Zone NZone naturelle à Pontaumur

Commune de pontaumur (63)#

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Pièce n°4 : Règlement

Arrêté par délibération du conseil municipal en date du : 20 février 2018

A Pontaumur le :

Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : 4 octobre 2018

A Pontaumur le :

Modifications / mises en compatibilité : Modification simplifiée n°1 approuvée le 26/10/2020

Le Maire

Le Maire

Titre I : dispositions communes aux zones#

Les termes suivis d’une * sont définis dans le lexique positionné en fin de règlement.

1.1 Portee du reglement a l’egard d’autres legislations#

Les articles suivants du code de l’urbanisme demeurent applicables nonobstant le règlement du PLU et permettent de refuser un permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

• Article R. 111-2 [salubrité ou sécurité publique]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
• Article R. 111-4 [sites ou vestiges archéologiques]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
• Article R. 111-26 [environnement]: « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».
• Article R. 111-27 [intégration paysagère]: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1.2 Dispositions applicables a certains travaux et constructions*#

Edification des clôtures

• Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Travaux sur bâti existant

• Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles définies pour la zone en termes de hauteur ou d’implantation, le permis de construire peut être accordé pour des travaux respectant la hauteur ou l’implantation de la construction existante ou pour des travaux qui sont sans effet à l’égard desdites règles.

Ainsi, dans le cadre de la réhabilitation ou de l’extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure aux règles imposées, la hauteur de la construction initiale pourra être respectée, sans que celle-ci ne puisse être dépassée.

De même, les extensions de constructions existantes dont l'implantation actuelle ne respecte pas les règles définies pourront être autorisées, sous réserve de respecter la continuité de la construction existante et ne pas réduire la distance de recul initiale.

Risque inondation – dispositions spécifiques pour les secteurs couverts par des cotes des plus hautes eaux

• Sur les terrains repérés sur le document graphique du règlement au titre du risque inondation, les dispositions suivantes s’appliquent. En zone inondable, quelle que soit la zone concernée, sont interdits :

A. Dispositions générales

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :
• dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d’une inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public ;
• dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population ; - dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.

Exemples : - les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police ; - les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d’exploitation et d’intervention routières et services techniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d’électricité ou de gaz, centres postaux ; - les bâtiments et casernements relevant de la défense nationale ; - les équipements de superstructure liés à l’alimentation en eau potable ;

• les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, etc.
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics nouveaux présentant un caractère « sensible » vis-à-vis du risque dès lors qu’ils ne sont pas desservis par des accès sécurisés :
• accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.

Exemples : - les garderies d’enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles ; - les établissements d’enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats ; - les établissements de santé (établissements de soins, d’hébergement, etc.).

• La création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ;
• La création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.
• La création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.
• Les mouvements de terre sauf ceux destinés aux constructions autorisées (remblais, régalages aux abords immédiats de la construction),
• Le stockage de matériels, matériaux ou produits qui pourraient créer de la pollution ou des embâcles.

Il est interdit également de décaisser en zone inondable ou abords immédiats de celle-ci.

B. En zone inondable, dans les secteurs non urbanisés (zones N et A)

En zones A et N soumises à l’aléa inondation, les champs d’expansion de crue et les conditions d’écoulement doivent être préservés. Les nouvelles constructions ou les aménagements nouveaux sont à ce titre interdits à l’exception les locaux techniques, ouvrages et installations techniques, dès lors que leur implantation en dehors la zone inondable est impossible et qu’ils sont nécessaires :

• au fonctionnement des services publics ou des réseaux ; - à la mise en valeur des ressources naturelles (ex : puits de captage) ; - ou qu’ils assurent une mission de service public.

Le pétitionnaire devra justifier de l’impossibilité de l’implantation en dehors de la zone inondable.

C. En zone inondable, dans les secteurs urbanisés#

• Dans les secteurs où la différence entre le terrain naturel et la cote des plus hautes eaux est supérieure à 1 m (aléa fort), seuls sont autorisés :
• l’évolution des constructions existantes est autorisée à la condition de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes ;
• les locaux techniques, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux, ou à la mise en valeur des ressources naturelles (ex : puits de captage) ou assurant une mission de service public, dès lors que leur implantation en dehors la zone inondable est impossible. Le pétitionnaire devra justifier de l’impossibilité de l’implantation en dehors de la zone inondable ;
• les travaux d’entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants ;
• les piscines individuelles et bassins de rétention enterrés ou semi-enterrés, à la condition que leur emprise soit matérialisée ;
• les clôtures à condition qu’elles assurent la transparence hydraulique (les travaux de rénovation des clôtures existantes sous réserve de ne pas réduire leur capacité d’écoulement des eaux).
• Dans les secteurs où la différence entre le terrain naturel et la cote des plus hautes eaux est inférieure ou égale à 1m (aléa faible ou moyen), sont autorisés :
• Les constructions nouvelles et les extensions, à la condition que les planchers créés soient réalisés au minimum à la cote de mise hors d’eau ;
• Les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• ne pas créer de planchers habitables ou fonctionnels dans les niveaux pouvant exposer directement les personnes ;
• assurer la mise en sécurité des personnes ; o ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation, o ne pas augmenter la vulnérabilité.
• La création et l’aménagement des espaces de plein air, l’aménagement des terrains de camping existants à condition de ne pas augmenter leur capacité d’accueil. La création des locaux sanitaires ou nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 50 m² une seule fois depuis l’approbation du PLU ;
• Les bassins et piscines dès lors qu’ils sont matérialisés ; - Les clôtures qui assurent la transparence hydraulique ; - Toute construction et tout aménagement qui n’augmentent pas la vulnérabilité.

Pour les projets autorisés, les prescriptions suivantes devront être respectées :

• les plans devront faire apparaître les cotes du terrain naturel et du projet en « m NGF » ; - les terrains situés au-dessus de la cote de mise hors d’eau sont dispensés de l’application du présent règlement ; - les biens pouvant être déplacés par la crue, susceptibles de créer des encombres (tels que le mobilier urbain, les citernes), doivent être scellés et ancrés afin d’éviter tout risque d’entraînement et dégradations diverses et ne pas constituer un obstacle significatif à l’écoulement des eaux ; - les constructions nouvelles (hors serres et tunnels) et extensions des constructions existantes doivent résister aux pressions d’une crue comparable à la crue de 1907 ; - les projets autorisés seront réalisés de préférence sur vides sanitaires qui pourront être implantés sous la cote de mise hors d’eau et partiellement ou en totalité enterrés ; - pour tous les projets autorisés, les installations, équipements et matériels sensibles à l’eau doivent être situés au-dessus de la cote de mise hors d’eau ou être protégés d’une éventuelle inondation, notamment :
• les installations de chauffage doivent être situées au-dessus de la CMHE ou protégés d’une éventuelle inondation (exemple illustré ci-dessous). Le calorifugeage des conduites d’eau chaude situées sous la CMHE doit être rendu insensible à l’eau ;
• les coffrets d’alimentation et les tableaux de commande des installations électriques et téléphoniques doivent être situés au-dessus de la CMHE. Les éventuels branchements situés sous la cote de référence doivent être rendus étanches et des coupe-circuits automatiques isolants doivent y être installés. Les prises et interrupteurs doivent être situés au-dessus de la CMHE. Les bornes d’éclairage extérieur doivent pouvoir fonctionner en cas d’inondation ;
• Les points de rejet du réseau d’assainissement doivent être équipés de clapets antiretour (exemple illustré ci-dessous) ;
• Lorsque le projet prévoit la création d’un ascenseur, le mécanisme de fonctionnement de celui-ci doit être implanté au-dessus de la CMHE. Page | 9

Risque inondation – dispositions spécifiques pour les secteurs non couverts par des cotes des plus hautes eaux

A. En zone inondable, dans les secteurs non urbanisés (N et A)

Il convient de préserver les champs d’expansion de crue et les conditions d’écoulement.

• Les nouvelles constructions ou les aménagements nouveaux sont interdits à l’exception des locaux techniques, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux, ou à la mise en valeur des ressources naturelles (ex. puits de captage) ou assurant une mission de service public, dès lors que leur implantation en dehors de la zone inondable est impossible. Le pétitionnaire devra justifier de l’impossibilité de l’implantation en dehors de la zone inondable.

Les clôtures sont autorisées à condition qu’elles assurent la transparence hydraulique. Les travaux de rénovation des clôtures existantes sont autorisés sous réserve de ne pas réduire leur capacité d’écoulement des eaux.

• Pour les constructions existantes, est autorisée : - L’extension par surélévation des locaux existants limités à l’emprise de la surface existante ; - L’extension au sol d’une surface maximum de 20 m², à condition de ne pas créer de plancher habitable ou fonctionnel, une seule fois à la date d’approbation du PLU ; - Les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation des constructions existantes, sous réserve du respect des conditions suivantes : o ne pas créer de nouveau logement ; o ne pas créer de planchers habitables ou fonctionnels dans les niveaux pouvant exposer directement les personnes ; o assurer la mise en sécurité des personnes * ; o ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d’inondation ; o ne pas augmenter la vulnérabilité.

B. En zone inondable, dans les secteurs urbanisés

Sont autorisées, à condition de ne pas aggraver la vulnérabilité :

• Les constructions nouvelles et les extensions dont le rez-de-chaussée n’accueille pas de pièces habitables ;
• Les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes : o ne pas créer de planchers habitables ou fonctionnels dans les niveaux pouvant exposer directement les personnes ; o assurer la mise en sécurité des personnes ; o ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d’inondation ; o ne pas augmenter la vulnérabilité ;
• Les modifications d’aménagement intérieur des bâtiments existants dès lors qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité ;
• Les travaux d’entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants ; - Les piscines individuelles et bassins de rétention enterrés ou semi-enterrés, à la condition que leur emprise soit matérialisée ; - Les clôtures, à condition qu’elles assurent la transparence hydraulique (les travaux de rénovation des clôtures existantes sous réserve de ne pas réduire leur capacité d’écoulement des eaux) ;
• Les constructions à usage d’équipements publics : mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques, etc.) ;
• Les locaux techniques, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux, ou à la mise en valeur des ressources naturelles (ex : puits de captage) ou assurant une mission de service public, dès lors que leur implantation en dehors de la zone inondable est impossible. Le pétitionnaire devra justifier cette implantation ;
• Les mouvements de terre suivants : o Les déblais ; o Les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions autorisées ; o Les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;
• Les régalages sans apports extérieurs.

1.3 Dispositions relatives a la protection du cadre bâti, naturel et paysager#

Protection des éléments du patrimoine bâti

• En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :
• Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23 CU) ;
• Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-28 CU) ;
• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (de type agglomérés, briques creuses, parpaings).
• Les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions principales ne s’appliquent pas aux constructions présentant un bardage bois de teinte naturelle ou aux serres.
• Les ouvrages techniques (systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffeeau solaires, éléments de compteurs, paraboles, etc.) devront être discrets et, lorsque cela est possible techniquement, non visibles depuis le domaine public.
• Les clôtures peuvent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage. Le cas échéant, elles sont de préférence variées et constituées d’essences locales mentionnées dans la liste cidessous :
• Haies buissonnantes : cornouiller, fusain d’Europe, viorne lantane ; - Haies arbustives : poirier sauvage, érable champêtre, charme ; - Arbres de haut-jet : chêne sessile ou pédonculé, merisier, noyer.
• Les espaces libres faisant l’objet d’un traitement paysager sont constitués d’essences locales variées mentionnées dans la liste ci-dessus.

Protection du patrimoine naturel et paysager (motifs d’ordre écologique) • En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments naturels (à préserver ou à créer), identifiés, localisés ou délimités sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R421-23 CU) ;
• Arbres remarquables : les arbres remarquables identifiés sont à conserver. Les constructions envisagées doivent observer un recul de 4 mètres par rapport au houppier de l’arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 mètres par rapport au tronc. Lorsque l’état sanitaire d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression est également soumise à une déclaration préalable de travaux. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ;
• Zones humides : sont interdits les imperméabilisations du sol et les remblais (quelle que soit l'épaisseur, sauf en cas d'aménagement de mise en valeur du milieu) ainsi que le défrichement des ripisylves et bois rivulaires de ces secteurs humides.

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions

• Sauf disposition contraire dans le règlement de zone, la hauteur des annexes doit être au maximum de 4 mètres.

Implantation des constructions

• Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.
• Sur les terrains dont la pente est inférieure à 10 %, les exhaussements se traduisant par la création de buttes artificielles en assise des constructions sont interdits lorsqu’ils sont supérieurs à 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas, en cas d’impératifs techniques, aux bâtiments agricoles ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

• Sur les terrains dont la pente est supérieure à 10 %, les constructions doivent s’adapter au terrain naturel par une implantation évitant les terrassements excessifs (en cascade, en encastrement).
• Lorsque la pente des terrains est supérieure à 20 % (soit 11,3°) entre les deux extrémités de la construction, la hauteur maximale peut être augmentée d’un mètre.

1.4 Conditions de desserte par la voirie et les reseaux#

Accès

• Lorsque le terrain est desservi par deux voies ou plus, l’accès sur l’une de ces voies peut être interdit s’il présente une gêne ou un risque pour la circulation.
• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions et aménagements envisagés.
• Dans le cadre du découpage parcellaire visant la création de lots à bâtir, la voie d’accès doit être mutualisée afin d’éviter la multiplication des accès privés sur rue.

Voirie • Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre la bonne circulation des services publics de collecte des déchets, des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Eau potable

• L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
• Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration...) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux sont privilégiés.
• Dans tous les cas de figure, le débit de fuite maximal sera de 2l/s/ha pour une pluie décennale. Assainissement
• Si le réseau existe, toute nouvelle construction principale doit prévoir des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.
• Si le réseau n’existe pas, toute nouvelle construction principale doit respecter les conditions définies par la règlementation en vigueur. Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication
• Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation d’une construction doit être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public et, en cas d’impossibilité technique, être le plus discret possible.
• Dans le cadre d’opérations d’aménagement, la pose anticipée des fourreaux souterrains nécessaires à la desserte numérique est imposée.

1.5 Aide architecturale et environnementale#

• Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande d’autorisation de travaux sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme et avec les architectes-conseils du CAUE.

Titre II. dispositions applicables a chaque zone#