Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivante sauf celles prévues à l'article 2.

La commune est concernée par un périmètre de captage. Cette servitude contraint le droit des sols (se reporter à la pochette servitude).

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises les occupations et utilisations suivante :

- Les équipements publics ou d'intérêt général. - les travaux de confortement des constructions existantes.

Dispositions particulières :

En secteur Nzh, les aménagements ne doivent pas compromettre la zone à dominante humide, les travaux de confortement des constructions existantes sont admis.

Dans le secteur Ni, les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri.

Les terrains couverts par le secteur Nzh (zone naturelle à dominante humide) sont intégralement couverts par la zone d'aléas du Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la vallée de la Somme et de ses affluents. Le PPRI constituant une servitude d'utilité publique, le règlement du PPRI doit s'appliquer sur la totalité du secteur Nzh.

Dans le secteur Np, seuls sont admis les constructions et aménagement relatifs au captage.

Dans les secteurs identifiés au titre du L151-23, les affouillements et exhaussements sont interdits. Tout changement d’affectation, tout étanchement ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection de ces espaces sont interdits.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Non réglementé.

Desserte en eau et assainissement

a) Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

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PLU de Pont de Metz – Règlement

Zone N

L’aménageur doit gérer les eaux pluviales sur son propre terrain et doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux infiltrées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

La commune est concernée par un périmètre de captage. Cette servitude contraint les dispositifs de réseau (se reporter à la pochette servitude).

b) Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Sauf difficultés techniques, les réseaux doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

c) Préservation des fossés

Les fossés repérés au titre du L151-23 ne doivent être ni comblés ni busés les fossés. Ces éléments sont nécessaires à l’écoulement des eaux de pluies, dans la cohérence hydrologique du site.

Caractéristique des terrains

Sans objet.

Implantation par rapport aux voies et diverses emprises publiques

Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantées en limite ou en retrait minimal d'1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si elles ne jouxtent pas les limites parcellaires, les constructions doivent s’écarter de la limite d’une distance minimale de 3 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : -50% de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est fixée à 3.50 m à l'égout de toiture. Un seul niveau de comble est admis.

Aspect extérieur

Généralités

Du fait de la sensibilité paysagère du lieu, les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme s'applique.

46

PLU de Pont de Metz – Règlement

Zone N

Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux éléments architectoniques, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public, qu’aux « arrières » souvent visibles depuis l’extérieur de la commune.

On doit privilégier les volumes simples et notamment prêter attention aux implantations et aux types traditionnels de la commune, constitutifs de sa forme urbaine et de son identité (Cf L151-19).

Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent prendre en compte les rapports entre les bâtiments existants et le site et s’y référer de façon harmonieuse. On doit prêter particulièrement soin aux constructions et ensembles bâtis traditionnels mentionnés sur le document graphique identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et qui sont l’objet de prescriptions particulières et dont toute modification est soumise à demande d’autorisation préalable (ravalement, modification des menuiseries, percements nouveaux, etc…).

Matériaux : Les matériaux d'aspect ondulé, ou d'aspect asphalté sont interdits. Sont interdits le blanc et les couleurs claires ou vives. Sont interdits les matériaux brillants ou de couleurs claires, les plaques translucides autres que le verre.

Clôture : La hauteur des clôtures ne peut excéder 2.00 mètres.

De manière générale, les clôtures seront végétales doublées ou non d'un grillage, le grillage seul est interdit. Les clôtures pleines sont interdites.

En secteur Nzh, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments bas d'une hauteur maximale de 0.40 m discrets et le plus transparents possibles. Sur les fonds grevés d'une servitude d'entretien de cours d'eau, les haies et clôtures ne peuvent pas s'implanter à moins de 4m de la rive ou les clôtures devront être démontables.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Réglementation des espaces libres et plantations

De façon générale, les essences non locales qui banalisent le paysage sont proscrites. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les constructions devront être dissimulées arbres ou arbustes organisés en bouquets dispersés. Lorsque ceux-ci sont incompatibles avec l’utilisation du sol, les plantes grimpantes seront admises en remplacement.

a) Jardins privatifs Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales.

b) Haies végétales Les haies végétales participent à un objectif d’aménagement paysager, un objectif de participation à la définition de l’espace public et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues. Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales. Pour les essences autorisées, on se réfèrera à la palette végétale jointe en annexe. De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum.

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PLU de Pont de Metz – Règlement

Zone N

Les haies, talus boisements préservées au titre du L151-23 ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : - Création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres. - Construction ou extension d'un bâtiment agricole sous réserve que celui-ci soit correctement intégré au paysage. - Réorganisation du parcellaire sous réserve de plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales.

c) Les espaces repérés au titre du L151-23 les espaces repérés comme assurant la continuité de la trame verte et bleue sont à préserver. L'étanchement des sols y est proscrit. Il est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection de ces espaces.

Ne nécessitent pas de déclaration préalable : les interventions d’entretien, d’élagage, de recepage nécessaires à la gestion des accotements de la route et l’abattage des arbres de haute tige en cas de danger avéré ou de fin de vie des sujets.

SECTION III PERFORMANCES ET RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Non réglementé.

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PLU Pont de Metz

GLOSSAIRE

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PLU Pont de Metz

A

Acrotère :

Muret masquant un toit plat ou une terrasse

acrotère haut

Affouillements du sol : Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). Alignement : (voir aussi implantations des constructions) Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie. A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément. Amélioration/Extension des constructions existantes : La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte. Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

50

PLU Pont de Metz

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

- Baie principale : baie éclairant les pièces principales, - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires, telles que les salles de bain,

salles d'eau, WC…,

Balcon : Étroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fons en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 9 destinations :

- Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

- Hébergement hôtelier : cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme définies par l'arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s'y substituera.

- Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

- Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

51

PLU Pont de Metz

- Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

- Industrie : cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits

- Exploitation agricole ou forestière

- Entrepôt : cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

Elles recouvrent exclusivement les destinations correspondant aux catégories suivantes :

- Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - Les crèches et haltes garderies collectives (accueillant au moins 3 enfants) ; - Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignement supérieur ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les établissements de santé avec hébergement : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de courts et moyens séjour, résidences médicalisées ; - Les établissements publics d'action sociale ; - Les établissements publics culturels et les salles de spectacle publiques spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - Les établissements sportifs à caractère non commercial ; - Les locaux exclusivement réservés à la pratique du culte ; - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières, incubateurs) ; - Les "points-relais" d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; - Les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat.

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PLU Pont de Metz

Pour les institutions supérieures de l'Etat, sont visés les 11 institutions et grands corps d'Etat suivants, mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958 : la Présidence de la République ; le Premier Ministre ; l'Assemblée Nationale ; le Sénat ; la Cour de Justice de la République ; le Conseil Supérieur de la Magistrature ; le Conseil Constitutionnel ; le Conseil d'Etat ; le Conseil Economique et Social ; la Cour de Cassation ; la Cour des Comptes.

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…).

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncières plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade) … Ne sont pas compatibilisés les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-àdire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50.

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres.

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

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PLU Pont de Metz

H

Hauteur des constructions : La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées.

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies placées dans un plan vertical et leur encadrement.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…).

N

Nu : surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique)

Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs, Le niveau éventuel de comble

54

PLU Pont de Metz

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble (OAP) : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...).

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière (voir ce mot).

R

R 151-21 du code de l’urbanisme : Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles.

55

PLU Pont de Metz

R 111-21 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

S

Secteur : c'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments sera différente de celle de la zone UA).

Servitudes d'utilité publique : les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les services de l'Etat elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Elles figurent en annexes au PLU.

Sol naturel avant travaux : sol naturel qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire.

Soubassement : partie massive d'un bâtiment, construite au sol et ayant pour fonction réelle ou apparente de surélever les parties supérieures.

Souche : maçonnerie d'un conduit de cheminée située au dessus de la toiture.

Surface perméable : partie d'un terrain recouverte par tout type de revêtement permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol.

Surplomb : élément ou partie d'élément dont le nu est en avant du nu d'un élément ou d'une partie placée en dessous. On appelle encorbellement le surplomb qui est porté par une suite de supports.

T

Terrain : un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire

Terrain ou unité foncière : Constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du P.L.U.

U

Unité foncière : (voir terrain)

56

PLU Pont de Metz

Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent strictement à un même propriétaire.

V

Voie (sens général) : "Peuvent être considérés comme voie : a. Tout espace libre identifié comme voie publique ou privée dans les documents graphiques. b. Toute voie à créer relevant d'une des prescriptions suivantes :

i. Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale. ii. Voies à conserver, créer ou modifier. iii. Toute voie à créer ou à modifier des orientations d'aménagement. iv. Toute voie créée ou à créer dans le cadre d'une autorisation de lotir. c. Les liaisons piétonnes ne sont pas considérées comme des voies. Voie en impasse : Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. L'accès particulier est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété.

Z

Zonage : le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N, A...). Remarque : les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles, ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Zone : Une zone est constituée par l'ensemble des terrains faisant l'objet d'une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : U, N, A...).

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PLU Pont de Metz

ANNEXES

58

PLU Pont de Metz

Recommandations paysagères PALETTE VEGETALE INDICATIVE

COMMUNE DE PONT DE METZ

TRANSCRIPTION DES GRANDES ENTITES PAYSAGERES SUR LA COMMUNE

Le diagnostic paysager de la commune a permis d’identifier 3 grandes entités paysagères s’appuyant sur la topographie. Ces entités constituent de réels enjeux de développement durable :

- Un paysage agricole offrant des panoramiques sur le grand paysage de la vallée, - Un paysage humide en fond de vallée marquant ainsi l’identité de la commune, - Le tissu rural de la commune. Dans cette logique, nous proposons de pérenniser ces paysages via une palette végétale cohérente en fonction de ces trois grandes entités. On choisira des végétaux indigènes parlant de la géographie et des paysages. - Nous proposons de favoriser les haies bocagères, des haies taillées … sur le plateau agricole. - Encourager une palette végétale fleurie et structurée en cœur de village. Ces plantations

participeront à l’ambiance des espaces publics. - Nous proposerons des essences végétales liées au registre de l’eau pour la commune et ses

environs en fond de vallée.

59

PLU Pont de Metz

Liste des végétaux

Nous proposons une liste non-exhaustive. La liste propose des essences indigènes et nous recommandons d’exclure de planter des essences non locales (thuyas…). Nous rappelons que ces essences non locales ne participent pas à l’identité végétale de la commune.

ENTITE 1 – Un paysage agricole offrant des panoramiques sur le grand paysage de la vallée

HAIES / FORME LIBRE On favorisera des essences au système racinaire profond afin de fixer les terres. Ces essences doivent accompagner les végétaux existant implantés autour de ces poches agricoles. Ces essences accompagneront aussi les lissières forestières

- Aubépines - Crataegus x monogyna - Amélanchier vulgaire - Amelanchier ovalis - Aulne à feuille en cœur - Alnus cordata - Aulne glutineux - Alnus glutinosa - Bouleau verruqueux - Betula verrucosa - Bourdaine - Rhamnus frangula - Cerisier Sainte Lucie - Prunus mahaleb - Charme commun - Carpinus betulus - Chêne pédonculé - Quercus robur - Cormier - Sorbus domestica - Cornouiller mâle - Cornus mas - Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea - Coudrier (noisetier) - Corylus avellana - Erable champêtre - Acer campestre - Erable sycomore - Acer pseudoplatanus - Fusain d’Europe - Euonymus europaeus - Hêtre commun - Fagus sylvatica - Houx commun - Ilex aquifolium - Merisier - Prunus avium - Poirier sauvage - Pyrus pyraster (Possible de planter dans les prairies) - Pommier sauvage - Malus sylvestris (Possible de planter dans les prairies) - Prunellier - Prunus spinosa - Sureau noir - Sambucus nigra - Tilleul à petites feuilles - Tilia cordata

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PLU Pont de Metz

ENTITE 2 – Un paysage humide en fond de vallée marquant ainsi l’identité de la commune

Ces essences doivent accompagner le tissu végétal existant dans les marais (ambiance humide) : -Salix alba - Saule (Forme naturelle ou têtard) - Alnus glutinosa - Aulne glutineux - Saule blanc - Salix alba - Saule cendré - Salix cinerea - Saule des vanniers - Salix viminalis - Saule marsault - Salix caprea

Plantes humides : - Thypa angustifolia - Massette - Iris pseudoacorus - Iris des marais - Lyhrum salicaria - Salicaire - Joncus inflexus - Jonc courbé - Scirpus lacustris - Jonc des chaisiers - Carex acutiformis - Laîche des marais - Carex pseudocyperus - Laîche faux souchet

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PLU Pont de Metz

ENTITE 3 – Le tissu rural de la commune

Vous trouverez ci-dessous une palette végétale évoquant le milieu rural.

LES JARDINS PRIVES ET ESPACES PUBLICS L’impact des jardins privés sur l’espace public, en tant que prolongation visuelle est indispensable. On privilégiera une palette variée, fleurie et cohérente avec le caractère architectural et rural (essences locales). Haies taillées Nous privilégions le choix de la haie taillée (environ 1.2 à 1.5 m de hauteur) dans la partie historique de la commune (cœur de la commune). Cette haie taillée se structure avec les typologies architecturales des bâtiments. Elles participent entièrement à la qualité des espaces publics.

- Carpinus betulus - Charmes - Troëne - Ligustrum vulgare - Lonicera - Lonicera nitida - Hêtre - Fagus sylvatica - Buis - Buxus sempervirens

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PLU Pont de Metz -

Charmille

Haie basse en mélange (Aubépines, …)

ARBRES ISOLES OU DANS LES HAIES - Tilia - Tilleul - Sophora japonica - Sophora - Betula utilis - Bouleau - Quercus robur - Chêne pédonculé - Amélanchier vulgaire - Amelanchier ovalis - Aulne à feuille en cœur - Alnus cordata - Bouleau verruqueux - Betula verrucosa - Charme commun - Carpinus betulus - Erable champêtre - Acer campestre - Hêtre commun - Fagus sylvatica - Merisier - Prunus avium - Poirier - Pyrus - Pommier - Malus - Prunellier - Prunus spinosa

Hêtre

ARBUSTES / VIVACES Nous proposons un profil en forme libre sur les extensions de la commune. Cette limite végétale affirmera l’évolution architecturale de la commune et son insertion dans le grand paysage :

- Prunellier - Prunus spinosa - Rosa rugosa - Rosiers sauvages - Rosiers - Erable champêtre- Acer campestris - Chèvrefeuille - Lonicera nitida - Clématite - Viorne obier - Viburnum opulus - Houx - Ilex aquifolium - Noisetiers - Corylus avellana - Troëne - Ligustrum vulgare - Sureau - Syringa vulgaris - Fusain d’Europe - Euonymus europaeus - Seringat - Philadelphus - Géranium vivaces - Buis - Buxus sempervirens - Lilas - Syringa -Deutzia - Deutzia

63

PLU Pont de Metz -Hortensias Hydrangea Annabelle

Haie libre en mélange

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PLU Pont de Metz

Bande végétale pour intégration du bâti à l’échelle du grand paysage :

Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus.

21/12/2023

PLU Pont de Metz

Haies champêtres haute et basse pour les limites de parcelles et les chemins :

Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste cidessus, en fonction de la situation (sur les versants et plateau, ou en fond de vallée).

Haie haute sur versant et plateau

Haie basse sur versant et plateau

21/12/2023

PLU Pont de Metz

Haie haute en fond de vallée

Haie basse en fond de vallée

21/12/2023

PLU Pont de Metz

Plantation de Saules et frênes le long des fossés du fond de vallée :

21/12/2023

PLU de Pont de Metz – Règlement

Haies champêtres haute et basse pour les limites de parcelles :

Annexes

Les végétaux sont donnés à titre d’exemple. Ils peuvent être modifiés en se reportant à la liste ci-dessus.

Haie haute

Haie basse

21/12/2023

COMMUNE DE PONT DE METZ

ELABORATION DU PLU

Règlement applicable

1

SOMMAIRE

CHAPITRE I - Règlement applicable à la Zone UA

5

CHAPITRE II - Règlement applicable à la Zone UC

15

CHAPITRE III - Règlement applicable à la Zone UD

25

Chapitre I - Règlement applicable à la Zone A

34

Chapitre I - Règlement applicable à la Zone N

44

GLOSSAIRE

49

ANNEXE

58

2

PLU de Pont de Metz – Règlement

ZONE URBAINE

3

PLU de Pont de Metz – Règlement

Titre I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elles comprennent les zones et les secteurs suivants : - La zone UA, correspond à l’urbanisation dense de Pont de Metz. Le secteur UAi est couvert par le PPRi. - La zone UC, correspond à l’urbanisation récente de Pont de Metz. Le secteur UCt correspond aux équipements. Le secteur UCi est couvert par le PPRi. Le secteur UCa comprend des secteurs de friches à reconvertir. - La zone UD, correspond à l’urbanisation liée au CHU.

4

PLU de Pont de Metz – Règlement

CHAPITRE I Règlement applicable à la Zone UA

Zones UA

Caractère de la Zone

Le secteur UA correspond à l'urbanisation traditionnelle agglomérée le long des différentes voies formant le bourg historique et institutionnel. Elle concerne également de l’urbanisation traditionnelle – extensions du centre ancien - en cours de mutation. Cette zone regroupe par ailleurs des constructions pour la majorité anciennes, qui forment un patrimoine intéressant.

Cette zone est destinée à recevoir des constructions vouées principalement à l’habitation individuelle et collective, aux activités qui en sont le complément normal : restauration, services et commerces.

Le traitement des clôtures et du paysage est notamment susceptible de donner une cohérence d’ensemble et une qualification à la zone.

La zone UA est incluse dans le périmètre rapproché du captage.

Les dispositions réglementaires visent à offrir des prescriptions architecturales qualitatives compatibles à la fois avec les enjeux d’insertion urbaine et paysagère et avec l’utilisation particulière de ces lieux. Bien évidemment, les dispositions en vigueur et notamment la Loi d’Orientation Agricole sont applicables en premier lieu et déterminent nombre de cas de cohabitation entre activités agricoles et habitation.

Le secteur UAi est couvert par le PPRi.

NUISANCES SONORES

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores le long de l'A16, l'A29, RD 405, RD 408, RD 1029

figurant au plan annexe, la construction, l’extension et la transformation des bâtiments à usage notamment d’habitation, les constructions scolaires, sanitaires et hospitalières devront répondre aux normes concernant l’isolation acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, conformément aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 et aux arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 et du 14 juin 2005.

Périmètre de captage La commune est concernée par un périmètre de captage. Cette servitude contraint le droit des sols (se reporter à la pochette servitude).

RISQUES DE REMONTEES DE NAPPES - RUISSELLEMENT La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Il est donc vivement conseillé de prendre en considération ce risque. La commune est aussi concernée par les risques d'inondation notamment au travers du PPRi.

La commune est aussi concernée par les risques sismiques (niveau 1).

L111-6 L'A29 et l'A16, la RD 405 et la RD 1029 sont classées route à grande circulation et sont empruntées pour les transports exceptionnels. Conformément à la rédaction de l'article L111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ».

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PLU de Pont de Metz – Règlement

Zones UA

SECTION I

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL