Zone N

Intitulé du document : B. Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les couleurs des matériaux de parements(pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec celles des constructions environnantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les bardages en ardoises ou matériaux assimilés, dont la teinte et l'aspect ne sont pas adaptés à l'architecture de la construction (pignons, flèches, souches de cheminée...) sont interdits.

C. Isolation thermique des constructions

Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration.

D. Préoccupations environnementales

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorables des voies, … Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux. Les clôtures seront conçues de manière à ne pas compromettre le libre écoulement des eaux de ruissellement. Elles privilégieront l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés ou réemployés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible.

VI. EQUIPEMENT & RESEAUX

Intitulé du document : B. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation pour nonréalisation de places de stationnement en application de l'article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

L’obligation de stationnement de véhicules motorisés peut être réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

1 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

Construction nouvelle, extension, changement de destination

Obligations Stationnement véhicules motorisés

1° Exploitation agricole et forestière Non réglementé

Logement 2° Habitation

Il est imposé deux places

de stationnement par

logement pour les

constructions nouvelles à

usage d’habitation.

Cette règle ne s’applique

pas dans le cadre

d’extension ou d’annexes

aux

constructions

existantes.

Hébergement

3° Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

Obligations minimales Stationnement vélos

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation doit avoir une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation doit avoir une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il n’est pas imposé la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A CERTAINS SECTEURS

OU ELEMENTS IDENTIFIES AU REGLEMENT GRAPHIQUE

I. EMPLACEMENT RESERVE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés, en précisant en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les propriétaires peuvent mettre la collectivité en demeure d’acquérir les terrains concernés dans les conditions et délais précisés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II. PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce spécifique du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

III. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE R.151-43 DU CODE DE L’URBANISME (TVB)

Les continuités écologiques identifiées sur le règlement graphique (zonage) en tant que Trame Verte et Bleue doivent être préservées. A ce titre, les constructions, installations, aménagements au sein de la Trame Verte et Bleue, sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée, de par leur nature, situation ou dimensions.

IV. ZONES HUMIDES

Les zones humides identifiées au plan de zonage doivent être préservées.

Les zones humides sont soumises aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.212-3 du Code de l'environnement ainsi que des dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) 2016-2021 du bassin Loire Bretagne, et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ouest Cornouaille, approuvé en janvier 2016.

Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

En zone humide, sont interdits : tous travaux relevant du domaine de l’urbanisme et affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide : construction, remblaiement, exhaussement et affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation.

Peuvent être autorisés : les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (ouverture au public), les installations et ouvrages strictement nécessaires et liés à la sécurité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d'intérêt général.

Rappel des dispositions du règlement du SAGE OUEST CORNOUAILLE :

La destruction même partielle de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R211108 du code de l’environnement, lorsqu’elle est soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code, est interdite sur l’ensemble des zones humides du bassin versant, sauf :

- si le nouveau projet entraînant une destruction de zones humides est déclaré d’utilité publique ou s’il présente un caractère d’intérêt général, notamment au sens des articles L. 211-7 du code de l’environnement ou L.2 du code de l’urbanisme ;

- OU si le nouveau projet entraînant une destruction de zones humides présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- OU si le nouveau projet entraînant une destruction de zones humides contribue à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau, de maintien ou d’exploitation de la zone humide ;

- OU si le nouveau projet entraînant une destruction de zones humides est réalisé dans le cadre d’extensions, dans la continuité d’un bâtiment existant, liées à l'activité économique ;

- OU si le nouveau projet d’exploitation forestière entraînant une destruction de zones humides prévoit leur remise en état après exploitation.

Dans ces cas d’exceptions à la règle, le pétitionnaire doit :

1. chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;

2. chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures réductrices) ;

3. s’il subsiste des impacts résiduels, compenser le dommage résiduel identifié.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par la disposition 8B-1 du SDAGE LoireBretagne respectent les conditions suivantes : la restauration de zones humides fortement dégradées est prioritairement envisagée : la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire, la mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont prévus sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire. Ce projet de gestion des zones humides comprend un projet de restauration et de suivi établi pour au minimum 5 ans accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires doivent y être clairement identifiés.

Les dispositions de cet article s'appliquent aux projets déposés auprès de l'autorité compétente à compter de la date de parution de l’arrêté d’approbation du SAGE.

V. COURS D’EAU

Le règlement graphique identifie les cours d’eau permanents non busés validé par l’arrêté préfectoral 2011-1057 du 18 juillet 2011. La commune entend assurer la préservation des cours d’eau en définissant des prescriptions règlementaires, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Aucune nouvelle construction ne sera autorisée sur une bande de 15 m le long des berges des cours d’eau permanents.

VI. ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du PLU comportent des EBC, définis au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, qui dispose que le PLU peut « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L.113-4 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

VII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de patrimoine bâti identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de démolir).

L'autorisation pourra être refusée s'il s'avère que le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à compromettre un élément de patrimoine bâti.

Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes accolées à un élément du patrimoine bâti identifié doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec cet élément du patrimoine bâti à protéger.

Tous les travaux effectués sur un élément du patrimoine bâti identifié doivent respecter le gabarit de cet élément.

Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale.

VIII.ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

La commune de Plovan a procédé à un inventaire bocager des haies et des talus.

A partir de cet inventaire, les haies et talus à préserver ont été identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme (voir l’état initial de l’environnement et l’analyse de l’incidence environnementale du rapport de présentation pour une description de la méthode retenue).

Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour garantir la pérennité des éléments existants, identifiés au règlement graphique, les volumes racinaires des haies (volumes occupés par les racines) doivent être protégés par un recul minimum de 5 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe de la haie ou de l’arbre.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément naturel identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable). S’il s’avère que cet élément joue un rôle déterminant (en termes de qualités paysagères, fonctions écologiques,...), l’autorisation peut être refusée ou être accordée sous réserve de respecter des mesures compensatoires (création ou la restauration d’un linéaire équivalent).

- Travaux concernés par la demande préalable : toute opération ayant pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un élément bocager : arasement, abattage (coupe à blanc sans replantation ni régénération naturelle).

- Travaux non concernés par la demande préalable : les opérations d’entretien ou d’exploitation du bocage : taille de formation, élagage, recépage, balivage, abattage accompagné de replantation ou régénération naturelle.

IX. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. » Les cheminements doux à préserver ou à créer au titre du L.151-38 du code de l’urbanisme sont identifiés sur le règlement graphique. Tout projet qui, par sa nature, sa situation ou ses dimensions, est de nature à compromettre un cheminements doux identifié est interdit.

X. BATIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST

AUTORISE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE

L’URBANISME

En zones agricoles et naturelles, le règlement graphique désigne par une étoile « certains bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Dans le PLU de Plovan, ces bâtiments ont été identifiés d’après leur caractère patrimonial, et selon les critères cumulatifs suivants :

- Bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial avéré, - Arrêt de l’activité agricole depuis plus de 3 ans, - Bâtiment n’ayant pas fait l’objet d’une mise aux normes environnementales avec versement de subventions publiques, - Possibilité de création d’un système d’assainissement autonome et de raccordement aux différents réseaux - Bâtiment permettant la création d’une habitation d’au moins 60 m² de surface de plancher, hors extension - Desserte du bâtiment compatible avec la circulation des engins agricoles, - Bâtiment non isolé, - Absence de bâtiment servant à la production agricole à moins de 200 mètres, - Perte potentielle de surface agricole épandable inférieure à 1000 m²,

- Présence d’au moins 2 habitations principales e non-actifs agricole au sein du hameau.

XI. COMMERCES

A. Périmètre de centralité et de diversité commerciale

L’article L.151-16 du code de l’urbanisme qui indique que « le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Dans les secteurs de centralité et de diversité commerciale identifiés au règlement graphique, tout type de commerce de détails et de proximité peut s’implanter à condition que les commerces et activités de services soient compatibles avec l’habitat. En dehors de ces secteurs, l’implantation de commerce de détail est interdite. Toutefois, l’extension des activités commerciales est autorisée à hauteur de 10% de la surface de vente.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES : Uha , Uhb, Uhc, Ui ET UL

Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés, ou bien des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le dispositif réglementaire qui s’applique aux zones U se compose : du présent chapitre, des dispositions générales applicables à toutes les zones, des dispositions générales applicables à certains secteurs ou éléments distingués au règlement graphique, et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies pour les terrains concernés, s’il y a lieu. IMPORTANT : Le projet de construction devra être conforme aux dispositions du présent règlement écrit, et compatible avec celles de l’OAP.

Les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-34-(1°) du Code de l’Urbanisme sont soumis au risque de submersion marine. Le « GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME, POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EXPOSES AU RISQUE DE SUBMERSION MARINE » figure en annexe 2 du présent règlement écrit.

I. REGLEMENT DE LA ZONE Uh

Intitulé du document : Accès Eau potable Assainissement

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisée par le Maire ou par le Président de l’établissement public compétent en matière de collecte.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.

Eaux pluviales

Electricité, téléphone, télédistribution

Economie d’énergie Collecte des déchets ménagers

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe).

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Les dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue ou puit d’infiltration) sont conseillés.

Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété.

Les demandes d'urbanisme devront respecter les dispositions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales et du zonage d'assainissement pluvial applicables sur le territoire communal.

Les constructions nouvelles et existantes pourront installer des dispositifs de récupération des eaux de pluie permettant l’alimentation des sanitaires, des piscines, etc.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées.

Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications numériques lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, la construction doit être conçue de sorte de rendre possible son raccordement futur aux réseaux de communications numériques. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux d’attente des réseaux de communications électroniques.

Les constructions neuves et les rénovations devront respecter la Réglementation Thermique en vigueur au moment de leur réalisation. Une conception bioclimatique des constructions sera à privilégier.

La mise en œuvre de solutions alternatives sera privilégiée afin de limiter la consommation d’énergie : panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, poêles à bois et poêles de masse, géothermie,…

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

VII. TRANSPORT & DEPLACEMENTS

A. Marges de recul par rapport aux routes départementales

La commune de Plovan est traversée par la route départementale RD 2.

Hors agglomération (au sens du Code de la Route), le recul des constructions par rapport à l’axe de la RD 2 ne pourra être inférieur à :

- 35 m pour les constructions à usage d’habitation

- 25 m pour les autres constructions.

Cette mesure ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stationsservices, aire de repos...), - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation), - aux réseaux d'intérêt public et leur support,

- à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes réalisée dans leur prolongement sans réduire le retrait existant par rapport à la voie, et sous réserve de privilégier la visibilité à l’angle des voies.

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 1

Département du Finistère

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier D’Approbation

4_1- Règlement écrit

Date de prescription 22/02/2016

Date d’arrêt 27/05/2022

Date d’approbation 29/09/2023

Règlement écrit PLU

SOMMAIRE

Commune de Plovan

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT................................................................................... 5

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.............................................................................................. 6

I. LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U » ........................................................................................ 6 II. LES ZONES A URBANISER DITES « ZONES AU » .................................................................................. 7 III. LES ZONES AGRICOLES DITES « ZONES A » ....................................................................................... 7 IV. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES « ZONES N »................................................................. 8

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...................................................... 9

I. LEXIQUE .................................................................................................................................. 9 II. LEGISLATION EN VIGUEUR QUI S’IMPOSE AU PLU ............................................................................ 16

A. SERVITUDES ET AUTRES LEGISLATIONS ................................................................................................. 16 B. ADAPTATIONS MINEURES .................................................................................................................. 16 III. LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DE CONSTRUCTION............................................................ 17 IV. RISQUES................................................................................................................................ 20 A. RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE ................................................................................................ 20 B. RÈGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE........................................................................................... 20 C. LE RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE ............................................................................ 22 D. LE RISQUE DE REMONTEES DE NAPPES ................................................................................................. 22 E. LE RISQUE RADON ............................................................................................................................ 22 F. LES SITES ET SOLS POLLUES ................................................................................................................ 22 V. PAYSAGE & ENVIRONNEMENT .................................................................................................... 23 A. ARCHEOLOGIE ................................................................................................................................. 23 B. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 25 C. ISOLATION THERMIQUE DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................... 25 D. PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES ............................................................................................ 26 VI. EQUIPEMENT & RESEAUX.......................................................................................................... 26 VII. TRANSPORT & DEPLACEMENTS ................................................................................................... 28 A. MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES .......................................................... 28 B. STATIONNEMENT ............................................................................................................................. 28

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A CERTAINS SECTEURS OU ELEMENTS IDENTIFIES AU REGLEMENT GRAPHIQUE............................................................................................................ 30

I. EMPLACEMENT RESERVE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ............................. 30 II. PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) .......................... 30 III. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE R.151-43 DU CODE DE L’URBANISME (TVB) ........... 30 IV. ZONES HUMIDES ..................................................................................................................... 31 V. COURS D’EAU ......................................................................................................................... 32 VI. ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME ...................... 32 VII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 32 VIII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 33 IX. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 34

X. BATIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME............................................................................................................................ 34 XI. COMMERCES .......................................................................................................................... 35

A. PERIMETRE DE CENTRALITE ET DE DIVERSITE COMMERCIALE .................................................................... 35

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : UHA , UHB, UHC, UI ET UL....... 36

I. REGLEMENT DE LA ZONE UH....................................................................................................... 37 III. REGLEMENT DE LA ZONE UI........................................................................................................ 45 IV. REGLEMENT DE LA ZONE UL ....................................................................................................... 50

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : 1AUH................................ 54

I. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUH................................................................................................... 55

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A ............................................ 62

I. REGLEMENT DE LA ZONE A......................................................................................................... 65

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES : N, NL, NM ET NS ................. 74

I. REGLEMENT DES ZONES N, NL, NM ET NS ..................................................................................... 78

ANNEXES ................................................................................................................................... 89

ANNEXE 1 : PLANTATIONS........................................................................................................... 89 A. LISTE DES PLANTES INVASIVES .................................................................................................... 89 B. LISTE DES PLANTES INTERDITES................................................................................................... 90 C. LISTE DES ESSENCES DE VEGETAUX RECOMMANDES POUR L’AMENAGEMENT DES PARCELLES PRIVEES ............................................................................................................................................... 92

ANNEXE 2 : GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME, POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EXPOSES AU RISQUE DE SUBMERSION MARINE.......... 95 ANNEXE 3 : NOTE D’INFORMATION SUR LE RADON .....................................................................100

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement écrit du PLU de Plovan fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales qui encadrent le développement de l’urbanisation, qu’elle se situe en secteur urbain ou en secteur rural. Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

Le présent règlement d'urbanisme est divisé en plusieurs parties : - Division du territoire en zones - Dispositions générales applicables à toutes les zones - Dispositions générales applicables à certains secteurs ou éléments identifiés au règlement graphique - Dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines - Dispositions spécifiques applicables aux zones à urbaniser - Dispositions spécifiques applicables aux zones agricoles - Dispositions spécifiques applicables aux zones naturelles - Annexes

Pour utiliser ce règlement, il convient d’effectuer les opérations suivantes : 1. Lecture des dispositions générales. 2. Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain, en plus des dispositions générales applicables. Le lexique proposé au début de ce document peut vous être utile dans la compréhension des règles prescrites. 3. Lecture des annexes au règlement écrit.

D'autres documents du PLU peuvent avoir une influence sur les règles applicables sur votre terrain : - les servitudes d’utilité publique, (cf. notice et plan dans les pièces « annexes » du dossier de PLU), - les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui présentent un caractère opposable. Elles déterminent des principes d’aménagement à respecter et avec lesquels les projets d’aménagement et de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est divisé en : - Zones urbaines (U) - Zones à urbaniser (AU) - Zones Agricoles (A) - Zones naturelles ou forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par une ou plusieurs lettres (ex : Uha, UL, N…). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R.151-17 au R.151-25 du Code de l’Urbanisme.

I. LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »