Le règlement de Pont-à-Mousson, texte intégral

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts.

Dans les rues Victor Hugo, Maréchal Joffre, Gambetta et sur la place Duroc, tout changement de destination d’un commerce ou d’une activité de service en habitation, en rez-de-chaussée, est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux

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susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions les travaux, installations et aménagements suivants : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

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Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Toute construction devra s'implanter à l'alignement des voies publiques ou privées.

6.2 - Un retrait par rapport à l’alignement est toutefois autorisé pour assurer un raccordement correct avec les constructions immédiatement voisines préexistantes.

Croquis illustratifs à titre informatif

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6.3. - Les extensions de constructions existantes ainsi que les annexes et dépendances diverses (garage, atelier familial, abri de jardin,…), ne pourront être implantées devant le nu de la façade de la construction principale.

Croquis illustratif à titre informatif

6.4. - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Toute construction devra s'implanter (pour tous les niveaux) obligatoirement sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies lorsque la façade sur rue de la parcelle est inférieure à 15 m. Lorsque cette façade est supérieure à 15m, l'implantation sur au moins une limite séparative sera obligatoire, la distance vacante sur l'autre limite ne pouvant être inférieure à 3m.

Cette prescription ne s’applique pas pour les constructions situées au-delà d’une bande de 10 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement du domaine public. Dans ce cas, si les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, elles devront s’implanter à une distance d’au moins 3 m.

7.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de propriété Les constructions sur les limites séparatives de fond de propriété sont autorisées seulement si elles s’inscrivent dans une bande construite existante. En l’absence de bande construite existante, les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives de fond de propriété.

7.3 - Un recul par rapport aux prescriptions d'implantation des façades édictées à l’article 7.1., pourra être autorisé afin d'assurer un raccordement correct avec les constructions voisines quand il s’agira strictement d'extensions, transformations et

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adjonctions de faible ampleur, y compris les dépendances et les piscines (d'une emprise inférieure à 20% de l'emprise déjà bâtie) sur des constructions déjà existantes à la date d'entrée en vigueur du présent P.L.U. 7.4 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Dans le cas d’une démolition-reconstruction, l’emprise au sol de toute nouvelle construction ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute. 10.1 – Dans le cas d’une construction neuve :

La hauteur, mesurée à l'égout du toit, de la façade de la construction principale en bordure de voies, devra être comprise entre les hauteurs des façades des bâtiments mitoyens.

Croquis illustratif à titre informatif

10.2 - Dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant : a) Les surélévations sont interdites pour les constructions dont la hauteur est

supérieure à 7 mètres à l’égout, soit R+1+combles. b) Les autres constructions peuvent faire l’objet d’une surélévation d’un seul

étage supplémentaire.

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Rappels : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 – Divers Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc) et les boites de branchements (téléphone, poste) doivent être intégrés aux constructions existantes ou en projet, ou être placés en des lieux où ils sont peu visibles des voies publiques. Ils ne déborderont pas sur le domaine public. De façon générale, tous les accessoires techniques nécessaires à l’usage des lieux doivent être prévus dès le projet, positionnés et traités de façon à ne pas altérer irrémédiablement le bâtiment et son environnement.

11.2 - Afin de préserver l’environnement urbain et paysager patrimonial, les mini éoliennes posées dans les espaces libres sont interdites. Les équipements utilisant des énergies alternatives géothermiques ou aérothermiques comme les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

11.3

a) Toitures Les toitures auront le faîtage parallèle à la rue. L’inclinaison de la pente de toiture sera comprise dans l’intervalle d’inclinaison des pentes des habitations voisines. Les toitures terrasses peuvent être autorisées.

b) Ouvertures de toit Les ouvertures en couvertures ne doivent éclairer qu’un seul niveau de comble. Si les fenêtres sont autorisées, il est nécessaire d’en limiter les dimensions (80X100 cm au maximum), de les disposer verticalement, alignées sur une même horizontale et axées par rapport aux baies des étages inférieurs. Leurs costières ne déborderont pas du plan de couverture. Elles devront être parfaitement intégrées dans le plan de couverture sans débord de costières ni mise en œuvre de volets (un système d’occultation intérieur devra être envisagé si besoin).

c) Façades Les façades en maçonnerie traditionnelle destinées à l’origine à être enduites le seront, qu’elles le soient ou non aujourd’hui. Tous les éléments de structure ou de décor doivent être conservés et restaurés. Les façades en pierre de taille doivent être laissées apparentes. Les menuiseries doivent être peintes. Les volets roulants et les caissons visibles de l’extérieur sont interdits. La

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suppression des volets battants en bois ou des persiennes est interdite.

d) Percements Des modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils conservent l'équilibre de la façade (lignes horizontales et axes). Les baies d’attique devront rester de dimensions inférieures à la dernière baie d’étage courant. Elles pourront avoir des proportions carrée, voire, dans certains cas, être plus larges que hautes. e) Devantures commerciales Les anciennes devantures ayant un coffrage présentant l’aspect du bois mouluré doivent être conservées.

f) Annexes, dépendances et abris de jardin Les constructions annexes sommaires réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

g) Clôtures donnant sur l’espace public Les clôtures correspondant aux modèles traditionnels doivent être conservées et restaurées. Les portails, portes piétonnes et clôtures présenteront une simplicité de forme, matériaux et couleur.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Commerce inférieur à 75m2 de surface de vente Non réglementé

- Commerce supérieur à 75m2 de surface de vente Pour 50 m2 de surface de vente supplémentaire

1 emplacement

- Restaurant inférieur à 75m2 de surface de salle Non réglementé

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- Restaurant supérieur à 75m2 de surface de salle Pour 25 m2 de salle supplémentaire

2 emplacements

- Hôtels et assimilés supérieurs à 5 chambres Pour 1 chambre

1 emplacement

- Construction à usage de bureau Par 40 m2 de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissements artisanaux Par 50 m2 de surface de plancher

1 emplacement

- Etablissement commercial

Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m²

de surface de plancher

2 emplacements

Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

jusqu'à 500 m² de surface de plancher en tout

1 emplacement

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

1 emplacement

- Résidence services séniors Pour 1 logement

0,6 emplacement

12.4 - Dans le cas d’une transformation d’un local en plus de deux cellules commerciales, 1 emplacement devra être réalisé par tranche de 50 m2 de surface de vente dès le premier mètre carré.

12.5 – Le ou les emplacements réservés au stationnement devront être maintenus dans le cas de réhabilitations d’habitations existantes.

12.6 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.7 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.8 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.9 – En l’absence de possibilité de réaliser des aires de stationnement dans l’emprise du projet, il sera exigé de la part du pétitionnaire :

a) Soit la réalisation de places de stationnement à moins de 300 m de ce terrain en dehors des voies publiques ou privées communes,

b) Soit l’obtention d’une concession à long terme à moins de 300 m dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation.

12.10 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi

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que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Les aires de stationnement : Elles doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les revêtements de sols perméables doivent être privilégiés. Le sol doit être traité en matériaux de type pierre, dalle ou pavé. Le revêtement bitumeux noir est proscrit.

13.2 - Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée : Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré de jardin et les terrasses surélevées d’une surface de 20m2 les piscines sont autorisés.

seuls les abris maximum et

13.3 – Secteurs paysagers remarquables : Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré stationnements avec revêtements perméables sont autorisés.

seuls

les

SECTION IV

CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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- CHAPITRE II -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par la présence d’un gazoduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées

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. les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts

Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions les travaux, installations et aménagements suivants : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

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3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas

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être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

A l’exception des habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), ainsi que de la rue du Cardinal Mathieu et du côté Sud du Boulevard de Riolle, les façades des constructions principales seront édifiées :

- soit à l'alignement de la voie publique, - soit dans la bande constituée par l'alignement des façades des constructions principales immédiatement voisines.

Croquis illustratif à titre informatif

6.2 - Pour la rue du Cardinal Mathieu, et le côté sud du Boulevard de Riolle, un recul situé entre 5 et 10 mètres sera requis, par rapport à l’alignement du domaine public. 6.3 - Pour les habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), l’implantation de la construction devra être identique à celle du bâtiment existant avant la démolition. 6.4 - A l’exception du secteur UBc, les extensions de constructions existantes ainsi que les annexes et dépendances diverses (garage, atelier familial, abri de jardin, …), ne pourront être implantées devant le nu de la façade de la construction principale. 6.5 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales A l’exception des habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), les

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constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 mètres. Pour les habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), l’implantation de la construction devra être identique à celle du bâtiment existant avant la démolition.

7.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de propriété A l’exception du secteur UBc, la construction en limite est autorisée seulement si elle s’inscrit dans une bande construite existante.

7.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 - A l’exception du secteur UBc, des constructions ayant un accès rue du Bois Le Prêtre et des habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout.

10.2 - Pour les constructions ayant un accès rue du Bois Le Prêtre, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 - Dans le secteur UBc, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout.

10.4 - Pour les habitations repérées aux plans de zonage (rue Montrichard), la reconstruction devra être réalisée à l’identique du bâtiment existant avant démolition.

10.5 - En cas d'extension ou de surélévation d’une construction existante, la nouvelle hauteur absolue ne pourra excéder celle du bâtiment le plus proche le plus élevé.

10.6 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

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Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Divers Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boites de branchements (téléphone, poste) doivent être intégrés aux constructions existantes ou en projet, ou être placés en des lieux où ils sont peu visibles des voies publiques. Ils ne déborderont pas sur le domaine public. De façon générale, tous les accessoires techniques nécessaires à l’usage des lieux doivent être prévus dès le projet, positionnés et traités de façon à ne pas altérer irrémédiablement le bâtiment et son environnement.

11.2 - Toitures Les toitures auront le faîtage parallèle à la rue. L’inclinaison de la pente de toitures sera comprise dans l’intervalle d’inclinaison des pentes des habitations immédiatement voisines de part et d’autre de la construction projetée. Les toitures terrasses sont autorisées. Les couvertures des toits doivent présenter la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle, de l’ardoise ou du zinc pour les extensions. Les ouvertures en couvertures ne doivent éclairer qu’un seul niveau de comble. Si les fenêtres sont autorisées, il est nécessaire d’en limiter les dimensions (80X100 cm au maximum), de les disposer verticalement, alignées sur une même horizontale et axées par rapport aux baies des étages inférieurs. Leurs costières ne déborderont pas du plan de couverture. Elles devront être parfaitement intégrées dans le plan de couverture sans débord de costière ni mise en œuvre de volets (un système d’occultation intérieur devra être envisagé si besoin).

11.3 - Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents (pierres de taille notamment). Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. Les nouveaux percements en façade sur rue sont interdits, sauf s’ils rétablissent une ordonnance disparue ou s’ils s’intègrent dans une composition existante. Les volets roulants et les caissons visibles de l’extérieur sont interdits. La suppression des volets en bois ou des persiennes est interdite. Les menuiseries doivent être peintes ou teintées dans la masse. Le blanc est interdit.

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11.4 – Clôtures et portails Clôtures existantes donnant sur l’espace public : Les clôtures correspondant aux modèles traditionnels doivent être conservées et restaurées.

Clôtures nouvelles donnant sur l’espace public : Les portails, portes piétonnes et clôtures devront être traitées sobrement et présenteront une simplicité de forme, matériaux et couleur.

11.6 – Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.7 - Afin de préserver l’environnement urbain et paysager patrimonial, les mini éoliennes posées dans les espaces libres sont interdites. Les équipements utilisant des énergies alternatives géothermiques ou aérothermiques comme les pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Commerce inférieur à 75m2 de surface de vente Non réglementé

- Commerce supérieur à 75m2 de surface de vente Pour 50 m2 de surface de vente supplémentaire

1 emplacement

- Restaurant inférieur à 75m2 de surface de salle Non réglementé

- Restaurant supérieur à 75m2 de surface de salle Pour 25 m2 de salle supplémentaire

2 emplacements

- Hôtels et assimilés supérieurs à 5 chambres

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Pour 1 chambre

1 emplacement

- Construction à usage de bureau Par 40 m2 de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissements artisanaux Par 50 m2 de surface de plancher

1 emplacement

- Etablissement commercial

Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m²

de surface de plancher

2 emplacements

Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

jusqu'à 500 m² de surface de plancher en tout

1 emplacement

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

1 emplacement

12.4 - Dans le cas d’une transformation d’un local en plus de deux cellules commerciales, 1 emplacement devra être réalisé par tranche de 50 m2 de surface de vente dès le premier mètre carré.

12.5 – Les garages ne peuvent pas être transformés en habitation.

12.6 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.7 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.8 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.9 – En l’absence de possibilité de réaliser des aires de stationnement dans l’emprise du projet, il sera exigé de la part du pétitionnaire :

a) Soit la réalisation de places de stationnement à moins de 300 m de ce terrain en dehors des voies publiques ou privées communes,

b) Soit l’obtention d’une concession à long terme à moins de 300 m dans un parc public ou privé existant ou en cours de réalisation.

12.10 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

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A l’exception du secteur UBc, au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Cette obligation est ramenée à 10% lorsque 80% de l’unité foncière est à usage de parking (couvert ou non) ou d’activités commerciales.

13.2 - Les espaces non bâtis et non utilisables par les voies ou les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être aménagées en espaces paysagers. Elles seront plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m2, elle

sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m2 de superficie. Il doit être planté des essences locales variées (cf. liste des

essences locales identifiées par le PNR présente en annexe).

13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à

un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant non constructible au moins égale à 500 m2.

13.5 - Les revêtements de sols perméables doivent être privilégiés. Le sol doit être traité en matériaux de type pierre, dalle ou pavé. Les sols bitumeux noirs sont proscrits.

13.6 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

13.7- Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée :

Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré

seuls les abris

de jardin et les terrasses surélevées d’une surface de 20m2 maximum et les piscines

sont autorisés.

13.8 – Secteurs paysagers remarquables : Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré stationnements avec revêtements perméables sont

seuls

les

autorisés.

27

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

28

- CHAPITRE III -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

29

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions les travaux, installations et aménagements suivants : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

30

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. 4.2 - Assainissement

a) Eaux usées domestiques Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Toute construction devra s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise de la voie publique.

6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

31

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.2 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 - A l’exception du secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.2 – Dans le secteur UCb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 20 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 – La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.4 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : Aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11. 1 Toitures Les toitures en terrasse, qui pourraient être vues sous vues plongeantes depuis tous

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points situés à une distance inférieure à 100m et qui excèdent une superficie de 200m2, doivent être aménagées de manière paysagère : matériaux non agressifs à l’œil, bacs à arbustes, acrotères végétalisés, écrans végétaux depuis le sol etc.

11. 2 Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

11. 3 Clôtures Les clôtures sur domaine public auront une hauteur maximale de 1,50 mètre. Elles devront être constituées d’un mur bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d’une clôture barreaudée qu’il sera possible de doubler d’une haie végétale dont la hauteur maximale sera de 1,50 mètre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Hôtels Pour 10 chambres

7 emplacements

- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

4 emplacements 1 emplacement

- Etablissements artisanaux

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Par 50 m² de surface de plancher

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

1 emplacement 1 emplacement

12.3 - La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2. 12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.6 – En l’absence de possibilité de réaliser des aires de stationnement dans l’emprise du projet, il sera exigé de la part du pétitionnaire :

a) Soit la réalisation de places de stationnement à moins de 300 m de ce terrain en-dehors des voies publiques ou privées communes,

b) Soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de réalisation.

12.7 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations de même importance.

13.2 - Au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Les toitures végétalisées ainsi que les places de stationnement végétalisées sont pris en compte dans le calcul de la superficie d’espace vert.

13.3 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.4 - Les aires de stationnement doivent être aménagées en espaces paysagers. Elles seront plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m2, elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m2 de superficie. Il doit être planté des essences locales variées (cf. liste des essences locales identifiées par le PNR présente en annexe).

13.5 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à

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un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m².

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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- CHAPITRE IV -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par la présence d’un gazoduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts.

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Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Sont admis sous conditions : - les constructions agricoles à condition qu’il s’agisse d’extensions de bâtiments horticoles ou maraîchers. - les travaux, installations et aménagements suivants :

. les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone,

. les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

d) Dans une bande de 5 mètres, comptés à partir de l’alignement des voies

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publiques ou privées communes, les rampes d’accès aux garages ne pourront présenter de pente supérieure à 10%.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs

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d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

La façade des constructions principales devra obligatoirement respecter l’implantation des autres bâtiments situés dans la rue et être édifiée selon le cas :

- soit à l’alignement, - soit à l’alignement des constructions voisines immédiates ou à l’alignement existant indiqué, - soit en recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

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10.1. - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.2 - Dans le secteur UDa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 - Dans le secteur UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.4 – La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.5 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures La faîtière et les versants des toitures de la façade principale seront soit parallèles à la rue, soit perpendiculaires à la rue. Les retournements de toiture sont possibles lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du faîtage principal. Il peut être fait exception à cette règle pour les constructions non visibles des voies ; les toits à deux pans inversés avec chéneau central étant interdits. A l’exception des toitures végétalisées, les matériaux de couverture doivent avoir la couleur de la terre cuite. Dans les lotissements pavillonnaires constitués de constructions ayant des toitures noires, il sera possible d’installer des matériaux de couverture de cette teinte de manière à respecter l’harmonie de l’existant.

Dans le secteur UDa, la toiture du volume principal devra être à 2 pans. Le faitage du volume principal devra être placé dans l’orientation de la rue. Aucune saillie de toiture n’est autorisée.

11.2 - Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

11.3 – Clôtures La partie maçonnée de la clôture devra être comprise entre 1/3 et 1/2 de la hauteur totale ; elle sera surmontée d’une grille métallique ou en bois. Les matériaux et les couleurs des clôtures devront s'harmoniser avec ceux de la

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façade de la construction principale. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. Toutefois, les clôtures pourront également présenter la forme d’un grillage accompagné d’une haie vive, ou d’une barrière ajourée ayant l’aspect du bois.

Dans le secteur Uda, les clôtures en limite du domaine public doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie éventuellement supporté par un mur bahut. Ces murs bahut ne pourront excéder 0,60 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Les haies végétales de 1,20 mètre maximum sont également autorisées.

11.4 – Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.5 – Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction, ou bien être intégrés aux éléments paysagers non maçonnés. Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront aussi discrets que possible : auvent à un pan, aspect bois, végétalisation des abords. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Hôtels Pour 10 chambres

7 emplacements

41

- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

- Etablissements artisanaux Par 50 m² de surface de plancher

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

2 emplacements

4 emplacements 1 emplacement 1 emplacement 1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.6 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m², elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m² de superficie. Il est recommandé de planter des essences locales variées.

42

13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m².

13.5 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

13.6 - Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée :

Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré

seuls les abris

de jardin et les terrasses surélevées d’une surface de 20m2 maximum et les piscines

sont autorisés.

SECTION IV

CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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- CHAPITRE V -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les Servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est concernée par la présence d’un oxyduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations à condition qu’elles soient à vocation industrielle ou artisanale.

44

- L'extension, la réfection et la transformation des constructions existantes, à condition qu’elles soient à vocation industrielle ou artisanale. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, dans la limite d’une construction par unité foncière d’une surface de plancher maximale de 100 m2 et devant être intégré au bâtiment d’activité. - Les constructions et installations à condition qu’elles soient d’intérêt général.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une ou plusieurs voies publiques ou privées communes, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de dépôts à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Eau potable : Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. Lorsque le réseau collectif n’est pas susceptible de fournir les quantités d’eau potable suffisantes, sans préjudice pour l’environnement, la réalisation d’un réseau d’alimentation et de distribution d’eau potable propre à la zone est autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. - Assainissement : a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le

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réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 7 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies automobiles publiques sans pouvoir être implantées à moins de 12 mètres de l’axe de ces voies.

6.2 - Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés à 7 mètres au moins de l’axe des cheminements réservés aux seuls piétons et deux roues non motorisés.

6.3 - Dans les cas de transformations portant sur les constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent document, les constructions peuvent s’implanter dans le plan de façade ou hors du plan de façade formé par les constructions existantes.

6.4 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

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Pas de prescription.

Pas de prescription

Rappel : aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

Les aires de dépôt et de stockage de plein air doivent être masquées par des éléments végétaux.

Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

SECTION IV

CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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- CHAPITRE VI -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par la présence d’un gazoduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. agricole . agricole à usage familial - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning

Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières

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dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions : - les constructions à usage d’habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, dans la limite d’une construction par unité foncière, d’une surface de plancher maximale de 100 m2 et devant être intégré au bâtiment d’activité, - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone. - les dépôts de toute nature à condition qu’ils soient strictement nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de dépôts à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation. Les accès directs sur la RD 910B et la RD 657 sont interdits, sauf pour les équipements publics liés à la sécurité et services d'urgence.

3.2. - Voirie : a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

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avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation publique est soumise aux conditions suivantes :

. largeur minimale de chaussée : 5 mètres . largeur minimale de plateforme : 7 mètres.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable : Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. Lorsque le réseau collectif n’est pas susceptible de fournir les quantités d’eau potable suffisantes, sans préjudice pour l’environnement, la réalisation d’un réseau d’alimentation et de distribution d’eau potable propre à la zone est autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. – Assainissement : a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

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Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile.

6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être exigée pour des raisons de sécurité en cas de risque d'incendie ou par rapport aux espaces verts publics.

7.2 - Toutefois, des constructions contiguës à une ou plusieurs des limites séparatives sont autorisées pour des bâtiments n’excédant pas 3,50 mètres de hauteur (mesurée à l’égout de la toiture) et 25 m2 d’emprise au sol.

7.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 – A l’exception du secteur UYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

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10.2. - Dans le secteur UYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que château d'eau, pylône, etc.

Rappel : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures : Les toitures en terrasse, qui pourraient être vues sous vues plongeantes depuis tous points situés à une distance inférieure à 100m et qui excèdent une superficie de 200m2, doivent être aménagées de manière paysagère : matériaux non agressifs à l’œil, bacs à arbustes, acrotères végétalisés, écran végétal depuis le sol etc.

11.2 – Façades : Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents.

11.3 - Couleurs : Les couleurs vives, y compris le blanc, sont proscrites sauf pour les éléments de petites tailles (menuiseries, portiques, supports divers, ...). En outre, les façades peuvent être revêtues d’un bardage présentant l’aspect du bois non verni.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2 – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 100m2 :

2 emplacements

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Construction à usage de bureau

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Par 40 m² de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissement commercial

Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m²

de surface de plancher

2 emplacements

Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

jusqu'à 500 m² de surface de plancher en tout

1 emplacement

Au-delà de 500 m² de surface de plancher

examen particulier (voir 12.4.)

- Etablissements artisanaux et industriels Par 50 m² de surface de plancher

1 emplacement

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 10 places

1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - Des aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement de marchandises seront envisagées en fonction des besoins.

12.5 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.6 – Dans le secteur UYa, les aires de stationnement doivent être traitées dans des matériaux sobres, simples et préférentiellement drainants : terre battue, stabilisé, empierrement, mélange terre pierre enherbé… Le nivellement des sols doit permettre d’assurer le bon écoulement des eaux de surfaces. Le marquage au sol doit être limité aux places destinées aux personnes à mobilité réduite, et être réalisé le plus discrètement possible, tout en restant visible (taille du sigle, teinte…).

12.7 – Toutes les constructions nouvelles recevant du public devront créer des emplacements dédiés au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Les toitures végétalisées ainsi que les places de stationnement végétalisées sont pris en compte dans le calcul de la superficie d’espace vert.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

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13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. 13.4 - Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,5 mètre à la plantation seront réalisées autour des zones de stockage de matériels, matériaux, produits finis,… et autour des aires de stationnement supérieures à 1000 m2. 13.5 - Les aires de stationnement et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnées en unités inférieures à 500 m2 et 50 mètres de longueur par des haies similaires, sauf si des conditions de sécurité s'y opposent. 13.6 - Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées. 13.7 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

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- CHAPITRE I -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par la présence d’un gazoduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

La zone 1AU est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce n°3 du présent dossier de P.L.U.).

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature et de toute destination non mentionnées à l'article 2 A.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Toute construction à moins de 30 mètres de la lisière des forêts relevant du régime forestier.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. - Les constructions permettant la diversification de l’activité agricole (gîte à la ferme, auberge, vente directe…). - Les travaux, installations et aménagements suivants :

. les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à

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une construction ou installation autorisée dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

3.2 - Voirie Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable Lorsque l'unité foncière est desservie et que le réseau d'eau potable existe à moins de 90 mètres du projet, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Toutefois, en présence d'un réseau collectif d'assainissement, les constructions à usage d'habitation devront être raccordées audit réseau, sauf en cas de difficultés techniques majeures.

b) Eaux usées non domestiques L’assainissement des eaux non domestiques doit être conforme à la réglementation en vigueur.

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c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales.

6.2 - Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres de l'axe des autres voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile.

6.3 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute. La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère et la hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

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Rappel : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescription spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Façades : Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. En outre, les façades peuvent être revêtues d’un bardage présentant l’aspect du bois non verni.

11.2 - Couverture : Les couvertures de nature réfléchissante sont proscrites à l’exception des panneaux solaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

Éléments paysagers remarquables : Les éléments repérés aux plans de zonage doivent être maintenus. Dans le cas des haies à préserver, lorsqu’elles sont doublées d’une clôture agricole qui doit être déplacée, la destruction de la haie est rendue possible à condition qu’une haie de linéaire équivalent soit replantée sur la même unité foncière ou d’exploitation.

SECTION IV

CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’équipement.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les Servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par des cavités et des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par la présence d’un oxyduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE l’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées

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. les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts.

Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Sont admis sous conditions : - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone,

2.3 – Conditions de l’urbanisation : L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction satisfaisant aux conditions particulières suivantes :

- l’opération est raccordable directement aux réseaux collectifs d’alimentation en eau potable, d’assainissement, de voirie, d’électricité, de défense incendie existants ou dont la réalisation est prévue. - la réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur cohérent de l’urbanisation de la zone. - la réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés de terrains inconstructibles. En cas de reliquats multiples, chacun pourra être traité de manière indépendante. - les constructions et installations autorisées doivent respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

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SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès doivent être adaptés à l'opération ; ils doivent assurer la sécurité des usagers, tout en veillant à économiser l'espace.

e) Pour les nouvelles constructions, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) Les éventuelles aires de retournement devront être réalisées aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et

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du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière, par des dispositifs d’infiltration et de rétention correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

d) Electricité - Télécommunications Les réseaux électriques et de télécommunications devront être enterrés.

La façade des constructions principales devra être édifiée dans un recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’alignement. Un décroché sur la façade principale sera autorisé.

6.2 – Les constructions devront être implantées en recul minimum de 21 mètres par rapport à l’axe de la RD 957.

6.3 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative.

7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

59

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1. - La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.2 - La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.3 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures La faîtière et les versants des toitures de la façade principale seront soit parallèles à la rue, soit orthogonaux par rapport aux limites d'unité foncière aboutissant aux voies, ou à l'identique de l'état existant. Les retournements de toiture sont possibles lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du faîtage principal. Il peut être fait exception à cette règle pour les constructions non visibles des voies ; les toits à deux pans inversés avec chéneau central étant interdits.

11.2 - Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

60

11.3 – Clôtures La partie maçonnée de la clôture devra être comprise entre 1/3 et 1/2 de la hauteur totale ; elle sera surmontée d’une grille métallique ou en bois. Les matériaux et les couleurs des clôtures devront s'harmoniser avec ceux de la façade de la construction principale. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. Toutefois, les clôtures pourront également présenter la forme d’un grillage accompagné d’une haie vive, ou d’une barrière ajourée ayant l’aspect du bois.

11.5 – Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.6 – Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction, ou bien être intégrés aux éléments paysagers non maçonnés. Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront aussi discrets que possible : auvent à un pan, aspect bois, végétalisation des abords. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées : - Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher :

1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Hôtels Pour 10 chambres

7 emplacements

- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

2 emplacements

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- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

- Etablissements artisanaux Par 50 m² de surface de plancher

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

4 emplacements 1 emplacement 1 emplacement 1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.6 - Des places de stationnement situées sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile et à proximité des parcelles seront prévues en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins de l’opération. 12.7 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m², elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m² de superficie. Il est recommandé de planter des essences locales variées.

62

13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m². 13.5- Les aménagements et constructions doivent respecter les prescriptions des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

63

- CHAPITRE VI -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUY

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

La zone 1AUY est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce n°3 du présent dossier de P.L.U.).

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. agricole . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 Sont admis à condition de respecter les prescriptions édictées au paragraphe 2.3

64

du présent article : - toutes les constructions et installations non citées à l’article 1, - les constructions à usage d’habitation à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, dans la limite d’une construction par unité foncière, d’une surface de plancher maximale de 100 m2 et devant être intégré au bâtiment d’activité, - les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installation et ouvrages autorisés dans la zone, - à l’exception des bandes inconstructibles définies dans le secteur 1AUYa (9 mètres le long de la RD 657 et de la rocade ainsi que 5 mètres par rapport aux unités foncières des habitations existantes), les dépôts de toute nature sont autorisés, à condition qu’ils soient strictement nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

2.3 – Conditions de l’urbanisation : - Toutes les occupations du sol ne sont autorisées que si sont réalisés, ou en cours de réalisation, les équipements suivants : réseaux collectifs d’alimentation en eau potable, de défense incendie, d’assainissement, réseau d’eau pluviale si nécessaire, réseau d’électricité, de voirie et d’éclairage public. - Les constructions et installations autorisées doivent respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès : a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de dépôts à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Les accès directs sur la rocade et la RD 657 sont interdits.

3.2. - Voirie : a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation publique est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale de chaussée : 5 mètres - largeur minimale de plateforme : 7 mètres.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des

65

raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable : Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution. Lorsque le réseau collectif n’est pas susceptible de fournir les quantités d’eau potable suffisantes, sans préjudice pour l’environnement, la réalisation d’un réseau d’alimentation et de distribution d’eau potable propre à la zone est autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. – Assainissement : a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales : Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière, par des dispositifs d’infiltration et de rétention correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile.

6.2 – En outre, dans le secteur 1AUYa, les constructions nouvelles doivent être implantées à 9 mètres au moins de l’emprise de la rocade et de la RD 657.

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6.3 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter en recul d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être exigée pour des raisons de sécurité en cas d'incendie ou par rapport aux espaces verts publics.

7.2 - Toutefois, des constructions contiguës à une ou plusieurs des limites séparatives sont autorisées pour des bâtiments n’excédant pas 3,50 mètres de hauteur (mesurée à l’égout de la toiture) et 25 m2 d’emprise au sol.

7.3 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 – A l’exception du secteur 1AUYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.2. - Dans le secteur 1AUYa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que château d'eau, pylône, etc.

67

Rappel : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures : Les toitures en terrasse, qui pourraient être vues sous vues plongeantes depuis tous points situés à une distance inférieure à 100m et qui excèdent une superficie de 200m2, doivent être aménagées de manière paysagère : matériaux non agressifs à l’œil, bacs à arbustes, acrotères végétalisés, écran végétal depuis le sol, etc.

11.2 – Façades : Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents.

11.3 - Couleurs : Les couleurs vives, y compris le blanc, sont proscrites sauf pour les éléments de petites tailles (menuiseries, portiques, supports divers, ...). En outre, les façades peuvent être revêtues d’un bardage présentant l’aspect du bois non verni.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2 – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 100m2 :

2 emplacements

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher

2 emplacements

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Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

jusqu'à 500 m² de surface de plancher en tout

1 emplacement

Au-delà de 500 m² de surface de plancher

examen particulier (voir 12.4.)

- Etablissements artisanaux et industriels Par 50 m² de surface de plancher

1 emplacement

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 10 places

1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - Des aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement de marchandises seront envisagées en fonction des besoins.

12.5 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking.

13.4 - Des haies vives formant écran d’une hauteur minimale de 1,5 mètre à la plantation seront réalisées autour des zones de stockage de matériels, matériaux, produits finis,… et autour des aires de stationnement supérieures à 1000 m2.

13.5 - Les aires de stationnement et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnées en unités inférieures à 500 m2 et 50 mètres de longueur par des haies similaires, sauf si des conditions de sécurité s'y opposent.

13.6 - Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées.

13.7 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

69

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

70

- CHAPITRE I -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

La zone 2AU est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles il convient de se référer (cf. pièce n°3 du présent dossier de P.L.U.).

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Sont admis sous conditions : Les ouvrages techniques nécessaires a fonctionnement des services publics.

71

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès doivent être adaptés à l'opération ; ils doivent assurer la sécurité des usagers, tout en veillant à économiser l'espace.

e) Pour les nouvelles constructions, les accès individuels sur les routes départementales sont interdits.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) Les éventuelles aires de retournement devront être réalisées aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est

72

autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière, par des dispositifs d’infiltration et de rétention correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

d) Electricité - Télécommunications Les réseaux électriques et de télécommunications devront être enterrés.

La façade des constructions principales devra être édifiée soit : - à l’alignement, - en recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Les constructions nouvelles, y compris leurs extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 mètres par rapport à cette limite séparative.

7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

73

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées : - Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher :

1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Hôtels Pour 10 chambres

7 emplacements

- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

2 emplacements

- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher

4 emplacements

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Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

- Etablissements artisanaux Par 50 m² de surface de plancher

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

1 emplacement 1 emplacement 1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.6 - Des places de stationnement situées sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile et à proximité des parcelles seront prévues en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins de l’opération.

12.7 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m², elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m² de superficie. Il est recommandé de planter des essences locales variées.

13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m².

75

13.5- Les aménagements et constructions doivent respecter les prescriptions des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

76

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

77

REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est concernée par des mouvements de terrain ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. cartographie des aléas mouvements de terrain, en annexe du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature et de toute destination non mentionnées à l'article N 2.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Toute construction à moins de 30 mètres de la lisière des forêts relevant du régime forestier.

83

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Dans toute la zone sont admis : . les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de

la forêt. . les constructions et installations à condition qu’elles soient d’intérêt général,

dont celles liées à la voie navigable. . les installations et travaux divers, à condition qu’il s’agisse d’aires de

stationnement ou d’affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et installations autorisées dans la zone.

2.3 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nc : . les carrières et activités d’extraction de matériaux. . les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées

à l’exploitation d’une carrière ou à des activités d’extraction de matériaux. . les installations légères à usage de sport, de loisirs, d’accueil et de sécurité,

sous réserve de faire partie d’une opération d’ensemble. Dans le secteur NC1, sont également admises les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation d’une carrière, à des activités d’extraction de matériaux ou de recyclage de matériaux issus du BTP (bâtiments et travaux publics).

2.4 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nd : . le stationnement des caravanes et les installations nécessaires à une aire

d’accueil des gens du voyage.

2.5 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nf : . les constructions et installations liées au centre d’enfouissement des

déchets.

2.6 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nh : . l’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes à la date

d’entrée en vigueur du présent document, dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol. Chaque construction ne pourra faire l’objet qu’une seule fois d’une extension, quelque soit la superficie de cette extension dans la limite de 25 m2.

. les piscines. . la construction d'un abri de jardin par unité foncière.

2.7 – En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nj : . la construction d'un abri de jardin par unité foncière.

2.8 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nl : . les constructions et équipements légers correspondants aux activités

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touristiques, sportives, culturelles et ludiques autorisées dans le secteur à condition qu’ils soient ouverts au public ainsi que les constructions, installations et aménagements liés à l’activité fluviale.

2.9 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Nlc : . les habitations légères de loisirs, le stationnement des caravanes ainsi que

les constructions et installations indispensables au fonctionnement ou au gardiennage d’un terrain de camping.

2.10 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Np : . les constructions et installations à condition qu’elles soient liées au port de

plaisance.

2.11 - En outre, sont admis uniquement dans le secteur Ns : . les éléments légers à visée pédagogique permettant la mise en valeur de

l’espace naturel.

SECTION II

CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation. Les accès directs sur la R.D. 910b sont interdits.

3.2 - Voirie Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. Tous les éléments d'accompagnement des voies devront être particulièrement étudiés, afin de s'insérer de façon discrète dans l'espace. Une attention particulière devra être faite pour maintenir en limite de voie, les murs de pierre, les talus enherbés qui caractérisent l’identité de ce secteur et permettent de réguler l’écoulement des eaux pluviales. Les voies existantes ou futures ainsi que les aires de stationnement seront traitées dans des matériaux sobres et simples : revêtement enrobé ou stabilisé drainants,

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béton, en fonction du type de trafic qu'elles supportent. La récupération des eaux pluviales dans des noues drainantes enherbées (fossés latéraux aux voies) est préconisée. Ces matériaux de base pourront être accompagnés par des pavés, bordures et caniveaux en pierre d’usage régional ou en béton de qualité. L’emploi de bordures et caniveaux béton de type routier peut, au cas par cas être admis, en particulier au regard de l’importance du linéaire à traiter. Les accotements peuvent être gravillonnés, sablés ou enherbés.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau collectif de distribution, soit dans les conditions fixées par la réglementation par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est admis, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée. Toutefois, en présence d'un réseau collectif d'assainissement, les constructions à usage d'habitation devront être raccordées audit réseau, sauf en cas de difficultés techniques majeures.

b) Eaux usées non domestiques L’assainissement des eaux non domestiques doit être conforme à la réglementation en vigueur.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales. S’il s’agit d’une voie à grande circulation, cette distance est portée à 75 mètres (sauf si les constructions sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public).

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6.2 - Par rapport aux autres voies, les constructions s’implanteront en recul ou à l’alignement, à l’exception du secteur Nc dans lequel les constructions devront être établies en recul d’au moins 15 mètres.

6.3 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

A l’exception des secteurs Nc et Nj, toute construction devra s’implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

7.2 – Dans le secteur Nc, les constructions devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.3 – Dans le secteur Nj, les abris de jardin pourront être implantés en limite ou en recul.

7.4 - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Pas de prescription.

L’emprise au sol est calculée par projection au sol de tout point de la construction.

Dans les secteurs Nh, l’emprise au sol des extensions ne pourra excéder 25 m2, à raison d’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

Dans le secteur Nj, l’emprise au sol maximale des abris de jardin est fixée à 10 m².

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

10.1 – A l’exception des secteurs Nc, Nl et Nj, la hauteur absolue des constructions

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ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout.

10.2 - Dans le secteur Nc, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout.

10.3 - Dans le secteur Nl, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout.

10.4 – Dans le secteur Nj, la hauteur absolue des abris de jardin ne doit pas excéder 2,5 mètres à l’égout.

10.5 - La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.6 – Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : Aux termes de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. En outre, les façades peuvent être revêtues d’un bardage présentant l’aspect du bois non verni. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

11.2 Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11. 3 Clôtures Les murs de pierre existants ainsi que les clôtures portails et murs de soutènement traditionnels devront être maintenus et être restaurés dans le respect de leurs dispositions et de leurs matériaux d'origine. Des prolongements de murs peuvent compléter les linéaires existants s’ils présentent un aspect extérieur en accord avec ces derniers.

Les nouvelles clôtures doivent être traitées en cohérence avec le paysage et les éléments bâtis existants, tant en terme de matériaux qu’en termes de forme et de couleurs (enduits et ferronneries). Elles seront de préférence doublées d’une haie vive composée d'essences locales. Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. Elles doivent s’inscrire en harmonie avec les

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clôtures existantes, afin de créer à terme, une continuité d’aspect et de traitement sur l’espace public. On évitera l'implantation en retrait du portail par rapport à la clôture, à moins que des impératifs techniques ou de sécurité ne l'imposent (giration des véhicules impossible). Les ouvrages techniques, les transformateurs, les zones de déposes des ordures seront dissimulées à la vue ou incorporés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique, ils seront intégrés dans l’architecture environnante ou dissimulés derrière un écran végétal.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2 – Les normes suivantes sont appliquées :

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 10 places

1 emplacement

12.3 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.4 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.5 - Les aires de stationnement doivent être traitées dans des matériaux sobres, simples et préférentiellement drainants : terre battue, stabilisé, empierrement, mélange terre pierre enherbé… Le marquage au sol doit être limité aux places destinées aux personnes à mobilité réduite, et être réalisé le plus discrètement possible, tout en restant visible (taille du sigle, teinte…).

Les carrières, après exploitation, devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

13.2 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la

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création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. 13.3 - Eléments paysagers remarquables : La végétation accompagnant les cours d’eau et identifiée au plan de zonage par le figuré doit être maintenue. Dans le cas des haies à préserver, lorsqu’elles sont doublées d’une clôture agricole qui doit être déplacée, la destruction de la haie est rendue possible à condition qu’une haie de linéaire équivalent soit replantée sur la même unité foncière ou d’exploitation.

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SECTION IV CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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TITRE VI ANNEXES

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GUIDE DES ESSENCES LOCALES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LORRAINE

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