secteurs :

AUh : Sous-secteur disposant des réseaux suffisants à proximité immédiate pour accueillir de nouvelles constructions. Ces secteurs correspondent aux extensions urbaines à dominante résidentielle ;

2AU : Sous-secteur ne disposant pas des réseaux suffisants aux abords pour permettre en l'état l'accueil de nouvelles constructions. Ce secteur couvre l'entrée Nord de Tournus, dédiée au développement d'un équipement culturel et de loisir.

La zone naturelle et forestière

AU N

AU N

Ncs Nl NNlv1

Nlv1 Nl2

Nsl NNvl Nw

N : Les zones N sont destinées à protéger les espaces, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (notamment du point de vue esthétique, culturel ou historique, hydraulique ou écologique), soit de leur caractère d’espaces naturels, soit encore pour prendre en compte les contraintes de risques naturels, de nuisances ou de servitudes spéciales. Les zones N sont des zones à caractère d’espaces naturels «ordinaires», en opposition aux espaces naturels « exceptionnels » qui doivent bénéficier d’une protection renforcée.

La zone N inclut 7 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou de localiser les sites en zone naturelle dans lesquels le maintien et le développement de certaines activités sont autorisées, parfois conditionnées au respect de certaines conditions.

Nc : Sous-secteur couvrant les zones d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol.

Nl : Sous-secteur dédié aux constructions et aux installations à vocation de loisir, tourisme et activités sportives. Ce sous-secteur décline par ailleurs les STECAL (secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) selon la nomenclature suivante :

• Nl : Aire de jeux, parcours de découverte et terrains de sport en plein air • Nl1 : Équipement léger d'accueil touristique et sportif • Nl2 : Camping, équipement et hébergement touristique et hôtelier

Ns : Sous-secteur naturel strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Nv : Sous-secteur dédié aux aires d'accueil des gens du voyage

Nw : Sous-secteur dédié aux installations et à la production d'énergie renouvelable solaire.

La zone agricole

N

A

Aw As

A

A : Ces zones sont strictement dévolues à l’agriculture (ou aux services publics ou d’intérêt collectif) et sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

UF Aw

As

La zone N inclut 3 sous-secteurs permettant de nuancer les droits à construire en fonction des sensibilités environnementales ou des projets spécifiques identifiés en zone agricole.

As : Sous-secteur agricole strictement inconstructible pour des raisons écologiques de protection des ressources naturelles et de la biodiversité.

Am

Am : Sous-secteur dédié au développement d'une agriculture péri-urbaine. Il vise le développement des activités maraîchères, horticoles et arboricoles.

At

14 URBICAND

STRUCTURE DU RÈGLEMENT

Le règlement du PLUi comprend plusieurs niveaux de règles, toutes opposables aux projets soumis, ou non, à déclaration ou permis de construire. Pour bien préparer son projet de construction, transformation ou réhabilitation d'un bâtiment, existant ou non, il s'agit de bien prendre en compte l'ensemble de ces règles. On distingue ainsi 3 corpus de règles :

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Elles déclinent le cadre légal et les autres

réglementations auxquelles le présent règlement doit se

rendre conforme

+

LES RÈGLES COMMUNES À

TOUTES LES

+

ZONES

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE

Elles donnent les règles qui s'appliquent dans toutes

les zones du PLUi

Elles donnent les règles particulières propres à chaque zone pour répondre aux enjeux et objectifs fixés pour chacune

d’entre elles.

La déclinaison des règles communes et spécifiques est structurée autour de 3 volets permettant d'éclairer au mieux les porteurs de projets dans la conception de leur projet

Où puis-je construire

mon projet ?

Comment insérer

mon projet dans son contexte ?

Comment je raccorde mon projet à

la ville ?

SECTION 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle SECTION 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Article 1 : Implantation des constructions Article 2 : Volumétrie et hauteur Article 3 : Qualité architecturale et paysagère Article 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions Article 5 : Stationnement SECTION 3 : Équipements et réseaux Article 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Article 2 : Desserte par les réseaux

MODE D'EMPLOI DU PLUi PAR LES PÉTITIONNAIRES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est composé de plusieurs documents qui se complètent et se précisent entre eux pour appréhender l’ensemble des règles et servitudes qui s'appliquent à une parcelle. Il est donc primordial de consulter l'ensemble de ces documents pour obtenir toutes les informations nécessaires pour concevoir votre projet.

Ou chercher les informations ?

D'une manière générale, il vous est recommandé de vous rapprocher des services de la mairie de la commune où se situe le projet avant de déposer votre demande pour échanger sur votre projet de construction ou de réhabilitation. (Pensez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer)

LA-CHAPELLESOUS-BRANCION

MARTAILLY-LÈSBRANCION CRUZILLE

ROYER

TOURNUS

OZENAY PLOTTES

LACROST PRÉTY

GREVILLY

FARGESLÈSMÂCON

LE VILLARS LA TRUCHÈRE

BISSY-LAMÂCONNAISE

CHARDONNAY UCHIZY

LUGNY BURGY MONTBELLET

SAINT-GENGOUXDE-SCISSÉ VIRÉ

CLESSÉ

FLEURVILLE SAINT-ALBAIN

BISSY-LA-MACONNAISE 1 rue du gros buisson – 71260 03 85 33 25 67 de-bissy.commune@orange.fr

BURGY 18 chemin chez Poulet 03 85 33 24 52 mairie.burgy@wanadoo.fr

LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION Collonge – 71700 03 85 51 01 59 mairie.la-chapelle-s-brancion@wanadoo.fr

CHARDONNAY Lieu-dit le Bourg – 71700 03 85 40 55 01 mairie.chardonnay@wanadoo.fr

CLESSÉ 18 Place de la Mairie – 71260 03 85 36 93 81 mairie.clesse@orange.fr

16 URBICAND

CRUZILLE Place des Tilleuls – 71260 03 85 33 25 92 mairie.cruzille@wanadoo.fr

FARGES-LES-MACON Le Bourg – 71700 03 85 40 51 00 fargeslesmacon@wanadoo.fr

FLEURVILLE 348 Rue Saint-Exupéry – 71260 03 85 33 13 72 mairie.fleurville@orange.fr

GREVILLY Le Bourg – 71700 03 85 33 03 20 mairiegrevilly@orange.fr

LACROST 5 le Vigny – 71700 03 85 51 09 51 mairie.lacrost@wanadoo.fr

LUGNY 7 place du Pâquier – 71260 03 85 32 29 91 mairie@lugny-en-maconnais.fr

MARTAILLY-LES-BRANCION Le Bourg – 71700 03 85 51 12 56 martailly-les-brancion@wanadoo.fr

MONTBELLET Place de la Mairie Le Bourg – 71260 03 85 33 13 38 commune-de-montbellet@wanadoo.fr

OZENAY Le Bourg – 71700 Tél. : 03 85 51 10 57 ozenay.mairie@wanadoo.fr

PLOTTES 3 Place du Carge – 71700 03 85 40 51 10 mairiedeplottes@wanadoo.fr

PRETY 1 Place de l’Eglise – 71290 03 85 51 06 67 mairiedeprety@wanadoo.fr

ROYER Le Bourg – 71700 03 85 51 72 57 mairieroyer@wanadoo.fr

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 3.B Règlement écrit

SAINT-ALBAIN 4 place de la mairie – 71260 03 85 27 90 80 mairie.st-albain@orange.fr

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ 23 place de la mairie – 71260 03 85 33 20 61 mairie.stgs@wanadoo.fr

TOURNUS Place de l’hôtel de Ville – 71700 03 85 27 03 20 mairie@tournus.fr

LA TRUCHERE Rue Dardonnay – 71290 03 85 51 15 85 mairie.latruchere@wanadoo.fr

UCHIZY Le Bourg – 71700 03 85 40 50 20 commune-uchizy@wanadoo.fr

LE VILLARS Le Bourg – 71700 03 85 51 00 57 mairie.levillars71@orange.fr

VIRÉ 3 place du tertre – 71260 03 85 27 95 05 mairie@vire-en-maconnais.fr

Également, il vous est offert la possibilité de rencontrer et d'échanger avec un architecte-conseil du C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) autour de votre projet de construction ou de réhabilitation pour les particuliers ou les entreprises. Le C.A.U.E de Saône-et-Loire vous reçoit sur rendez-vous dans tout le département.

> Par téléphone :

03 85 69 05 25

> Par courriel :

contact@caue71.fr

> Sur place :

6 quai Jules Chagot

71300 MONTCEAU-LES-MINES

> Portail ressources C.A.U.E Centre Est : www.ressources-caue.fr

Comment utiliser le PLUi ?

1

Consultez les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones pour connaître les règles qui s'appliquent à l'ensemble du territoire couvert par le PLUi ;

2

Localisez la ou les parcelles concernées par le projet sur le plan de zonage de la commune concernée :

• Repérer la zone dans laquelle le site de projet est inscrit (UA, UBp, UCh, AUh, A, N, etc.)

• Repérer les servitudes qui peuvent s'appliquer (risque inondation, emplacement réservé, etc.)

• Repérer si votre projet est concerné par des mesures de protection du patrimoine bâti ou naturel.

(petit patrimoine, arbres isolés ou haies protégés, type de clôture à reconduire, etc.)

• Repérer si un périmètre d'OAP couvre le site de projet ;

3

Consultez les règles spécifiques concernant la zone dans laquelle est inclue le site du projet pour

connaître les modalités d'urbanisation qui s'y rapportent :

• Qu'est ce qu'il est possible de construire ?

• Quelle forme donner au projet ?

• Comment raccorder mon projet aux réseaux urbains ?

4

Consultez (si le ou les terrains sont concernés) les OAP pour connaître les modalités d'urbanisation

et les règles qui s'appliquent. Les orientations contenues dans les OAP complètent et précisent

celles du règlement écrit, dans un rapport de compatibilité. L'obligation de compatibilité est une

obligation négative de non-contrariété ; c'est-à-dire qu'une norme est jugée compatible avec une

autre dès lors qu'elle n'y contrevient pas (Cf. "Mode d'emploi" du document des OAP).

A noter que tout projet de nature commerciale doit être compatible avec l'OAP "Aménagement commercial".

A la lecture du règlement, des renvois vers les autres pièces constituant le PLUi vous permettent de mieux

cibler les sources dA'innfonremxaetisons susceptibles de vous concerner pour concevoir votre projet.

DispPolasni�doenszogénnaégreales OPAlaPnPdaetrziomnoaignee

OAP Patrimoine

Annexes

OAPAsnencetoxeriselles

OAP Cseocmtomrielrlcees

DisposiD�eolnasmgêémneérmaalensière, une bonne compréhension des termes employés dans le règlement

et les OAP est importante. L'ensemble des termes, repéré dans le règlement par le signe "info", est défini et illustré dans le lexique du règlement situé dans les Dispositions Générales du présent document. N'hésitez pas le consulter pour éviter toute incompréhension lors de l'élaboration et de l'instruction de votre dossier.

Rappel aux pétitionnaires et porteurs de projets Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, il est de la responsabilité du demandeur de fournir les éléments (graphiques et écrits) permettant d'instruire le dossier et contrôler la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

18 URBICAND

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Document de travail Crédit photo : PAH entre Cluny et Tournus

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.15150 du Code de l’Urbanisme, relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

ARTICULATION DU RÉGLEMENT DU PLUI AVEC LES AUTRES LÉGISLATIONS

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

UD U Dans toutes les zones et sous-secteurs du PLUi à l'exception de la zone RNU , les dispositions du présent

règlement se substituent aux dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 11130 du Règlement National d’Urbanisme. En revanche, les dispositions d’ordre public du RNU s’appliquent uniformément sur le territoire intercommunal, et cumulativement avec les dispositions du PLUi :

Article R. 111-2 La protection de la salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R.111-4 : La conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique: « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques».

Article R.111-25 : la réalisation d'aires de stationnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux».

Article R.111-26 : Le respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43° du code de l’environnement.»

Article R.111-27 : L'aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales».

20 URBICAND

Législations visées aux articles R 151-52, R 151-53 du code de l’Urbanisme

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal: • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et annexées au présent plan local d’urbanisme. • Les articles du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU. • La Loi du 15 Juillet 1845 définissant le retrait minimum à observer par les constructions par rapport à la limite légale du chemin de fer. • La Loi du 11 Juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes. • La Loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

Autres législations

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme certains articles issus des législations suivantes : - le code civil, - le code de la construction et de l’habitation, - le code rural et forestier, - le code de l’environnement, - la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - la législation sur l’archéologie préventive, - la législation sur l’activité commerciale…

EFFET DU RÈGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Conformément aux articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même si celle-ci n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à l’exception des constructions mentionnées au b de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.

Les articles concernés sont les articles 1 à 5 de la section 2 du règlement de chaque zone. Néanmoins, les projets de construction devront s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé au titre de l’adaptation mineure que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT À L'IDENTIQUE

Dispositions Générales

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent néanmoins être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLUi, notamment dans le respect du Plan de Prévention des Risques applicable.

RISQUES ET NUISANCES

Risque inondation : PPRI

Une partie de la Communauté de Commune du Mâconnais-Tournugeois est couverte par le Plan de Prévention

du Risque Inondation (ou PPRI) de la Saône, arrêté le 5 juillet 2011. Sont concernées les communes de Lacrost,

Tournus, Préty, le Villars, la Truchère, Farges-lès-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Fleurville et Saint- Albain.

Il appartient ainsi au maître d’ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le règlement du PPRI. Ce dernier

s'impose au PLUi et est présenté dans les annexes réglementaires du PLUi. Pour rappel, le PPRI définit plusieurs

zones de danger au sens de l’article L562-1 du Code de l’environnement. Ces différentes zones de risque sont

reportées au Plan de zonage .

Annexes

, correspondent aux zones d’aléa fort à très fort ; , correspondent aux zones d’aléa faible à moyen ;

, correspondent aux zones inondées par ruissellement.

En matière d’Urbanisme : le PPRI vaut servitude d'utilité publique (en vertu de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement), et s'impose donc au règlement du PLUi. Il est donc primordial de consulter ce document, annexé au présent règlement, pour tout projet inclus dans ces zones.

En matière de travaux : la nature des techniques de prévention prises pour l'application du règlement du PPRI et leurs conditions d'exécution relèvent de la responsabilité des maîtres d'ouvrages et maîtres d’œuvre concernés.

Périmètre des puits de captage d'eau potable

Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d’eau potable devront respecter les prescriptions de la Déclaration d’Utilité Publique : • Des captages de Montbellet, sur la commune de Montbellet, du 11 avril 1984, modifié en 2017, • Des captages de Farges-lès-Mâcon, sur la commune de Farges-lès-Mâcon, du 26 avril 2011, • Des puits de captage de Lacrost, sur la commune de Lacrost, du 4 mars 1994, • Des puits de captage de Boyer, sur la commune de Boyer, en dehors du territoire du PLUi, du 18 aout 1994, • Des puits de captages de La Truchère, sur la commune de La Truchère, du 1er août 1994.

Risque sismique

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments* dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » (janvier 2001, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement), et présenté dans les pièces complémentaires du présent règlement.

22 URBICAND

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il appartient au Maître d’Ouvrage d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retraitgonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du présent