Zone AUA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) les constructions neuves à usage − industriel, − d’entrepôt − artisanal, − agricole, − hôtelier − de commerce

c) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*.

d) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : − les parcs d'attraction* ouverts au public, − les dépôts de véhicules* − les garages collectifs de caravanes*,

e) l’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions

a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 35% de la surface de plancher* soit affectée à du logement abordable.

b) Les constructions à usage de bureau à condition d’être intégrés au volume de la construction à usage d’habitation et de représenter 50% maximum de la surface de plancher* totale de la construction

c) Les constructions à usage d'annexe (sauf piscines), dans la limite de 40m² d'emprise au sol et d’une annexe par tènement.

d) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone.

e) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils soient réalisés par des services ou établissements publics ou la collectivité.

98 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone AUa

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité.

Accès*

a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants :

− la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction − la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) − le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à

la construction, type de véhicules concernés…) − les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

f) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie*

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des déplacements en modes doux et des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

b) La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

c) Les voies en impasse* ne doivent pas excéder 100 m de longueur et doivent disposer d’une plateforme de retournement permettant aux services publics de faire aisément demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

99

Zone AUa

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement

Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique

Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit prévoir à leur échelle des dispositifs de rétention ou d’infiltration à la parcelle pour limiter les débits de rejets vers le réseau d’eau pluviale. Dans les secteurs repérés par des croix vertes sur le document graphique et dans un contexte de pente supérieure à 20°, toute infiltration d’eau en contexte de pentes sera interdite. Il y a lieu de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossés, forme de pente) écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes, de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées ou on s’orientera vers des filtres à sables drainés verticaux, solution transitoire soumise à autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé… Les eaux pluviales seront gérées par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

NOTA

Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

100 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone AUa

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Règle générale d’implantation Dans la bande de constructibilité principale, les façades des constructions doivent s’implanter avec un retrait compris entre 4 et 8 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il peut être autorisé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions par rapport aux voies n’est pas réglementée. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - Les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale - Les constructions à usage d'annexes et de stationnement, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif et les constructions à usage d'équipement public ou collectif, - Les piscines et abris de piscine.

qui s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1m

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

101

Zone AUa

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (débords de toiture, éléments architecturaux et de modénature compris) au point le plus proche de la limite séparative.

Règle générale d’implantation Dans la bande de constructibilité principale, les constructions s'implanteront sur une limite séparative au moins ou avec un retrait d'au moins 3m entre tout point de la construction et la limite séparative. Dans la bande de constructibilité secondaire, les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 3m. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :

- Les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale

- Les constructions à usage d'annexes et de stationnement, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif et les

constructions à usage d'équipement public ou collectif, qui s’implanteront sur limite ou avec un retrait minimum de 1m

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

Règle générale

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale est fixée à 9 m à l’égout* du toit ou à l’acrotère*. La hauteur des annexes est limitée à 3,50m à l’égout* ou à l’acrotère*.

Ces limites ne s'appliquent pas : − aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques − aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

102 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone AUa

Aspect extérieur des constructions

1- Généralités – Mouvements de sol

Les constructions nouvelles doivent respecter un ensemble de règles garantissant l’insertion dans le paysage et le respect du caractère du bâti ancien. La conception des immeubles nouveaux, tout en faisant place à la création architecturale contemporaine devra s’appuyer sur la culture architecturale et urbaine du lieu. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

− Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages).

− Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus.

− La pente des talus ne devra pas excéder 40% et ceux-ci devront être plantés.

Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Les mouvements de terre seront limités à 50 cm et la terre sera régalée en pente douce. Pour les mouvements de terre supérieurs à cette dimension, sera établi un mur de soutènement faisant terrasse en pierres appareillées.

Les enrochements sont interdits. Lorsque plusieurs volumes composent le bâti ; ils devront s’implanter de manière que les différents corps de bâtiments respectent un plan orthogonal ou parallèle entre eux.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique par des croix vertes et dans un contexte de pente supérieure à 20°: Pour les terrains de couverture, il y a lieu de:

- de limiter les amplitudes de mouvement de terre à 3 mètres en déblais et 3 mètres en remblais - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement Pour le socle rocheux, il y a lieu de : - limiter les pentes de talus à 1 Horizontal pour 3 Vertical hors présence d’eau et à 1H/1V en présence de venue d’eau

2- Volume

2-1 - Généralités

L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel et bâti existant. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé, étranger à la région, sont interdites.

2-2 - Balcons

Les balcons ne présentant pas une avancée supérieure à 1,00 m du nu de la façade sont autorisés. Les garde-corps pleins sont interdits.

3- Toitures 3-1 - Caractéristiques des toitures Les lignes principales de faîtage seront parallèles aux axes de composition. Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

103

Zone AUa

Les toitures à quatre pans pourront être autorisées à condition que le faîtage soit au moins égale au 2/3 de la plus grande dimension du bâtiment, sans être inférieur à 6 mètres. Les toitures à trois pans ne seront autorisées que dans le cas de construction accolée à une plus grande. Les jacobines, chien assis, lucarnes de toute espèce sont interdits. Les toitures terrasses sont autorisées à condition que leur surface ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol de la construction Les châssis de toiture pourront être admis dans la mesure, où ils ne sont pas visibles depuis la rue. Leur surface vitrée n’excèdera pas 0,50 m².

3-2 - Matériaux de couverture

Les tuiles utilisées devront s’intégrer avec les toitures environnantes existantes.

Les couvertures seront exécutées : ▪ De préférence en tuiles creuses de terre cuite nuancées neuves, ▪ A défaut avec des tuiles en terre cuite dites ‘’ romanes ‘’ à grande ondulation conformes aux modèles déposés en mairie. ▪ Les tuiles rouges nuancées pourront être acceptées.

Pour l’utilisation de système de production d’énergie en toiture (et en élévation), une étude d’intégration pour avis sera réalisée afin de garantir l’intégration dans le cadre paysager et urbain du secteur. Les dispositifs ne devront en aucun cas être visibles depuis l’espace public dans le périmètre de servitude d’utilité publique lié à la protection patrimoniale

4- Matériaux de façade

Tous les matériaux qui par leur nature ou leur usage dans la région sont destinés à être enduits (béton grossier, briques qui ne sont pas de parements, parpaings d'agglomérés, etc...), seront enduits. Le ciment gris et nu, les enduits de type "tyrolienne", "rustique", « écrasé » sont interdits. Tout enduit de couleur blanche est interdit. Les façades devront être traitées avec simplicité et harmonie, les matériaux d’imitation étant rigoureusement interdits (fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, etc...). Les matériaux utilisés seront de nature et de mise en œuvre traditionnelle. Des matériaux et techniques nouvelles pourront être utilisés sous réserves de leur intégration dans l’environnement.

5- Percements Dans le cas des constructions neuves, mais dans le style traditionnel, les baies, à l'exception des vitrines commerciales et des portes cochères, devront avoir la proportion d'un rectangle dont le plus grand côté sera vertical, et dont le rapport entre la hauteur et la largeur sera au moins égal à 1.4 (hauteur divisée par largeur = 1.4). Pour les fenêtres, la hauteur prise en compte pourra comprendre la coudière (pente et rejingot compris). Les petites baies carrées seront admises en attique (étage bas sous combles). D'autres types d’ouvertures pourront être admis, après études d'intégration soumises au préalable à l’Architecte des Bâtiments de France.

6- Menuiseries

6-1 - Volets Les volets pourront être soit du type :

▪ à panneaux et traverses ▪ A double lames (lames horizontales côté intérieur, lames verticales côté extérieur). ▪ À persiennes. Elles seront réalisées en lames empilables. Elles seront dissimulées, en position repliée par un

lambrequin. ▪ Les volets roulants sont autorisés dans la mesure où le coffre est non saillant du nu extérieur de la

maçonnerie.

104 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone AUa

7- Auvents – Vérandas

Les vérandas devront être réalisées à l’arrière de la construction, et dans tous les cas invisibles depuis l’espace public.

8- Clôtures

Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur rue pourront être constituées :

− soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 2,00 m, − soit un mur bahut de 0,60 m (sur voie) surmonté d'un dispositif à claire-voie de conception simple

pouvant également être doublé d'une haie vive. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 2,00 m. Dans le cas où le sol du terrain concerné est à plus de 0,60 m en contre-haut de la voie, la hauteur du mur bahut pourra être supérieure sans toutefois excéder 1m. − les clôtures sur rue et espace public pourront être constituées d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 2,00 mètres, réalisé en maçonnerie enduite. Dans le cas d’un raccordement avec un mur plus haut la hauteur est limitée à celle du mur existant.

Les clôtures sur limites séparatives ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Règles relatives au stationnement des véhicules, pour les constructions à usage :

− d’habitation : 2 places de stationnement par logement, − de bureau: 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher*.

Règle relative au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de bureaux et de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de Surface de Plancher* affectée à l'habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Zone AUa

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

a) Un coefficient de pleine terre minimal est imposé. Le coefficient de pleine terre est calculé à la parcelle ou au tènement. Les surfaces de pleine terre imposées peuvent être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Dans la zone AUa, le coefficient de pleine terre ne doit pas être inférieur à 20% sur la surface du tènement.

b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

A partir de 3 logements, il est demandé la réalisation d'un espace végétalisé collectif à l'opération.

Coefficient d'occupation des sols

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

106 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone A

Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Zone A

108 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone comprend plusieurs secteurs : − un secteur Ap inconstructible au titre des séquences paysagères patrimoniales et

repéré au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme. − un secteur As inconstructible, afin de maintenir les grands ensembles fonciers

agricoles et afin de préserver les ouvertures sur le Grand Paysages et micro paysages remarquables.

La zone A est concernée par des risques géologiques repérés par des croix vertes sur le document graphique Aucune disposition n’est à prendre en compte dans un contexte de pente inférieur à 20°. Au delà de 20°, les dispositions relatives à la zone orange (cf article 5-2 des dispositions générales) s’appliqueront. Elle est également concernée par des risques géologiques repérés par des croix oranges sur le document graphique

La zone A est en outre concernée par une Servitude d’Utilité Publique au titre de la protection du patrimoine.

La zone A est partiellement incluse dans le périmètre des zones inondables repérées par le PPRNi du Val de Saône n°2012361-0003 approuvé le 26 décembre 2012. Les dispositions de ce PPRNI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Dans les zones agricoles, l'édification des clôtures nécessaires à l’activité agricole est subordonnée à une déclaration préalable (délibération du Conseil Municipal du 26 Mars 2013 et conformément à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme).

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A sauf stipulations contraires.

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Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

− Toutes constructions neuves dans les secteurs Ap (patrimoine paysager) et As (patrimoine agronomique).

− Les extensions des constructions repérées au titre de l’article L123-1-5 7° (aujourd'hui L151-19) du code de l’urbanisme et repérées par une croix bleue sur le document graphique

− Les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2.

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE POMMIERS

Plan Local d’Urbanisme

Le règlement

Modification n°2

Pièce n° 04

Lancement procédure 13 janvier 2025

Document soumis à enquête publique du 16 juin au 1er juillet 2025

Approbation 8 septembre 2025

Sommaire

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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4 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Titre 1. Dispositions générales

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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6 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Pommiers.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Dispositions générales

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées:

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : − les constructions à usage :  d'habitation,  hôtelier,  de commerce,  industriel,  artisanal,  de bureaux,  d'entrepôts,  agricole,  de stationnement,  d'annexes,

8 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

 de piscines,

− les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif − les clôtures et les murs de soutènement, (code de l’Environnement s’appliquant de fait) − les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

 parcs d'attractions ouverts au public,  aires de jeux et de sports ouvertes au public,  aires de stationnement ouvertes au public,  dépôts de véhicules,  garages collectifs de caravanes,  affouillements et exhaussements de sol,  tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

− les carrières, − le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, − les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, − les habitations légères de loisirs, − les démolitions, − les coupes et abattages d'arbres, − les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

5-1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

5-2- Risques géologiques : La commune a confié au bureau d’études Hydrogéotechnique Sud Est la réalisation de ces études d’aléas. A partir des observations géologiques de surface, deux types de zones ont été mises en avant :

- Type 1 : zones de pente supérieure à 20° et/où le substratum rocheux peut affleurer de manière sporadique ou être pressenti à profondeur faible (<2m) à moyenne (2 à 4 mètres).

- Type 2 : zones de faibles pente inférieure à 20°

Contraintes de constructibilité :

Zones de type 1 repérées par des croix de couleur orange sur le document graphique On pourra y autoriser des terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions en recommandant : Pour ce qui est de leur implantation :

- de respecter un retrait de 5 mètres minimum des zones de pente supérieure à 25°, - de s’écarter des creux de talweg et zones humides (problème de ravinement, portance des sols, gestion

des eaux de ruissellement…) Pour ce qui est des fondations

- de respecter les règles de l’art et les règles DTU, - de descendre les fondations des bâtiments au rocher compact ou à un horizon suffisamment porteur

(arène, cailloux et blocs…) ; pas de fondation arrêtée dans des remblais ou faciès meuble type argileux ou limoneux, - de prévoir des volumes de gros béton de rattrapage des irrégularités du toit des horizons porteurs.

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Dispositions générales

Pour ce qui est des piscines - de prévoir des ouvrages en béton armé notamment si celles-ci sont mises en place en zone de remblais, - de les poser sur une base drainante avec évacuation gravitaire des eaux de drainage au réseau ou vers un

dispositif de rétention, - de prévoir des plages étanches

Pour ce qui est des terrassements

Pour les terrains de couverture : - de limiter les amplitudes de mouvement de terre à 3 m en déblais et 3 m en remblais, - d’interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement à

dimensionner par une étude spécifique, - de poser les remblais éventuels sur redans d’accrochage avec base drainante

Pour le socle rocheux : - de limiter les pentes de talus à 1 Horizontal pour 3 Vertical hors présence d’eau et à 1H/1V en présence de

venue d’eau

Pour ce qui est du drainage et de la gestion des eaux usées et pluviales

- d’interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - de capter toutes venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements (éperons ou masques drainants), - de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossès, forme de pente)

écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes - de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées ou on s’orientera vers des filtres à sables

drainés verticaux, solution transitoire soumise à l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement reste problématique : il sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé…) - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

Zone de type 2 repérée par des croix de couleur verte sur le document graphique:

On y autorisera le terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sous réserve de respecter : - les règles de l’Art, les règles DTU, - un retrait de 5 mètres minimum des zones de pentes supérieures à 20°. A défaut, on appliquera les

recommandations données pour les zones de type 2

L’étude réalisée par Hydrogéotechnique Sud-Est est annexée au présent règlement.

5-3- Retrait Gonflement des argiles La commune est concernée par un risque faible et moyen de gonflement et retrait des argiles

6 . LE PPRNI DE DU VAL-DE-SAONE

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation du Val de Saône a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2012 361- 0003 en date du 26 décembre 2012. Ce document est annexé au présent PLU.

10 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

7. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

8 – PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation. A ce titre est concernée L’A6, classée en infrastructure bruyante de catégorie 1 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 306, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 338, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la voie ferrée, ligne de Paris- Lyon à Marseille Saint Charles, classée en infrastructure bruyante de catégorie 1 suivant l’arrêté préfectoral n° 2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure

9. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

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Dispositions générales

10. DEFINITIONS

Accès

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère

Muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité

Affouillements et exhaussements de sol

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, à moins qu’ils ne soient nécessaire à l’exécution d’un permis, les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m² (R.421-23 (f) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares (R.421-19(k) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur au moins égale à 2 mètres et d’une surface au moins égale à 100 m² sont soumis à permis d’aménager quel que soit leur importance (R 421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de stationnement ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements (R421-23 (e) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements (R.421-19 (j) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de jeux et de sports ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares (R.421-19(h) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R.42120 du code de l’urbanisme).

Alignement

Limite entre les fonds privés et le domaine public. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

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Dispositions générales

Annexe

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, ...).

Baie

Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, placée sur tout ou partie d’un terrain pour en fixer les limites.

Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Rapport entre la surface de plancher et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Coefficient de pleine terre (C.P.T.)

Par « pleine terre », on entend les espaces de sols végétalisables où la continuité entre le sol et le sous-sol est assurée (les sols sur dalles ne sont donc pas de pleine terre). Les surfaces de pleine terre sont des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues…).

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Dispositions générales

Constructions à usage d'activité économique

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : − hôtelier, − de commerce, − de bureaux, − artisanal, − industriel, − d'entrepôts commerciaux, − de stationnement, − agricole,

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif*.

Constructions à usage artisanal

Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions à usage de stationnement

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Dépôts de véhicules

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Egout de toiture

L’égout de toiture est la partie inférieure du versant d’un toit où s’écoulent les eaux pluviales. Dans le cas d’une toiture terrasse, on parlera d’acrotère.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est défini par l’article R420-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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Dispositions générales

Exploitation agricole

L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Dans le cas d’une association d’exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation x nombre d’associés.

Sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes

Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir

Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R* 111-32 du Code de l'Urbanisme.

Hauteur

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de l’égout du toit ou de l’acrotère jusqu’au terrain naturel.

En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

Impasse

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Opérations d'aménagement ou de construction

Dans le cas des zones AU ouvertes à l'urbanisation, il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté.

Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des associations foncières urbaines.

Oriel

Un oriel est une avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

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Dispositions générales

Parcs d'attractions Art. R 442 du Code de l'Urbanisme

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (article R 4422 du code de l'urbanisme).

Reconstruction d'un bâtiment

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre et dès lors que ces bâtiments avaient été régulièrement édifiés.

Retrait des constructions par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures, balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les débords, notamment les débords de toiture, même inférieurs à 0,40 m, ne sont pas autorisés au-delà de la limite séparative.

Stationnement de caravanes

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles R.111-37 et R.111-40 du Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu : • sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, • dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 16 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain

Unité foncière d'un seul tenant, quel qu’en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du code de l'urbanisme).

Voirie

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage.

Volume

Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

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Dispositions générales

18 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

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ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale multifonctionnelle, immédiatement constructible, correspondant au centre-Bourg de la commune. Cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire majoritairement serré et en ordre continu Elle rassemble une grande partie des équipements, commerces et services de proximité de la commune.

La zone UA est organisée en 2 secteurs:

− Un secteur UAa correspondant au centre historique de Pommiers, − Un secteur UAb correspondant à la 1ère couronne urbaine du centre historique dans

laquelle on retrouve le pôle pédagogique et une galerie commerciale. Ce secteur comprend un sous-secteur UAb3 rattaché à l’Orientation d’Aménagement et de programmation

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 26 Mars 2013 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est en outre concernée par une Servitude d’Utilité Publique au titre de la protection du patrimoine.

Elle est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5 16° (aujourd’hui L151-15) du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

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Article UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits

a) Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage : − agricole si elles ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article UA2 b) − d'entrepôt − industriel

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes:

− les parcs d'attraction * ouverts au public − les garages collectifs de caravanes * − les dépôts de véhicules *

d) L’ouverture de carrières*