Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature et de toute destination non mentionnées à l'article N 2.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Toute construction à moins de 30 mètres de la lisière des forêts relevant du régime forestier.

83

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION 2.1

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Dans toute la zone sont admis : . les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de

la forêt. . les constructions et installations à condition qu’elles soient d’intérêt général,

dont celles liées à la voie navigable. . les installations et travaux divers, à condition qu’il s’agisse d’aires de

stationnement ou d’affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et installations autorisées dans la zone.

2.3 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nc : . les carrières et activités d’extraction de matériaux. . les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées

à l’exploitation d’une carrière ou à des activités d’extraction de matériaux. . les installations légères à usage de sport, de loisirs, d’accueil et de sécurité,

sous réserve de faire partie d’une opération d’ensemble. Dans le secteur NC1, sont également admises les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation d’une carrière, à des activités d’extraction de matériaux ou de recyclage de matériaux issus du BTP (bâtiments et travaux publics).

2.4 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nd : . le stationnement des caravanes et les installations nécessaires à une aire

d’accueil des gens du voyage.

2.5 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nf : . les constructions et installations liées au centre d’enfouissement des

déchets.

2.6 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nh : . l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes à la date

d’entrée en vigueur du présent document, dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol. Chaque construction ne pourra faire l’objet qu’une seule fois d’une extension, quelque soit la superficie de cette extension dans la limite de 25 m2.

. les piscines. . la construction d'un abri de jardin par unité foncière.

2.7 – En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nj : . la construction d'un abri de jardin par unité foncière.

2.8 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nl : . les constructions et équipements légers correspondants aux activités

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touristiques, sportives, culturelles et ludiques autorisées dans le secteur à condition qu’ils soient ouverts au public ainsi que les constructions, installations et aménagements liés à l’activité fluviale.

2.9 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nlc : . les habitations légères de loisirs, le stationnement des caravanes ainsi que

les constructions et installations indispensables au fonctionnement ou au gardiennage d’un terrain de camping.

2.10 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Np : . les constructions et installations à condition qu’elles soient liées au port de

plaisance.

2.11 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Ns : . les éléments légers à visée pédagogique permettant la mise en valeur de

l’espace naturel.

SECTION II

CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation. Les accès directs sur la R.D. 910b sont interdits.

3.2 - Voirie Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. Tous les éléments d'accompagnement des voies devront être particulièrement étudiés, afin de s'insérer de façon discrète dans l'espace. Une attention particulière devra être faite pour maintenir en limite de voie, les murs de pierre, les talus enherbés qui caractérisent l’identité de ce secteur et permettent de réguler l’écoulement des eaux pluviales. Les voies existantes ou futures ainsi que les aires de stationnement seront traitées dans des matériaux sobres et simples : revêtement enrobé ou stabilisé drainants,

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béton, en fonction du type de trafic qu'elles supportent. La récupération des eaux pluviales dans des noues drainantes enherbées (fossés latéraux aux voies) est préconisée. Ces matériaux de base pourront être accompagnés par des pavés, bordures et caniveaux en pierre d’usage régional ou en béton de qualité. L’emploi de bordures et caniveaux béton de type routier peut, au cas par cas être admis, en particulier au regard de l’importance du linéaire à traiter. Les accotements peuvent être gravillonnés, sablés ou enherbés.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau collectif de distribution, soit dans les conditions fixées par la réglementation par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Toutefois, en présence d'un réseau collectif d'assainissement, les constructions à usage d'habitation devront être raccordées audit réseau, sauf en cas de difficultés techniques majeures.

b) Eaux usées non domestiques L’assainissement des eaux non domestiques doit être conforme à la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales. S’il s’agit d’une voie à grande circulation, cette distance est portée à 75 mètres (sauf si les constructions sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public).

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6.2 - Par rapport aux autres voies, les constructions s’implanteront en recul ou à l’alignement, à l’exception du secteur Nc dans lequel les constructions devront être établies en recul d’au moins 15 mètres.

6.3 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

A l’exception des secteurs Nc et Nj, toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

7.2 – Dans le secteur Nc, les constructions devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.3 – Dans le secteur Nj, les abris de jardin pourront être implantés en limite ou en recul.

7.4 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

L’emprise au sol est calculée par projection au sol de tout point de la construction.

Dans les secteurs Nh, l’emprise au sol des extensions ne pourra excéder 25 m2, à raison d’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

Dans le secteur Nj, l’emprise au sol maximale des abris de jardin est fixée à 10 m².

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 – A l’exception des secteurs Nc, Nl et Nj, la hauteur absolue des constructions

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ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout.

10.2 - Dans le secteur Nc, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout.

10.3 - Dans le secteur Nl, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout.

10.4 – Dans le secteur Nj, la hauteur absolue des abris de jardin ne doit pas excéder 2,5 mètres à l’égout.

10.5 - La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.6 – Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. En outre, les façades peuvent être revêtues d’un bardage présentant l’aspect du bois non verni. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

11.2 Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11. 3 Clôtures Les murs de pierre existants ainsi que les clôtures portails et murs de soutènement traditionnels devront être maintenus et être restaurés dans le respect de leurs dispositions et de leurs matériaux d'origine. Des prolongements de murs peuvent compléter les linéaires existants s’ils présentent un aspect extérieur en accord avec ces derniers.

Les nouvelles clôtures doivent être traitées en cohérence avec le paysage et les éléments bâtis existants, tant en terme de matériaux qu’en termes de forme et de couleurs (enduits et ferronneries). Elles seront de préférence doublées d’une haie vive composée d'essences locales. Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. Elles doivent s’inscrire en harmonie avec les

88

clôtures existantes, afin de créer à terme, une continuité d’aspect et de traitement sur l’espace public. On évitera l'implantation en retrait du portail par rapport à la clôture, à moins que des impératifs techniques ou de sécurité ne l'imposent (giration des véhicules impossible). Les ouvrages techniques, les transformateurs, les zones de déposes des ordures seront dissimulées à la vue ou incorporés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique, ils seront intégrés dans l’architecture environnante ou dissimulés derrière un écran végétal.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2 – Les normes suivantes sont appliquées :

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 10 places

1 emplacement

12.3 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.4 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.5 - Les aires de stationnement doivent être traitées dans des matériaux sobres, simples et préférentiellement drainants : terre battue, stabilisé, empierrement, mélange terre pierre enherbé… Le marquage au sol doit être limité aux places destinées aux personnes à mobilité réduite, et être réalisé le plus discrètement possible, tout en restant visible (taille du sigle, teinte…).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les carrières, après exploitation, devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

13.2 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la

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création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. 13.3 - Eléments paysagers remarquables : La végétation accompagnant les cours d’eau et identifiée au plan de zonage par le figuré doit être maintenue. Dans le cas des haies à préserver, lorsqu’elles sont doublées d’une clôture agricole qui doit être déplacée, la destruction de la haie est rendue possible à condition qu’une haie de linéaire équivalent soit replantée sur la même unité foncière ou d’exploitation.

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SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

91

TITRE VI ANNEXES

92

GUIDE DES ESSENCES LOCALES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LORRAINE

93

94

95

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REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal de Pont-à-Mousson en date du 17

décembre 2019 approuvant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire ………………………………………………..

1

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Règlement applicable à la zone UA

10

Règlement applicable à la zone UB

19

Règlement applicable à la zone UC

29

Règlement applicable à la zone UD

36

Règlement applicable à la zone UX

44

Règlement applicable à la zone UY

48

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

55

Règlement applicable à la zone 1AU

56

Règlement applicable à la zone 1AUY

64

Règlement applicable à la zone 2AU

71

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

77

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

82

TITRE VI : ANNEXES

91

2

3

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

1 / Champ d'application territorial du règlement Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pont-àMousson. Les permis d’aménager seront également instruits selon le présent règlement.

2 / Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain (D.P.U.) a été institué par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 1987. Il porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones à urbaniser (zone AU).

3 / Division du territoire en zones

Les zones urbaines Il s’agit des zones urbanisées à vocation dominante d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”. Le P.L.U. de Pont-à-Mousson distingue plusieurs zones urbaines :

- UA : zone urbaine centrale dense, centre ancien - UB : zone urbaine périphérique d’extension à vocation principale d’habitat, tissu intermédiaire, comprenant un secteur (UBc) - UC : extensions récentes, à prédominance d’immeubles de logements collectifs, comprenant un secteur (UCb) - UD : extensions récentes, à prédominance d’habitat individuel, comprenant deux secteurs (UDa et UDb) - UX : zone d’activités des Fonderies de Pont-à-Mousson - UY : zone urbaine destinée à l'accueil des autres activités, comprenant un secteur UYa

Les zones à urbaniser Il s’agit des zones non urbanisées, destinées à l’urbanisation future. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le P.L.U. de Pont-à-Mousson distingue plusieurs zones à urbaniser : - 1AU : zone d’urbanisation future ouverte, à vocation principale d’habitat, - 1AUY : zone d’urbanisation future ouverte, à vocation principale d’activités,

comprenant un secteur (1AUYa), - 2AU : zone d’urbanisation à très long terme, à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “A”.

Les zones naturelles et forestières Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”.

Ces zones naturelles comportent plusieurs secteurs : - Nc : secteur où est autorisée l’exploitation des gravières - Nd : secteur correspondant à une aire d'accueil des gens du voyage - Nf : centre d’enfouissement des déchets de Lesménils - Nh : secteur de constructions isolées - Nj : secteur où sont autorisés les abris de jardin

5

- Nl : secteur réservé aux activités touristiques, sportives, culturelles et ludiques - Nlc : secteur réservé à l’implantation d’un terrain de camping - Np : secteur du port de plaisance - Ns : secteur de ZNIEFF

Sur les documents graphiques figurent en outre :

Les emplacements réservés (ER) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés aux documents graphiques, avec un cartouche en légende qui précise, pour chacun d'eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

4 / Adaptations mineures L'article L.152-3 du code de l'urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

5 / Constructions non conformes Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6 / Reconstruction après sinistre Après la destruction d'un bâtiment par sinistre, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, d'une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit est autorisée.

7 / Principe de rédaction des articles 1 et 2 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées, sauf en UX, A et N où seules les O.U.S. citées à l'article 2 sont permises.

8 / Espaces Boisés Classés Les documents graphiques comportent les terrains classés comme espaces à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme. Toute coupe et abattage d'arbres, compris dans un Espace Boisé Classé figurant au plan, est subordonné à déclaration préalable.

9 / Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée Les documents graphiques comportent des terrains cultivés à protéger en zone urbanisée, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

10 / Voies classées à grande circulation De part et d’autres des routes départementales n° 120, 657, 910, 910b, 952 et 958, classées à grande circulation (décret n° 2010-578 du 31 mai 2010), les constructions situées en dehors des espaces urbanisés doivent respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

11 / Voies bruyantes

6

A l'intérieur des couloirs de bruit inscrits sur les documents graphiques de part et d'autre des routes et voies ferrées, classées voies bruyantes, les constructions à usage d'habitation et d'enseignement doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 13 août 2013.

12 / Travaux, installations et aménagements divers Divers travaux, installations et aménagements (parcs d’attractions et aires de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha ; aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes susceptibles de contenir au moins 50 unités…) sont soumis à permis d’aménager, prévu à l’article R.421-19 du Code de l'Urbanisme Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, sont soumis à une déclaration préalable, prévue à l’article R.421-23e. Les affouillements et exhaussements du sol sont soumis à une déclaration préalable ou à permis d’aménager, conformément aux articles R.421-23f et R.421-19k. Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à une déclaration préalable, conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

13 / Stationnement des caravanes Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable prévue à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme.

14 / Protection des vestiges archéologiques En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations ». Conformément à l’article 7 du même décret, et en dehors des cas de l’article 4-1e (c’est-à-dire en dehors des seuils de saisine pris dans le cadre des arrêtés de zonage), « …Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

15 / Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Les règles du P.L.U. seront appliquées pour chaque terrain devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ainsi que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments.

16 / Changement de destination Les changements de destinations sans travaux sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-17-b du Code de l'Urbanisme. Les changements de destinations avec travaux modifiant la structure ou la façade sont soumis à permis de construire conformément à l'article R.421-14-b du Code de l'Urbanisme.

17 / Site Patrimonial Remarquable (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) Le Site Patrimonial Remarquable est un document d’urbanisme, qualifié de « servitude d’utilité publique » : toutes les transformations du bâti ou des espaces libres doivent

7

respecter les règles édictées par l’ancien règlement de l’AVAP. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a institué les AVAP en substitution des ZPPAUP, complété ensuite par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011. Les Sites Patrimoniaux Remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). L’entrée en vigueur de l’AVAP modifie les règles relatives au patrimoine et impacte ainsi une partie du règlement du PLU. Le règlement de l’ancienne AVAP est dissocié du présent règlement. Elle couvre une vaste partie du territoire de Pont-à-Mousson et se décompose en quatre secteurs :

- secteur 1 : les espaces bâtis à caractère urbain et historique - secteur 2 : les espaces bâtis d’accompagnement et de transition - secteur 3 : les espaces paysagers de coteaux - secteur 4 : les espaces paysagers de vallée Les prescriptions contenues dans les règlements du PLU et du Site Patrimonial Remarquable se superposent. Le principe de la règle la plus contraignante l’emporte.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

9

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL