Le règlement de Portes-lès-Valence, texte intégral

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

Dans l’ensemble de la zone UA, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage industriel, - Les constructions à usage d’artisanat autres que celles mentionnées à l’article UA2, - Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale attenante - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article UA2, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles, - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique,

Par ailleurs, le long des linéaires identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-3, II : - En cas de cellules commerciales existantes en rez-de-chaussée, la suppression de ces cellules commerciales et la transformation en logements des rez-de-chaussée est interdite - Dans les autres cas, toute occupation autre que des cellules commerciales en rez-de-chaussée est interdite

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans la zone UA, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les constructions à usage d’artisanat, à condition que les activités ne soient pas sources de nuisances (odeurs, bruit, poussières…) vis à vis de l’habitat.

18 Règlement

- Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de commerce, de services, ou d’artisanat et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les éoliennes domestiques en toiture d’une hauteur inférieure à 2 m à partir de la base d’installation et les

éoliennes implantées au sol - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage.

Mixité sociale Au titre de l’article L. 123-1-5 II-4° du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UA. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, à l’exception des programmes sociaux dans leur totalité, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de plus de 8 logements, 25 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement locatif aidé et 15% minimum doit être affecté à la mixité sociale (comprenant l’accession sociale). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive :

- Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum.

Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout accès non clos pré-existant ne pourra être fermé, sauf à justifier que les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules n’empiètent pas sur la voie publique et n’impactent pas la circulation publique.

19 Règlement

3.2. Voirie : Pour les parcelles situées en arrière-plan (division en drapeau) où seul l’accès débouche sur le domaine public ou sur une voie privée ou publique en impasse, les caractéristiques de la voie d’accès (largeur, longueur et modalités d’entrée et sortie sur domaine public) devront être suffisantes et adaptées à l’opération projetée. Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

D’une manière générale, s’ils sont situés dans l’emprise du trapèze d’accès, les tabourets de branchement et regards de visite devront être positionnés sans ressaut par rapport au niveau du terrain fini, équipés de tampons hydrauliques (circulables) et ne devront pas faire obstacle au stationnement des véhicules éventuellement prévus sur cette zone.

4.1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa.

L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement :

· Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : o Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. o Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales.

20 Règlement

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Non réglementé.

En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques, toute construction doit être implantée à l’alignement pour tout projet situé en front de rue. En cas d’implantation en retrait dûment justifié, un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques sera requis.

Toutefois : - Les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments, même si le recul est inférieur à 5 mètres ; - L’aménagement et l’extension de constructions existantes et situées en retrait de l’alignement sont autorisés ;

21 Règlement

- Un recul minimum d’1 mètre est imposé : - aux bassins des piscines, - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Un recul minimum d’un mètre ou plus peut être imposé aux constructions lorsque l’application de la règle d’implantation à l’alignement risque de remettre en cause les conditions de sécurité aux abords de la voie publique. L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur au moins une limite séparative. L’implantation en ordre continu d’une limite latérale à l’autre doit être privilégiée pour les constructions neuves situées en front de rue. Cependant, en cas d’implantation en retrait dûment justifié, toute construction doit être implantée en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Les travaux d’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative lorsqu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus.

Ne sont pas comptés dans la marge de recul les débords de toiture et les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres. Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur des murs de clôture est limitée à 2 m de haut (mesuré par rapport niveau du trottoir ou de la chaussée).

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement, couleur des tuiles type rouge vieillie, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné.

22 Règlement

L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée : - A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.)

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Sur les immeubles collectifs, la fermeture des balcons et terrasses est interdite côté espace public ou visibles de l’espace public. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées.

Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles ou projets collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles sur maisons individuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtres en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être intégrés dans le plan de référence du toit. Le plan de référence de

la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau. Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

23 Règlement

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Clôtures : Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants :

- Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents,

- Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de panneaux rigides à claire-voie ou non.

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les normes de stationnement s’appliquent qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant. En cas de réaménagement de bâti existant, le nombre de places de stationnement existantes pour les logements existants devront être à minima maintenues et ne pourront être comptabilisées pour les logements créés. Si le réaménagement crée de nouveaux logements, une place de stationnement minimum par logement nouveau devra être créée. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-9 du Normes de stationnement automobile

Code de l’Urbanisme)

Habitat

Minimum 1 place de stationnement par logement

Lorsqu’il s’agit d’opérations de logements collectifs ou groupés, une place de

stationnement supplémentaire « visiteur » sera aménagée par tranche de 100

m² de logements créés.

Logements locatifs financés à 1 place par logement

l’aide de prêts aidés de l’Etat

Commerces et artisanat

La création d’un commerce ou local artisanal de moins de 200 m² de surface de plancher n’est pas soumise à la création de places de stationnement. Au-delà de 200 m² (qu’il s’agisse d’un seul commerce de plus de 200 m², ou du regroupement de plusieurs commerces dans un ensemble commercial), 1 place

24 Règlement

Destinations (art. R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Bureaux et services Hébergements hôteliers

Services publics ou d’intérêt collectif

Normes de stationnement automobile

de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée (exemple : local de 202 m² = 5 places) dans la limite de 10 places de stationnement. Dans le cas d’un ensemble commercial, on privilégiera une mutualisation des places afin de diminuer leur nombre Non règlementé 1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres. Au-delà de 20 chambres, 0,5 place de stationnement par chambre supplémentaire. Ces règles s’appliquent pour une construction neuve En fonction des besoins

Stationnement des deux roues non motorisés : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

La part d’espaces végétalisés n’est pas réglementée. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues dans la mesure du possible. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés à nombre égal par des plantations de qualité équivalente. Les parcs de stationnement de plus de 4 places de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. (Exemple : projet avec 8 places de stationnement = 1 arbre, projet avec 12 places = 2 arbres)

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

25 Règlement

ZONE UC

Zone urbaine mixte de densité moyenne à élevée à vocation dominante d'habitat collectif et individuel, de commerces, de services. Cette zone comprend : - le secteur UCa correspondant aux constructions situées le long de la rue Jean Jaurès - le secteur UCb correspondant à la maison de retraite de la Chaffine - le secteur UCr (pour « rail ») correspondant au secteur UC situé rue Descartes, entre la ligne de chemin de fer

et les lignes de triages ferroviaires.

La zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et les constructions futurs doivent être compatibles avec les conditions d’aménagement et d’équipement précisées dans ce document. La zone UC est touchée par plusieurs secteurs à risques technologiques : - Le secteur « RT2 » (aléa faible) du dépôt pétrolier de Portes Les Valence, - Les zones de danger « PL1 » et « PL2 » liées à la canalisation SPMR.

Les éléments de paysage identifiés et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, les occupations et utilisations du sol interdites, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1. Dans l’ensemble de la zone UC, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage industriel, - Les constructions à usage d’artisanat autres que celles mentionnées à l’article UC2, - Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale attenante - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles mentionnées à l’article

UC2, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations

légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des

combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par

ailleurs. - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles

avec la sécurité et la salubrité publique,

26 Règlement

2. Sont de plus interdits dans le secteur UCb, les constructions, ouvrages et travaux qui ne sont pas liés ou nécessaires au fonctionnement d’équipements collectifs à caractère sanitaire ou social

3. En zone UCr, toute construction ou installation est interdite, à l’exception des occupations et utilisations du sol vérifiant les conditions définies à l’article UC2.

4. Dans les zones UCa, le long des linéaires identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-3, II : - En cas de cellules commerciales existantes en rez-de-chaussée, la suppression de ces cellules commerciales et la transformation en logements des rez-de-chaussée est interdite - Dans les autres cas, toute occupation autre que des cellules commerciales en rez-de-chaussée est interdite

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières, et dans le respect des règles propres à chaque zone, sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement, et dans le respect des règles propres à chacune des zones.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1 - Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans la zone UC, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) à condition que la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les constructions à usage d’artisanat, à condition que les activités ne soient pas sources de nuisances (odeurs, bruit, poussières…) vis à vis de l’habitat.

- Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de commerce, de services, ou d’artisanat et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage. - Les antennes relais de radio télécommunication, doivent être situées à plus de 100 m des établissements

ou des espaces de plein air recevant un public dit « sensible » (équipements sanitaires, équipements scolaires ou petite enfance tels qu’écoles, hôpital ou clinique, crèche, halte-garderie, aires de jeux pour les enfants...). - Les éoliennes domestiques en toiture d’une hauteur inférieure à 2m à partir de la base d’installation et les éoliennes implantées au sol

2- En zone UCr, seules sont autorisées les extensions limitées du bâti existant à la date d’approbation du PLU, les annexes et le changement de destination des constructions.

Mixité sociale Au titre de l’article L. 123-1-5 II-4° du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UC. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, à l’exception des programmes sociaux dans leur totalité, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

27 Règlement

Ainsi, pour toute opération de plus de 8 logements, 25 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement locatif aidé et 15% minimum doit être affecté à la mixité sociale (comprenant l’accession sociale). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves. Elle s’applique également aux modifications de constructions existantes en cas de création de plus de 8 nouveaux logements par division.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive : -Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. -Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout accès non clos pré-existant ne pourra être fermé, sauf à justifier que les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules n’empiètent pas sur la voie publique et n’impactent pas la circulation publique.

3.2. Voirie : Pour les parcelles situées en arrière-plan (division en drapeau) où seul l’accès débouche sur le domaine public ou sur une voie privée ou publique en impasse, les caractéristiques de la voie d’accès (largeur, longueur et modalités d’entrée et sortie sur domaine public) devront être suffisants et adaptés à l’opération projetée. Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

D’une manière générale, s’ils sont situés dans l’emprise du trapèze d’accès, les tabourets de branchement et regards de visite devront être positionnés sans ressaut par rapport au niveau du terrain fini, équipés de tampons hydrauliques (circulables) et ne devront pas faire obstacle au stationnement des véhicules éventuellement prévus sur cette zone.

28 Règlement

4.1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa.

L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits.

29 Règlement

Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Non réglementé.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques du règlement, ou d’orientations d’aménagement spécifiques propres à un quartier, toute construction doit être implantée :

- selon un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques traversantes et de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques en impasse dans l’ensemble de la zone UC,

- à l’alignement dans le secteur UCa lorsque le projet porte sur un terrain nu ou lorsqu’il s’agit d’une opération de reconstruction après démolition.

Toutefois : - Le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - L’aménagement et l’extension d’une construction existante d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il ne respecte pas le recul imposé, sont autorisés, à condition que les travaux envisagés n’aient pas pour effet de réduire la distance mesurée entre la construction existante et l’alignement de la voie, et que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. - De plus, dans le secteur UCa, l’extension d’une construction existante située en retrait de l’alignement est autorisée, à condition que cette extension soit réalisée : - Soit dans le prolongement de la construction existante, - Soit à l’alignement des voies et emprises publiques.

30 Règlement

L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. En l’absence d’indications sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux bassins des piscines, qui doivent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux limites internes des lots.

En limite séparative ou de fond de parcelle contigües à un espace boisé classé, l’implantation des constructions devra respecter un recul de 10 m afin de préserver un espace tampon favorable au déplacement de la petite et grande faune, exception faite pour les annexes et les extensions de bâti existant dans le prolongement de celui-ci, s’il ne respectait pas d’ores et déjà cette règle.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’emprise au sol des constructions, piscines et annexes comprises, est limitée à 50 % de la superficie du terrain, sauf dans le secteur UCa où il est fixé à 70 %.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 15 mètres. Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère ne doit pas être augmentée après travaux. Dans une bande de 4 mètres mesurée à partir des limites séparatives, la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres, hors sous-secteur UCa. La hauteur des murs de clôture est limitée à 2 m de haut (mesuré par rapport au niveau du trottoir ou de la chaussée).

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement, couleur des tuiles type rouge vieillie..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une

31 Règlement

architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement

des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Sur les immeubles collectifs, la fermeture des balcons et terrasses est interdite côté espace public ou visibles de l’espace public. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux lorsque la qualité des bâtiments principaux le justifie. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Façades des constructions : Les enduits auront une finition frottée ou grattée fin (pas d’enduit écrasé ou grossier).

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat. Dans le cas de toiture en pente, la pente maximum autorisée pour les toitures est de 40 %.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture

32 Règlement

- en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau,

Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement). Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Clôture : Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants : - Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la

façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents, - Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de

panneaux rigides à claire-voie ou non. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les normes de stationnement s’appliquent qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant ayant pour effet de créer des logements, de la surface de commerces ou bureaux ou des chambres supplémentaires.

Si des opérations de réhabilitation ou d’extension de bâtiments amènent à la suppression de places de stationnements, celles-ci devront être recréées. Au final, le nombre de places de stationnement doit correspondre au nombre de logements de l’opération globale, à la surface totale des commerces et bureaux ou au nombre total de chambres.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

33 Règlement

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Normes de stationnement automobile

Habitat

Minimum 2 places de stationnement par logement

Dans le cas de divisions de terrains aboutissant à la création d’au moins 2 lots à

bâtir, une place de stationnement supplémentaire « visiteur » sera prévue par lot

à bâtir créé. Les places « visiteurs » devront être aménagées en priorité sur les

espaces communs lorsque la configuration de l’entité foncière d’origine le

permettra.

Lorsqu’il s’agit d’opérations de logements collectifs ou groupés, une place de

stationnement supplémentaire « visiteur » sera aménagée par tranche de 100 m²

de logements créés.

Logements locatifs financés à 1 place par logement

l’aide de prêts aidés de l’Etat

Commerces et artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface plancher entamée (exemple : local 70 m² =

2 places, local 240 m² = 5 places)

La création d’un commerce dans un immeuble existant n’est pas soumise à la

création de places de stationnement dans la limite de 150 m² de surface

commerciale créée, et à l’ exception de la place de stationnement adaptée aux

personnes handicapées éventuellement requise.

On privilégiera une mutualisation des places afin de diminuer leur nombre.

Bureaux et services

1 place par tranche de 50 m² de surface plancher entamée (exemple : local 70 m² =

2 places, local 240 m² = 5 places)

Cette règle s’applique dans le neuf. Néanmoins, l’aménagement de locaux

conduisant à l’accueil de public dans un bâtiment existant nécessitera à minima

l’aménagement d’1 place de stationnement, voire plus selon l’importance de

l’établissement et le nombre et la fréquence du public reçu.

Hébergements hôteliers

1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres. Au-delà de 20

chambres, prévoir 0,5 place de stationnement par chambre supplémentaire.

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant ou restauration

rapide. Ces règles s’appliquent pour une construction neuve. En cas de

réaménagement de bâtiment, outre une place de stationnement adaptée aux

personnes handicapées minimum, le nombre de places de stationnement

requises sera fonction de l’effectif reçu et de la localisation du bâtiment.

Services publics ou d’intérêt En fonction des besoins

collectif

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux , de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

34 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 30 % d’espaces végétalisés, hors UCa qui doit compter minimum 20 % d’espaces végétalisés. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Les parcs de stationnement de plus de 4 places de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement (exemple : projet avec 8 places de stationnement = 1 arbre, projet avec 12 places = 2 arbres) Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Dans le cadre des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales, la végétalisation de noues ou de bassins de rétention sera privilégiée avec des essences adaptées.

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…).

En limite de parcelle, les haies végétales doivent être composées d’essences locales et variées, de préférence à feuilles caduques et de type haies champêtres (halliers). Les haies monospécifiques ne sont pas recommandées.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés à nombre égal par des plantations de qualité équivalente.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

35 Règlement

ZONE UD

Zone urbaine à dominante d’habitat individuel. Cette zone comprend : - le secteur UDa dans lequel la superficie minimale des terrains support d’une construction rejetant des eaux

usées, doit permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur ; - le secteur UDb où les sous-sols sont interdits.

La zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et les constructions futurs doivent être compatibles avec les conditions d’aménagement et d’équipement précisées dans ce document. Cette zone est touchée par le secteur à risques technologiques du dépôt pétrolier de Portes-Lès-Valence, aléa faible. La zone UD est impactée par les secteurs à risques d’inondation par ruissellement et remontée de la nappe phréatique.

La zone UD est touchée par plusieurs secteurs à risques technologiques : - Le secteur « RT2 » (aléa faible) du dépôt pétrolier de Portes Les Valence, - Les zones de danger « PL1 » et « PL2 » liées à canalisation SPMR.

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

Les éléments de paysage identifiés et les immeubles du patrimoine bâti repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, les occupations et utilisations du sol interdites sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement, et dans le respect des règles propres à chacune des zones.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Dans l’ensemble de la zone UD, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage industriel, - Les constructions à usage d’artisanat autres que celles mentionnées à l’article UD2 - Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale attenante - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, 36 Règlement

- Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs,

- Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la sécurité et la salubrité,

2- Dans le secteur UDb, toute construction comportant un sous-sol est interdite.

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement, et dans le respect des règles propres à chacune des zones.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Les occupations et utilisations suivantes ne sont autorisées dans la zone UD, que si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) à condition que la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les constructions à usage d’artisanat, à condition que les activités ne soient pas sources de nuisances (odeurs, bruit, poussières…) vis à vis de l’habitat.

- Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à des activités de commerce, de services, ou d’artisanat et qu’elles présentent toutes les dispositions permettant d’éviter et de réduire les nuisances pour les rendre compatibles avec le voisinage des lieux habités.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage. - Les antennes relais de radio télécommunication, doivent être situées à plus de 100 m des établissements

ou des espaces de plein air recevant un public dit « sensible » (équipements sanitaires, équipements scolaires ou petite enfance tels qu’écoles, hôpital ou clinique, crèche, halte-garderie, aires de jeux pour les enfants...). - Les éoliennes domestiques en toiture d’une hauteur inférieure à 2 m à partir de la base d’installation et les éoliennes implantées au sol

Mixité sociale Au titre de l’article L. 123-1-5 II-4° du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone UD. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, à l’exception des programmes sociaux dans leur totalité, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, pour toute opération de plus de 8 logements, 25 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement locatif aidé et 15% minimum doit être affecté à la mixité sociale (comprenant l’accession sociale). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves. Elle s’applique également aux modifications de constructions existantes en cas de création de plus de 8 nouveaux logements par division.

37 Règlement

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive : -Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. -Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout accès non clos pré-existant ne pourra être fermé, sauf à justifier que les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules n’empiètent pas sur la voie publique et n’impactent pas la circulation publique.

3.2. Voirie : Pour les parcelles situées en arrière-plan (division en drapeau) où seul l’accès débouche sur le domaine public ou sur une voie privée ou publique en impasse, les caractéristiques de la voie d’accès (largeur, longueur et modalités d’entrée et sortie sur domaine public) devront être suffisants et adaptés à l’opération projetée. Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

D’une manière générale, s’ils sont situés dans l’emprise du trapèze d’accès, les tabourets de branchement et regards de visite devront être positionnés sans ressaut par rapport au niveau du terrain fini, équipés de tampons hydrauliques (circulables) et ne devront pas faire obstacle au stationnement des véhicules éventuellement prévus sur cette zone.

4.1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa.

38 Règlement

L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à

autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En zone UDa : En zone d’assainissement non collectif, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération.

39 Règlement

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Dans le secteur UDa, pour toute construction rejetant des eaux usées, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur et aux dispositions contenues dans le «Zonage Assainissement ».

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques du règlement, ou d’orientations d’aménagement spécifiques propre à un quartier, toute construction doit être implantée selon un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques traversantes et un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques en impasse.

Toutefois : - A l’exception des constructions situées en façade de l’Avenue de l’Europe, l’aménagement et l’extension de

constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé sont autorisés, à condition que les travaux envisagés n’aient pas pour effet de réduire la distance mesurée entre la construction existante et l’alignement de la voie, et que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. - De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique .

40 Règlement

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction doit être édifiée : - soit sur une au moins des limites séparatives, - soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

Ne sont pas comptés dans la marge de recul les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux bassins des piscines, qui doivent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux limites internes des lots.

En limite séparative ou de fond de parcelle contigües à un espace boisé classé, l’implantation des constructions devra respecter un recul de 10 m afin de préserver un espace tampon favorable au déplacement de la petite et grande faune, exception faite des annexes.

Non règlementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’emprise au sol des constructions (piscine et annexes comprises) est limitée à 40 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 8 mètres.

Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur des murs de clôture est limitée à 2 m de haut mesuré par rapport au niveau du trottoir ou de la chaussée.

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement,..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné.

41 Règlement

L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée : - A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Sur les immeubles collectifs, la fermeture des balcons et terrasses est interdite côté espace public ou visibles de l’espace public.

Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux lorsque la qualité des bâtiments principaux le justifie. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut

de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

42 Règlement

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Clôtures : Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants :

- Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents,

- Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de panneaux rigides à claire-voie ou non.

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les normes de stationnement s’appliquent qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant ayant pour effet de créer des logements, de la surface de commerces ou bureaux ou des chambres supplémentaires.

En cas de réaménagement de bâti existant, le nombre de places de stationnement existantes pour les logements existants devront être à minima maintenues et ne pourront être comptabilisées pour les logements créés. Si le réaménagement crée de nouveaux logements, deux places de stationnement minimum par logement devront être créées. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00 m - largeur : 2,5 m.

Modalités d’application : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans l’article 6 « définitions » est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

43 Règlement

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Normes de stationnement automobile

Habitat

Minimum 2 places de stationnement par logement

Dans le cas de divisions de terrains aboutissant à la création d’au moins 2 lots à

bâtir, une place de stationnement supplémentaire « visiteur » sera prévue par lot

à bâtir créé. Les places « visiteurs » devront être aménagées en priorité sur les

espaces communs lorsque la configuration de l’entité foncière d’origine le

permettra.

Lorsqu’il s’agit d’opérations de logements collectifs ou groupés, une place de

stationnement supplémentaire « visiteur » sera aménagée par tranche de 100 m²

de logements créés.

Logements locatifs financés à 1 place par logement

l’aide de prêts aidés de l’Etat

Commerces et artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface plancher entamée (exemple : local 70 m² =

2 places, local 240 m² = 5 places)

La création d’un commerce dans un immeuble existant n’est pas soumise à la

création de places de stationnement dans la limite de 100 m² de surface

commerciale créée, et à l’ exception de la place de stationnement adaptée aux

personnes handicapées éventuellement requise.

On privilégiera une mutualisation des places afin de diminuer leur nombre.

Bureaux et services

1 place par tranche de 50 m² de surface plancher entamée (exemple : local 70 m² =

2 places, local 240 m² = 5 places)

Hébergements hôteliers

1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres. Au-delà de 20

chambres, prévoir 0,5 place de stationnement par chambre supplémentaire.

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant ou de restauration

rapide. Ces règles s’appliquent pour une construction neuve. « En cas de

réaménagement de bâtiment, outre une place de stationnement adaptée aux

personnes handicapées éventuellement requise, le nombre de places de

stationnement requises sera fonction de l’effectif reçu et de la localisation du

bâtiment

Services publics ou d’intérêt En fonction des besoins

collectif

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

44 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 40% d’espaces végétalisés. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Les parcs de stationnement de plus de 4 places de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de

qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. (Exemple : projet

avec 8 places de stationnement = 1 arbre, projet avec 12 places = 2 arbres) Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…). En limite de parcelle, les plantations en clôture seront de préférence de type haies champêtres (halliers), arbres et arbustes d'essences locales panachées, à feuilles caduques. Les haies végétales doivent être composées d’essences locales et variées. Les haies monospécifiques ne sont pas recommandées.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de qualité équivalente.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

45 Règlement

ZONE UI

La zone UI est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques à vocation dominante d’activités industrielles et artisanales. Elle comprend trois secteurs :

· Le secteur UIc destiné à recevoir des activités économiques à dominante de services et de commerces · Le secteur UIa correspondant à la zone des Auréats · Le secteur UIt industrialo portuaire comprenant notamment le secteur de la ZAC de la Motte Chaffit et

destiné à accueillir des activités économiques à dominante logistique et transport · Le secteur UIs destiné à recevoir des activités économiques en lien avec l’activité ferroviaire, le fret.

La zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et les constructions futurs doivent être compatibles avec les conditions d’aménagement et d’équipement précisées dans ce document.

La zone UI est également touchée par les secteurs à risques technologiques liés : - au dépôt pétrolier de Portes Les Valence, trame « R, B1, B2 » aléa très fort à moyen, et « b1, b2 », aléa faible (zone

UI, et secteur UIs) - aux zones de dangers de la canalisation SPMR : risques identifiés sur les documents graphiques par les trames

« PL1 » et « PL2 », (zone UI, et secteurs UIc, UIs et UIt) - aux zones de danger autour des entrepôts : risques identifiés sur les documents graphiques par les trames « E1 » et

« E2 », (zone UI, et secteur UIt) - aux zones de danger autour des silos : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « S » (zone UI).

Les éléments de paysage identifiés et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement. Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels d’inondation et/ou des risques technologiques, les occupations et utilisations du sol interdites et soumises à conditions sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Dans l’ensemble de la zone UI, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, autres que celles autorisées dans les conditions

définies à l’article UI2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations

légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles lorsqu’ils ne sont pas liés à une activité de production ; - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public et aménagés en extérieur, - Les dépôts de véhicules usagés non liés à une activité de réparation, de récupération ou de traitement des

véhicules, ou non liés à des activités de tri ou de traitement des matériaux,

2 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

- Les équipements de production d’énergie de type éolienne, autres que celles soumises aux conditions définies à l’article UI2 ;

- Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs.

2 -Sont de plus interdites : 2-1 Dans le secteur UIc : Les constructions à usage industriel, autres que celles autorisées dans les conditions définies à l’article UI2, 2-2 Dans le secteur UIs : Les constructions qui ne sont pas liées à des activités de transport ferroviaire ou de fret ferroviaire.

3 Dans le secteur UIt : - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier autres que ceux autorisés à l’article UI 2 - les constructions à usage de commerces

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles de chacune des zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. 1. Les occupations et utilisations suivantes autorisées dans la zone UI ne sont admises que si elles vérifient les

conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et

des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs) à condition que la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques. - les constructions ou installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.), et en général toute constructions ou installations réalisées par la C.N.R. ne sont autorisées qu’à condition qu’elles respectent le cadre de la concession à but multiple qu’elle a reçu de l’Etat en application de la loi du 27 Mai 1921 et des textes subséquents, et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage. - Les constructions à usage d’habitation à condition que :

o l’habitation soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités de la zone

o la construction à usage d’habitation soit intégrée dans le volume du bâtiment principal d’activités, o que la surface de plancher affectée à l’habitation ne dépasse pas 80 m², et que cette surface ne

dépasse pas 50% de la surface à usage d’activités - L’aménagement et l’extension d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU et non liées à une

activité existante dans la limite d’une surface de plancher de 150 m², - Les piscines et les annexes limitées à 20 m² de surface de plancher, et à condition qu’elles soient liées à des

habitations implantées dans la zone à la date d’approbation du PLU ; - Les installations de production d’énergie de type éolienne, à condition que la hauteur de ces installations ne

dépasse pas 25 mètres, la hauteur de l’installation étant définie comme celle du mât et de la nacelle de l’ouvrage à l’exclusion de l’encombrement des pâles ; - Les bâtiments auvents ayant pour vocation d’accueillir des panneaux photovoltaïques, uniquement s’ils sont liés à l’activité industrielle ou artisanale existante ou future ;

3 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

- Les ombrières de parking équipés de panneaux photovoltaïques liés aux besoins des stationnements des bâtiments à usage d’activités ;

- L’entretien des plantations identifiées au plan de zonage comme ensemble végétal à protéger - par élagage voire par abattage si ceux-ci présentent un risque pour la sécurité des usagers des bords du Rhône - est autorisée.

2. Dans le secteur UIc, sont autorisés : - l’extension ou l’aménagement d’une construction à usage industriel existante à la date d’approbation de la

révision du PLU ;

- les constructions et installations liées au fonctionnement de l’exploitation autoroutière.

3. Dans la zone UIt : Les seules constructions à vocation d’hébergement hôtelier autorisées sont les constructions à usage de restaurant d’une surface de plancher inférieur à 100 m².

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Pour les parcelles situées en arrière-plan (division en drapeau) où seul l’accès débouche sur le domaine public ou sur une voie privée ou publique en impasse, les caractéristiques de la voie d’accès (largeur, longueur et modalités d’entrée et sortie sur domaine public) devront être suffisants et adaptés à l’opération projetée. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa.

4 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain. 4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets :

5 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Non réglementé.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques.

Toutefois: - Pour les terrains situés en limite de la R.N.7, une façade au moins des constructions doit être implantée parallèlement à l'alignement selon un recul fixe de 35 m par rapport à l'axe de cette voie ; - Pour les terrains situés en limite de la R.D.7, la façade principale des constructions doit être implantée parallèlement à cette voie ; - Le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il ne respecte pas le recul imposé, sont autorisés, à condition que les travaux envisagés n’aient pas pour effet de réduire la distance mesurée entre la construction existante et l’alignement de la voie, et que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas à : - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU qui est implanté en recul et ne respecte pas les règles édictées ci-dessus. Dans ce cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative. - L’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU qui est implanté sur une des limites séparatives. Dans ce dernier cas, une seule extension peut se faire, et ce sur la même limite séparative, afin de garantir l’accès du bâtiment au service d’incendie et de secours.

6 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance au moins égale à cinq mètres.

L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) est limitée à 60 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues inclues) ne doit pas excéder :

- Dans les zones UIt : 27 mètres - Dans les zones UI, UIc et UIs : 18 mètres - Dans les zones UIa : 15 mètres

Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas : - aux éoliennes, pour lesquelles la hauteur de l’installation étant définie comme celle du mât et de la nacelle de

l’ouvrage à l’exclusion de l’encombrement des pâles, ne doit pas dépasser 25 mètres, - à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et

dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux.

La hauteur des murs de clôture est limitée à 2 mètres, dans les conditions fixées à l’article 11.

Aspect général : De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …). D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Le traitement des façades et des abords des constructions situées en !imite de la RN7 doit être particulièrement soigné; notamment, les couleurs et les matériaux employés devront préserver l'homogénéité de l'aspect de l'ensemble des bâtiments. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Ainsi, les bâtiments annexes (bâtiments de stockage, bureaux…) doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Sont interdits l'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..) ainsi que l’aspect brillant des bardages métalliques.

Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Climatiseurs : Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique.

7 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Clôture : Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 m.

- Bâtiments d’activité : Les clôtures doivent être constituées de panneaux rigides de treillis à mailles soudées et laquées, ou d’un grillage simple torsion plastifié de couleur verte (type RAL 6005) ou de couleur grise (type RAL 7015). La réfection des murs de clôtures existants à la date d’approbation du PLU est autorisée sans surélévation ; ils doivent être recouverts d’un enduit sur les deux faces.

- Bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU : Autour des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et sous réserve dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants

o Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents ;

o Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de panneaux rigides à claire-voie ou non.

Les murs, murets traditionnels en pierre ou en galets doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre. Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Abords constructions : Les aires de dépôts ou de stockage à l’air libre doivent être aménagées de manière à ne pas être visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les normes de stationnement s’appliquent qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant ayant pour effet de créer un logement de fonction, de la surface de local (commerces, bureaux, services, restaurant), ou des chambres supplémentaires. Si des opérations de réhabilitation ou d’extension de bâtiments amènent à la suppression de places de stationnements, celles-ci devront être recréées. Au final, le nombre de places de stationnement doit correspondre à la surface totale des commerces et bureaux ou au nombre total de chambres. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m Le long de la R.N.7, les aires de stationnement doivent être aménagées au-delà d'une bande de 35 m de profondeur mesurée à partir de l'axe de la voie.

8 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Modalités d’application : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans l’article 6 « définitions » est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-

9 du Code de

Normes de stationnement automobile

l’Urbanisme)

Habitat

Minimum 2 places de stationnement par logement

Commerces, bureaux et 1 place de stationnement pour un local de moins de 50 m² de surface de plancher

services

2 places de stationnement pour un local entre 50 et 150 m² de surface de plancher

2 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher entamée

pour les locaux de plus de 150 m² de surface de plancher (ex : commerce de 170 m² : 4

places, commerce de 520 m² : 12 places)

Artisanat, industrie

1 place de stationnement pour 80 m² de surface plancher

Entrepôts Hébergements hôteliers

Services publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement pour 200 m² de surface plancher 1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres. Au-delà de 20 chambres, prévoir 0,5 place de stationnement par chambre supplémentaire. Lorsqu’un hôtel comporte un restaurant dédié à sa clientèle, seules s’appliquent les règles de stationnement relatives aux chambres. Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Ces règles s’appliquent pour une construction neuve ou pour le réaménagement d’un bâtiment existant. En fonction des besoins

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’activité, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher et de 50m² au-delà. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 30 % d’espaces végétalisés, ces espaces végétalisés peuvent comprendre les toitures végétalisées et les parkings de type « ever green ». Les aires de stationnement de plus de 4 places de stationnement seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 10 places de stationnement.

Les limites des terrains affectés à des aires de stockage ou de dépôts doivent être plantées de haies vives d'une hauteur minimum de 2 mètres. Elles devront être composées d’essences locales et variées. Les haies mono spécifiques ne sont pas recommandées. L’espace compris entre l’alignement des voies et les reculs imposés aux bâtiments sera entretenu et au minimum végétalisé.

9 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Les clôtures pourront être doublées par des haies vives d’essences champêtres ou forestières ou par des boisements ponctuels (bosquets). Les espaces libres situés dans une bande de 35 m de profondeur mesurée à partir de l'axe de la RN7, doivent être engazonnés mais non plantés, Dans cette même bande, les aires de stationnement et les dépôts de toute nature sont interdits en façade de la R.N.7.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) L’ensemble des logements de fonction devront également être équipés pour un raccordement futur.

10 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

55 Règlement

ZONE 1AUC

La zone 1 AUc est une zone à urbaniser à vocation dominante d’habitat destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la capacité suffisante des équipements (voirie publique, réseaux d’eau, d’électricité et réseau d’assainissement) situés en périphérie immédiate de cette zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. La zone est concernée par plusieurs orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et les constructions futurs doivent être compatibles avec les conditions d’aménagement et d’équipement précisées dans les OAP notamment en termes de phasage et d’opérations d’ensemble.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

ARTICLE 1 AUc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Dans l’ensemble de la zone 1AUc, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage industriel et artisanal, - Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale attenante - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations

légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des

combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par

ailleurs - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles

avec la sécurité et la salubrité.

ARTICLE 1 AUc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation notamment en termes de phasage et d’opérations d’ensemble.

Les occupations et utilisations du sol énoncées au présent paragraphe ne sont autorisées dans la zone 1AUc que si elles vérifient les conditions précisées ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage.

56 Règlement

- Les antennes relais de radio télécommunication, doivent être situées à plus de 100 m des établissements ou des espaces de plein air recevant un public dit « sensible » (équipements sanitaires, équipements scolaires ou petite enfance tels qu’écoles, hôpital ou clinique, crèche, halte-garderie, aires de jeux pour les enfants...).

- Les éoliennes domestiques en toiture d’une hauteur inférieure à 2m à partir de la base d’installation et les éoliennes implantées au sol sous réserve qu’une étude d’insertion paysagère soit réalisée (étude des caractéristiques bâties et paysagères environnantes)

Mixité sociale Au titre de l’article L. 123-1-5 II-4° du code de l’urbanisme, une servitude a été instituée sur la zone 1AUC. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs, intermédiaires ou individuels, à l’exception des programmes sociaux dans leur totalité, qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux, répondant aux critères de la loi SRU, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ainsi, pour toute opération de plus de 8 logements, 25 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement locatif aidé et 15% minimum doit être affecté à la mixité sociale (comprenant l’accession sociale). Le nombre de logements sociaux sera arrondi à l’unité supérieure. La servitude s’applique aux constructions neuves.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUc 3 – ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive : -Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. -Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout accès non clos pré-existant ne pourra être fermé, sauf à justifier que les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules n’empiètent pas sur la voie publique et n’impactent pas la circulation publique.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

57 Règlement

ARTICLE 1 AUc 4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

4.1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits.

58 Règlement

Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

ARTICLE 1 AUc 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

ARTICLE 1 AUc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation toute construction doit être implantée à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques traversantes et de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques en impasse. Toutefois le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 1 AUc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction ou partie de construction doit être édifiée :

- Pour les constructions jusqu’à 8 m : soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives d’au moins 4 mètres

- Pour les constructions de plus de 8 m : en recul des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, avec un minimum de 4 mètres

Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

59 Règlement

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux bassins des piscines, qui doivent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux limites internes des lots.

ARTICLE 1 AUc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

ARTICLE 1 AUc 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions y compris les piscines, est limitée à 50 % de la superficie du terrain.

ARTICLE 1 AUc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 15 mètres. La hauteur des murs de clôture est limitée à 2 m de haut (mesuré par rapport niveau du trottoir ou de la chaussée).

ARTICLE 1 AUc 11 - ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement

des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Sur les immeubles collectifs, la fermeture des balcons et terrasses est interdite côté espace public ou visibles de l’espace public. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux lorsque la qualité des bâtiments principaux le justifie. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché.

60 Règlement

Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives. Les aménagements extérieurs ne devront pas générer de surplomb sur les propriétés riveraines.

Façades des constructions : Les enduits auront une finition frottée ou grattée fin (pas d’enduit écrasé ou grossier).

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat. Dans le cas de toiture en pente, la pente maximum autorisée pour les toitures est de 40 %.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut

de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

61 Règlement

Clôture : Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants :

o Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents,

o Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de panneaux rigides à claire-voie ou non.

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

ARTICLE 1 AUc 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-

9 du Code de

Normes de stationnement automobile

l’Urbanisme)

Habitat

Minimum 2 places de stationnement par logement

Dans le cas de divisions de terrains aboutissant à la création d’au moins 2 lots à bâtir,

une place de stationnement supplémentaire « visiteur » sera prévue par lot à bâtir

créé. Les places « visiteurs » devront être aménagées en priorité sur les espaces

communs lorsque la configuration de l’entité foncière d’origine le permettra.

Lorsqu’il s’agit d’opérations de logements collectifs ou groupés, une place de

stationnement supplémentaire « visiteur » sera aménagée par tranche de 100 m² de

logements créés.

Logements locatifs 1 place par logement

financés à l’aide de prêts

aidés de l’Etat

Commerces, bureaux et 1 place par tranche de 50 m² de surface plancher entamée (exemple : local 70 m² = 2

services

places, local 240 m² = 5 places)

Hébergements hôteliers 1 place de stationnement par chambre.

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

Services publics ou En fonction des besoins

d’intérêt collectif

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

62 Règlement

ARTICLE 1 AUc 13- OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 30% d’espaces végétalisés. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Dans le cadre des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales, la végétalisation de noues ou de bassins de rétention sera privilégiée avec des essences adaptées. Les plantations seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences locales panachées, caduques, adaptées au milieu environnant, en évitant les haies monospécifiques et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d’aménagement.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés à nombre égal par des plantations de qualité équivalente.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUc 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

ARTICLE 1 AUC 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol interdites sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

1- Dans l’ensemble de la zone A, toute construction ou installation est interdite, à l’exception des occupations et utilisations du sol vérifiant les conditions définies à l’article A2. Sont également interdits les parcs photovoltaïques et éoliens qui ne correspondent pas à la vocation de la zone.

2- Dans le secteur AP, toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

Sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. - Les constructions et installations, y compris classées, liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière

(L'exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la

99 Règlement

Surface Minimum d'Assujettissement sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l'article L. 311 -1 du Code Rural) et dans le respect des conditions définies ci-après :

ð Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifiés.

ð Les constructions à usage d'habitation sont limitées à 200 m² de surface de plancher.

- Les gîtes, chambres d'hôtes, installations pour le camping à la ferme ainsi que les locaux destinés à la vente directe des produits, sous réserve d'être intégrés aux bâtiments agricoles existants et que l'exploitation agricole soit encore en activité. Les installations liées à l'hébergement et à la vente ne doivent pas représenter plus de 30% de la surface du bâtiment d'exploitation dans lequel elles s'intègrent.

- Le changement de destination d’un bâtiment repéré par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement en application de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme (nouvelle codification : L.151-11) sous réserve qu’il ne soit plus fonctionnel, qu’il ne créé par de conflit d’usage et qu’il ne compromette par l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’obtenir un avis conforme positif de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

- Les annexes - non accolées - aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20m du bâtiment principal de l’habitation dont elle dépend, dans la limite de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50m².

- L’extension des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface de plancher totale initiale à condition que la surface de plancher totale initiale soit supérieure à 40m² et que la surface de plancher totale de la construction après travaux n’excède pas 250m² de surface de plancher (existant+extensions).

Par ailleurs, toute nouvelle construction à l’exception des annexes et piscines devra se faire à l’écart des lisières forestières (50 m) afin que la libre circulation de la grande faune soit garantie.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent.

100 Règlement

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsque le réseau existe. Pour les autres constructions ou pour les constructions à usage d’habitation non desservies par le réseau public d’eau potable, des dispositions techniques telles que captage, forage, ou puits particulier, sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En zone d’assainissement non collectif, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. »

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

101 Règlement

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Pour toute construction rejetant des eaux usées qui ne serait pas raccordée au réseau public d’assainissement, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

L’implantation des constructions doit respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques du règlement. En l’absence d’indications portées sur ces documents graphiques, et sauf dispositions de l’article L 111-3 du code rural (principe de réciprocité), les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois sont autorisés l’aménagement et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, à condition de ne pas réduire le recul existant et sous réserve que les travaux envisagés ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes circulant sur la voie ouverte à la circulation publique et de respecter l’article L 111-3 susvisé. De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Sauf inscription graphique différente indiquée au zonage et sauf dispositions de l’article L 111-3 du code rural (principe de réciprocité), toute construction doit être implantée soit sur une limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, qui est

implanté en recul et qui ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

102 Règlement

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 10 mètres pour les bâtiments agricoles, et 8 mètres pour les habitations. Cette règle ne s’applique pas aux silos d’alimentation des bâtiments d’élevage. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Pour ceux-ci, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Si la clôture est constituée d’un mur plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,60 m. Ces limites ne s’appliquent pas à la réfection de murs de clôture existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. La hauteur au faitage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5m.

Aspect Général (tout type de bâtiment) : De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages agricoles ou naturels, …). Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, devra prendre en compte les composantes de l’aspect et de l’organisation du bâti avec la trame agraire du milieu environnant, (implantation dans la trame parcellaire, sens de faîtage, volume, ordonnancement, …), mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...).

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite.

Coloration des façades :

103 Règlement

Les enduits des façades feront référence à la pratique traditionnelle. La couleur blanche et les enduits d’aspect plastifiant sont proscrits.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques : Ils doivent être intégrés à la géométrie de la surface de toiture. En cas de toiture à un ou plusieurs pans, ils doivent être intégrés dans le plan de référence du toit. Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau. Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Clôture : Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Elles devront être constituées d’une haie aux essences variées (éviter les haies mono spécifiques) éventuellement doublée d’un grillage à grande maille. Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet, y compris les portails et portillons anciens, doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont par ailleurs interdits : - les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse

(ferronnerie de réemploi, roues de charrette…) ou de panneaux rigides ou à claire-voie à effet occultant. - les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture. Autour et à proximité immédiate des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, et sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées d’un mur bahut (enduit sur les 2 faces), surmonté soit d’un grillage, soit d’une grille.

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures lorsque la configuration des constructions le permet, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Bâtiments agricoles : Les bâtiments agricoles devront, par leur aspect extérieur, par leur épannelage et par l’orientation des couvertures, être en harmonie avec les bâtiments principaux. La pente des toitures des bâtiments agricoles sera comprise entre 20 et 35 % sauf dans le cas d’extension de bâtiments existants. Les toitures mono pentes sont interdites, sauf dans le cas d’une intégration harmonieuse à un bâtiment existant, ou à la pente du terrain naturel. Pour les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination (cf. inscription graphique au zonage), leur restauration devra être effectuée de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements devront être en harmonie avec l’ensemble.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour chaque construction à usage d’habitation ou changement de destination aboutissant à la création de logement, 2 places de stationnement minimum devront être réalisées par logement créé.

104 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés, avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…), et en évitant les haies mono spécifiques en limite des parcelles. Toute construction de bâtiment d’élevage devra être accompagnée de plantations d’essence locale. Les haies d'accompagnement, de protection ou de dissimulation des bâtiments agricoles ne doivent pas souligner la géométrie des bâtiments mais au contraire les intégrer dans la trame paysagère locale (orientation des alignements en fonction des vents, des écoulements des eaux, du réseau viaire, des expositions au soleil …). Ces haies seront constituées avec alternance d'arbustes et d'arbres, d'essences locales panachées à dominante caduque de type halliers. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Concernant les éléments de paysage (haie, alignement d’arbres, arbres isolés…) : Il est fait obligation de maintenir les haies, arbres isolés, ou alignements d’arbres identifiés comme « élément de paysage à préserver » sur les documents graphiques ou, sinon, de les remplacer par des plantations d'essences locales.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

105 Règlement

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

106 Règlement

ZONE N

Il s’agit d’une zone correspondant à des secteurs à protéger en raison notamment de la valeur des espaces naturels, de la qualité des sites et des paysages, de l’intérêt naturaliste ou écologique des milieux naturels rencontrés. Cette zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation. Cette zone comprend plusieurs secteurs : - Le secteur NE, réservé à des constructions et installations pour la production d’énergie renouvelable - Le secteur NP, réservé à des installations d’intérêt collectif pour la découverte et la mise en valeur des sites et des

paysages - Le secteur NL dans lequel sont implantées des constructions et installations liées aux activités socio-éducatives,

sportives ou de plein air - Le secteur NJ où la vocation d’espaces « jardins potagers » est à maintenir - Le secteur NC concerné par une potentielle extension de carrière

Cette zone est touchée par les secteurs à risques d’inondation de la Véore et de la zone submersible du Rhône, mais aussi, par les secteurs à risques d’inondation par ruissellement et remontée de la nappe phréatique sur le quartier de La Couronne-Dandor- Bos Codoyer. La zone N est également touchée par les secteurs à risques technologiques liés : - Aux zones de dangers de la canalisation SPMR : risques identifiés sur les documents graphiques par les trames « PL1 »

et « PL2 », - Aux zones de danger autour des silos : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « S ».

Les éléments de paysage identifiés et les immeubles du patrimoine bâti repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Dans l’ensemble des zones 1AUIa et AUIb, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, y compris les logements de fonction, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations

légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles, lorsqu’ils ne sont pas liés à une activité de production ; - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public et aménagés en extérieur, - Les dépôts de véhicules usagés, - Les équipements de production d’énergie de type éolienne, autres que celles soumises aux conditions définies à l’article 1AUI 2; - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs ; - Les piscines lorsqu’elles ne sont pas liées à une activité commerciale de vente de piscine. - Les aires de stockage de gaz soumises à déclaration ou autorisation au titre des ICPE et non directement liées à une activité implantée sur la zone, - Les installations classées lorsqu’elles sont susceptibles de générer une nuisance (sonore, olfactive, de poussières, etc), ainsi que les installations classées liées aux activités de tri ou de traitement des matériaux.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Les occupations et utilisations du sol énoncées au présent paragraphe ne sont autorisées dans l’ensemble des des zones 1AUIa et AUIb, que si elles vérifient les conditions précisées ci-après : - Les constructions et installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage.

11 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

- Les installations de production d’énergie de type éolienne (aérogénérateurs), à condition que la hauteur de ces installations ne dépasse pas 25 mètres, la hauteur de l’installation étant définie comme celle du mât et de la nacelle de l’ouvrage à l’exclusion de l’encombrement des pâles.

- Les bâtiments auvents ayant pour vocation d’accueillir des panneaux photovoltaïques, uniquement s’ils sont liés à l’activité industrielle ou artisanale existante ou future.

- Les ombrières de parking équipés de panneaux photovoltaïques liés aux besoins des stationnements des bâtiments à usage d’activités ;

2- De plus, les constructions et occupations du sol autorisées doivent respecter les conditions définies ci-après : - La desserte par les équipements de viabilité (voirie, réseaux) doit être réalisée, - Dans la zone 1AUIa : Les constructions doivent s’intégrer dans une opération d’aménagement ou de constructions portant sur la totalité de la zone 1AUia - Dans la zone 1AUIb : § Les constructions doivent s’intégrer dans une opération d’aménagement ou de constructions portant sur la totalité de la zone 1AUIb, § La totalité de la zone 1AUIb ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après justification des accès et des possibilités de raccordement aux voies et réseaux (eau, assainissement, électricité) existants : o soit en limite de la zone 1AUIa après réalisation des aménagements de la zone 1AUIa, o soit en limite Ouest de la zone 1AUIb, côté zone UIc. - Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies sur le quartier Peyrollet-Auréats.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’accès sera aménagé de manière à ne pas générer de stationnement sur les emprises publiques. Les accès doivent être réalisés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie sur le secteur.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La desserte interne des constructions ou des opérations (circulation véhicules, voies piétonnes et cycles) ainsi que les caractéristiques des voies à aménager respecteront les principes d’aménagement définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation concernée.

Eau potable :

12 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa.

L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire. Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à

autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

13 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Non réglementé.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, les reculs imposés ne sont pas obligatoires pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique ou dans les orientations d’aménagement et de programmation , toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demiauteur du bâtiment, avec un minimum de 5 mètres . Ce recul minimum est porté à 10 m lorsque la construction relève de la législation sur les installations classées (ICPE) soumises à autorisation.

Les constructions non contigües doivent être à une distance au moins égale à cinq mètres.

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 15 mètres.

14 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

Aspect général : De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …). D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Le traitement des façades et des abords des constructions situées sur l’avenue Pierre Brossolette doit être particulièrement soigné ; notamment, les couleurs et les matériaux employés devront préserver l'homogénéité de l'aspect de l'ensemble des bâtiments. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Les bâtiments annexes (bâtiments de stockage, bureaux…) doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés. Sont interdits l'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..) ainsi que l’aspect brillant des bardages métalliques. Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Climatiseurs : Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique.

Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 m. Les clôtures doivent être constituées de panneaux rigides de treillis à mailles soudées et laquées, ou d’un grillage simple torsion plastifié de couleur verte (type RAL 6005) ou de couleur grise (type RAL 7015). Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Abords constructions : Les aires de dépôts ou de stockage à l’air libre doivent être aménagées de manière à ne pas être visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

15 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

Modalités d’application : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans l’article 6 « définitions » est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.1239 du Code de l’Urbanisme)

Commerces, bureaux et services

Artisanat Industrie Entrepôts Hébergements hôteliers

Services publics ou d’intérêt collectif

Normes de stationnement automobile

1 place de stationnement pour un local de moins de 50 m² de surface de plancher 2 places de stationnement pour un local entre 50 et 150 m² de surface de plancher 2 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher entamée pour les commerces de plus de 150 m² de surface de plancher (ex : commerce de 170 m² : 4 places, commerce de 520 m² : 12 places) 1 place de stationnement pour 80 m² de surface plancher 1 place de stationnement pour 100 m² de surface plancher 1 place de stationnement pour 200 m² de surface plancher 1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres puis 0,5 place par chambre supplémentaire (ex : 35 chambres = 28 places) Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. En fonction des besoins

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’activité, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5 m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher et de 50m² au-delà. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 20 % d’espaces végétalisés, sont intégrés notamment dans les espaces végétalisés : les toitures végétalisées et les parkings de type « ever green ».

L’aménagement des espaces libres et les plantations devront être réalisés en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 10 places de stationnement. Les limites des terrains affectés à des aires de stockage ou de dépôts doivent être plantées de haies vives d'une hauteur minimum de 2 mètres. Elles devront être composées d’essences locales et variées. Les haies mono spécifiques ne sont pas recommandées.

16 modification n° 1 du PLU de Portes-Les-Valence - règlement zones UI / 1AUi - Novembre 2019

ZONE 2AUC

La zone 2 AUc correspond à une zone à urbaniser, présentant un caractère naturel et qui est destinée à recevoir des constructions nouvelles à vocation principale d’habitat, lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d’eau, d’électricité et réseau d’assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. Une modification ou une révision du PLU sera nécessaire à l’ouverture de la zone.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

ARTICLE 2 AUc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Dans l’ensemble de la zone 2AUc, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciale, de bureaux, d’habitat, d’hébergement hôtelier, d’entrepôts - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs. - Les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir plus de dix véhicules, les aires de jeux et de sport ouvertes au public

ARTICLE 2 AUc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Les occupations et utilisations du sol énoncées au présent paragraphe ne sont autorisées dans la zone 2AUc que si elles vérifient les conditions précisées ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol

autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage.

71 Règlement

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2 AUc 3 – ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive : -Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. -Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum.

3.2. Voirie : Pour les parcelles situées en arrière-plan (division en drapeau) où seul l’accès débouche sur le domaine public ou sur une voie privée ou publique en impasse, les caractéristiques de la voie d’accès (largeur, longueur et modalités d’entrée et sortie sur domaine public) devront être suffisants et adaptés à l’opération projetée. Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sont autorisées dans la zone 2AU, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage.

- l’extension de construction à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 170 m² de surface de plancher globale après extension.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

93 Règlement

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Leur aménagement doit être compatible avec le schéma des futures voies, définie dans le document « orientations d’aménagement » relatif à chaque quartier.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

94 Règlement

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Non réglementé.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies.

Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction doit être implantée selon un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques. Les dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à 5 mètres. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur. Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ;

95 Règlement

Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

La hauteur absolue des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 12 mètres.

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement, couleur des tuiles..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut

de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Clôture : Le long des limites séparatives, les clôtures seront constituées uniquement d’une grille ou d’un grillage à mailles soudées et laquées maintenant un effet de transparence, ces clôtures pouvant être doublées d’une haie vive.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

96 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…). L’aménagement de ces espaces doit être compatible avec les conditions d’aménagement précisées dans le document « orientations d’aménagement », et définies sur chacun des quartiers ou secteurs particuliers. En limite de parcelle, les plantations en clôture seront de préférence de type haies champêtres (halliers), arbres et arbustes d'essences locales panachées, caduques, en évitant les haies monospécifiques, et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d'aménagement.

Concernant les éléments de paysage (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés par des plantations de qualité équivalente.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique)

97 Règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

98 Règlement

ZONE A

Il s’agit d’une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend le secteur AP, identifié comme espace agricole participant à la mise en valeur des sites et des paysages, où les constructions liées à l’activité agricole sont interdites. Sur les documents graphiques du règlement ont été identifiés les bâtiments agricoles qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, sous conditions. Cette zone est touchée par les secteurs à risques d’inondation de la Véore (notamment le secteur AP) et de la zone submersible du Rhône. La zone A est également touchée par les secteurs à risques technologiques liés : - Aux zones de dangers de la canalisation SPMR : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « PL2 », - Aux zones de danger autour des silos : risques identifiés sur les documents graphiques par la trame « S ».

Les éléments de paysage identifiés et repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article 5 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

72 Règlement

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

73 Règlement

ARTICLE 2 AUc 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

ARTICLE 2 AUc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications portées sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation toute construction doit être implantée à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques traversantes et de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques en impasse. De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 2 AUc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications, toute construction ou partie de construction inférieure à 8 mètres de hauteur doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. A partir de 8m de hauteur, toute construction ou partie de construction être édifiée en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux bassins des piscines, qui doivent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux limites internes des lots.

ARTICLE 2 AUc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

ARTICLE 2 AUc 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions y compris les piscines, est limitée à 50 % de la superficie du terrain.

ARTICLE 2 AUc 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 15 mètres.

74 Règlement

ARTICLE 2 AUc 11 - ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement

des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc.).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...). Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Sur les immeubles collectifs, la fermeture des balcons et terrasses est interdite côté espace public ou visibles de l’espace public. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux lorsque la qualité des bâtiments principaux le justifie. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits pour les constructions individuelles. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives. Les aménagements extérieurs ne devront pas générer de surplomb sur les propriétés riveraines.

Façades des constructions : Les enduits auront une finition frottée ou grattée fin (pas d’enduit écrasé ou grossier).

75 Règlement

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat. Dans le cas de toiture en pente, la pente maximum autorisée pour les toitures est de 40 %.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut

de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Clôtures : Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent règlement, les clôtures peuvent être composées des éléments suivants :

o Un mur plein en pierre, galets rejointoyés, maçonnerie ou béton enduit (sur les 2 faces) dans les tons de la façade principale du terrain ou des murs de clôture adjacents,

o Un mur bahut (enduit sur les 2 faces), faces), surmonté soit d’un grillage métallique, soit d’une grille, soit de panneaux rigides à claire-voie ou non.

Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Sont interdites les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse (ferronnerie de réemploi, roues de charrette, etc.), les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

ARTICLE 2 AUc 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

76 Règlement

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-

9 du Code de

Normes de stationnement automobile

l’Urbanisme)

Habitat

Minimum 2 places de stationnement par logement

Dans le cas de divisions de terrains aboutissant à la création d’au moins 2 lots à bâtir,

une place de stationnement supplémentaire « visiteur » sera prévue par lot à bâtir

créé. Les places « visiteurs » devront être aménagées en priorité sur les espaces

communs lorsque la configuration de l’entité foncière d’origine le permettra.

Lorsqu’il s’agit d’opérations de logements collectifs ou groupés, une place de

stationnement supplémentaire « visiteur » sera aménagée par tranche de 100 m² de

logements créés.

Logements locatifs 1 place par logement

financés à l’aide de prêts

aidés de l’Etat

Bureaux et services

2 places pour un local de moins de 150 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour les locaux

de plus de 150 m² de surface de plancher (ex : local 170 m² = 2 places, local 240 m² = 3

places)

Services publics ou En fonction des besoins

d’intérêt collectif

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

ARTICLE 2 AUc 13- OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 30% d’espaces végétalisés. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m² de terrain. Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Dans le cadre des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales, la végétalisation de noues ou de bassins de rétention sera privilégiée avec des essences adaptées. Les plantations seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences locales panachées, caduques, adaptées au milieu environnant, en évitant les haies mono spécifiques et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d’aménagement.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés à nombre égal par des plantations de qualité équivalente.

77 Règlement

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AUc 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)

Non réglementé.

ARTICLE 2 AUC 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

78 Règlement

ZONE 2AUE

La zone 2 AUE correspond à une zone à urbaniser, présentant un caractère naturel et qui est destinée à recevoir des constructions nouvelles à vocation principale d’équipements et d’habitat, lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d’eau, d’électricité et réseau d’assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. Une modification ou une révision du PLU sera nécessaire à l’ouverture de la zone.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Dans l’ensemble de la zone 2AUE, toute construction ou installation est interdite, à l’exception des occupations et utilisations du sol vérifiant les conditions définies à l’article 2AUE 2.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Les occupations et utilisations du sol énoncées au présent paragraphe ne sont autorisées dans la zone 2AUE que si elles vérifient les conditions précisées ci-après :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les affouillements et exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol

autorisées, sous réserve de maintenir après travaux l'aspect initial du terrain naturel en dehors des emprises de l'ouvrage.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, et de manière non exhaustive : -Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. -Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

79 Règlement

Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout nouveau projet créant un accès -ou impactant un accès existant- devra comporter un trapèze d’accès de dimensions minimales (5 m de large par 5 m de profondeur) non clos permettant le stationnement à minima (sur l’emprise foncière) d’un véhicule hors voie de circulation (dimensions minimales requises pour le stationnement : 5 m x 2,50 m). Ces dispositions s’appliquent à chaque nouveau lot créé. Lorsque ce trapèze d’accès est destiné à recevoir les 2 places de stationnement nécessaires au projet, les dimensions doivent être de 6 m x 5 m de profondeur minimum. Sous réserve des dispositions des règlements de lotissement en vigueur, tout accès non clos pré-existant ne pourra être fermé, sauf à justifier que les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules n’empiètent pas sur la voie publique et n’impactent pas la circulation publique.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à

autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

80 Règlement

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Non réglementé.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques traversantes et de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies publiques en impasse. De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus s’applique également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

81 Règlement

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être édifiée, soit sur une au moins des limites séparatives, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. Ne sont pas comptés dans la marge de recul, les débords de toiture, les balcons d’un mètre au plus de profondeur.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il

est implanté en recul et qu’il ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux bassins des piscines, qui doivent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux limites internes des lots.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 15 mètres.

De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Architecture : Tout projet de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant, devra prendre en compte les composantes architecturales, et urbaines du milieu environnant : sens de faîtage, volume, ordonnancement,..., mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. L’architecture se doit d’être composée de volume simple (façades et toitures) et d’aspect soigné. L’unité architecturale de la (ou des) construction(s) devra être recherchée, et une attention particulière sera portée :

- A l’homogénéité des différentes constructions, - A la composition des volumes, - Au traitement des façades (rythme des façades, des pentes de toit, proportion des ouvertures, traitement

des pleins/vides, matériaux, couleurs, encadrements, etc).

Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, mauresque, basque, ...).

82 Règlement

Sont à proscrire tout élément pastiche de type néo-provençale, néoclassique, ainsi que tout autre ajout contrariant la lisibilité des façades. La présence multiple d’arcades est à proscrire. En cas d’arcades, les linteaux doivent être droits et les piliers sans chapiteaux. Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux lorsque la qualité des bâtiments principaux le justifie. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés.

Adaptation au terrain : D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel existant avant travaux. En cas de terrain plat, les sous-sols semi-enterrés sont interdits. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface, et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Façades des constructions : Les enduits auront une finition frottée ou grattée fin (pas d’enduit écrasé ou grossier).

Toitures : La simplicité des toitures est à rechercher. Pour les toitures, l’utilisation de teinte sombre, type ardoise ou brune, est interdite. Les toitures bac acier ne sont autorisées que pour des immeubles ou projets collectifs ou pour de petites extensions ponctuelles sur maisons individuelles, après validation desdits projets et de leur coloris par l’architecte conseiller de l’agglomération ou des services de l’Etat. Dans le cas de toiture en pente, la pente maximum autorisée pour les toitures est de 40 %. Les toitures plates sont autorisées du moment qu’elles présentent un intérêt écologique (toiture végétalisée, dispositifs de production d’énergies renouvelables,…).

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent : - être parfaitement intégrés à la géométrie de la surface de toiture - en cas de toiture à un ou plusieurs pans, être parfaitement intégrés dans le plan de référence du toit (ni rehaut

de type tabatière, ni creux). Le plan de référence de la couverture étant considéré comme la ligne passant par le dessus des tuiles de couvert ou le dessus de tout autre matériau, Dans tous les cas, la face vitrée extérieure de ces éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles et antennes de toit doivent être implantées sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite. Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

83 Règlement

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Clôtures : A l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique les clôtures qui ne sont pas obligatoires doivent présenter un aspect homogène.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Pour les constructions à usage d’équipement collectif, le nombre de places de stationnement de véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des constructions et de leur capacité d’accueil, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des capacités de fréquentation simultanée des parcs publics de stationnement existants ou en projet à proximité.

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir une surface minimale de 1 m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, avec un minimum de 5 m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour toute construction nouvelle à usage d’habitat collectif ou groupé, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 20% d’espaces végétalisés. Les surfaces non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par 300 m ² de terrain. Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés à minima d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Le traitement des espaces libres doit privilégier la perméabilité aux précipitations et favoriser l’infiltration sur place des eaux de ruissellement. Dans le cadre des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales, la végétalisation de noues ou de bassins de rétention sera privilégiée avec des essences adaptées. Les plantations seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés avec des essences locales panachées, caduques, adaptées au milieu environnant, en évitant les haies monospécifiques et en cohérence s’il y a lieu avec les orientations d’aménagement.

Concernant les éléments de paysages (haie, bosquets, alignement d’arbres, arbres isolés…) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques, ces plantations existantes doivent être maintenues. Dans le cas d’abattage, ces éléments seront remplacés à nombre égal par des plantations de qualité équivalente.

84 Règlement

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ARTICLE 2 AUE 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

85 Règlement

ZONE 2AUI

La zone 2AUI correspond à une zone à urbaniser, présentant un caractère naturel et qui est destinée à recevoir des constructions nouvelles à vocation d’activités, lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d’eau, d’électricité et réseau d’assainissement) en périphérie immédiate de cette zone auront une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. L’ouverture à l’urbanisation pourra se réaliser par une modification ou par une révision du Plan Local d’Urbanisme.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol interdites sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques.

Dans l’ensemble de la zone 2AUI, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage d’habitation, - Les constructions à usage artisanal, industriel, de bureaux, de commerces, d’hébergements hôteliers et d’entrepôts, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que de toute exploitation du sous-sol - Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles, - Les parcs d’attraction, les aires de jeux et de sport ouverts au public et aménagés en extérieur, - Les dépôts sauvages de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux, - Les affouillements et exhaussements de sols non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs ; - Les piscines non liées au logement existant à la date d’approbation du PLU et non situées à proximité immédiate de l’habitation existante.

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques. Les occupations et utilisations du sol énoncées au présent paragraphe ne sont autorisées dans l’ensemble de la zone 2AUI que si elles vérifient les conditions précisées ci-après :

- Les constructions et installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs..) lorsque leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et qu’elle est rendue indispensable par des nécessités techniques.

- L’aménagement et l’extension d’une habitation existante à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une surface de plancher de 150 m²,

- Les changements de destination à vocation d’artisanat, de bureaux et services des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, avec une seule extension possible du corps de bâtiment dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire. 86 Règlement

- Les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment. - Les climatiseurs sous réserve qu’ils soient installés sur la façade la moins visible de la rue, et qu’ils soient

implantés de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage. - La construction et l’exploitation d’unités de production d’électricité d’origine renouvelable à partir de

l’énergie radiative du soleil pour une puissance maximale cumulée de 5MWc sur l’ensemble de la zone visée.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. L’utilisation de puits ou forage privé n’est possible que pour une utilisation domestique non alimentaire (évacuation des eaux des WC (chasse d'eau), nettoyage des sols, lavage du linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté,…) après déclaration en Mairie effectué sur formulaire cerfa. L’attention du maître d’ouvrage est attiré sur le fait qu’il est de sa responsabilité -et pour des raisons de salubrité publique- de respecter les dispositions du code de la santé publique (article R 1321-57) sur les modalités de mise en œuvre à savoir en substance: Les réseaux intérieurs […]ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». De ce fait, toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine (puits privé, forage, récupération d’eau de pluie, alimentation par réseau canal de la bourne, etc. ;) est strictement interdite. Les vannes et robinets ne sont en aucun cas des organes de séparation entre deux réseaux de qualité d’eau différente et les réseaux doivent être physiquement séparés. Les canalisations et points de puisage d’eaux d’une autre origine que le réseau d’eau potable doivent être repérés de façon explicite.

87 Règlement

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire. Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à

autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension et moyenne tension doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Téléphone : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

4.5. Déchets : Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et à l’importance de la construction et des aires de manœuvre de dimension suffisantes devront être prévues. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Leur surface devra être adaptée aux besoins de l’opération. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

88 Règlement

Non réglementé.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois : - Pour les terrains situés en limite de la R.N.7, une façade au moins des constructions doit être implantée

parallèlement à l'alignement selon un recul fixe de 35 m par rapport à. l'axe de cette voie; - Le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but

d’intérêt général (WC, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - L’aménagement et l’extension d’une construction existante d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, lorsqu’il ne respecte pas le recul imposé, sont autorisés, à condition que les travaux envisagés n’aient pas pour effet de réduire la distance mesurée entre la construction existante et l’alignement de la voie, et que ces travaux ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 5 mètres.

Ces règles de recul ne s’appliquent pas à : - l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU qui est implanté en recul et ne respecte pas les règles édictées ci-dessus. Dans ce cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative. - l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU qui est implanté sur une des limites séparatives, dans ce dernier cas, une seule extension peut se faire sur la limite séparative.

Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance au moins égale à cinq mètres.

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne doit pas excéder 18 mètres. Toutefois, ces limites ne s’appliquent pas à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Dans ce dernier cas, la hauteur initiale au faîtage ou à l’acrotère ne doit pas être augmentée après travaux. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

89 Règlement

Aspect général : De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages urbains, agricoles ou naturels, …). D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Le traitement des façades et des abords des constructions situées en !imite de la RN7 doit être particulièrement soigné; notamment, les couleurs et les matériaux employés devront préserver l'homogénéité de l'aspect de l'ensemble des bâtiments. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Les bâtiments annexes (bâtiments de stockage, bureaux…) doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) doivent être encouragés. Sont interdits l'emploi à nu, à l'extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, plots de ciment..) ainsi que l’aspect brillant des bardages métalliques. Dans tous les cas, le matériau de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Climatiseurs : Les climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique.

Clôtures : Les clôtures ne doivent pas dépasser 2m. Bâtiments d’activité : Les clôtures doivent être constituées de panneaux rigides de treillis à mailles soudées et laquées, ou d’un grillage simple torsion plastifié de couleur verte (type RAL 6005) ou de couleur grise (type RAL 7015). La réfection des murs de clôtures existants à la date d’approbation du PLU est autorisée sans surélévation ; ils doivent être recouverts d’un enduit sur les deux faces. Bâtiments d’habitation : A l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique les clôtures qui ne sont pas obligatoires doivent présenter un aspect homogène. Si la clôture édifiée à l'alignement des voies est constituée d'un mur, celui-ci aura une hauteur maximum de 1,20 m et pourra être surmonté ou non d'une grille ajourée ou de panneaux rigides à mailles soudées et laquées maintenant un effet de transparence. Les panneaux rigides ou à claire-voie à effet occultant sont interdits. En limite des emprises publiques, les murs ou les murets doivent être recouverts d’un enduit sur les deux faces. Sont par ailleurs interdits : - les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse

(ferronnerie de réemploi, roues de charrette…) - les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre. Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc... doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Abords des constructions : Les aires de dépôts ou de stockage à l’air libre doivent être aménagées de manière à ne pas être visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

90 Règlement

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les normes de stationnement s’appliquent qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant ayant pour effet de créer de la surface de local (commerces, bureaux, services, restaurant).

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes : - longueur : 5,00m - largeur : 2,5 m Le long de la R.N.7, les aires de stationnement doivent être aménagées au-delà d'une bande de 35 m de profondeur mesurée à partir de l'axe de la voie.

Modalités d’application : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans l’article 6 « définitions » est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Selon la typologie des bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

Destinations (art. R.123-

9 du Code de

Normes de stationnement automobile

l’Urbanisme)

Habitat

Minimum 1 place de stationnement par logement

Bureaux et services

1 place de stationnement pour un local de moins de 50 m² de surface de plancher

2 places de stationnement pour un local entre 50 et 150 m² de surface de plancher

2 places de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher entamée pour

les locaux de plus de 150 m² de surface de plancher (ex : local de 170 m² : 4 places, local

de 520 m² : 12 places)

Artisanat

1 place de stationnement pour 80 m² de surface plancher

Industrie

1 place de stationnement pour 100 m² de surface plancher

Entrepôts Hébergements hôteliers

Services publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement pour 200 m² de surface plancher 1 place de stationnement par chambre jusqu’à 20 chambres. Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. En fonction des besoins

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Stationnement des deux roues non motorisées : Pour toute construction nouvelle de locaux d’activité, il est exigé un garage à vélo couvert, sécurisé, d’accès aisé, d’une surface minimale de 1 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher avec un minimum de 5m² et dans la limite de 20 m² par tranche de 1 000 m² de surface plancher. Pour les bâtiments nouveaux d’une surface minimum de 150 m² de surface de plancher à usage de bureaux, de commerces, de services ou d’équipements collectifs, il y a lieu de prévoir surface minimale de 1m² d’aire de stationnement couverte et accessible facilement depuis l’espace public par tranche de 50 m² de surface de plancher créée.

91 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les parcelles doivent comporter au moins 20% d’espaces végétalisés. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 10 places de stationnement. Les limites des terrains affectés à des aires de stockage ou de dépôts doivent être plantées de haies vives d'une hauteur minimum de 2 mètres. Elles devront être composées d’essences locales et variées. Les haies mono spécifiques ne sont pas recommandées. L’espace compris entre l’alignement des voies et les reculs imposés aux bâtiments sera entretenu et au minimum végétalisé. Les clôtures pourront être doublées par une haie vive d’essences champêtres ou forestières ou par des boisements ponctuels (bosquets). Les espaces libres situés dans une bande de 35 m de profondeur mesurée à partir de l'axe de la RN7, doivent être engazonnés mais non plantés, Dans cette même bande, les aires de stationnement et les dépôts de toute nature sont interdits en façade de la R.N.7.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra mettre en place des fourreaux reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

92 Règlement

ZONE 2AU

La zone AU correspond à une zone à urbaniser, présentant un caractère naturel et qui est destinée à recevoir des constructions nouvelles dont la vocation principale n’est pas encore définie, lorsque les équipements (voirie publique, réseaux d’eau, d’électricité et réseau d’assainissement), en périphérie immédiate de cette zone, auront une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles. L’ouverture à l’urbanisation pourra se réaliser par une modification ou par une révision du Plan Local d’Urbanisme.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol interdites sont énumérées aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.2.

107 Règlement

Dans les espaces délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les risques naturels et/ou technologiques, et dans le respect des règles propres à chacune des zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions définies aux articles 3 et 4 des dispositions générales figurant en titre I du présent règlement.

RAPPEL : L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies.

Sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

1. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans la zone N, y compris dans les secteurs NE, Nj, NL, NP, si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations y compris classées, nécessaires à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers) ne sont autorisées qu’à condition que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et que ces constructions ou installations présentent toutes les dispositions permettant d’éviter ou de réduire les nuisances vis à vis des lieux habités. - Les constructions ou installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation et le renouvellement des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R.), et en général toutes constructions ou installations réalisées par la C.N.R ne sont autorisées qu’à condition qu’elles respectent le cadre de la concession à but multiple qu’elle a reçu de l’Etat en application de la loi du 27 Mai 1921 et des textes subséquents, et après avis conforme des services de tutelle de celle-ci. - L’entretien des plantations identifiées au plan de zonage comme ensemble végétal à protéger - par élagage voire par abattage si ceux-ci présentent un risque pour la sécurité des usagers des bords du Rhône - est autorisée.

2. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans la zone N, en dehors des secteurs NE, Nj, NL, NP, si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière - Les annexes - non accolées - aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20m du bâtiment principal de l’habitation dont elle dépend, dans la limite de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50m². - L’extension des constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 33% de la surface de plancher totale initiale à condition que la surface de plancher totale initiale soit supérieure à 40m² et que la surface de plancher totale de la construction après travaux n’excède pas 250m² de surface de plancher (existant+extensions). - Le changement de destination d’un bâtiment repéré par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement en application de l'article L.123-1-5 (nouvelle codification : L.151-11) du code de l'urbanisme sous réserve qu’il ne soit plus fonctionnel, qu’il ne créé par de conflit d’usage et qu’il ne compromette par l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve d’obtenir un avis conforme positif de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des paysages et des sites). - Tous travaux portant sur un élément du patrimoine bâti repéré par une trame spécifique sur les documents graphiques en tant qu’élément de paysage, ne sont autorisés que s’ils préservent la valeur patrimoniale, l’aspect et les caractéristiques architecturales (aspect extérieur, volume, matériaux...) de ces éléments du patrimoine bâti.

3. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans le secteur Nj si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

108 Règlement

- Les abris de jardin, d’une superficie de surface de plancher au plus égale à 12 m², extensions comprises, sous réserve qu’ils soient associés à une activité de jardinage.

4. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans le secteur NL si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions nouvelles doivent être des équipements collectifs publics et être liées à des activités socioéducatives ou à des activités de sport ou de loisirs.

5. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans le secteur NP si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les aménagements légers de type mobilier urbain à condition qu’ils soient démontables.

6. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans le secteur NE si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :

- Les installations de capteurs photovoltaïques au sol à condition qu’ils s’intègrent au mieux dans l’environnement

naturel.

7. Les occupations et utilisations suivantes sont autorisées dans le secteur NC si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - L’ouverture et l’exploitation de carrière pour extraction temporaire ( ≤ 5 ans) de granulats dès lors qu’elles soient inscrites à l’intérieur d’un périmètre de « richesse du sol et sous-sol » figurant au document graphique et à condition que cette extraction ne compromette pas l’extension de la station d’épuration adjacente et que le site soit réhabilité (notamment par création d’une plateforme avec travaux de terrassement utiles à une future extension des ouvrages d’assainissement et/ou retour en prairie ; ce terrassement devant permettre de retrouver le niveau du terrain naturel initial) pour permettre à terme l’extension des ouvrages d’assainissement (station d’épuration) par l’autorité compétente.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

OU PRIVEES

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des routes départementales, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

3.2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux besoins, à l’importance et à la destination des constructions ou des aménagements qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics, et de manière à ce que les caractéristiques de ces voies ne rendent pas difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

109 Règlement

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, lorsque celuici existe. Pour les autres constructions ou pour les constructions à usage d’habitation non desservies par le réseau public d’eau potable, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particulier, sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement : · Eaux usées

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement ; le cas échéant, la mise en place d’un dispositif approprié (pompe de refoulement par exemple) peut être imposée par le service gestionnaire.

Néanmoins : - Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’eaux usées (ou pluviales) est interdit. - Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

Il pourra être exigé, en fonction du projet et de l’avis du service gestionnaire de l’assainissement, un pré-traitement de débourbage-déshuilage des eaux issues des parkings de surface et des voiries avant d’être rejetées dans le sol ou réseau interne, ou public d’eau pluviales. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.

En zone d’assainissement non collectif, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol, être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.

· Eaux usées autre que domestique Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.

· Eaux pluviales Tout aménagement doit comporter des dispositifs d’infiltration et/ou de stockage d’eaux pluviales (de toiture ou de voirie) adaptés à l’opération et à sa topographie (Répartition des puits d’infiltration, nombre, profondeur et capacité). Les eaux pluviales de toiture considérées comme propres pourront être récupérés pour un usage domestique non alimentaire ou être infiltrées directement dans le sol. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées et/ou sur le domaine public sont interdits. Les eaux pluviales pouvant être pollués par les activités humaines doivent être traitées avant rejet dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, ou avant d’être résorbées sur le terrain support de l’opération. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux (articles 640 et 641 du code civil) et doivent être conçus de manière à permettre une percolation naturelle en limitant l’imperméabilisation des sols.

110 Règlement

4.3. Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, les réseaux basse tension doivent être réalisés en souterrain.

Pour toute construction rejetant des eaux usées qui ne serait pas raccordée au réseau public d’assainissement, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, en zone N, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique. Cette distance est portée à 15 m le long de la RN7, pour constructions et ouvrages situés sur les terrains supports de la station d’épuration et de l’emplacement réservé N°11. En zone NL, les constructions doivent être implantées à 3 m au moins de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, l’aménagement et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé, sont autorisés à condition de ne pas réduire le recul existant et à condition que les travaux envisagés ne soient pas de nature à mettre en cause la sécurité des biens et des personnes circulant sur la voie ouverte à la circulation publique. De plus, le recul n’est pas obligatoire pour les constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, etc...) Ces implantations pourront être réalisées à l’alignement des emprises des voies publiques ou, entre l’alignement et le recul imposé pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

L’implantation des constructions doit respecter les indications portées sur les documents graphiques et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

En l’absence d’indications sur les documents graphiques, ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, toute construction ou partie de construction doit être édifiée soit sur une limite séparative, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres. Ces règles de recul ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, qui est

implanté en recul et qui ne respecte pas les règles édictées ci-dessus ; dans ce dernier cas, les travaux envisagés dans le cadre de l’extension ne doivent pas avoir pour effet de réduire la distance comptée horizontalement entre la construction existante et la plus proche limite séparative ; - aux constructions et ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général qui peuvent être édifiés selon un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Les bassins des piscines seront obligatoirement implantés à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

111 Règlement

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 8 mètres. Les équipements d’intérêt collectif pourront atteindre une hauteur de 15 mètres maximum. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations à caractère technique, ainsi qu’à l’aménagement et à l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur. Pour ces bâtiments, la hauteur initiale ne doit pas être augmentée après travaux. Dans les secteurs Nj, NP et NE, la hauteur au faitage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 5m.

Aspect général : De par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur implantation et leur aspect extérieur, les bâtiments, les clôtures, les ouvrages, à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du contexte environnant (constructions, organisation, paysages naturels,…). Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région (exemples : aspect chalet de montagne, architecture d'inspiration espagnole, basque ou mauresque, ...). Les projets de construction nouvelle, d’agrandissement ou de modification de bâtiment existant à la date d’approbation de la révision du PLU, doivent prendre en compte les composantes du milieu environnant (organisation du bâti, sens de faîtage, volume, ordonnancement, disposition des arbres et des espaces boisés existants, trame viaire et parcellaire, implantation dans la pente s’il y a lieu,...), en référence à l’architecture traditionnelle, mais cela n’exclut pas la possibilité de recourir à une architecture contemporaine dont l’aspect est en accord et en harmonie avec les composantes du site dans lequel s’inscrit la construction. Les projets d’écriture contemporaine exprimant une recherche architecturale, mais aussi des innovations en matière de développement durable dans le fonctionnement et la conception des constructions (qualité environnementale des constructions) sont encouragés.

D'une façon générale, les constructions et les ouvrages doivent s'adapter à la topographie et au profil du terrain naturel. Tout projet ne doit pas générer d’exhaussements ou d’affouillements de sol qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou qui seraient susceptibles de contrarier l'écoulement naturel des eaux pluviales de surface ; et notamment :

Ø les effets de buttes en terre de rapport, Ø la création de plates-formes en déblai / remblai, Ø les accès au sous-sol en tranchées non intégrées. Les déblais et remblais devront être limités et régalés en pente douce, afin de ne pas générer de différence de niveau entre les propriétés riveraines, notamment le long des limites séparatives.

Bâtiments annexes : Les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des bâtiments principaux (dimensions matériaux couleurs,…).

Coloration des façades : Les enduits des façades feront référence à la pratique traditionnelle. La couleur blanche et les enduits d’aspect plastifiant sont proscrits.

112 Règlement

Menuiseries : Dans le cas de travaux portant sur un bâtiment ancien (extension ou réhabilitation d’un bâtiment ancien existant), l’utilisation de matériaux contemporains doit respecter les caractéristiques initiales des menuiseries et la composition architecturale d’ensemble du bâtiment. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou être dissimulées derrière des lambrequins ou, dans le cas de constructions neuves, former linteau intégré dans la maçonnerie.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, verrières, châssis et fenêtre en toiture : Ces éléments de toiture constitués d'une face extérieure vitrée doivent être intégrés à la géométrie de la surface de toiture. Dans tous les cas, la face vitrée extérieure des éléments de couverture ne doit pas occasionner de réflexion solaire (éblouissement).

Paraboles et climatiseurs : Les paraboles, les antennes de toit et les climatiseurs doivent être implantés de manière à être le moins visible possible des voies ouvertes à la circulation publique et, pour les climatiseurs, de manière à ne pas aggraver les nuisances de bruit vis-à-vis des habitations environnantes.

Clôtures : Les murs, murets et murs de soutènement traditionnels en pierre ou en galet, y compris les portails et portillons anciens, seront conservés ; ils doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l'aspect d'origine. Si la clôture est constituée d’un mur, celui-ci n’excédera pas une hauteur maximum de 0,60 m ; il pourra être surmonté ou non d'une grille ajourée ou de panneaux rigides à mailles soudées et laquées maintenant un effet de transparence. Ces limites ne s’appliquent pas à la réfection de murs de clôture existants à la date d’approbation de la révision du PLU, et dépassant cette hauteur En limite des emprises publiques et sur les limites séparatives, les murs ou les murets doivent être recouverts d’un enduit sur les deux faces. Sont par ailleurs interdits : - les clôtures fantaisistes et compliquées ou composées de matériaux hétéroclites, de matériaux de synthèse

(ferronnerie de réemploi, roues de charrette…) ou de panneaux rigides ou à claire-voie à effet occultant. - les murs de clôtures avec des effets de maçonnerie en faux appareillages de pierre.

Les portails doivent être simples et en adéquation avec la clôture.

Eléments annexes : Les éléments annexes tels que coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux déchets etc. doivent être intégrés dans les murs des constructions ou des clôtures lorsque la configuration des constructions le permet, ou bien s’implanter selon une logique de dissimulation dans la structure végétale soit existante, soit à créer de manière à atténuer l’impact visuel de ces éléments.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour chaque construction à usage d’habitation ou changement de destination aboutissant à la création de logement, 2 places de stationnement minimum devront être réalisées par logement créé.

Pour chaque activité autorisée par changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, 2 places de stationnement minimum jusqu’à 80 m² de surface de plancher. Au-delà de 80 m², prévoir une place supplémentaire par tranche de 100 m² supplémentaire.

113 Règlement

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les plantations sur les espaces libres constituant l’accompagnement végétal des constructions seront réalisées sous forme de haies vives, de bosquets ou d’arbres isolés, avec des essences adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…), et en évitant les haies mono spécifiques en limite des parcelles. Il est fait obligation de maintenir les haies ou alignement d’arbres identifiés comme « élément de paysage à préserver » sur les documents graphiques ou, sinon, de les remplacer par des plantations d'essences locales. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Pour les constructions situées en bordure des massifs boisés, il est fait obligation de débroussaillage et d’entretien des espaces dans un périmètre de 50 mètres autour des constructions.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

114 Règlement