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Edifiable

Zone 2AUzone à urbaniser à long terme

L'urbanisation future fermée : toute destination interdite, et rien de chiffré, ni hauteur, ni emprise, ni stationnement.

  • Zone

Les règles de la zone 2AU

  • Usage

    Toutes destinations interdites

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    Zone fermée, ouverte à l'urbanisation par une modification ou une révision du PLU. L'article 2 n'y admet que l'aménagement des constructions existantes sans compromettre l'urbanisation future de la zone, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, les clôtures et les accès.

    Article 2AU 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    L'article 4 ne fixe rien parce que la zone n'admet aucune construction nouvelle : non réglementé ne veut pas dire libre.

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    L'article 4 ne fixe rien parce que la zone n'admet aucune construction nouvelle : non réglementé ne veut pas dire libre.

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    L'article 4 ne fixe rien parce que la zone n'admet aucune construction nouvelle : non réglementé ne veut pas dire libre.

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    L'article 4 ne fixe rien parce que la zone n'admet aucune construction nouvelle : non réglementé ne veut pas dire libre.

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Stationnement

    Aucune limite fixée

    les places de voiture à prévoir

    Article 2AU 7 « OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Majorité des arbres de haute tige conservée

    1 cas particulier
    80 % de la superficie en espaces libres perméablesespace paysager à protéger repéré au règlement graphique
    La phrase du règlement

    « Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; »

    Le chapitre ne fixe ni coefficient de pleine terre ni coefficient de biotope.

    Article 2AU 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 2AU, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, article par article

Le règlement entier, 135 articles

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

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Sont interdits toutes destinationsl et sous destinationsl.

Article 2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ET TYPES D’ACTIVITÉS

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Sont autorisées sous conditions :

  • L’aménagement des constructions existantesl, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone ;
  • les ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ;
  • les clôtures et les accèsl.

Article 2AU 3Mixité sociale et fonctionnelle 1/

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Mixité fonctionnelle

Non réglementée.

2/ Mixité sociale

Non réglementée.

Zone 2AU

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et paysagères

Article 2AU 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1/

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Découpage parcellaire

Non réglementé.

2/ Clôtures

Les nouvelles clôtures mises en œuvre doivent être composées : o d’un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre ; o et / ou des haies vives d’essences locales diversifiées (voir liste en annexel).

Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierres apparentes seront préservés. La hauteur totalel des nouvelles clôtures est limitée à 1,8 m. Au sein des communes de Mijoux, Lelex et Chézery-Forens : les clôtures sont interdites à l’exception des clôtures agricoles ou amovibles.

Article 2AU 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Afin de conserver les caractéristiques paysagères de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée.

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories Représentation

Prescriptions

Espaces boisés classésl

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblaisl.

Zone 2AU

Catégories

Représentation

Prescriptions

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accèsl aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

  • au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ;
  • les aménagements et constructionsl en lien avec l’usage du site (abris de jardin…) et sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égoutl.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre.

Ripisylves à préserver pour

des motifs écologiques et

paysagers

Les ripisylves inscrites au règlement graphique sont protégées.

Toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation sont interdites, exception faite des ouvrages d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration écologique et paysagère ;

Leur suppression doit être justifiée et entraine l’obligation de replanter des arbres composés d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques.

Alignementsl d’arbres et

haies à préserver pour des motifs écologiques, culturels et paysagers

Les alignementsl d’arbres et les haies repérés au règlement graphique sont à conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes.

Des ouvertures ponctuelles peuvent être réalisées dans les haies agricoles pour permettre le passage des engins agricoles.

Dans le cas où des individus sont atteints de sénescence, des arbres d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques doivent être replantés.

Zone 2AU

Catégories Pelouses sèches

Zones humidesl

Représentation

Prescriptions

Des mesures de gestion devront être mise en place afin de limiter l’enfrichement à la fermeture du milieu.

Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humidesl potentielles issues de l’inventaire départemental de l’Ain. Elles répondent à la règlementation édictée ci-dessous.

Dans les secteurs de zones humidesl sont interdits : - toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation ; - tout exhaussementl et affouillement de sol ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ; - tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humidel.

Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontablesl de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantesl à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au soll du bâtimentl. - les aménagements visant à réduire le risque inondation

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives.

En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’Etat n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humidel est confortée, la règlementation préalablement exposée s’applique.

Article 2AU 8Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementée.

Zone 2AU

Article 2AU 9Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

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1/Ordures ménagères Non règlementés.

Titre III : dispositions particulieres aux zones agricoles (A) et naturelles (N)

Dispositions applicables à la zone A PRÉAMBULE

La zone A correspond aux secteurs de l’intercommunalité, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du code de l’urbanisme). L’objectif de cette zone est de protéger l’activité agricole du secteur. La création de nouveaux logements est interdite, excepté, sous conditions, lorsqu’ils sont nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole. La zone A comprend 2 secteurs :

  • A (Agricole) : il s’agit des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d’assurer la pérennisation de l’activité agricole.
  • Ap (Agricole protégée) : l’occupation du sol est agricole mais pour des raisons de préservation du paysage, de protection des continuités écologiques et de la proximité des réservoirs de biodiversité, l’agriculture y est protégée et les constructionsl strictement encadrées.

Les espaces touchés par le PPRl et/ou par le PEBl sont soumis aux règlements desdits documents annexés au PLUiH. En cas de conflit avec le règlement du PLUiH, les règlements du PPRl et/ou du PEBl s’appliquent.

Usage des sols et destination des constructionsl

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Règlement du pluih du pays de gex

Révision allégée n°7

Vu pour rester annexé à la délibération du 8 juillet 2026

Les 14 autres zones de Pougny

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Pougny, approuvé le 08/07/2026, 9 articles pour la zone 2AU.

Secteur du plan : 2AUE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.