Zone UD

Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage :

. d'entrepôts commerciaux . agricole à usage familial . industriel - Les carrières - Les travaux, installations et aménagements suivants : . les garages collectifs de caravane . les parcs d'attraction . les habitations légères de loisirs . les parcs résidentiels de loisirs . les caravanes ou maisons mobiles isolées . les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts.

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Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et ruisseaux, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que les travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux, sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1

Rappel Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2.2 - Sont admis sous conditions : - les constructions agricoles à condition qu’il s’agisse d’extensions de bâtiments horticoles ou maraîchers. - les travaux, installations et aménagements suivants :

. les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) s’ils sont liés à une activité autorisée et déjà présente dans la zone,

. les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

SECTION II

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès a) Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par

une voie publique ou privée commune, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation ou le stationnement peut être interdit.

c) Les accès des riverains peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation.

d) Dans une bande de 5 mètres, comptés à partir de l’alignement des voies

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publiques ou privées communes, les rampes d’accès aux garages ne pourront présenter de pente supérieure à 10%.

3.2 - Voirie a) Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation doivent

avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les unités foncières ne disposant pas d’accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles, accès devant avoir une largeur minimale de 3,50 m en sens unique et de 6 m en double sens, sur une voie publique ou privée commune, ne peuvent faire l’objet d’aucun des modes d’occupation ou d’utilisation des sols prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus.

c) La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Si, pour des raisons techniques, aucune autre solution ne pouvait être trouvée, une aire de retournement devra être réalisée aux normes communément admises, de telle sorte que les véhicules privés et des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) puissent faire demi-tour, sans avoir à faire des manœuvres de recul.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol, autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert par sa nature un assainissement, doit être raccordée sur le réseau collectif d'assainissement. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé, dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération projetée.

b) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans certains cas, repérés au zonage d’assainissement, un dispositif individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé.

c) Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eaux pluviales doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs

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d’infiltration correspondant à la réglementation. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

La façade des constructions principales devra obligatoirement respecter l’implantation des autres bâtiments situés dans la rue et être édifiée selon le cas :

- soit à l’alignement, - soit à l’alignement des constructions voisines immédiates ou à l’alignement existant indiqué, - soit en recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’alignement.

6.2 - Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s’implanter suivant un recul maximum de 1,5 m par rapport à la limite d’emprise des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions nouvelles, y compris les extensions, devront s'implanter soit en limite séparative, soit en recul d'au moins 3 m par rapport à cette limite séparative.

7.2. - Les constructions et installations liées aux infrastructures peuvent être implantées en limite ou suivant un recul minimal de 1,5 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à prendre en compte est celle de la façade la plus haute.

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10.1. - A l’exception du secteur UDa et UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.2 - Dans le secteur UDa, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.3 - Dans le secteur UDb, la hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

10.4 – La hauteur du comble est limitée à 3 mètres à compter du plancher.

10.5 - Ces règles ne s'appliquent pas aux structures verticales telles que clocher, château d'eau, pylône, etc.

Rappel : aux termes de l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Toitures La faîtière et les versants des toitures de la façade principale seront soit parallèles à la rue, soit perpendiculaires à la rue. Les retournements de toiture sont possibles lorsqu'ils ne dépassent pas 50% de la longueur du faîtage principal. Il peut être fait exception à cette règle pour les constructions non visibles des voies ; les toits à deux pans inversés avec chéneau central étant interdits. A l’exception des toitures végétalisées, les matériaux de couverture doivent avoir la couleur de la terre cuite. Dans les lotissements pavillonnaires constitués de constructions ayant des toitures noires, il sera possible d’installer des matériaux de couverture de cette teinte de manière à respecter l’harmonie de l’existant.

Dans le secteur UDa, la toiture du volume principal devra être à 2 pans. Le faitage du volume principal devra être placé dans l’orientation de la rue. Aucune saillie de toiture n’est autorisée.

11.2 - Façades Les façades doivent être enduites, à l’exception des matériaux qui, par leur nature et leur mise en œuvre, sont de qualité suffisante pour rester apparents. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites.

11.3 – Clôtures La partie maçonnée de la clôture devra être comprise entre 1/3 et 1/2 de la hauteur totale ; elle sera surmontée d’une grille métallique ou en bois. Les matériaux et les couleurs des clôtures devront s'harmoniser avec ceux de la

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façade de la construction principale. Les teintes « blanc » et « gris ciment » seront interdites. Toutefois, les clôtures pourront également présenter la forme d’un grillage accompagné d’une haie vive, ou d’une barrière ajourée ayant l’aspect du bois.

Dans le secteur Uda, les clôtures en limite du domaine public doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie éventuellement supporté par un mur bahut. Ces murs bahut ne pourront excéder 0,60 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Les haies végétales de 1,20 mètre maximum sont également autorisées.

11.4 – Annexes, dépendances et abris de jardin Les murs doivent avoir l’apparence du bardage bois ou être en harmonie avec ceux de la construction principale.

11.5 – Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction, ou bien être intégrés aux éléments paysagers non maçonnés. Les abris divers : conteneurs, poubelles, seront aussi discrets que possible : auvent à un pan, aspect bois, végétalisation des abords. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées communes.

12.2. – Les normes suivantes sont appliquées :

- Construction à usage d’habitation de moins de 80m2 de surface de plancher : 1 emplacement

- Construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est comprise entre 80m2 à 200m2 :

2 emplacements

- Construction à usage d'habitation au-delà de 200 m2 de surface de plancher : 2 emplacements pour les premiers 200 m2 de surface de plancher puis 1,5 emplacement supplémentaire par tranche de 50m2 à partir de 201m2.

- Restaurant Par 25 m2 de salle

2 emplacements

- Hôtels Pour 10 chambres

7 emplacements

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- Construction à usage de bureau Par 40 m² de surface de plancher

- Etablissement commercial Lorsque ces établissements comportent moins de 100 m² de surface de plancher Au-delà, et pour chaque 50 m² de surface de plancher supplémentaire

- Etablissements artisanaux Par 50 m² de surface de plancher

- Salles de réunion, de spectacle, de conférence Pour 5 places

2 emplacements

4 emplacements 1 emplacement 1 emplacement 1 emplacement

12.3 – La taille minimale d’une place de stationnement est de 20 m2.

12.4 - La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. Pour les cas spécifiques, il sera procédé à un examen particulier.

12.5 - Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

12.6 – Toutes les constructions nouvelles de bâtiments d’habitation collective ainsi que celles recevant du public devront créer un local dédié au stationnement des deux roues, d’une superficie minimale équivalant à 1 % de la surface de plancher. Cette disposition s’applique également en cas de réaménagements de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques l’interdisent.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

13.2 - Les espaces non utilisés pour les constructions ou leurs annexes, les espaces non réservés aux voies ou aux aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.3 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige par 60 m2 de terrain, à répartir sur la surface totale du parking. Lorsque la superficie de l’aire excède 1000 m², elle sera divisée, par des rangées d’arbres ou de haies vives, en unités ayant au plus 500 m² de superficie. Il est recommandé de planter des essences locales variées.

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13.4 - Les opérations, réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure ou égale à un hectare, doivent comporter un espace planté commun d’une superficie d’un seul tenant inconstructible au moins égale à 500 m².

13.5 - Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

13.6 - Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée :

Dans les terrains repérés aux plans de zonage par le figuré

seuls les abris

de jardin et les terrasses surélevées d’une surface de 20m2 maximum et les piscines

sont autorisés.

SECTION IV

CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

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- CHAPITRE V -

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les Servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est concernée par la présence d’un oxyduc ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est impactée par la présence d’une ICPE ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal de Pont-à-Mousson en date du 17

décembre 2019 approuvant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire ………………………………………………..

1

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Règlement applicable à la zone UA

10

Règlement applicable à la zone UB

19

Règlement applicable à la zone UC

29

Règlement applicable à la zone UD

36

Règlement applicable à la zone UX

44

Règlement applicable à la zone UY

48

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

55

Règlement applicable à la zone 1AU

56

Règlement applicable à la zone 1AUY

64

Règlement applicable à la zone 2AU

71

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

77

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

82

TITRE VI : ANNEXES

91

2

3

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

1 / Champ d'application territorial du règlement Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pont-àMousson. Les permis d’aménager seront également instruits selon le présent règlement.

2 / Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain (D.P.U.) a été institué par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 1987. Il porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et des zones à urbaniser (zone AU).

3 / Division du territoire en zones

Les zones urbaines Il s’agit des zones urbanisées à vocation dominante d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”. Le P.L.U. de Pont-à-Mousson distingue plusieurs zones urbaines :

- UA : zone urbaine centrale dense, centre ancien - UB : zone urbaine périphérique d’extension à vocation principale d’habitat, tissu intermédiaire, comprenant un secteur (UBc) - UC : extensions récentes, à prédominance d’immeubles de logements collectifs, comprenant un secteur (UCb) - UD : extensions récentes, à prédominance d’habitat individuel, comprenant deux secteurs (UDa et UDb) - UX : zone d’activités des Fonderies de Pont-à-Mousson - UY : zone urbaine destinée à l'accueil des autres activités, comprenant un secteur UYa

Les zones à urbaniser Il s’agit des zones non urbanisées, destinées à l’urbanisation future. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”.

Le P.L.U. de Pont-à-Mousson distingue plusieurs zones à urbaniser : - 1AU : zone d’urbanisation future ouverte, à vocation principale d’habitat, - 1AUY : zone d’urbanisation future ouverte, à vocation principale d’activités,

comprenant un secteur (1AUYa), - 2AU : zone d’urbanisation à très long terme, à vocation principale d’habitat.

Les zones agricoles Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “A”.

Les zones naturelles et forestières Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”.

Ces zones naturelles comportent plusieurs secteurs : - Nc : secteur où est autorisée l’exploitation des gravières - Nd : secteur correspondant à une aire d'accueil des gens du voyage - Nf : centre d’enfouissement des déchets de Lesménils - Nh : secteur de constructions isolées - Nj : secteur où sont autorisés les abris de jardin

5

- Nl : secteur réservé aux activités touristiques, sportives, culturelles et ludiques - Nlc : secteur réservé à l’implantation d’un terrain de camping - Np : secteur du port de plaisance - Ns : secteur de ZNIEFF

Sur les documents graphiques figurent en outre :

Les emplacements réservés (ER) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés aux documents graphiques, avec un cartouche en légende qui précise, pour chacun d'eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

4 / Adaptations mineures L'article L.152-3 du code de l'urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

5 / Constructions non conformes Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

6 / Reconstruction après sinistre Après la destruction d'un bâtiment par sinistre, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, d'une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit est autorisée.

7 / Principe de rédaction des articles 1 et 2 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées, sauf en UX, A et N où seules les O.U.S. citées à l'article 2 sont permises.

8 / Espaces Boisés Classés Les documents graphiques comportent les terrains classés comme espaces à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme. Toute coupe et abattage d'arbres, compris dans un Espace Boisé Classé figurant au plan, est subordonné à déclaration préalable.

9 / Terrains cultivés à protéger en zone urbanisée Les documents graphiques comportent des terrains cultivés à protéger en zone urbanisée, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

10 / Voies classées à grande circulation De part et d’autres des routes départementales n° 120, 657, 910, 910b, 952 et 958, classées à grande circulation (décret n° 2010-578 du 31 mai 2010), les constructions situées en dehors des espaces urbanisés doivent respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

11 / Voies bruyantes

6

A l'intérieur des couloirs de bruit inscrits sur les documents graphiques de part et d'autre des routes et voies ferrées, classées voies bruyantes, les constructions à usage d'habitation et d'enseignement doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 13 août 2013.

12 / Travaux, installations et aménagements divers Divers travaux, installations et aménagements (parcs d’attractions et aires de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha ; aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; aires de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes susceptibles de contenir au moins 50 unités…) sont soumis à permis d’aménager, prévu à l’article R.421-19 du Code de l'Urbanisme Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, sont soumis à une déclaration préalable, prévue à l’article R.421-23e. Les affouillements et exhaussements du sol sont soumis à une déclaration préalable ou à permis d’aménager, conformément aux articles R.421-23f et R.421-19k. Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à une déclaration préalable, conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

13 / Stationnement des caravanes Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaration préalable prévue à l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme.

14 / Protection des vestiges archéologiques En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations ». Conformément à l’article 7 du même décret, et en dehors des cas de l’article 4-1e (c’est-à-dire en dehors des seuils de saisine pris dans le cadre des arrêtés de zonage), « …Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

15 / Application de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme Les règles du P.L.U. seront appliquées pour chaque terrain devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ainsi que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments.

16 / Changement de destination Les changements de destinations sans travaux sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-17-b du Code de l'Urbanisme. Les changements de destinations avec travaux modifiant la structure ou la façade sont soumis à permis de construire conformément à l'article R.421-14-b du Code de l'Urbanisme.

17 / Site Patrimonial Remarquable (ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) Le Site Patrimonial Remarquable est un document d’urbanisme, qualifié de « servitude d’utilité publique » : toutes les transformations du bâti ou des espaces libres doivent

7

respecter les règles édictées par l’ancien règlement de l’AVAP. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a institué les AVAP en substitution des ZPPAUP, complété ensuite par le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011. Les Sites Patrimoniaux Remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). L’entrée en vigueur de l’AVAP modifie les règles relatives au patrimoine et impacte ainsi une partie du règlement du PLU. Le règlement de l’ancienne AVAP est dissocié du présent règlement. Elle couvre une vaste partie du territoire de Pont-à-Mousson et se décompose en quatre secteurs :

- secteur 1 : les espaces bâtis à caractère urbain et historique - secteur 2 : les espaces bâtis d’accompagnement et de transition - secteur 3 : les espaces paysagers de coteaux - secteur 4 : les espaces paysagers de vallée Les prescriptions contenues dans les règlements du PLU et du Site Patrimonial Remarquable se superposent. Le principe de la règle la plus contraignante l’emporte.

8

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

9

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions : cf. Plan de Prévention des Risques Inondation, figurant dans les servitudes du présent dossier de P.L.U.

Cette zone comprend des terrains aux sols pollués ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette zone est couverte par un Site Patrimonial Remarquable qui s’appuie sur le l’ancien règlement de l’AVAP et fait l’objet de dispositions particulières pouvant être plus contraignantes que celles du PLU. Il convient donc de se référer également au règlement de l’AVAP annexé au dossier de PLU.

SECTION I

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL