Zone UZ

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Interdites

X X X X

Autorisées sous conditions particulières

X

X X

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées :

• Qu’à condition que la zone à urbaniser concernée fasse l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble éventuellement réalisée en plusieurs tranches,

• Et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définit les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Interdites X X

Autorisées sous conditions particulières

X

Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

X X

Usages des sols

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les

X

terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs

motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

X

et les villages de vacances classés en hébergement léger

X Caravanes isolées /résidences démontables

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation.

Les affouillements et exhaussement des sols

X

X

Autorisés sous condition

qu'ils soient nécessaires à la

mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisés dans

la zone

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 6 mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges et limiter les risques liés à l’érosion.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur

l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation. Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme, dans les périmètres de sites archéologiques identifiés sur le document graphique, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est demandé la réalisation d’un minimum de logements locatifs sociaux conformément aux orientations définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce 3 – OAP).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 75% du terrain d’assiette du projet.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 12 mètres à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

⚫ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, en tout point de la façade, à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites d’emprise des voies et emprise publiques.

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone AU, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 40% du terrain d’assiette du projet.

Dans la zone AUa, l’emprise au sol maximale des constructions devra être inférieure ou égale à 30% du terrain d’assiette du projet.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 7 mètres à la sablière.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :

⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

⚫ En compatibilité avec les OAP, dans les secteurs où les « bâtiments en R+2 sont autorisés ». Dans ces derniers, la hauteur des constructions mesurée telle que mentionnée dans le lexique du présent règlement ne doit pas excéder 10 mètres à la sablière.

⚫ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : ⚫ Soit à l’alignement de la voie, ⚫ Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

En dehors des zones agglomérées et en fonction de la catégorie de la route départementale (RD), le recul minimum par rapport aux RD doit correspondre aux dispositions du tableau suivant :

Catégorie de la route départementale (RD)

1ère RD947 et RD817

2ème RD15 (de Pomarez à RD947) et RD22

3ème RD3, RD13, RD29, RD61, RD103 (route de

Puyoo) et RD107 (de la RD3 à RD947) 4ème

RD12, RD15 (de Mimbaste à RD947), RD103 (route du Pont du Gave), RD107 (de la RD947 à Montfort-en-Chalosse), RD322, RD336, RD370,

RD430, RD463, RD464 et RD947F

Recul minimum imposé par rapport à l’axe de la

voie 50 m 35 m

25 m

15 m

A titre exceptionnel, le Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents avec l’environnement de la route et du site qui ne remettent pas en cause les possibilités d’évolution de la voirie.

Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

⚫ Si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions,

⚫ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

⚫ Pour les piscines non couvertes et les annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 m à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,

⚫ Pour des raisons de sécurité le long de la voirie,

⚫ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

➢ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter :

⚫ Soit en limite séparative à condition que la hauteur mesurée à la sablière ou à l’acrotère dans le cas d’un toit terrasse ne dépasse pas 3,5 mètres.

⚫ Soit, en tout point de la façade, à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

⚫ Si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions,

⚫ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la dite construction avec un recul au moins égal à cette dernière,

⚫ Pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics*.

➢ ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissant/ non brillants. Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités comme les façades principales, afin d'assurer l'homogénéité des constructions.

COUVERTURES Les toitures seront dans des tons mats. Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu'elles seront masquées par des acrotères et lorsque les éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …) seront intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

➢ CLOTURES

La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel. Les clôtures ne seront pas bâties. Seuls sont autorisés les murs de soubassement n'excédant pas 0,60 m. Les clôtures seront réalisées en grillage. Elles seront doublées de haies mélangées. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

➢ ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES

L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciment, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés, est interdit.

Les couleurs d’enduits, seront proches des colorations traditionnelles locales. Les tonalités exogènes à celles du terroir (jaune foncé, vert, bleu, gris, noir ou autres couleurs vives ou artificielles) ne sont pas autorisées.

Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront de la teinte du mur ou bien de couleur zinc.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente :

⚫ La pente de toiture sera comprise entre 30 et 40 %, ⚫ Le nombre de pans de toit des constructions neuves d’une surface de plancher

supérieure à 150 m² sera limité à 6 pans, ⚫ Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. L’usage

du bac acier est autorisé pour les annexes et les volumes secondaires à la construction principale. ⚫ Les débords de toits seront de 0,40 m minimum. Toutefois : ⚫ Une pente plus faible ou les toitures terrasses sont autorisées pour réaliser :

⚫ Des éléments de liaison, entre bâtiments principaux eux-mêmes couverts en couverture de type tuile canal ou assimilés,

⚫ Les volumes secondaires à la construction principale (garage, véranda, appentis, …),

⚫ Les annexes. ⚫ Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit

pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

➢ CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les clôtures maçonnées devront être enduits avec des couleurs en harmonie avec la construction existante. Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des clôtures maçonnées n'excédera pas 0,60 m, sauf en prolongement de murs existants. Elles pourront toutefois être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Ces clôtures pourront être doublées de haies mélangées d’essences locales.

Clôtures implantées en limite séparative La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m par rapport au terrain naturel. La réalisation de haie végétalise devra faire l’objet d’un mélange d’essences locales.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite avec les zones A et N seront constituées soit : ⚫ D’un grillage doublé ou non d’une haie mélangée d’essences locales, ⚫ D’un mur bahut dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un

grillage. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). En outre, dans les secteurs concernés par le risque inondation identifié au document graphique du règlement, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

➢ DISPOSITION POUR LES EDIFICES ET ENSEMBLES D’INTERET PATRIMONIAL IDENTIFIE ET FIGURANT

AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Pour les constructions repérées au titre de l’article L.151-19 sur le document graphique du règlement, l'entretien, la restauration et la modification des constructions doivent faire appel aux techniques anciennes ou aux matériaux de substitution d'origine naturelle destinés à maintenir l'aspect et l'unité architecturale d'ensemble.

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront, sauf justification technique, non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Cas des toitures terrasses

Les toitures terrasses sont admises à condition qu’elles soient végétalisées et que soient justifiées une rétention des eaux pluviales et/ou la production d’énergie renouvelable.

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés,

⚫ Pour des critères de sécurité,

⚫ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès,

⚫ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre ».

➢ OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés, ⚫ Pour des critères de sécurité, ⚫ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, ⚫ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux. Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements, devront aménager : ⚫ Un espace collectif qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à

raison de 10% du terrain d’assiette du projet.

⚫ Des aires de stationnement plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces plantations pourront être implantées soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

Cet article concerne :

⚫ Les constructions nouvelles,

⚫ Les extensions de constructions existantes de plus de 80 m² de surface de plancher,

⚫ Les

changements

de

destination

des

constructions.

Règle générale

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Nombre de places Le nombre de places exigées est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Aires de stationnement à prévoir à minima

HABITATION

Constructions à usage de logement hors opération d’aménagement d’ensemble de Deux places par logement.

plus de 10 logements

Deux places par logement

et

1 place supplémentaire par tranche de 4 logements

Opération d’aménagement d’ensemble destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur

de plus de 10 logements

supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de

l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de

stationnement commun.

Constructions à usage de logements

locatifs financés avec un prêt aidé par Une place par logement

l’Etat

Constructions à usage d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

Une place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des deux-roues

Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues : ⚫ Pour les opérations d’aménagement d’ensemble visant la création de 10 logements

minimum à raison d’une place pour 3 logements (1,5 m² par place), ⚫ Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de bureau de plus

de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

1ère

RD947 et RD817

2ème

Les accès individuels directs à

RD15 (de Pomarez à RD947)

une nouvelle construction

et RD22

sont interdits, sauf dérogation

3ème

du Département Lorsque le terrain est riverain

RD3, RD13, RD29, RD61, RD103 (route de Puyoo) et RD107 (de la RD3 à RD947)

de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la

4ème

circulation peut être interdit.

RD12, RD15 (de Mimbaste à RD947), RD103 (route du

Pont du Gave), RD107 (de la

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

RD947 à Montfort-en-

Un regroupement des accès

Chalosse), RD322, RD336,

sera

systématiquement

RD370, RD430, RD463,

recherché.

RD464 et RD947F

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

En fonction de la nature de la voie et de la situation des accès, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie de la route départementale

Accès situé en agglomération

Accès situé hors agglomération

1ère

RD947 et RD817

2ème

Les accès individuels directs à

RD15 (de Pomarez à RD947) et

une nouvelle construction

RD22

sont interdits, sauf dérogation

3ème

Lorsque le terrain est riverain du Département

de deux ou plusieurs voies

RD3, RD13, RD29, RD61, publiques l'accès sur celle de

RD103 (route de Puyoo) et ces voies qui présenteraient

RD107 (de la RD3 à RD947) une gêne ou un risque pour la

circulation peut être interdit.

4ème

Accès individuels autorisés

RD12, RD15 (de Mimbaste à RD947), RD103 (route du Pont

sous réserve des conditions de sécurité.

du Gave), RD107 (de la RD947 à Montfort-en-Chalosse),

RD322, RD336, RD370, RD430, RD463, RD464 et RD947F

Un regroupement des accès

sera

systématiquement

recherché.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

2.1 EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES

Excepté en zone AUa, toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement.

En zone AUa, en l’absence de réseau collectif, et dans le cas d’un sol permettant l’infiltration, un assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur sera autorisé. Quand le sol ne permet pas l’infiltration, les eaux usées seront raccordées à un réseau d’assainissement autonome groupé dans le cas de projets supérieurs ou égaux à 4 logements et à un assainissement autonome conforme à la réglementation pour les autres. Le dispositif d’assainissement autonome devra être conçu de manière à être mis hors circuit afin que la construction soit directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des effluents pollués non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

2.3 EAUX PLUVIALES

Les caractéristiques de gestion des eaux pluviales et de ruissellement doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet.

La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet.

Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

2.4 AUTRES RESEAUX

Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PIECE 4.A – REGLEMENT ECRIT ORIGINAL

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence de PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU Cedex 9 Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : AVRIL 2025

REF : 4 36 2116

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 18