Surélever une maison à Préfailles
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Préfailles : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Préfailles
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Hauteur maximale des constructions Dans la zone 1AUB : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
| N | Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nl : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et de commerce ne peut excéder 7 mètres. |
| UA | Sur les parcelles situées le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
| UB | Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
| UC | Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
| UE | Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère. |
| UF | Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres. |
| UH | Hauteur maximale des constructions Dans la bande principale dite principale, comprise entre 0 et 20 mètres : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
| UL | Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. |
| UP | Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 4 mètres. |
| UV | Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : |
| UB | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : |
| UC | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Préfailles
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.