Dispositions générales
APPROBATION : 24/03/2022 MODIFICATION n°1 : 06/07/2023 MODIFICATION n°3 : 26/06/2025
Sommaire
Sommaire
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Dispositions générales
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CHAPITRE 1 : dispositions générales
7
1- Champ d'application territoriale du règlement
7
2- Champ d’application de la règle d’urbanisme
8
3- Articulation des règles du PLUi avec d’autres dispositions relatives à
l’occupation ou à l’utilisation du sol
9
4- Division du territoire en zones
14
5- Dispositions générales communes au territoire
17
Dispositions applicables aux zones urbaines
39
CHAPITRE 2 – Dispositions applicables à la zone UA
41
CHAPITRE 3 – Dispositions applicables à la zone UB
45
CHAPITRE 4 – Dispositions applicables à la zone UC
49
CHAPITRE 5 – Dispositions applicables à la zone UH
52
CHAPITRE 6 – Dispositions applicables à la zone UIc
55
CHAPITRE 7 – Dispositions applicables à la zone 1UIz
61
CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone 2UIz
72
CHAPITRE 9 – Dispositions applicables à la zone UIs
78
CHAPITRE 10 – Dispositions applicables à la zone UE
81
Dispositions applicables aux zones à urbaniser
84
CHAPITRE 11 – Dispositions applicables à la zone AUr
86
CHAPITRE 12 – Dispositions applicables à la zone AUe
90
CHAPITRE 13 – Dispositions applicables à la zone AU
92
Dispositions applicables aux zones agricoles
95
CHAPITRE 14 – Dispositions applicables à la zone A
97
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Règlement écrit
Dispositions applicables aux zones naturelles et
forestières
106
CHAPITRE 15 – Dispositions applicables à la zone N
108
Dispositions applicables aux Secteurs de Taille et de
Capacités d’Accueil Limités
116
CHAPITRE 16 – Dispositions applicables aux Secteurs de Taille et de
Capacité d’Accueils limités
117
Annexes
126
1- Lexique
128
2- Secteur de taille et de capacité d’accueil limités
132
3- Eléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151 4- Bâtiments pouvant prétendre à un changement de destination
-19 du CU 133
135
5- Espèces végétales recommandées
187
6- Débits de fuite par commune
191
7- Aléas miniers connus
192
8- Recommandations pour l’insertion des constructions dans la pente
201
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Règlement écrit
Dispositions générales
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Règlement écrit
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Règlement écrit
Dispositions générales
CHAPITRE 1 : dispositions générales
Ce règlement est établi conformément aux prescriptions du C ode de l'Urbanisme relatives aux Plans locaux d’urbanisme.
Rappel que le contenu du règlement n’est pas modernisé au regard des décrets n° 2015 -1782 et n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
1- Champ d'application territoriale du règlement
Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent sur le territoire intercommunal de la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône ( savoir les communes de :
CoPLER ), à
– Chirassimont – Cordelle – Croizet-sur-Gand – Fourneaux – Lay – Machezal – Neulise – Neaux – Pradines – Régny – St Cyr de Favières – St-Just-la-Pendue – St Priest la Roche – St-Symphorien -de-Lay – St-Victor-sur-Rhins – Vendranges
Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la CoPLER .
Le règlement écrit est composé de plusieurs chapitres :
– Des dispositions générales définissant la portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols, rappelant l’application de certaines dispositions générales, explicitant les différentes zones identifiées sur le territoire couvert par le PLUi, et énonçant des dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;
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Règlement écrit
Dispositions générales
- Le règlement de chaque zone comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des zones du PLUi. Ces règles spécifique s complètent et se surajoutent aux disposition s communes de chaque zone visée au chapitre 5 sauf s’il en est disposé autrement.
– Les annexes au règlemen t
2- Champ d’application de la règle d’urbanisme
Dans les conditions prévues à l’article L .152-1 du Code de l’Urbanisme, les règles édictées par le PLUi sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu'aux occupations ou utilisations du sol, qu'ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.
Permis de démolir
Pour rappel, en application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir sur les communes dont le conseil municipal a délib éré en ce sens.
Edification des clôtures
Pour rappel, en application de l’article R.421 -12 du Code de l’Urbanisme (et en dehors des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière), l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble des 16 communes suite à la d élibération communautaire prise concomitamment à l’approbation du présent PLUi.
Les affouillements et exhaussements
Pour rappel, en application de l’article R.421 -19 k) et de l’article R.421 -23 f) du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet des affouillements et exhaussements d’une surface supérieure à 100 m2 et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent faire l’objet d’une autorisation (déclaration préalable ou permis d’aménager) .
Travaux sur constructions existantes
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à un e ou plusieurs dispositions du PLUi, les autorisations ne peuvent être délivrées pour la modification de cette construction. A moins que (et sous réserve de dispositions du règlement du PLUi spécialement applicables à la modification des immeubles existants ), les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions règlementaires en cause ou s’ils sont étrangers à ces dispositions (Arrêt du CE n° 407445 du 04/04/2018)
Reconstruction après sinistre
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié en application des dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme
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Règlement écrit
Dispositions générales
Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) ou de risque pour la sécurité publique
Adaptations mineures Pour rappel, en application de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLUi : – peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; – ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L.152 -4 à L.152-5 du Code de l’urbanisme.
3- Articulation des règles du PLUi avec d’autres dispositions relatives à l’occupation l’utilisation du sol
Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLUi, notamment les articles suivants :
– L’article R.111 -2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximit é d’autres installations ;
– L’article R.111 -4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
– L’article R.111 -26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
– L’article R.111 -27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atte inte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Règlement écrit
Dispositions générales
Les servitudes d’utilité publique
Aux règles du PLUi de la CoPLER se surimposent des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi affectant l’utilisation des sols.
Au titre de ces servitudes, le territoire de contraintes suivantes :
la CoPLER est notamment concerné par les
3-2-1-Servitudes relatives à la conservation du patrimoine :
– Les périmètres de protection des monuments historiques
classés ou inscrits à
l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire
concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols sont soumis à accord
de l’architecte des Bâtiments de France. Le PLUI comprend 6 monuments historiques
classés ou inscrits ;
– Les zones de présomption de prescription archéologique
figurent dans les
annexes du PLUi. En outre, il est rappelé que toute découverte fortuite d'objets ou de
vestiges archéologiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration
immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles
- Service
régional de l'archéologie, et toutes les mesures de conservation provisoire doivent
être mises en œuvre.
3-2-2-Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique :
– Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) sont destinés à la prévention des risques d’inondations sur le territoire du présent PLUi. Dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRNP, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règleme nt du PPRNP. Sur le territoire, 6 communes sont concernées par le PPRNPI approuvé des rivières Rhins et Trambouze (Neaux, Pradines, Régny, Saint -Cyr-de-Favières, Saint-Symphorien -de-Lay et Saint -Victor-sur-Rhins). A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire.
– Dans le cadre de la
prévention des risques technologiques
, le tracé des
canalisations de transport haute pression de gaz
fait l’objet d’une servitude
d’utilité publique : SUP I1 relative à la maitrise de l’urbanisation et SUP I3
d’implantation et de passage . Le territoire de la CoPLER est concerné par la
canalisation Bourg -de-Thizy – Amplepuis : les éléments complets d’information
figurent en annexe de la liste des SUP du PLUI
o Dans une emprise de 4 m ( 1 mètre à gauche et 3 mètres à droite de la canalisation dans le sens bourg Bourg de Thizy -Amplepuis) une bande libre de passage non constructible et non plantable doit être maintenue.
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Règlement écrit
Dispositions générales
o Il est obligatoire d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de l’ouvrage.
• La règlementation anti-endommagement est disponible sur le site internet du Guichet unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
- Les constructions réalisées dans les périmètres affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires devront respecter les prescriptions d’isolement acoustique définies dans les arrêtés du 9/01/95 et 30/05/96 figurant en annexe de la liste des Servitudes d’Utilité Publique. Sur la CoPLER, sont classées : • Pour les voies ferrées : ▪ Ligne 783 000 du Coteau à St Germain au Mont d’Or ▪ Ligne 750 000 de Moret Veneux les Sablons à Lyon Perrache • Pour les infrastructures routières ▪ RN7 (Neaux, St Symphorien de Lay, Fourneaux, Machezal, Chirassimont) ▪ RN82 (St Cyr de Favières, Vendranges, Neulise)
▪ A89 (St Just la Pendue)
3-2-3-Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements :
– La servitude de halage et de marchepied (servitude EL3): les propriétés riveraines d’un cours d’eau ou d’un lac domanial sont grevées de servitudes. Le Fleuve Loire est concerné par : o Une servitude dite de marchepied et de halage. Cette servitude oblige notamment les propriétaires à laisser l’usage des terrains grevés de cette servitude au gestionnaire du cours d’eau, aux piétons et pécheurs. Il leur est également interdit d’y planter d es arbres ou de se clore.
– La servitude relative aux voies ferrées (servitude T1): est instituée sur des terrains riverains des chemins de fer pour assurer la visibilité sur les voies publiques. Les lignes Le Coteau à Saint -Germain-au-Mont-d’Or et Moret -Veneux-les-Sablons à Lyon Perrache sont concernées par cette servitude.
– Servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine (servitude I4). Le territoire de la CoPLER est concerné par 1 ligne aérienne de 400Kv, 4 lignes électriques aériennes de 63KV, ainsi qu’un poste de 63Kv à Neulise.
– Servitudes de protection des centres de réception radioélectrique
s contre les
perturbations électromagnétiques (servitude TP1) : il s’agit de servitudes
permettant de maintenir un bon fonctionnement de ces équipements utilisés par la
défense nationale ou la sécurité publique.
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Règlement écrit
Dispositions générales
– Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émissions et de réception contre les obstacles (servitude TP2) : il s’agit également d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de ces équipements.
Orientation d’aménagement et de programmation
Pour rappel, les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi ou sur certains secteurs particuliers. Le PLUi distingue plusieurs catégories d’OAP :
– OAP de bourg – OAP aménagement – OAP renouvellement urbain – OAP RN7 – OAP de Gare – OAP commerce et artisanat
Elles sont opposables dans les conditions de l’article L.152 -1 du Code de l’Urbanisme.
Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.
Modalités d’application des règles aux lotissements existants à la date d’opposabilité du PLUi
En application de l’article L.442-14 du Code de l’Urbanisme, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme n ouvelles intervenues depuis la date de non -opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'amén ager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L . 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicable s au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non -opposition a été prise.
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Règlement écrit
Dispositions générales
Les sursis à statuer
En appli cation de l’article L.424 -1 du Code de l’u rbanisme, l’autorité compétente , pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation s peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants :
1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la
mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considérati
on par l’autorité
compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement,
dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la c
ommune ou
l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés
par ce projet ont été délimités ;
4° À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;
5° Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d ’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Périmètres couverts par le droit de préemption urbain
En application de l’article L.211 -1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est applicable sur le territoire de laCoPLER. Il concerne l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal .
Les secteurs d’informations sur les sols
L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mes ures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement (article L125 -6 du code de l’environnement). La liste des secteurs concernés et les obligations du maitre d’ouvrage figurent dans un document dédié en annexe du PLUI .
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Règlement écrit
Dispositions générales
4- Division du territoire en zones
La zone urbaine dite « zone U »
La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logem ents, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.
4-1-1-Zone UA
Centres anciens des bourgs, caractérisés par du bâti proche des voies ou à l’alignement, et en
continuité. Cette zone présente des caractéristiques morphologiques et des sensibilités
paysagères et architecturales particulières. Secteurs de densification et
de mixité
fonctionnelle, destinés à accueillir des logements, ainsi que les équipements, services et
activités qui concourent à la vitalité d’un centre urbain.
Le secteur UA1 correspond aux périmètres de centre-ville commerçant où il s’agit de préserver
et développer la diversité commerciale.
4-1-2-Zone UB
Quartier des Cités Jalla à Régny, anciennes cités ouvrières localisées face à l’usine Jalla. Secteur caractérisé par un bâti totalement homogène et spécifique dans sa forme et son architecture, avec des logements individuels groupés implantés à l’alignement. Sa morphologie urbaine particulière et sa vocation résidentielle sont à préserver.
4-1-3-Zone UC
Quartiers d’extension récents des bourgs caractérisés par un habitat composé principalement
de maisons et de petits ensembles collectifs. Secteurs de densification opportune autour des
cœurs historiques, dont la fonction résidentielle est à maintenir, tout
en permettant
l’évolution des activités économiques et équipements existants.
4-1-4-Zone UH
Quartiers d’habitats individuels peu denses et de quelques hameaux fortement bâtis et
déconnectés des bourgs. Secteurs dont le développement résidentiel doit être limité, du fait
de l’éloignement des centres bourgs et des contraintes environnementales. La
fonction
résidentielle y est à maintenir ainsi que l’évolution limitée des activités économiques
existantes.
4-1-5-Lazone urbaine spécialisée à destination écondoitmeiqUIue
4-1-5-1-Zone UIc
Secteur de développement commercial majeur de Lafayette à St Symphorien secteur de la gare de Régny, dont l’activité commerciale est à conforter.
-de-Lay et du
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Règlement écrit
Dispositions générales
4-1-5-2-Zone 1UIz Secteur économique des Jacquins à Neulise, dont l’activité industrielle et artisanale est à conforter.
4-1-5-3-Zone 2UIz Secteur économique correspondant aux zones d’activités économiques aménagées, dont la vocation industrielle et artisanale est à conforter.
4-1-5-4-Zone UIs Secteurs économiques correspondant aux entreprises existantes à proximité des centres bourgs, dont il s’agit de permettre l’évolution.
4-1-6-Lazone urbaeinspécialisée à destination d’équipements et ddeitleoUisiErs Secteurs de loisirs ou d’équipements en zone agglomérée ou à proximité immédiate, dont il s’agit de conforter les équipements collectifs.
La zone à urbaniser dite « zone AU » La zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
4-2-1-Zone AUr Secteurs de développement à vocation d’habitat dans lesquels les constructions sont autorisées, soit lors d’opération d’aménagement d’ensemble , soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les OAP et le règlement.
4-2-2-Zone AUe Secteurs de développement à vocation économique dont l’ouverture est subordonnée à une procédure de modification du PLUi.
4-2-3-Zone AU Secteur de développement à long terme nécessitant une révision du PLU i pour être ouvert à l’urbanisation.
La zone agricole dite « zone A » La zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer. Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.
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Règlement écrit
Dispositions générales
4-3-1-Zone A Secteur d’intérêt pour le maintien et le développement de l’activité agricole, correspondant à des parcelles agricoles exploitées ou présentant une qualité agronomique. Des groupes d’habitations sont également implantés dans la zone A.
4-3-2- Zone Ap Secteur agricole d’intérêt paysager majeur à préserver, y compris des constructions agricoles pour des raisons de protection du paysage. Peu nombreux, ils concernent les espaces très visibles depuis les grands axes (RN7) et constitutifs des silhouettes ou des abords qualitatifs de certains bourgs.
4-3-3-ZoneAm Secteur agricole situé en zone de montagne et donc soumis à la réglementation Loi Montagne limitant les possibilités de construire aux exceptions du principe d’extension de l’urbanisation en continuité.
4-3-4-Secteur de Taille et de Capacités d’Accuesil(lSimTEiCtéAeL) à caractère exceptionnel La zone A comporte des STECAL qui correspondent à des activités économiques artisanales, de tourisme et de loisirs isolées. Ces secteurs sont identifiés et numérotés au document graphique et leur liste complète figure en annexe du règlement. Ils font l’objet d’un chapitre spécifique de ce règlement.
4-3-5-Changements de destination Dans la zone A, certains bâtiments agricoles sont identifiés comme pouvant faire l’objet de changement de destinations. La liste des bâtiments identifiés figure en annexe du règlement.
Pour rappel, ce changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La zone naturelle et forestière dite « zone N » Conformément à l’article R.123 -8 du code de l’Urbanisme, la zone N correspond des zones naturelles et forestières équipées ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
4-4-1-Zone N Secteurs dont les caractères existants (parcs, forêts, zones humides …) sont à conserver et dans lesquels les constructions sont règlementées.
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Règlement écrit
Dispositions générales
4-4-2- ZoneNco
Espace naturel et forestier d’intérêt majeur identifié comme support de continuité écologique,
inconstructible pour toute destination et dans lequel les
constructions existantes sont
règlementées.
4-4-3-ZoneNm
Secteur naturel et forestier situé en zone de montagne et donc soumis à la réglementation Loi Montagne limitant les possibilités de construire aux exceptions au principe d’extension de l’urbanisation en continuité.
4-4-4-ZoneNt
Espace naturel à vocation touristique, destiné à l’accueil d’une tour paysagère panoramique porté par le Département de la Loire
4-4-5-Secteur de Taille et de Capacités d’Accuesil(lSimTEiCtéAeL) à caractère exceptionnel
La zone N comporte des STECAL qui correspondent à des activités économiques artisanales, de tourisme et de loisirs isolées. Ces secteurs sont identifiés au document graphique et listés en annexe du règlement. Ils font l’objet d’un chapitre spécifique de ce règlement.
4-4-6-Changements de destination :
Dans l a zone N, certains bâtiments agricoles sont identifiés comme pouvant faire l’objet de changement de destinations. La liste des bâtiments identifiés figure en annexe du règlement.
Pour rappel, ce changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. (CDNPS)
5-Dispositiongsénéralecsommunes au territoire
Les prescriptions réglementaires contenues dans ce chapitre s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Prescriptions règlementaires particulières
5-1-1-Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts créer ou à modifier
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons
et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts
(article L. 151 -41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents
graphiques et
numérotés par commune.
La liste des emplacements réservés, figurant en annexe du PLUi , donne toutes les précisions sur la destination de chacun de ces emplacements et le bénéficiaire.
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Règlement écrit
Dispositions générales
5-1-2-Alignements commerciaux à protéger
Des alignements commerciaux à protéger sont identifiés au document graphique : sur ces alignements sont interdits le changement de destination de s locaux existants pour conserver la priorité des rez -de-chaussée aux commerce de détail, et éviter ainsi leur transformation en logements, garages, bureaux ou services.
5-1-3-Eléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
5-1-3-1-Eléments de paysage à protéger pour des motifs écologi-q2u3e) s (L151
Le document graphique du règlement identifie et localise les éléments de paysage. En outre, il délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques, en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Ces éléments sont protégés comme suit :
Bande inconstructible de part et d’autre des cours d’eau, zones humides
Des bandes ou des emprises inconstructibles sont délimitées au plan de zonage du PLU autour des cours d’eau permanents ou intermittents, sur les zones humides connues et sur les axes de ruissellement identifiés.
Dans ces emprises, les utilisations ou occupations du sol suivantes sont interdites : – Toutes nouvelles constructions, – Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol, – L’imperméabilisation des sols. – Toutes installations pouvant porter atteinte à la qualité des eaux et des sols, – Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie à l’exception • Des travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien des berges des cours d’eau, • Des travaux nécessaires à l’entretien des équipements agricoles (curage des retenues collinaires) sans augmentation de la surface ou du volume • Des travaux d’amélioration de la qualité écologique
Pelouses sèches Dans ces emprises, les utilisations ou occupations du sol suivantes sont interdites :
– Toutes nouvelles constructions, – L’imperméabilisation des sols – Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en
soit l’épaisseur et la superficie
Bosquets, haies, alignement d’arbres, espaces boisés, ripisylve : La destruction des éléments protégés (Bosquets, haies, alignement d’arbres, espaces boisés, ripisylve) est interdite sauf pour motif sanitaire ou de sécurité publique.
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Règlement écrit
Dispositions générales
Dans ces cas, ils devront être reconstitués dans les mêmes proportions (linéaire supérieur ou équivalent) avec des essences identiques à celles supprimées ou sélectionnées parmi celles listées en annexe, sur le site ou à proximité du site.
Vergers, jardins et parcs participant aux fonctionnalités écologiques : Les parcelles concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant. Les fonctionnalités écologiques des éléments protégés (Vergers, jardins et parcs en milieu urbain) doivent être préservées. Seuls les travau x et constructions légères destinés à leur gestion et à leur mise en valeur sont autorisés. Une construction légère par secteur repéré est autorisée dans une limite de 2,50 m de hauteur au faîtage et d’une surface plancher ou d’emprise au sol de de 8 m².
5-1-3-2-Eléments de patrimoine à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux (L151-19)
Le document graphique du règlement identifie et localise les éléments de paysage et délimite les sites et bâtiments à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux, en application de l’article L.151 -19 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont énumérés dans une liste en annexe du présent règlement qui en précise les caractéristiques. Ces éléments sont protégés comme suit :
Eléments et sites bâtis d’intérêt architectural La démolition totale ou partielle d’une construction, ensemble de constructions ou élément de patrimoine repérés est interdite à l’exception des travaux de conservation ou de remise en valeur.
Pour les travaux effectués sur les constructions identifiées :
– Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (culturelles, historiques et architecturales).
– Les éléments d’architecture ancienne ayant valeur de patrimoine devront être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration
– Autant que possible, les ouvrages en pierres devront conserver leurs aspects initiaux
Pour les extensions des constructions identifiées ou ses annexes: – Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaitre après les travaux et respecter les règles de l’architecture traditionnelle – Les extensions ou annexes doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. – Un soin particulier sera apporté à l’insertion, l’harmonie avec l’existant afin de ne pas dénaturer le caractère patrimonial du site, tant dans les matériaux utilisés, que les ouvertures, la toiture et la volumétrie.
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Règlement écrit
Dispositions générales
– L’architecture contemporaine peut être admise sous réserve qu’elle mette en valeur le bâti traditionnel et soit en harmonie avec celui -ci.
Vergers, jardins et parcs en milieu urbain ayant un intérêt paysager : Les parcelles concernées par cette inscription graphique doivent conserver leur aspect végétalisé prédominant. Seuls les travaux et constructions légères destinés à leur gestion et à leur mise en valeur sont autorisés. Une construction légère par secteur r epéré est autorisée dans une limite de 2,50 m de hauteur au faîtage et d’une surface plancher ou d’emprise au sol de 8 m².
5-1-4-Secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global Le PLU i comporte deux servitudes d’attente de projet global :
- sur l’ancien site industriel Jalla à Régny - sur un secteur de développement de l’habitat à Regny
Dans ce périmètre reporté au document graphique, les constructions et installations d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20m² sont interdites pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global . L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU i est autorisée dans la limite de 20 m² de surface de plancher, une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU i, de même que les travaux de réfection et d’adaptation des constru ctions existantes.
5-1-5-Secteusrimpactsépar desrisques connus Risques miniers : L’emprise globale de l’aléa minier figure au plan de zonage pour les communes concernées (Lay, Saint Symphorien de Lay, Fourneaux, Regny). Les cartographies des sous-secteurs et préconisations réglementaires figurent en annexe du règlement du PLUi, et doivent être prises en compte lors de toute autorisation d’urbanisme
Sur les secteurs concernés dont l’enveloppe est portée au document graphique :
- Les constructions ne sont admises qu’à condition que soit assurée la prévention des risques pour la sécurité publique.
- Toute demande d’autorisation au titre du droit du sol dans ces secteurs doit faire l’objet d’un avis de la cellule risque de la DDT
Risque mouvements de terrain : les constructions ne sont admises qu’à condition que soit assurée la prévention des risques pour la sécurité publique.
Aléa retrait -gonflement argiles : se référer à l’arrêté ministériel du 22/07/2020 définissant les zones exposées et le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les cartographies et préconisations figurent en annexe du PLUi.
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Règlement écrit
Dispositions générales
Risque radon : se référer à l’arrêtédu 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et à l’Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis;
Aléa inondation du fleuve Loire : sur les secteurs concernés dont l’enveloppe est portée au document graphique (Cordelle et Saint -Priest-la-Roche), dans l'attente de l'approbation du PPRNPI de Feurs Villerest, se conformer au PAC signé le 19/08/2018 par le préfet de la Loire.
5-1-6-Périmètre de protection autour des rives de plan d’eau de montagne
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits à l’exception :
- Des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier - des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée - des aires naturelles de camping - des équipements culturels dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des
lieux - des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible - des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des
sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée - de l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, da ns le respect des traditions architecturales locales ;
5-1-7-Secteurs soumis à des prescriptions sanitaires par–tiTcrualmièreeasssainissement
Dans les secteurs soumis à des prescriptions sanitaires identifiés dans le document graphique du règlement au titre de l’article R.151-31 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles ne seront autorisées que lorsque la réalisation des travaux de mis e en conformité du système d’assainissement aura été effective.
Cette prescription ne concerne pas : – Les travaux d’extension, de création d’annexes et aménagement de bâtiments existants
– Les constructions nouvelles et installations d’équipements publics ou d’intérêt collectif ainsi que les affouillements et exhaussements qui leurs sont nécessaires.
Conditions de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès aux voies
Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage
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Règlement écrit
Dispositions générales
aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
5-2-1- Accès
L’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : – La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; – La préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; – Le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; – Les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
– L'écoulement des eaux pluviales de la voie, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle -ci est en remblai.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
5-2-2- Voirie
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux terrains, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incen die.
En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.
Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.
La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence et la continuité (en évitant les impasses) du réseau viaire du secteur c