Zone 1AUEZone à Polincove

• Tous les types d'occupation et d'utilisation du sol non mentionnés à l'article suivant.
• Les sous-sols.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée.

L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

• Les constructions, extensions et reconstructions à usage d'activité économique comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu'ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone ;
• Les constructions destinées à des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : bureau, entrepôt…
• Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, ainsi que les annexes et les extensions liées à cette habitation.
• Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations ou ne soient pas visibles de la voie publique, et liés à une activité existante sur la zone ;
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés, y compris les plans de rétentions des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.
• Les caves, à condition d’être cuvelées.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur 1AUEcb :

• Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, ainsi que les annexes et les extensions liées à cette habitation.
• Les constructions à usages de commerces et activités de services.

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• Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations et ne soient pas visibles de la voie publique, et liés à une activité existante sur la zone ;
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés, y compris les plans de rétentions des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.
• Les caves, à condition d’être cuvelées.
• Les annexes et les extensions, les travaux d’adaptation et de réfection des constructions principales d’habitations existantes dans la zone.

En sus, pour toute la zone 1AUE, dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables (AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques#

Prise en compte des risques inondations Application des dispositions des PPR en annexe du

PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux

(PPRL), pour la commune d’Oye-Plage,

• Le Plan de Prévention des Risques

Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet,

Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque,

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet,

Nortkerque, Polincove, Recques-sur-Hem,

Ruminghem et Zutkerque).

Non règlementé.

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Principes:

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum.

Règles d’implantation :

Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies.

Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

En sus, dans le secteur 1AUEb :

• Pour le site de Nouvelle-Église : le recul est porté à 50 mètres minimum depuis l’axe de l’A16 et 30 mètres minimum depuis l’axe de la RD219.
• Pour le site de Saint-Folquin : le recul est porté à 75 mètres minimum depuis l’axe de l’A16.

En sus, dans le secteur 1AUEcb :

• Le recul est porté à 25 mètres minimum depuis l’axe de la RD940.

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Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Principes :

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci A

Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs. C

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

4) Distance par rapport aux constructions à usage d’habitation : toutes les constructions dans la zone doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la construction à usage d’habitation la plus proche soit au moins égale à 10 mètres. Cette distance ne s’applique pas pour les constructions nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².

5) Distance par rapport aux limites séparatives : les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurés à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même#

Propriété#

Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les bâtiments font plus de

30m².

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

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La hauteur est limitée à 10 mètres au faitage.

Dans le secteur 1AUEb:

• Pour le site de Nouvelle-Église : les règles de hauteur doivent correspondre aux couleurs reprises dans le schéma d’OAP et l’étude loi Barnier :
• 6 mètres au faitage maximum en zone marron foncé,
• 10 mètres au faitage maximum en zone jaune,
• 20 mètres au faitage maximum en zone violette.

*Les éléments suivants sont autorisés au-delà des hauteurs maximales fixées , sous réserve de leur intégration et de ne pas dépasser 6m supplémentaires : équipements techniques, équipements d’accès, antennes, cheminées, paratonnerres, locaux techniques des ascenseurs et ceux liés à la production d'énergie renouvelable, systèmes de ventilation et de climatisation.

• Pour le site de Saint-Folquin : la hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faitage.

Dans le secteur 1AUEcb :

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

2 Surface du bâti existant x 1,35= surface maximale autorisée.

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

3 Surface du bâti existant x 1,25= surface maximale autorisée.

4 Surface du bâti existant x1,15 dans la limite de 200m².

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• La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faitage.

. D

Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Il n’est pas fixé de règles.

Dans le secteur 1AUEcb, aucun bâtiment à destination commerciale ne pourra excéder 6000m² de surface de plancher.

Pour les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU, sur la même unité foncière :

Si les constructions d’une même unité foncière totalisent :

• Jusqu’à 100m² inclus C d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,35 2 ;
• De 100m² non inclus à 150m² inclus C d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,25 3;
• Plus de 150m² d’emprise au sol, il est permis d’augmenter l’emprise au sol existante dans la limite du coefficient de 1,15 sans dépasser 200m² 4.

Article 9 : aspect extérieur des constructions#

Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les bâtiments, quelle que soit leur destination et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Intégration des constructions

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures.

Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie et télécommunications doivent s'harmoniser avec les constructions environnantes (couleurs et choix des matériaux).

Matériaux des murs extérieurs des constructions

Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

• En sus, dans le secteur 1AUEb et 1AUEcbD:

Toutes les couleurs sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas vives. Les teintes naturelles (marron, beige, gris, noir, vert, rouge-brique) sont à privilégier. Les couleurs vives sont proscrites pour les façades. Elles sont autorisées pour des éléments ponctuels tels que les menuiseries, enseignes, éléments de décoration…

Toute extension devra être réalisée dans le respect de la volumétrie et des matériaux de la construction principale.

Toitures

Les toitures des constructions à usage d'activités ou de stockage devront s’intégrer à l'environnement local.

En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, les couleurs clairs seront à privilégier pour optimiser le rendement.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Article 10 : clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dans le secteur 1AUEb:

Pour le site de Nouvelle-Église :

Dispositions générales :

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les surfaces libres doivent obligatoirement être aménagées, plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations composées d’essences locales.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

La création ou l'extension de bâtiments à usage d'activités est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure le long des limites de l'unité foncière.

Les espaces libres, plantés, engazonnés doivent couvrir au minimum 10% de la superficie de chaque terrain.

Hormis par rapport à l’A16, les marges de recul par rapport aux voies, aux limites séparatives et en limite de zone, devront comporter des espaces verts ou des rideaux d'arbres à hautes tiges d'essences locales.

Des rideaux de végétation seront plantés afin de mieux intégrer les bâtiments trop volumineux ou dont l'aspect n'est pas en complète harmonie avec le paysage, et afin de masquer les dépôts.

Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés D :

Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Les espaces de stationnement ouverts à l’utilisation du public devront être réalisées en matériaux perméables. Un arbre devra être planté pour 4 places créées.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale :

• Pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement (couvertes ou à ciel ouvert). Cette disposition s’applique en cas de division d’immeubles en plusieurs logements et de changement de destination en construction d’habitation.
• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaire dans le cadre de travaux d’extension d’une habitation existante.
• Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être recréée sur la parcelle.
• Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation : l’aménagement de surfaces suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service. Toutefois, pour les commerces de détail et de service s’implantant dans un bâti existant, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement.

En sus, dans les secteurs 1AUEb et 1AUEcb :

Les espaces de stationnement seront perméables et mutualisés, hormis pour la zone 1AUEb sur SaintFolquin.

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III. Section 3: équipements et réseaux#

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.
• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire :
• Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes.
• Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...).
• Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.
• Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

Pour le site de Nouvelle-Église :

• Le long des franges sud et est, une bande paysagère de 6 mètres ou 10 mètres (cf. OAP) minimum devra être aménagée.

Pour le site de Saint-Folquin :

• Des bandes paysagères de 3 et 10 mètres minimum devront être réalisées (cf. OAP).

En sus, dans le secteur 1AUEcb :

• Des bandes paysagères de 5 et 6 mètres minimum devront être réalisées (cf. OAP).

A. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquelles s’insère la construction ;
• La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
• Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

B. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 6 mètres lorsqu’elles sont à double sens.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale (cf. schéma en annexe) afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

En sus, dans les secteurs 1AUEb et 1AUEcb :

Les accès directs aux parcelles depuis l’A16, la RD 219, la RD940 sont interdits. Ils se feront par la voie de desserte interne, hormis pour la zone de Saint-Folquin.

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A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques. D

C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

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Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications#

Électroniques#

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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