Poser un abri de jardin à Pont-Saint-Martin
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Saint-Martin : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 11 zones de Pont-Saint-Martin
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NS | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NTF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Stationnement Logements Autres destinations Sans objet Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU de Pont-Saint-Martin (44) 93 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Chapitre III - Équipement et réseaux |
| AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux |
| NL | Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux |
| NS | Stationnement PLU de Pont-Saint-Martin (44) 78 III. Pièces règlementaires – 1. Règlement écrit Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux |
| NTF | Stationnement Destinations autorisées Sans objet Chapitre III - Équipement et réseaux |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Stationnement Logements Autres destinations Sans objet Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Chapitre III - Équipement et réseaux |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pont-Saint-Martin
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.