Zone N

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception du secteur Np a) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’ils soient réalisés par des services ou établissements publics ou la collectivité.

b) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², et à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et d'assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- la réfection* et l’adaptation* sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher* ;

122 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone N

- l'extension des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite : o d'une extension par tènement ; o de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l'emprise au sol de la construction existante ; o dans la limite de 200 m² de surface de plancher * totale après travaux ;

- les annexes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement - les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une habitation et dans la

limite d’une piscine par tènement

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nt Seuls les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m², sont autorisés:

- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination - L’extension des constructions dans la limite de 20% de la surface de plancher* existante

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité.

Accès*

a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants :

− la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction

− la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic)

− le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…)

− les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie*

c) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

123

Zone N

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau potable

Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité nécessitant l’emploi d’eau à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10).

Assainissement

Eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique

Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit prévoir à leur échelle des dispositifs de rétention ou d’infiltration à la parcelle pour limiter les débits de rejets vers le réseau d’eau pluviale. Dans les secteurs repérés par des croix oranges sur le document graphique, toute infiltration d’eau en contexte de pentes sera interdite. Il y a lieu de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossés, forme de pente) écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes, de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées ou on s’orientera vers des filtres à sables drainés verticaux, solution transitoire soumise à autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé… Les eaux pluviales seront gérées par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente). Ces dispositions s’appliquent pour les secteurs repérés par des croix vertes sur le document graphique dans un contexte de pente supérieure à 20°.

NOTA

Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

124 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone N

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Règle générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur. Dans le secteur Np les façades des constructions s’implanteront dans une bande comprise entre 0 et 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il pourra être exigé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère. Les piscines s’implanteront avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement* actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m : − les aménagements* et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Préservation d’un mur de clôture : afin de préserver les murs en pierres existants implantés à l’alignement et repérés au titre de l’article L123-1-5 7° (aujourd'hui L151-19) du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles et extensions peuvent s’implanter avec un recul maximum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

125

Article N7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone N

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m.

Règle générale

− Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 3 m des limites séparatives.

− L’implantation en limite est autorisée à condition que la hauteur de la construction sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m à l’égout* du toit ou à l’acrotère* ou que le bâtiment jouxte une construction existante sur la parcelle voisine sans en dépasser la hauteur

Les piscines s’implanteront avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives, distance comptée à partir du bassin.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit en limite soit avec un retrait minimum de 1 m : − les aménagements* et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* − les éléments bâtis à préserver au titre de l’article L 123-1-5 7° (aujourd'hui L151-19) du Code de l’urbanisme : toute extension ou construction nouvelle doit être implantée de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que l’équilibre de la composition entre le bâti et l’espace végétalisé du terrain

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 mètres par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale y compris si celle-ci est située en zone U.

126 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Article N9 Emprise au sol

Non règlementé

Zone N

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser dans le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Règle générale

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à l’égout* du toit ou à l’acrotère*. Dans le secteur Nt, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à l’égout* du toit ou à l’acrotère*. La hauteur des annexes est limitée à 3,50m à l’égout* de toiture ou à l’acrotère*.

Règle particulière

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : − aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, − les aménagements* et extensions des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction − les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Aspect extérieur des constructions

Se reporter au titre 6 du présent document à l’exception du secteur Np

Règle concernant le secteur Np

1. Constructions existantes

1-1 Généralités

À l’occasion de restaurations, du ravalement des façades d'un bâtiment existant dans cette zone, le plus grand soin sera apporté d'une part au maintien des éléments architecturaux présentant un caractère ayant valeur de patrimoine et, d'autre part, aux procédés et aux techniques de restauration qui devront s'inspirer des techniques anciennes et traditionnelles. Les éléments manquants, tels que meneaux, appuis de fenêtres, jambages ne pourront être restitués qu'en prenant le plus grand soin à l'observation des éléments encore en place, notamment en ce qui concerne les détails de mouluration, la qualité de la pierre et son traitement. Toute restitution hasardeuse ou fantaisiste est rigoureusement interdite. De même les ouvrages de menuiserie, miroiterie, serrurerie, feront l'objet des mêmes soins attentifs. Dans tous les cas, les techniques et procédés traditionnels devront être respectés. Les éléments de serrureries anciennes, tels que, loquets à poucier, platines, heurtoirs, entrées de serrures, pentures, fiches, etc... devront être préservés et conservés in situ.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

127

1-2 Volumes

Zone N

Lors d'extensions : ▪ Les volumes devront être traités avec le même soin que la construction principale, notamment en ce qui concerne la couverture et les façades. ▪ Les annexes devront se situer à un niveau inférieur à celui de l'égout de l'immeuble principal existant.

La construction en encorbellement est interdite.

1-3 Toitures

1-3-1 - Types de toitures

La transformation du sens de faîtage (sauf amélioration technique) est interdite. Des dérogations seront admises après recherches d’intégration soumises au préalable pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France. Les châssis de toiture pourront être admis dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis la rue. Leur surface vitrée n’excèdera pas 0,50 m2.

1-3-2 Matériaux de couverture

Les tuiles utilisées devront s’intégrer avec les toitures environnantes existantes.

Les couvertures seront exécutées : ▪ De préférence en tuiles creuses de terre cuite anciennes réemployées, ▪ En tuiles creuses de terre cuite nuancées neuves, ▪ A défaut avec des tuiles en terre cuite de couleur naturelle rouge dites « romanes », à grande ondulation conformes aux modèles déposés en mairie. ▪ Les tuiles rouges vieillies pourront être acceptées.

Pour l’utilisation de système de production d’énergie en toiture (et en élévation), une étude d’intégration sera réalisée afin de garantir l’intégration dans le cadre paysager et urbain du secteur. Les dispositifs ne devront en aucun cas être visibles depuis l’espace public dans le périmètre de servitude d’utilité publique lié à la protection patrimoniale

1-4 Traitement des façades

Tous les matériaux qui par leur nature ou leur usage dans la région sont destinés à être enduits (béton grossier, briques qui ne sont pas de parement, parpaings d'agglomérés, etc.), ne pourront pas rester apparents.

Le ciment gris et nu, les enduits de type "tyrolienne", "rustique", sont interdits.

Les enduits à base de chaux offrant les mêmes caractéristiques techniques et d'aspect que les enduits utilisés pour les restaurations pourront être mis en œuvre.

Les façades devront être traitées avec simplicité et harmonie, les matériaux d’imitation étant rigoureusement interdits (fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, etc.).

Les pierres de façade pourront rester apparentes dans la mesure où l’appareillage le permet (voir cahier de recommandations).

Si l’encadrement de baie est de nature à rester apparent, l’enduit s’arrêtera de manière nette sans détourer les queues de pierres.

Les badigeons à la chaux sont autorisés, ils pourront comporter des décors en trompe-l’œil, dans le respect des techniques et des procédés traditionnels.

Les matériaux utilisés seront de nature et de mise en œuvre traditionnelle.

Des matériaux et techniques nouvelles pourront être utilisés sous réserves d’une bonne intégration dans l’environnement.

Les enduits de couleur blanche sont interdits.

128 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone N

1-5 Percements

Pour la création de nouveaux percements, (si ceux-ci sont indispensables) la proportion et la forme devront s'accorder à celle des ouvertures existantes d'origine, en veillant à préserver les équilibres ainsi que les rythmes de pleins et de vides. De même, les encadrements de ces nouveaux percements devront s’inspirer des percements existants sur le bâtiment. En cas de surélévation de maisons existantes, il peut être envisagé la création de petites baies carrées en attique (étage bas sous combles).

1-6 Menuiseries

1-6-1 - Châssis

Les menuiseries changées ou neuves devront être : ▪ Soit à l'identique, pour celles présentant un caractère patrimonial, ▪ Soit inspirées des formes anciennes. ▪ Soit pour les fenêtres à trois carreaux par vantail, du modèle le plus simple, qui devra s'accorder à la proportion du percement.

1-6-2 - Volets

Les volets en bois seront à peindre, y compris les pentures. Ils seront de type : ▪ à panneaux et traverses, ▪ persiennes, ▪ à double lames (lames horizontales côté intérieur, lames verticales côté extérieur).

Les volets roulants et les volets repliables en tableau sont interdits.

1-7 Auvents – Vérandas

Les vérandas devront être réalisées à l’arrière de la construction, et dans tous les cas invisibles depuis l’espace public.

2. Constructions neuves

2-1 Volumes

2-1-1- Volume principal Les volumes seront simples, dans des compositions orthogonales et se développant :

▪ Soit dans les axes Nord-Sud pour la plus grande dimension du bâtiment. ▪ Soit parallèle aux voies, sous réserve de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. La conception des immeubles nouveaux, tout en laissant la place à la création architecturale contemporaine, devra s’appuyer sur la culture architecturale et urbaine du lieu, et sur l’insertion dans le paysage.

2-1-2 - Annexes et Garages

Les annexes et les garages devront être traités de la même façon et avec le même soin que la construction principale, (que ceux-ci soient dans la construction ou soient une construction annexe), notamment en ce qui concerne les façades et les couvertures.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

129

Zone N

2-2 Toitures

2-2-1 - Caractéristiques des toitures Les toitures seront à deux pans, le faîtage sera établi dans la plus grande dimension du bâtiment. Les lignes principales de faîtage seront parallèles aux voies. Les toitures auront une pente comprise entre 30 & 40%. Les toitures à quatre pans pourront être autorisées à condition que le faîtage soit au moins égale au 2/3 de la plus grande dimension du bâtiment, sans être inférieur à 6 mètres. Les toitures à trois pans ne seront autorisées que dans le cas de construction accolée à une plus grande. Les jacobines, chien assis, lucarnes de toute espèce sont interdits. Les châssis de toiture ne seront utilisés que s’ils ne sont pas visibles depuis la rue. Leur surface n’excédera pas 0,50 m². Lorsque le corps de bâtiment principal comporte un étage, les toitures terrasses sont admises sous réserve :

▪ que leur emprise n’excède pas 20% de l’emprise totale des bâtiments,

▪ qu’elles soient accessibles de plain-pied depuis le logement, ▪ que leur hauteur soit limitée au premier étage. ▪

2-2-2 - Matériaux de couverture

Les tuiles utilisées devront s’intégrer avec les toitures environnantes existantes. Les couvertures seront exécutées :

▪ De préférence en tuiles creuses de terre cuite anciennes réemployées, ▪ En tuiles creuses de terre cuite nuancées neuves, ▪ A défaut avec des tuiles en terre cuite de couleur naturelle rouge dites « romanes », à grande ondulation

conformes aux modèles déposés en mairie. ▪ Les tuiles rouges vieillies pourront être acceptées. Pour l’utilisation de système de production d’énergie en toiture (et en élévation), une étude d’intégration sera réalisée afin de garantir l’intégration dans le cadre paysager et urbain du secteur. Les dispositifs ne devront en aucun cas être visibles depuis l’espace public dans le périmètre de servitude d’utilité publique lié à la protection patrimoniale

2-3 Traitement des façades Tous les matériaux qui par leur nature ou leur usage dans la région sont destinés à être enduits (béton grossier, briques qui ne sont pas de parements, parpaings d'agglomérés, etc.), ne pourront pas rester apparents. Le ciment gris et nu, les enduits de type "tyrolienne", "rustique", sont interdits. Les enduits à base de chaux offrant les mêmes caractéristiques techniques et d'aspect que les enduits utilisés pour les restaurations pourront être mis en œuvre. Les façades devront être traitées avec simplicité et harmonie, les matériaux d’imitation étant rigoureusement interdits (fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, etc.). Si l’encadrement de baie est de nature à rester apparent (voir cahier de recommandations) l’enduit s’arrêtera de manière nette sans détourer les queues de pierres. Les badigeons à la chaux sont autorisés, ils pourront comporter des décors en trompe-l’œil, dans le respect des techniques et des procédés traditionnels. Les matériaux utilisés seront de nature et de mise en œuvre traditionnelle. Des matériaux et techniques nouvelles pourront être utilisés sous réserves de l’intégration de la construction dans son environnement. Les enduits de couleur blanche sont interdits.

2-4 Percements

Les pleins et les vides devront être superposés et hiérarchisés. Les ouvertures seront rectangulaires. La plus grande dimension sera verticale. Les baies carrées ; les œils-de-bœuf ne sont admis que dans le cas de construction en R+1+étage sous comble,

130 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

uniquement au dernier niveau. La forme des linteaux des ouvertures sera identique sur l’ensemble de la construction.

2-4-1 - Châssis

Zone N

Les menuiseries devront avoir un dessin en harmonie avec le caractère de la construction.

2-4-2 - Volets

Les volets roulants pourront être autorisés, dans la mesure où ils seront intégrés à la composition des élévations du bâtiment à construire, et participeront à leurs unités.

Les volets à barres obliques sont interdits.

Les volets seront de type à lames croisées (verticales sur l’extérieur), ou de type à persiennes.

2-4-3 - Portails – Portes de garage

Les portails et portes de garages comporteront deux ou trois vantaux verticaux qui pourront être recoupés suivant un principe de panneaux carrés ou de proportion rectangulaire (la plus grande dimension étant verticale). Certains de ces panneaux pourront être vitrés pour réaliser un prise de jour. Les oculi circulaires et les hublots sont interdits.

2-5 Auvents – Vérandas

Les auvents suspendus recouverts de tuiles sont soumis à autorisation. Ils devront s’intégrer à l’ensemble du bâti. Les marquises à structure métallique et recouvertes de verre armé sont autorisées. Les vérandas devront être réalisées à l’arrière de la construction, et dans tous les cas invisibles depuis l’espace public.

3. Dispositions communes aux constructions existantes et neuves

3-1 Clôtures

Les clôtures sont un des traits essentiels de l’ensemble du territoire de la commune de Pommiers. Les clôtures existantes ne devront pas être altérées, mais restaurées ou rétablies dans leur état primitif.

Pour la création, les nouvelles clôtures devront être : ▪ soit construites en maçonnerie de pierre : - Les lits de pierre devront être horizontaux, la hauteur de ces lits pourra être variable d’un lit à l’autre, sans être systématique. - Les joints seront les plus réduits possibles. - La partie supérieure du mur sera réalisée : - Soit en couvertine de pierre horizontale, - Soit en chaperon de pierre de forme oblongue. - Soit en tuiles creuses. ▪ Soit en haie vive : - Les haies devront être constituées d’une alternance de plusieurs variétés de végétaux, - Un grillage sobre pourra être disposé à l’arrière de la haie végétale.

3-2 Mouvements de terre

Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

− Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

131

Zone N

garages). − Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans

les terrains pentus. − La pente des talus ne devra pas excéder 40% et ceux-ci devront être plantés.

Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Les mouvements de terre seront limités à 50 cm et la terre sera régalée en pente douce. Pour les mouvements de terre supérieurs à cette dimension, sera établi un mur de soutènement faisant terrasse en pierres appareillées. Les enrochements sont interdits. Lorsque plusieurs volumes composent le bâti ; ils devront s’implanter de manière que les différents corps de bâtiments respectent un plan orthogonal ou parallèle entre eux.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique par des croix oranges et pour les secteurs repérés par des croix vertes d’une pente supérieure à 20°: Pour les terrains de couverture, il y a lieu de :

- de limiter les amplitudes de mouvement de terre à 3 mètres en déblais et 3 mètres en remblais - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement Pour le socle rocheux, il y a lieu de : - limiter les pentes de talus à 1 Horizontal pour 3 Vertical hors présence d’eau et à 1H/1V en présence de venue d’eau

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. En cas de d’aménagement et d’extension de constructions existantes dans :

− le secteur Nh, il est demandé une place par tranche de 60 m² de surface de plancher créée. − le secteur Nt, il est demandé une place par tranche de 40 m² de surface de plancher créée.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Définition

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ils nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. Ils prendront en compte l’organisation existante en respectant le caractère d’origine de la zone, à savoir des cours à dominante minérale au contact de la rue, et à l’arrière de la parcelle des jardins. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

132 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Zone N

Règle générale

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

− de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone

− de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée − de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur − de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

Règle particulière

Au titre de l’article L130-1 (aujourd'hui L113-1 et L113-2) du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° (aujourd'hui L151-19) du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

133

Titre 6. Article 11 - Aspect extérieur des constructions : zone A et N, à l’exception du

secteur Np

134 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

135

Article 11

Généralités

En référence à l’article R 111-21 (aujourd'hui R111-27) du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

Abords des constructions

Mouvements de sol Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations etc. devront faire l'objet d'une conception d'ensemble harmonieuse.

− Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s'appliquant pas aux rampes d'accès des garages).

− Les niveaux décalés dans les constructions et les murs de soutènement sont préférables aux talus dans les terrains pentus.

− La pente des talus ne devra pas excéder 40% et ceux-ci devront être plantés. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Les mouvements de terre seront limités à 50 cm et la terre sera régalée en pente douce. Pour les mouvements de terre supérieurs à cette dimension, sera établi un mur de soutènement faisant terrasse en pierres appareillées. Les enrochements sont interdits. Lorsque plusieurs volumes composent le bâti ; ils devront s’implanter de manière que les différents corps de bâtiments respectent un plan orthogonal ou parallèle entre eux. Dans les secteurs repérés sur le document graphique par des croix oranges et pour les secteurs repérés par des croix vertes dans un contexte de pente supérieure à 20°: Pour les terrains de couverture, il y a lieu de :

- de limiter les amplitudes de mouvement de terre à 3 mètres en déblais et 3 mètres en remblais - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement Pour le socle rocheux, il y a lieu de : - limiter les pentes de talus à 1 Horizontal pour 3 Vertical hors présence d’eau et à 1H/1V en présence de venue d’eau

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Article 11

Clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sur rue pourront être constituées :

− soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 2,00 m, − soit un mur bahut de 0,60 m (sur voie) surmonté d'un dispositif à claire-voie de conception simple

pouvant également être doublé d'une haie vive. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 2,00 m. Dans le cas où le sol du terrain concerné est à plus de 0,60 m en contre-haut de la voie, la hauteur du mur bahut pourra être supérieure sans toutefois excéder 1m.

Les clôtures sur limites séparatives ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur.

Aspect des constructions

Toitures: Constructions à usage d’habitation Les toitures terrasses sont autorisées. Si la couverture est en tuile de terre cuite rouge nuancé ou en matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d’aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles: Les toitures pourront avoir deux, trois ou quatre pans par volume avec une pente comprise entre 30% et 40% dans le sens convexe, et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante ou pour les constructions à usage d’annexe.

Constructions à usage d’activité Des pentes inférieures à 30% sont autorisées. Les toitures pourront recevoir des couvertures différentes à condition de ne présenter aucune qualité de brillance.

Toutes constructions Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Façades : La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle du secteur, les éléments de modénature des constructions avoisinantes. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. La multiplicité des formes d’ouvertures est proscrite. Les ferronneries seront simples (sans ventre ni croisillon), les linteaux droits (pas d’arcades) et les piliers sobres (pas de colonnes ni de chapiteau). Les balcons et terrasses seront parallèles à la façade.

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Article 11

Dispositions particulières applicables aux restaurations de bâtiments (constructions repérées au titre de l’article L123-1-5 7° (aujourd'hui L 151-19) du code de l’urbanisme).

En plus des dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments, les travaux sur les constructions éligibles au titre des articles L123-1-5 7° (L151-19) du Code de l’Urbanisme et identifiées au plan de zonage doivent respecter les dispositions suivantes : Les travaux sur bâtiments anciens respecteront les caractéristiques initiales de la construction : proportion des ouvertures, matériaux, … Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect, couleur) Les extensions, adjonctions devront, si elles ne sont pas en pierre, doivent recevoir un enduit dont l'aspect final sera celui du mortier de chaux de même tonalité que le bâti existant et les constructions environnantes. Les teintes seront conformes au nuancier déposé en mairie. Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements de celles-ci seront réalisés dans les mêmes aspects que les encadrements des baies existantes du même bâtiment. Un traitement plus moderne de ces ouvertures peut être autorisé dans la mesure où il a pour effet de renforcer les caractéristiques de forme du bâtiment initial. Les pentes de toitures seront identiques à celle du bâti existant. Si les adjonctions doivent être réalisées sur le long pan du bâtiment, la toiture sera obligatoirement réalisée dans le prolongement du pan initial ou avec un décroché en dessous de l'égout de toiture d'au moins 50 cm. Si les adjonctions doivent être réalisées sur le pignon du bâtiment, et lorsque le faîtage de l'adjonction est prévu dans le même sens que celui du bâtiment existant, ce faîtage sera obligatoirement réalisé à une altitude inférieure de 1 m par rapport au faîtage du bâtiment existant.

Energies renouvelables

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier : - En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture. Une harmonie avec les ouvertures en

façade sera recherchée. - En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures, - Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément

de paysage susceptible de les mettre en scène ou de les dissimuler.

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DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE POMMIERS

Plan Local d’Urbanisme

Le règlement

Modification n°2

Pièce n° 04

Lancement procédure 13 janvier 2025

Document soumis à enquête publique du 16 juin au 1er juillet 2025

Approbation 8 septembre 2025

Sommaire

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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4 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Titre 1. Dispositions générales

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Pommiers.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Dispositions générales

implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées:

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisés : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : − les constructions à usage :  d'habitation,  hôtelier,  de commerce,  industriel,  artisanal,  de bureaux,  d'entrepôts,  agricole,  de stationnement,  d'annexes,

8 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

 de piscines,

− les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif − les clôtures et les murs de soutènement, (code de l’Environnement s’appliquant de fait) − les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

 parcs d'attractions ouverts au public,  aires de jeux et de sports ouvertes au public,  aires de stationnement ouvertes au public,  dépôts de véhicules,  garages collectifs de caravanes,  affouillements et exhaussements de sol,  tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

− les carrières, − le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, − les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, − les habitations légères de loisirs, − les démolitions, − les coupes et abattages d'arbres, − les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

5-1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

5-2- Risques géologiques : La commune a confié au bureau d’études Hydrogéotechnique Sud Est la réalisation de ces études d’aléas. A partir des observations géologiques de surface, deux types de zones ont été mises en avant :

- Type 1 : zones de pente supérieure à 20° et/où le substratum rocheux peut affleurer de manière sporadique ou être pressenti à profondeur faible (<2m) à moyenne (2 à 4 mètres).

- Type 2 : zones de faibles pente inférieure à 20°

Contraintes de constructibilité :

Zones de type 1 repérées par des croix de couleur orange sur le document graphique On pourra y autoriser des terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions en recommandant : Pour ce qui est de leur implantation :

- de respecter un retrait de 5 mètres minimum des zones de pente supérieure à 25°, - de s’écarter des creux de talweg et zones humides (problème de ravinement, portance des sols, gestion

des eaux de ruissellement…) Pour ce qui est des fondations

- de respecter les règles de l’art et les règles DTU, - de descendre les fondations des bâtiments au rocher compact ou à un horizon suffisamment porteur

(arène, cailloux et blocs…) ; pas de fondation arrêtée dans des remblais ou faciès meuble type argileux ou limoneux, - de prévoir des volumes de gros béton de rattrapage des irrégularités du toit des horizons porteurs.

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Dispositions générales

Pour ce qui est des piscines - de prévoir des ouvrages en béton armé notamment si celles-ci sont mises en place en zone de remblais, - de les poser sur une base drainante avec évacuation gravitaire des eaux de drainage au réseau ou vers un

dispositif de rétention, - de prévoir des plages étanches

Pour ce qui est des terrassements

Pour les terrains de couverture : - de limiter les amplitudes de mouvement de terre à 3 m en déblais et 3 m en remblais, - d’interdire tout stockage de matériaux en crête de talus, - de limiter les pentes de talus à 3 Horizontal pour 2 Vertical, - si ces pentes et amplitudes sont jugées insuffisantes, de prévoir des dispositifs de soutènement à

dimensionner par une étude spécifique, - de poser les remblais éventuels sur redans d’accrochage avec base drainante

Pour le socle rocheux : - de limiter les pentes de talus à 1 Horizontal pour 3 Vertical hors présence d’eau et à 1H/1V en présence de

venue d’eau

Pour ce qui est du drainage et de la gestion des eaux usées et pluviales

- d’interdire toute infiltration d’eau en contexte de pentes, - de capter toutes venues d’eau observées à l’ouverture des terrassements (éperons ou masques drainants), - de prévoir une bonne gestion des eaux de ruissellement et de surface (cunettes, fossès, forme de pente)

écartant les eaux des habitations et des zones de fortes pentes - de raccorder les habitations nouvelles au réseau d’eaux usées ou on s’orientera vers des filtres à sables

drainés verticaux, solution transitoire soumise à l’autorisation des services compétents. Le rejet des eaux usées après traitement reste problématique : il sera interdit dans les pentes et impossible en profondeur dans le rocher, ce qui impose de conduire ces eaux jusqu’à un exutoire susceptible de les recevoir (ruisseau en eau permanente, fossé…) - de gérer les eaux pluviales par des dispositifs de rétention adaptés au projet (citerne, bassin…) avec rejet à débit limité au réseau ou au milieu naturel (hors zone de forte pente).

Zone de type 2 repérée par des croix de couleur verte sur le document graphique:

On y autorisera le terrassements, extensions, constructions nouvelles et/ou reconstructions sous réserve de respecter : - les règles de l’Art, les règles DTU, - un retrait de 5 mètres minimum des zones de pentes supérieures à 20°. A défaut, on appliquera les

recommandations données pour les zones de type 2

L’étude réalisée par Hydrogéotechnique Sud-Est est annexée au présent règlement.

5-3- Retrait Gonflement des argiles La commune est concernée par un risque faible et moyen de gonflement et retrait des argiles

6 . LE PPRNI DE DU VAL-DE-SAONE

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation du Val de Saône a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2012 361- 0003 en date du 26 décembre 2012. Ce document est annexé au présent PLU.

10 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

7. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

8 – PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation. A ce titre est concernée L’A6, classée en infrastructure bruyante de catégorie 1 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 306, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la RD 338, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure. A ce titre est concernée la voie ferrée, ligne de Paris- Lyon à Marseille Saint Charles, classée en infrastructure bruyante de catégorie 1 suivant l’arrêté préfectoral n° 2009-3422 en date du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 300 mètres de part et d’autre de l’infrastructure

9. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

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Dispositions générales

10. DEFINITIONS

Accès

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère

Muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité

Affouillements et exhaussements de sol

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, à moins qu’ils ne soient nécessaire à l’exécution d’un permis, les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m² (R.421-23 (f) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares (R.421-19(k) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur au moins égale à 2 mètres et d’une surface au moins égale à 100 m² sont soumis à permis d’aménager quel que soit leur importance (R 421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de stationnement ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements (R421-23 (e) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements (R.421-19 (j) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de jeux et de sports ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares (R.421-19(h) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R.42120 du code de l’urbanisme).

Alignement

Limite entre les fonds privés et le domaine public. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

12 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

Annexe

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, ...).

Baie

Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, placée sur tout ou partie d’un terrain pour en fixer les limites.

Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)

Rapport entre la surface de plancher et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

Coefficient de pleine terre (C.P.T.)

Par « pleine terre », on entend les espaces de sols végétalisables où la continuité entre le sol et le sous-sol est assurée (les sols sur dalles ne sont donc pas de pleine terre). Les surfaces de pleine terre sont des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement imperméable (terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues…).

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Dispositions générales

Constructions à usage d'activité économique

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : − hôtelier, − de commerce, − de bureaux, − artisanal, − industriel, − d'entrepôts commerciaux, − de stationnement, − agricole,

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif*.

Constructions à usage artisanal

Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions à usage de stationnement

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Dépôts de véhicules

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

Egout de toiture

L’égout de toiture est la partie inférieure du versant d’un toit où s’écoulent les eaux pluviales. Dans le cas d’une toiture terrasse, on parlera d’acrotère.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est défini par l’article R420-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

14 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

Exploitation agricole

L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Dans le cas d’une association d’exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation x nombre d’associés.

Sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes

Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir

Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R* 111-32 du Code de l'Urbanisme.

Hauteur

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de l’égout du toit ou de l’acrotère jusqu’au terrain naturel.

En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

Impasse

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Opérations d'aménagement ou de construction

Dans le cas des zones AU ouvertes à l'urbanisation, il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté.

Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des associations foncières urbaines.

Oriel

Un oriel est une avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

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Dispositions générales

Parcs d'attractions Art. R 442 du Code de l'Urbanisme

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (article R 4422 du code de l'urbanisme).

Reconstruction d'un bâtiment

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre et dès lors que ces bâtiments avaient été régulièrement édifiés.

Retrait des constructions par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures, balcons et oriels, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, les balcons et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les débords, notamment les débords de toiture, même inférieurs à 0,40 m, ne sont pas autorisés au-delà de la limite séparative.

Stationnement de caravanes

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles R.111-37 et R.111-40 du Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu : • sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, • dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 16 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Dispositions générales

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain

Unité foncière d'un seul tenant, quel qu’en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du code de l'urbanisme).

Voirie

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage.

Volume

Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

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Dispositions générales

18 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

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20 Commune de Pommiers - Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

ZONE UA

Zone UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine centrale multifonctionnelle, immédiatement constructible, correspondant au centre-Bourg de la commune. Cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire majoritairement serré et en ordre continu Elle rassemble une grande partie des équipements, commerces et services de proximité de la commune.

La zone UA est organisée en 2 secteurs:

− Un secteur UAa correspondant au centre historique de Pommiers, − Un secteur UAb correspondant à la 1ère couronne urbaine du centre historique dans

laquelle on retrouve le pôle pédagogique et une galerie commerciale. Ce secteur comprend un sous-secteur UAb3 rattaché à l’Orientation d’Aménagement et de programmation

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 26 Mars 2013 et conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

La zone UA est en outre concernée par une Servitude d’Utilité Publique au titre de la protection du patrimoine.

Elle est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5 16° (aujourd’hui L151-15) du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

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Article UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits

a) Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage : − agricole si elles ne remplissent pas les conditions énumérées à l’article UA2 b) − d'entrepôt − industriel

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes:

− les parcs d'attraction * ouverts au public − les garages collectifs de caravanes * − les dépôts de véhicules *

d) L’ouverture de carrières*