Agrandir une maison à Préfailles

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Préfailles : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 11 zones de Préfailles

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 80% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.
UB	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.
UC	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	Hauteur maximale des constructions Dans la zone 1AUB : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.
N	Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nl : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et de commerce ne peut excéder 7 mètres.
UA	Sur les parcelles situées le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.
UB	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.
UC	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.
UE	Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère.
UF	Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres.
UH	Hauteur maximale des constructions Dans la bande principale dite principale, comprise entre 0 et 20 mètres : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.
UL	Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres.
UP	Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 4 mètres.
UV	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	soit avec un recul minimal de 1 mètre.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Les constructions nouvelles doivent s’implanter en observant un recul par rapport à la voie minimal de 5 mètres.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	En cas d’implantation en limite séparative : La longueur cumulée des constructions implantées sur la limite séparative ne pourra excéder 8 mètres par limite.
N	Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
UA	Ce retrait sera d’au moins 2 mètres.
UB	Ce retrait sera d’au moins 3 mètres.
UC	Ce retrait sera d’au moins 6 mètres.
UE	soit en observant un retrait au moins égal à 1 mètre, cette distance étant mesurée en tout point de la construction à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.
UF	Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
UH	Ce retrait sera d’au moins 3 mètres.
UL	Ce retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Ce retrait devra être d’au moins 4 mètres.Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.