Le règlement de Primarette, texte intégral

Sont interdites :

• Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires ou non compatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus ;

• Les affouillements ou exhaussements de sol non liés aux constructions à implanter dans la zone ou non liés strictement à des opérations de travaux publics ;

• Les terrains de camping – caravanage ;

• Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, le stationnement de caravanes qui doit se poursuivre plus de 3 mois par an, consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur) ;

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

• Les constructions et installations à usage d’activités nuisantes ou polluantes, ou toutes activités incompatibles avec un voisinage habité ;

• Les constructions à usage agricole ;

• Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ;

• Les abris de jardins ou garages isolés qui ne constituent pas une annexe à une habitation existante dans la zone ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

Conditions liés à la protection des bâtiments et murs identifiés en éléments de paysages sur le document graphique du règlement à l’aide d’un triangle numéroté et d’un motif linéaire croisé (art L 123-1-7° du code de l’urbanisme) Les travaux sur les constructions identifiées en application de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme visées ci-dessus devront être exécutés dans le respect des caractéristiques architecturales des constructions.

Pour rappel : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’Urbanisme). Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui a été identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1 (article R 421-28-e du code de l’urbanisme).

UA2-2- Conditions liées aux risques naturels

- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure en annexe du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés, indicés « Rv », « RV », « RM », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

- les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.

c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

- les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes.

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.

UA2-3- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage carrossable aménagé sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fond par application de l’article 682 du code civil (1).

2- Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Un dispositif de retournement peut être imposé pour les voies en impasse desservant 4 lots ou plus.

3- Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères.

4- Les garages individuels ou boxes ouvrant directement sur la voie publique sont interdits.

5- En cas de division d’une propriété bâtie ou non, les terrains issus de la division doivent être desservis par le même accès à la voie publique. Toute dérogation à cette disposition doit être justifiée pour des motifs techniques ou urbanistiques.

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

(1) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :

• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des

eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables » • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière

gravitaire.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le

permettent.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales

communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

3. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

4. Ordures ménagères

Les opérations groupées auront obligation d’avoir un local ou un emplacement d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.

Néant.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

1- A défaut d’indication graphique sur le document graphique du P.L.U, la construction à l’alignement est autorisée.

2- L’implantation des constructions sur le nouvel alignement de la VC n° 15 (rue de l’Eglise) dessiné sur le document graphique du PLU, à l’aide d’un trait épais continu, pourra être exigé.

3- Les accès automobile (portails, portes de garages, etc…) devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

1- Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.

2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés :

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

- sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée pour une hauteur plus importante, dans le cas d’une construction venant s’implanter contre un bâtiment du tènement voisin, sous réserve d’une hauteur avoisinante, ou d’une construction jumelée établie de part et d’autre de la limite. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin, d’ensoleillement du fonds voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.

- à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2).

3- Les piscines (bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.

4- Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

5- Application de la règle : Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble. La distance de recul « d » est calculée par rapport au corps principal du bâtiment ; les saillies en façade ou en toiture et les balcons, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance dans la limite de 1 m de dépassement. Sur limite, la dépassée de toit à l’aplomb de la limite séparative peut être autorisée.

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Sans objet.

La hauteur est mesurée à l'aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point considéré ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 9.00 m mesurés à l’égout de toiture en zone UA ; - 7.00 m mesurés à l’égout de toiture en zone UAa. Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. Sur limite séparative, la hauteur d’un bâtiment ne peut excéder 3 m hors tout dans le cas de constructions non jointives.

Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente :

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et des emprises publiques. Il est fixé : 1- Pour les constructions neuves, en extension ou en changement de destination à usage d’habitation :

• 2 places de stationnement par logement + 1 place banalisée « visiteurs » pour 2 logements. Pour les logements locatifs construit avec un prêt aidé de l’Etat Il sera fait application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 2- Pour les bureaux et professions libérales :

• 1 place de parking pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 3- Pour les hôtels, gîtes ou collectivités :

• 1 place par chambre.

4- Pour les autres activités autorisées dans la zone ou pour les équipements publics, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

5- Caractéristiques géométriques des aires de stationnement : • 5 m x 3 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).

6- Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement demandées cidessus sur le terrain de l’opération, le pétitionnaire pourra être autorisé à rechercher ces emplacements par :

• la réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ; • l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin ; • une concession dans un parc public de stationnement ; • une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parc

public de stationnement (art L 421-3 du code de l’urbanisme).

Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Espaces libres - espaces verts – aires de jeux :

Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire.

En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

II- Plantations :

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1).

La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes.

Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2).

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu (2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles UA1 à UA13.

25

COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

UD

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Caractère de la zone de la zone UD

La zone UD correspond à une zone urbaine mixte à caractère central, dont l’urbanisation est subordonnée au raccordement des constructions au réseau d’assainissement collectif. Cette zone est à dominante d’habitat et peut comporter des commerces, des services de proximité, des activités non nuisantes, des équipements publics, compatibles avec la fonction résidentielle.

Risques naturels Il est exposé à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du P.L.U. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :

• RV, risque fort de ruissellement sur versant ; A noter que l’ensemble de la zone peut être affectée par un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé).

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.

SOMMAIRE SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites :

1. En l’absence de réseau collectif d’assainissement : toute construction, occupation et utilisation des sols générant des eaux usées.

2. Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires ou non compatibles avec le caractère de la zone tel que défini ci-dessus ;

3. Les affouillements ou exhaussements de sol non liés aux constructions à implanter dans la zone ou non liés strictement à des opérations de travaux publics ;

4. Les terrains de camping – caravanage ;

5. Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, le stationnement de caravanes qui doit se poursuivre plus de 3 mois par an, consécutifs ou non (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur) ;

6. Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

7. Les constructions et installations à usage d’activités nuisantes ou polluantes, ou toutes activités incompatibles avec un voisinage habité ;

8. Les constructions à usage agricole ;

9. Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ;

10. Les abris de jardins ou garages isolés qui ne constituent pas une annexe à une habitation existante dans la zone ;

11. L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

Conditions liées aux risques naturels

- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

- Dans les secteurs tramés, indicés « RV », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :

b) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes,

notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

- les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.

c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

- les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes.

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.

UD2- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage carrossable aménagé sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fond par application de l’article 682 du code civil (1).

(1) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

2- Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Un dispositif de retournement peut être imposé pour les voies en impasse desservant 4 lots ou plus.

3- Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères.

4- Les garages individuels ou boxes ouvrant directement sur la voie publique sont interdits.

5- En cas de division d’une propriété bâtie ou non, les terrains issus de la division doivent être desservis par le même accès à la voie publique. Toute dérogation à cette disposition doit être justifiée pour des motifs techniques ou urbanistiques.

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

1. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :

• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière

gravitaire.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le

suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le

permettent.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales

communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

3. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

4. Ordures ménagères

Les opérations groupées auront obligation d’avoir un local ou un emplacement d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

Néant.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

1- A défaut d’indication graphique sur le document graphique du P.L.U, la construction à l’alignement est autorisée.

2- Les accès automobile (portails, portes de garages, etc…) devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

1- Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.

2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés :

- sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée pour une hauteur plus importante, dans le cas d’une construction venant s’implanter contre un bâtiment du tènement voisin, sous réserve d’une hauteur avoisinante, ou d’une construction jumelée établie de part et d’autre de la limite. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin, d’ensoleillement du fonds voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.

- à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2).

3- Les piscines (bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.

4- Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

5- Application de la règle : Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble. La distance de recul « d » est calculée par rapport au corps principal du bâtiment ; les saillies en façade ou en toiture et les balcons, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance dans la limite de 1 m de dépassement. Sur limite, la dépassée de toit à l’aplomb de la limite séparative peut être autorisée.

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Sans objet.

La hauteur est mesurée à l'aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point considéré ; ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 9.00 m mesurés à l’égout de toiture ; Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. Sur limite séparative, la hauteur d’un bâtiment ne peut excéder 3 m hors tout dans le cas de constructions non jointives.

Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente :

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – UD - AU – AUa – A et N.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Il est fixé : 1- Pour les constructions neuves, en extension ou en changement de destination à usage d’habitation :

• 2 places de stationnement par logement + 1 place banalisée « visiteurs » pour 2 logements. Pour les logements locatifs construit avec un prêt aidé de l’Etat Il sera fait application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 2- Pour les bureaux et professions libérales :

• 1 place de parking pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 3- Pour les hôtels, gîtes ou collectivités :

• 1 place par chambre. 4- Pour les autres activités autorisées dans la zone ou pour les équipements publics, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. 5- Caractéristiques géométriques des aires de stationnement :

• 5 m x 3 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise). 6- Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement demandées cidessus sur le terrain de l’opération, le pétitionnaire pourra être autorisé à rechercher ces emplacements par :

• la réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ; • l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin ; • une concession dans un parc public de stationnement ; • une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parc

public de stationnement (art L 421-3 du code de l’urbanisme).

Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Espaces libres - espaces verts – aires de jeux : Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. II- Plantations : Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1) La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (1). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des articles UD1 à UD13.

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (1) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

UI

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Caractère de la zone

La zone UI correspond à une zone équipée, réservée aux activités économiques.

Risques naturels : A noter que l’ensemble de la zone peut être affectée par un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé). Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.

SOMMAIRE

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception des logements de fonction visés à l’article 2 cidessous liés aux activités présente dans la zone.

2. L’ouverture et d’exploitation de carrières.

3. Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1- Les activités artisanales ou industrielles soumises à déclaration ou à autorisation, sont autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec leur proche environnement urbain.

2- Les halls d’exposition et de vente sont autorisés à condition d’être liés directement aux installations implantées sur la zone ;

3- Les logements de fonction sont autorisés s’ils sont nécessaires au bon fonctionnement ou à la surveillance des entreprises situées sur la zone. Ils doivent être incorporés dans le volume bâti dédié aux activités ou accolés à celui-ci, et leur SHON ne doit pas dépasser pas 50% de la surface affectée à l’activité, dans la limite de 100 m² maximum.

4- Conditions particulières relatives aux risques naturels :

- Sur les terrains concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, adapte la construction à la nature du risque et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

5- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage carrossable aménagé sur fonds voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fond par application de l’article 682 du code civil (1).

2- Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3- Les emplacements nécessaires aux manœuvres de chargement et de déchargement devront être réalisés sur la parcelle.

REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

I- Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation.

II- Assainissement

1- Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :

• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des

eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables » • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière

gravitaire ou par pompe de relevage.

(1) Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le

permettent.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales

communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

4- Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

1- En l’absence d’indications au plan, les constructions devront être implantées avec un recul de l’alignement de 5 m minimum comptés horizontalement. 2- Les accès automobile (portails, portes de garages, etc…) devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie. 3- Pour des raisons de sécurité, d’architecture, d’urbanisme, de relief difficile, ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m. Cette distance minimale pourra être majorée en fonction des contraintes de sécurité. Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit faire l’objet d’un plan de masse commun annexé à la demande de permis de construire.

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 5 mètres.

L’emprise au sol maximum est fixée à 50%. Lorsqu’il s’agit d’entrepôt où les manœuvres s’effectuent en grande partie à l’intérieur des bâtiments, l’emprise au sol peut être portée à 60%. En cas d’extension sur place et dans la mesure où les emplacements pour le stationnement sont réalisés, l’emprise au sol maximum peut être portée à 70%.

La hauteur maximum des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 10 m hors tout. Seules les installations techniques telles que cheminées, châteaux d’eau, etc… peuvent dépasser cette cote.

La hauteur maximum par rapport au sol naturel des constructions à usage d’habitation et des bureaux est fixée à 8 m hors tout.

PRESCRIPTIONS DE PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES CONSTRUCTIONS PATRIMONIALES

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade.

Les murs séparatifs ou aveugles auront le même aspect que les murs de façades.

Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telles sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines.

En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou encore par des murettes de faible hauteur en principe 0.60 m surmontées d’un dispositif à claire-voie de conception simple et agréable, doublées de haies vives, le tout dans la limite de 1.60 m de hauteur sur rue et de 2 m sur propriétés riveraines. Les clôtures en béton moulé dit « décoratif » sont interdites.

Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Pour les installations industrielles, il doit être aménagé sur la parcelle, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d’une part et les véhicules du personnel, d’autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent obligatoirement sur la demande de permis de construire.

En ce qui concerne les véhicules de livraison et de service, le stationnement est au minimum de : - 2 emplacements (50 m²) pour les véhicules industriels pour une parcelle inférieure à 10000 m² ; - 3 emplacements pour véhicules industriels pour une parcelle comprise entre 10000 m² et 20000

m².

En ce qui concerne le personnel (usines et bureaux), il doit être aménagé une aire de stationnement (25 m²) pour 3 emplois. Pour les logements de fonction, il doit être aménagé autant d’aires de stationnement que d’unités de logements. Pour les commerces, il soit être aménagé une aire de stationnement (25 m²) par 25 m² de surface de vente.

Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en revêtement perméable.

La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Espaces libres : Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile et aux aires des stationnement doivent être engazonnées et plantés (1). Plantations : Les feuillus d’essences locales seront privilégiés. Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2). Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des dispositions des articles UI 1 à UI 13. Le C.O.S. applicable aux bureaux est égal à 0,60. Pour les constructions à usage d’habitation, la surface hors œuvre de plancher maximum est fixée à 100 m² par logement.

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

AU AUa1 AUa2

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Caractère de la zone AU et des secteurs AUa 1 et 2

Il s’agit de secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Le plan distingue :

• Le secteur AU non constructible actuellement (à C.O.S. nul), pour lequel les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie du secteur n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans le secteur. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU, laquelle précisera les conditions de son aménagement et de son équipement. Ce secteur sera destiné à renforcer les fonctions résidentielles de la commune. Il pourra admettre de l’habitat, des équipements publics, des activités non nuisantes, de services, de commerces, compatibles avec la fonction résidentielle. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la mise en œuvre de solutions de gestion des eaux pluviales.

• Les secteurs AUa 1 à 2 pour lesquels les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité existants à la périphérie immédiate des secteurs ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans ces secteurs. Ces secteurs AUa 1 et AUa 2 seront urbanisés dans les conditions d’aménagement et d’équipement définies dans les orientations d’aménagement (voir le dossier n° 3 du PLU : Orientations d’aménagement) et par le règlement. Les indices 1 et 2 marquent l’ordre d’ouverture à l’urbanisation des secteurs, ainsi que des différences réglementaires par secteur : Secteur AUa1 de Serve et Grand Champ (zone Est) : Zone à vocation d’habitat intermédiaire (voir la définition de l’habitat intermédiaire à l’article 9 du Titre I du règlement), pouvant admettre des équipements publics et des services compatibles avec la fonction résidentielle. Secteur AUa2 de Serve et Grand Champ (zone Ouest) : zone mixte à vocation d’habitat, pouvant admettre des activités de bureaux, de services et d’équipements publics compatibles avec la fonction résidentielle du secteur.

Ils sont destinés à recevoir une urbanisation organisée à court ou moyen terme venant renforcer les fonctions d’habitat, de services et d’équipements publics, compatibles avec la fonction résidentielle.

Risques naturels Certains secteurs sont exposés à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :

• - « rg », risque faible de glissement de terrain ;

A noter également que les secteurs AUa 1 à 2 peuvent être affectés par un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé). Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.

SOMMAIRE

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL

Article AU et AUa 1 -

Occupations et utilisations du sol interdites

Article AU et AUa 2 -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article AU et AUa 3 -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Article AU et AUa 4 -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Article AU et AUa 5 -

Surface minimale de terrains constructibles en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Article AU et AUa 6 -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article AU et AUa 7 -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article AU et AUa 8 -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article AU et AUa 9 -

Emprise au sol des constructions

Article AU et AUa 10 -

Hauteur maximale des constructions

Article AU et AUa 11 -

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article AU et AUa 12 -

Stationnement

Article AU et AUa 13 -

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

SECTION III : POSSIBILITE D'OCCUPATION

Article AU et AUa 14 -

Coefficient d’occupation du sol

SECTEUR « AU »

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU 2.

Sont admis sous conditions :

- Si par leur situation ou leur importance ils n’imposent pas, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement de services publics.

- Si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

• Les ouvrages ou installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. • Les clôtures.

1- Conditions liées aux risques naturels

- Sur les terrains concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises dans la zone à condition que le maître d’ouvrage sous sa responsabilité prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, adapte la construction à la nature du risque et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

- Dans le secteur tramé indicé « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises dans la zone sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.

2- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous

devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL.

Pour le secteur « AU », le C.O.S. est nul.

SECTEURS « AUa 1 et AUa2 »

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les occupations ou utilisations du sol incompatibles avec le caractère du secteur tel que défini cidessus et les orientations d’aménagement telles que définies dans le dossier n° 3 du PLU par secteur ;

• Les occupations ou utilisations du sol incompatibles avec un voisinage habité, du fait de risques graves, de nuisances, de pollutions, de troubles du voisinage. Sont notamment interdites les constructions et les installations à usage, industriel, artisanal et agricole, soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• Les abris de jardins, les garages isolés, ne constituant pas une annexe de l’habitation ; • Les terrains de camping et de caravaning, de stationnement de caravanes ; • Les habitations légères de loisirs ; • Les parcs d’attraction, les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés, • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, soumis à permis d’aménager (au

moins 50 unités) ou à déclaration préalable (de 10 à 49 unités) ; • Les affouillements et exhaussements du sol soumis à déclaration préalable (supérieur à 2 m et

superficie supérieure ou égale à 100 m²) ou permis d’aménager (supérieure à 2 m et superficie supérieure ou égale à 2 ha), à moins qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ;

Conditions d’ouverture à l’urbanisation des secteurs AUa1 et AUa2

1- Secteur AUa 1 : Son ouverture à l’urbanisation pourra s’effectuer dans le cadre d’une opération d’ensemble portant sur la totalité du secteur, à charge pour l’aménageur de réaliser les équipements propres, internes à la zone, tels qu’ils ont été définis dans les orientations d’aménagement. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la réalisation du fossé d’écoulement des eaux pluviales porté en emplacement réservé n° 1 sur le document graphique du règlement.

2- Secteur AUa 2 : Son ouverture à l’urbanisation pourra s’effectuer au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, par tranches ou opérations successives, selon le degré d’avancement de la réalisation des équipements ; dans ce cas, la délivrance des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol est conditionnée à la réalisation progressive des équipements propres, internes à la zone, à charge pour l’aménageur de réaliser ces équipements, tels qu’ils ont été définis dans les orientations d’aménagement.

II- Conditions liées aux risques naturels

- Dans les secteurs susceptibles d’être affectés par un aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises à condition que le maître d’ouvrage prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1: « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux » dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.

III- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1- Les terrains seront desservis par des voies répondant à l’importance du projet de constructions ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès devront être aménagés pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2- Dans le secteur AUa1 :

2-1. Le secteur sera desservi par une voie nouvelle à partir d’un accès unique sur la VC n° 5.

2-2. Un cheminement piétonnier d’une emprise de 2.00 m minimum sera aménagé pour relier à terme le secteur AUa1 au secteur AUa2 et permettre de relier le village sans avoir à emprunter la VC n° 5.

3- Secteur AUa2 :

3-1. Le secteur sera desservi par une ou plusieurs voies nouvelles.

3-2. Il ne sera admis qu’un seul accès nouveau sur la VC n° 5.

3-3. Un cheminement piétonnier d’une emprise minimum de 2.50 m jouxtant le nord de la parcelle n° 107, reliera la VC n° 5 à la salle d’animation rurale de la commune.

4- Les caractéristiques géométriques des voies nouvelles des secteurs AUa 1 et AUa 2 seront adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles desservent. Un dispositif de retournement sera imposé pour les voies en impasse. L’opportunité d’un prolongement piétonnier devra être étudié pour les voies se terminant en impasse.

5- Tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement pour le stockage temporaire des containers d’ordures ménagères.

4. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

5. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que :

• Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des

eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables » • Le règlement d’assainissement collectif est celui du SIE Dolon-Varèze. • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière

gravitaire.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le

permettent.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales

communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

6. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

4. Ordures ménagères

Les opérations groupées auront obligation d’avoir un local ou un emplacement d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

Sans objet.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

Les portails d’accès, portes de garages, devront être installés obligatoirement à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

Sous réserve du respect de l’alinéa précédent, les constructions pourront s’implanter à l’alignement.

En cas d’implantation de la construction en retrait de la voie et des emprises publiques, le recul ne devra pas dépasser 5 m par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Pour des raisons de sécurité ou d’architecture, notamment dans des opérations d’ensemble et en cas de schéma général, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites.

1- Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.

2- Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés :

- sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles et d’une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisin mesurés à l’aplomb de la limite – voir croquis ci-dessous). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée pour une hauteur plus importante, dans le cas d’une construction venant s’implanter contre un bâtiment du tènement voisin, sous réserve d’une hauteur avoisinante, ou d’une construction jumelée établie de part et d’autre de la limite. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin, d’ensoleillement du fonds voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.

- à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi hauteur du bâtiment (d >H/2).

3- Les piscines (bord du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 3 m de tout point de la limite parcellaire.

4- Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des

travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

5- Application de la règle : Cette règle s’applique également aux lots issus d’un découpage d’une opération d’ensemble. La distance de recul « d » est calculée par rapport au corps principal du bâtiment ; les saillies en façade ou en toiture et les balcons, ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette distance dans la limite de 1 m de dépassement.

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Sans objet.

La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 9.00 m à l’égout de toit en secteur AUa1. - 7.00 m à l’égout de toit en secteur AUa2. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation.

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.

54

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques, conformément à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme rappelé dans le Titre I – Dispositions générales.

2- Pour les constructions à usage d’habitation : • 2 places de stationnement par logement + 1 place banalisée « visiteurs » pour 2 logements.

• Pour les logements locatifs construit avec un prêt aidé de l’Etat Il sera fait application de l’article R 111-5 du Code de l’Urbanisme.

3- Pour les bureaux, services et professions libérales : • 1 place de parking pour 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

4- Pour les autres activités autorisées dans la zone ou pour les équipements publics, des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement, d’une part, des véhicules de livraison et de services, et d’autre part, des véhicules du personnel et des visiteurs. Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules qui doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

5- Caractéristiques géométriques des aires de stationnement : • 5 m x 3 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).

6- Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement demandées cidessus sur le terrain de l’opération, le pétitionnaire pourra être autorisé à rechercher ces emplacements par :

• la réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ; • l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin ; • une concession dans un parc public de stationnement ; • une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation de parc

public de stationnement (art L 421-3 du code de l’urbanisme).

Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Espaces libres - espaces verts – aires de jeux :

Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire.

En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

II- Plantations :

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1).

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu.

La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. Les haies de clôtures végétales seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

1- Le Coefficient d'occupation du sol (COS) est fixé à :

• 0,50 dans le secteur AUa 1 ; • 0,30 dans le secteur AUa 2. 2- Le dépassement du C.O.S. est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (art L 128-1 du code de l’urbanisme).

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère 56

COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

A

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Caractère de la zone A

Il s’agit d’une zone naturelle inconstructible à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées.

Le document graphique du règlement distingue :

• D’anciens bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique du règlement par des cercles numérotés, qui au titre des articles L 123-3-1 – R 123-7 et R 123-12§ 2° du code de l’urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

• Des éléments de paysages à protéger (arbres isolés remarquables et réseau de haies), en application de l’article L 123-1 § 7° du Code de l’Urbanisme.

Risques naturels

Certains secteurs sont exposés à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :

• rc, risque faible de crues rapides des rivières. • ri’, risque faible d’inondation en pied de versant. • rv, risque faible de ruissellement sur versant. • rg, risque faible de glissements de terrain. • Rc, risque moyen de crues rapides des rivières. • Ri’, risque moyen d’inondation en pied de versant. • Rm, risque moyen de zones marécageuses. • Rt, risque moyen de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • Rv, risque moyen de ruissellement sur versant • Rg, risque moyen de glissements de terrain. • Rf, risque moyen d’effondrement et de suffosion. • RC, risque fort de crues rapides des rivières. • RI’, risque fort d’inondation en pied de versant. • RT, risque fort de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • RV, risque fort de ruissellement sur versant. • RG, risque fort de glissements de terrain. • A noter aussi que la quasi totalité de la zone A peut être soumise à un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé).

Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.

SOMMAIRE

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites, toutes occupations et utilisations du sol non nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif.

1- Les constructions et installations agricoles :

Les constructions et installations, les occupations et les utilisations du sol, strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles, y compris celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24/07/2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole, sont autorisées, à condition d’être aménagées sur le site de l’exploitation. Les logements de fonction destinés au logement des actifs agricoles des exploitations agricoles sont autorisés à condition que leur surface soit limitée à 160 m² de SHON.

A2-2- Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement, qu’elles ne portent pas atteinte à l’activité agricole, qu’il soit pris les dispositions nécessaires pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié (études architecturales, rideaux de verdure, mouvement de terre, etc.).

A2-3 Les abris pour animaux parqués sont autorisés si leur surface ne dépasse pas 20 m² maximale, s’ils sont liés et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelles des exploitations agricoles, et s’ils sont en bois, ouverts sur au moins une face.

A2-4- Bâtiments agricoles qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent changer de destination (art L 123-3-1 du CU) Le changement de destination à usage, d’habitat, d’artisanat, de services, des bâtiments sus visés identifiés sur le document graphique du règlement à l’aide de cercles numérotés, est autorisé à condition qu’il se réalise dans les volumes existants, sans extension autorisée et dans la limite de 160 m² de SHON. Ces bâtiments sont listés à l’annexe n° 1 du règlement.

A2-5- Divers :

Les affouillements et exhaussements du sol sont admis s’ils sont strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation des équipements des services publics ou d’intérêt collectif visés ci-dessus, à la réalisation des travaux d’eaux pluviales et / ou d’ouvrages de protection vis à vis des risques naturels, ainsi qu’à la création ou à l’extension d’étangs liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

Le ravalement des façades, les travaux d’entretien, les terrasses, les clôtures, relatifs à tous les bâtiments existants, sont également autorisés, ainsi que les piscines liées aux habitations et la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre.

A2-6- Conditions liés à la protection des éléments de paysages bâtis (constructions) et naturels (arbres isolés et réseau de haies) identifiés sur le document graphique du règlement (art L 123-1-7° du code de l’urbanisme)

Les travaux sur les constructions identifiées en application de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme visées ci-dessus devront être exécutés dans le respect des caractéristiques architecturales des constructions.

Pour rappel :

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’Urbanisme).

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui a été identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1 (article R 421-28-e du code de l’urbanisme).

A2-7- Conditions aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ou ferroviaires classées sonores par arrêté préfectoral

Dans les bandes de bruit situées de part et d’autre des axes bruyants et repérées sur le document graphique du règlement du PLU, des prescriptions d’isolement acoustique, pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 991498 du 26 février 1999 porté dans les annexes du PLU).

A2-8- Conditions liées aux risques naturels

- Dans les secteurs tramés indicés « rc », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux » et n° 3 bis « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents ». Ces fiches figurent dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés indicés « ri’ », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux », figurant dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, adapte la construction à la nature du risque et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés, indicés « Rc », Rt », «Ri’ », « Rm », « Rv », « Rg », «Rf », « RC », « RT », « RI’ », « RM », « RV », « RG », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :

c) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

- les travaux qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité,

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.

c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

- les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole, dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

- les abris légers, s’ils sont autorisés dans la zone ; d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt

général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.

A2-9- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE) Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

En présence du réseau d’assainissement collectif : Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que : • Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des

eaux Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ». • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière

gravitaire.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute nouvelle construction doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Toute extension ou réhabilitation avec permis de construire, lorsque celle-ci est autorisée à l’article A 2 ci-dessus, implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.

• La carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome (C.A.S.A.A.) jointe dans les annexes sanitaires du PLU, indique pour chaque secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre.

• Dans les zones vertes de la C.A.S.A.A., terrains perméables, propices à l’infiltration des eaux usées, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par épandage.

• Dans les zones oranges de la C.A.S.A.A, terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux (1). Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respect des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.

• Dans les zones rouges : terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé étanche sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux. Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respecte des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.

• Le dispositif projeté et réalisé est soumis au contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages du service d’assistance et de contrôle de l’assainissement non collectif de la commune ou délégué par elle (2). Il appartient au pétitionnaire d’apporter au SIE Dolon–Varèze , responsable du contrôle de l’assainissement non collectif, toutes les précisions sur le projet d’assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s’engage à ne réaliser l’installation qu’après réception de l’avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l’installation qu’après avis sur sa conformité.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le

permettent.

(1) les possibilités de rejet dans le milieu hydraulique superficiel sont précisées dans le schéma directeur d’assainissement collectif / non collectif de la commune de Primarette, joint dans les annexes sanitaires du PLU (2) Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 – F. 04 74 79 50 16

Dans les secteurs concernés par un aléa moyen ou fort de glissement de terrain indicés « Rg » ou « RG », l’infiltration des eaux est interdite.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales

communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE Dolon-Varèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

3. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas d’une construction nouvelle en ordre continu par rapport à des constructions existantes, le raccordement pourra se faire en câble isolé sur façade.

La superficie des tènements est fixée à 1000 m² minimum chaque fois que des contraintes techniques imposent la réalisation d’un assainissement individuel avec ré infiltration in situ.

Pour toute construction nouvelle, la totalité du dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, dispositif d’infiltration dans les sols), doit être implanté à l’intérieur de la zone autorisant la dite construction.

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique.

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

L’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à l’intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc…

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les accès des véhicules (portails, portes de garages, etc..) devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement de manière à dégager la chaussée lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Cette distance minimale pourra être majorée en fonction des contraintes de sécurité.

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs.

Concernant les abris pour animaux parqués autorisés dans la zone, ils seront implantés sur limite(s) parcellaire(s) ou à proximité immédiate, ou adossés à une haie ou boisement existant. Dans le cas où la parcelle jouxte une zone d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur le côté opposé à celui jouxtant la zone d’habitat.

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Emprise au sol des constructions

La hauteur est mesurée à l'aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point considéré, ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture, celle des abris pour animaux parqués est fixée à 3.50 mètres au faîtage.

La hauteur maximum des autres constructions autorisées à l’article A2, est limitée à 8 mètres à l’égout de toiture.

Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction.

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les arbres isolés remarquables identifiés en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenus en l’état, sauf en cas de problème sanitaire avéré de l’arbre, nécessitant un abattage.

• Les haies arbustives identifiées en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenues en l’état ou déplacées de quelques mètres si besoin. Elles seront alors restaurées avec des arbres et des arbustes de mêmes essences végétales afin de ne pas altérer la structure du paysage.

• Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1)

• Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, à la plantation d’arbres ou d’arbustes favorisant une meilleure intégration des installations.

• Les haies de clôture végétale seront composées d’au moins 3 espèces locales en mélange. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2).

Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations, des bâtiments agricoles identifiés par le document graphique du règlement à l’aide de cercle numéroté, autorisés à changer de destination en application de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme

Le caractère sobre des abords immédiats (cour de ferme) doit être respecté, tant pour ce qui concerne l’esprit des revêtements et aménagements de sols que pour ce qui concerne les clôtures et plantations. En particulier, les nouvelles plantations seront effectuées en accord avec les essences voisines ou choisies parmi les espèces locales.

Dans toute la mesure du possible, on veillera à conserver l’unicité des espaces extérieurs, sans y créer de division. Dans le cas où la nouvelle destination imposerait néanmoins des divisions, le projet soumis à permis devra indiquer de manière précise l’implantation des divisions d’espace, la nature des haies ou clôtures, les essences végétales, les matériaux (sol, murs et murettes), l’implantation et les caractéristiques du mobilier extérieur tel que barbecue, abri, etc.

Le projet précisera la localisation et le traitement des emplacements de stationnement pour les véhicules.

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

Si des terrassements, murs de soutènement ou autres aménagements extérieurs sont nécessaires, ils doivent être précisés lors du dépôt de permis de construire et être en accord avec les aménagements antérieurs caractéristiques de l'esprit du lieu (cour de ferme, etc.). SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles A 1 à A 13.

67

COMMUNE DE PRIMARETTE PLAN LOCAL D’URBANISME

N

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

Caractère de la zone N

Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan distingue :

• Les secteurs Nh, admettant une extension limitée des constructions isolées existantes ; • Les secteurs Nha, admettant les mêmes occupations et utilisations qu’en secteurs Nh, ainsi que

des possibilités d’évolution encadrée des activités existantes dans les secteurs ; • Le secteur Nls, admettant les installations sportives et de loisirs, les constructions et équipements

nécessaires à leur fonctionnement. • Les secteurs Nz, d’intérêt écologique faune et flore (ZNIEFF (1) de type 1) ; • Les secteurs Np, de protection de captages d’eau potable ; • Des éléments de paysages à protéger, localisés sur le document graphique du règlement en

application de l’article L 123-1 § 7° du Code de l’Urbanisme.

Risques naturels

Certains secteurs sont exposés à des risques naturels indiqués à l’aide de trames venant en surcharge du zonage du PLU. Un indice renseigne la nature et l’intensité de l’aléa potentiel, à savoir :

• rc, risque faible de crues rapides des rivières. • ri’, risque faible d’inondation en pied de versant. • rv, risque faible de ruissellement sur versant. • rg, risque faible de glissements de terrain. • Rc, risque moyen de crues rapides des rivières. • Ri’, risque moyen d’inondation en pied de versant. • Rm, risque moyen de zones marécageuses. • Rt, risque moyen de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • Rv, risque moyen de ruissellement sur versant • Rg, risque moyen de glissements de terrain. • Rf, risque moyen d’effondrement et de suffosion. • RC, risque fort de crues rapides des rivières. • RI’, risque fort d’inondation en pied de versant. • RT, risque fort de crues des torrents et ruisseaux torrentiels. • RV, risque fort de ruissellement sur versant. • RG, risque fort de glissements de terrain.

(1) ZNIEFF : zone naturelle d’intérêt écologique faune, flore

• RF, risque fort d’effondrement et de suffosion. A noter aussi que la quasi totalité de la zone N peut être soumise à un aléa faible de ruissellement sur versant « rv » (phénomène généralisé). Dans les secteurs exposés à des risques naturels, tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger.

SOMMAIRE

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU SOL Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Sont interdites, les constructions et occupations non autorisées à l’article N 2.

Sont admis sous conditions : • Si par leur situation ou leur importance ils n’imposent pas, soit la réalisation par la commune

d’équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics.

• Si la commune est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.

N1-1- Dans la zone N : 1- Les abris de pêche d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² à condition qu’ils soient

implantés en périphérie des étangs de pêche dans la limite d’une distance de 20 m mesurée par rapport au niveau des eaux cadastré. Le nombre de ces abris est limité à UN par étang. N2-2- Dans la zone N et les secteurs Nh, Nha, Nls et Nco :

1- Pour les bâtiments existants dans la zone, le ravalement des façades, les travaux d’entretien et de clôture, les terrasses.

2- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre. Pour les habitations, il sera pris en compte la surface de plancher hors œuvre nette. Pour les autres bâtiments, il sera tenu compte du volume existant avant sinistre.

3- Les ouvrages et les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux, aux milieux naturels, aux sites et aux paysages et sous réserve de prendre les dispositions appropriées pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne insertion dans le site et les paysages.

4- Les abris en bois pour animaux parqués, à condition d’être ouverts sur au moins une face et d’avoir une surface maximale de 20 m².

5- Les démolitions. 6- Les exhaussements et affouillements du sol à condition d’être liés strictement, à la réalisation de travaux

d’eaux pluviales et/ou d’ouvrages de protection vis à vis des risques naturels, ainsi qu’à la création et à l’extension d’étangs. 7- Dans les secteurs Nco, les occupations et utilisations du sol visées ci-dessus aux points 1 à 6, devront garantir la libre circulation de la faune.

N2-3- Dans les secteurs Nh, sont admis sous conditions :

• Pour les bâtiments existants (1), leur aménagement dans les volumes existants, sans changement de destination. Pour des raisons dûment justifiées, des modifications de volumes, sans modifier l’emprise au sol pourront être autorisées.

• Pour les habitations existantes, une extension limitée à 160 m² de S.H.O.N. totale après travaux, y compris l’existant ;

• Dans le cas particulier d’une extension de l’habitation dans le volume d’un bâti préexistant accolé, le changement de destination peut être autorisé dans la limite de 200 m² de SHON totale après travaux, y compris l’existant.

• En cas d’annexes (2) insuffisantes dûment justifiées, sera autorisée la construction d’une annexe liée à l’habitation telle que garage, abris bois, abris de jardin, local technique, dans la limite de 30 m² de surface de plancher par unité foncière.

• Les piscines liées aux habitations existantes dans la zone.

N2-4- Dans les secteurs Nha et le secteur Nha1 sont admis sous conditions : • Pour les bâtiments existants (1), leur aménagement dans les volumes existants, sans changement de

destination. Pour des raisons dûment justifiées, des modifications de volumes, sans modifier l’emprise au sol pourront être autorisées. • Pour les habitations existantes, une extension limitée à 160 m² de S.H.O.N. totale après travaux, y compris l’existant ; • Dans le cas particulier d’une extension de l’habitation dans le volume d’un bâti préexistant accolé, le changement de destination peut être autorisé dans la limite de 200 m² de SHON totale après travaux, y compris l’existant. • En cas d’annexes (2) insuffisantes dûment justifiées, sera autorisée la construction d’une annexe liée à l’habitation telle que garage, abris bois, abris de jardin, local technique, dans la limite de 30 m² de surface de plancher par unité foncière. • Les piscines liées aux habitations existantes dans la zone. • Pour les activités déjà existantes dans la zone : l’aménagement des bâtiments existants dans les volumes existants, pour un usage d’activités à caractère artisanal ou de services compatibles avec la fonction résidentielle. En cas d’impossibilité d’aménager les surfaces nécessaires à l’activité dans le volume d’un bâti préexistant, les constructions à usage d’activités artisanales ou de services, compatibles avec la fonction résidentielle, seront autorisées dans la limite de 100 m² de SHON dans les secteurs Nha et de 160 m² de SHON pour le secteur Nha1.

(1) Sont exclus des bâtiments existants : les bâtiments provisoires, sommaires, hangars métalliques ou encore les bâtiments en ruine.

(2) Une annexe est un bâtiment de dimension réduite qui est rattaché fonctionnellement (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension.

(1) Sont exclus des bâtiments existants : les bâtiments provisoires, sommaires, hangars métalliques ou encore les bâtiments en ruine.

(2) Une annexe est un bâtiment de dimension réduite qui est rattaché fonctionnellement (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension.

N2-5- Dans le secteur Nls :

• Les installations sportives et de loisirs et les équipements nécessaires à leur fonctionnement.

N2-7- Dans les secteurs Np :

Sont seules autorisées : • Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’utilisation des captages d’eau potable. • Pour les bâtiments existants dans la zone, le ravalement des façades, les travaux d’entretien et de

clôture, les terrasses.

N2-8- Dans les secteurs Nz :

Sont seules autorisées :

• Les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à la préservation, à la mise en valeur et à la découverte, des milieux d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

• Les abris de pêche d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m² à condition qu’ils soient implantés en périphérie des étangs de pêche dans la limite d’une distance de 20 m mesurée par rapport au niveau des eaux cadastré. Le nombre de ces abris est limité à UN par étang.

N2-9- Conditions liés à la protection des éléments de paysages bâtis (constructions) et naturels (arbres isolés et réseau de haies) identifiés sur le document graphique du règlement (art L 123-1-7° du code de l’urbanisme)

Les travaux sur les constructions identifiées en application de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme visées ci-dessus devront être exécutés dans le respect des caractéristiques architecturales des constructions.

Pour rappel : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23 du Code de l’Urbanisme). Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui a été identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1 (article R 421-28-e du code de l’urbanisme).

N2-10 Conditions aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ou ferroviaires classées sonores par arrêté préfectoral

Dans les bandes de bruit situées de part et d’autre des axes bruyants et repérées sur le document graphique du règlement du PLU, des prescriptions d’isolement acoustique, pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99-1498 du 26 février 1999 porté dans les annexes du PLU).

N2-11- Conditions liées aux risques naturels

- Dans les secteurs tramés indicés « rc », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux » et n° 3 bis « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’envahissement lors de crues exceptionnelles de torrents ». Ces fiches figurent dans le dossier n° 7 du P.L.U. 73

- Dans les secteurs tramés indicés « ri’ », les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que leur niveau habitable ou utilisable soit situé au dessus de la cote de référence (déterminée par le service responsable de la police des eaux) et que toute partie du bâtiment située sous cette cote ne soit ni habitée, ni aménagée (sauf protection par cuvelage étanche). En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ces risques naturels et d’appliquer les mesures présentées dans les fiches conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux », figurant dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés indicés « rv» , et dans les secteurs concernés par l’aléa faible de ruissellement sur versant (phénomène généralisé), les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que le maître d’ouvrage sous sa responsabilité prenne toutes les dispositions techniques pour se prémunir contre ce risque, adapte la construction à la nature du risque et applique les mesures présentées dans la fiche conseils n° 1 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque d’inondation par ruissellement sur versant ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U. Selon la configuration du terrain et les dispositions constructives adoptées, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour prévenir les dégâts des eaux : voir alors la fiche conseils n° 0 : « recommandations relatives à la prévention des dommages contre l’action des eaux ».

- Dans les secteurs tramés indicés « rg » , les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites, sont admises sous réserve que les rejets des eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine) soient maîtrisés dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. En outre, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prendre toutes les dispositions techniques pour adapter son projet à la nature du terrain, et de respecter les mesures présentées dans la fiche conseils n° 4 : « recommandations relatives à la prise en compte du risque de glissement de terrain ». Cette fiche figure dans le dossier n° 7 du P.L.U.

- Dans les secteurs tramés, indicés « Rc », Rt », «Ri’ », « Rm », « Rv », « Rg », «Rf », « RC », « RT », « RI’ », « RM », « RV », « RG », « RF », sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, peuvent être admis :

d) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) Sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

- les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité, dans la mesure où elles sont autorisées dans la zone ;

- la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa fort ou moyen.

c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

- les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes liées à des habitations existantes dans la mesure où elles sont autorisées dans la zone.

d) Les travaux et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques.

N2-12- Prise en compte des risques technologiques aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses sur la commune : Gaz (RT Gaz) et Hydrocarbures (SPSE)

Dans les périmètres des zones de dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine portées sur les plans n° 3 et 4 du document graphique du règlement, les dispositions ci-dessous devront être respectées, en particulier si les communes envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets :

– dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : le transporteur devra être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage ;

– dans la zone des dangers graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1è à la 3e catégorie ;

– dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine : il sera proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les constructions seront desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire à la circulation ou l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

En présence du réseau d’assainissement collectif : Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, conformément au Code de la Santé publique. Ce branchement respectera les dispositions du règlement d’assainissement du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze applicable au territoire de Primarette et à cette zone, à savoir que : • Toute habitation existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

• Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ; • L’assainissement autonome ne peut être toléré que sur dérogation du Président du Syndicat des eaux

Dolon-Varèze pour des cas techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ». • Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau d’assainissement de manière gravitaire.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, toute nouvelle construction doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Toute extension ou réhabilitation avec permis de construire, lorsque celle-ci est autorisée à l’article A 2 cidessus, implique la mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.

• La carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome (C.A.S.A.A.) jointe dans les annexes sanitaires du PLU, indique pour chaque secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre.

• Dans les zones vertes de la C.A.S.A.A., terrains perméables, propices à l’infiltration des eaux usées, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par épandage.

• Dans les zones oranges de la C.A.S.A.A, terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par Fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux (1). Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respect des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.

• Dans les zones rouges : terrains moyennement perméables, il sera mis en place un assainissement autonome par fosse septique toutes eaux par filtre à sable vertical drainé étanche sous réserve des possibilités d’évacuation des eaux. Les effluents seront soit infiltrés au moyen d’un dispositif d’infiltration dans les sols (sous réserve d’une étude géopédologique), soit rejetés dans un ruisseau à débit permanent, dans le respecte des objectifs de qualité, via un collecteur EP existant ou à créer. Pour les parcelles déjà bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas, la capacité du bâtiment ne pourra être augmentée. Pour les parcelles non bâties, en cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le permis de construire pourra être refusé.

• Le dispositif projeté et réalisé est soumis au contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages du service d’assistance et de contrôle de l’assainissement non collectif de la commune ou délégué par elle (2). Il appartient au pétitionnaire d’apporter au SIE Dolon–Varèze , responsable du contrôle de l’assainissement non collectif, toutes les précisions sur le projet d’assainissement non collectif avant réalisation. Le pétitionnaire s’engage à ne réaliser l’installation qu’après réception de l’avis favorable sur le projet et conformément au projet accepté, puis à ne recouvrir l’installation qu’après avis sur sa conformité.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), selon le Code de la Santé publique, article L. 1331-1. Leur déversement dans le réseau et en

(1) les possibilités de rejet dans le milieu hydraulique superficiel sont précisées dans le schéma directeur d’assainissement collectif / non collectif de la commune de Primarette, joint dans les annexes sanitaires du PLU (2) Service Assainissement Non Collectif du Syndicat des Eaux Dolon-Varèze. T. 04 74 79 50 12 – F. 04 74 79 50 16

station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, massif de rétention), - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration), lorsque les sols le permettent.

Dans les secteurs concernés par un aléa moyen ou fort de glissement de terrain indicés « Rg » ou « RG », l’infiltration des eaux est interdite.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées :

- dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales communal.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Pour le bâti existant, la commune tolèrera des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout nouveau branchement ou dispositif de rétention / infiltration doit faire l'objet d’un contrôle du SIE DolonVarèze. Chaque constructeur devra se conformer au manuel distribué par le SIE Dolon-Varèze (1) joint dans les annexes sanitaires du PLU.

3. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques seront exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas d’une construction nouvelle en ordre continu par rapport à des constructions existantes, le raccordement pourra se faire en câble isolé sur façade.

La superficie des tènements est fixée à 1000 m² minimum chaque fois que des contraintes techniques imposent la réalisation d’un assainissement individuel avec ré infiltration in situ.

(1) Guide pour la réalisation de votre branchement au réseau et/ou d’un dispositif de rétention / infiltration des eaux pluviales – SIE Dolon-Varèze – 38270 MOISSIEU SUR DOLON – T 04.74 79 50 12 – F : 04. 74 79 50 16

Pour toute construction nouvelle, la totalité du dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, dispositif d’infiltration dans les sols), doit être implanté à l’intérieur de la zone autorisant la dite construction.

L’implantation des constructions nouvelles devra être étudiée en fonction de la topographie, de l’accès et de l’exposition du terrain.

Les constructions devront s’implanter de préférence en bordure des voies et des emprises publiques ou à 6 m maximum de recul par rapport aux voies et emprises publiques. En bordure des RD 51 et 538, les constructions devront respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur de des voies.

Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement dans le volume des constructions existantes, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Les extensions pourront s’implanter dans la continuité des bâtiments existants en s’affranchissant des règles ci-dessus, sauf en bordure des RD 51 et 538 pour lesquelles le recul minimum à respecter est de 6 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

Des règles particulières seront autorisées ou prescrites pour les ouvrages et les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les pylônes, les antennes relais de téléphonie mobile, les transformateurs électriques...

Les portails d’accès, portes de garages, devront être installés à 5 m minimum en retrait de l’alignement de la voie, de façon à dégager la voie lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Des règles particulières pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs.

Concernant les abris pour animaux parqués autorisés dans la zone, ils seront implantés sur limite(s) parcellaire(s) ou à proximité immédiate, ou adossés à une haie ou boisement existant. Dans le cas où la parcelle jouxte une zone d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur le côté opposé à celui jouxtant la zone d’habitat.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout de toit. Celle des abris pour animaux parqués ou abris de pêche, autorisés à l’article N 2 ci-dessus, est limitée à 3.50 m au faîtage. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation. Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction.

Voir le titre VI : dispositions identiques aux zones UA – AU – AUa – A et N.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Prescription : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Les arbres isolés remarquables identifiés en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenus en l’état, sauf en cas de problème sanitaire avéré de l’arbre, nécessitant un abattage.

• Les haies arbustives identifiées en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application du 7° de l’article L 123-1 devront être maintenues en l’état ou déplacées de quelques mètres si besoin. Elles seront alors restaurées avec des arbres et des arbustes de mêmes essences végétales afin de ne pas altérer la structure du paysage.

• Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal (1)

• Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, à la plantation d’arbres ou d’arbustes favorisant une meilleure intégration des installations.

• Pour la clôture végétale visée à l’article 11 du règlement - titre VI du règlement, (haie libre, haie taillée, brise-vent, bandes arbustives), il est conseillé de la composer d’au moins 3 espèces locales en mélange.

• Les haies mono spécifiques (thuyas, lauriers ou cyprès) sont proscrites. Pour composer sa haie vive, on pourra consulter en mairie la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2).

(1) Afin de lutter contre le développement de l’ambroisie, il est demandé de ne pas laisser les terres à nu. (2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations Le caractère sobre des abords immédiats (cour de ferme) doit être respecté, tant pour ce qui concerne l’esprit des revêtements et aménagements de sols que pour ce qui concerne les clôtures et plantations. En particulier, les nouvelles plantations seront effectuées en accord avec les essences voisines ou choisies parmi les espèces locales. Dans toute la mesure du possible, on veillera à conserver l’unicité des espaces extérieurs, sans y créer de division. SECTEUR III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont régies par les articles N 1 à N 13 du présent règlement.

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TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES UA – UD - AU – AUa – A et N du PLU

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS BATIS DE PAYSAGE LOCALISES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-7° DU CODE DE L’URBANISME ET DES BATIMENTS AGRICOLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ART L123-3-1 DU CODE DE L’URBANISME

I- Les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables.

« Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

II – Dispositions applicables aux nouvelles constructions

1- Préalable sur l’application des dispositions de l’article 11

Les règles et les prescriptions du présent article ne sont pas suffisantes à elles seules pour permettre, par leur simple application, la production d’une architecture de qualité, intégrée dans son environnement et susceptible de répondre aux problèmes de notre temps.

Pour toute demande de permis de construire, il est conseillé de rencontrer après contact avec la Commune et avant tout projet de construction, l’architecte conseil du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement).

Les constructions nouvelles établiront une continuité de perception et d’aménagement avec le bâti environnant tant dans les visions proches que lointaines afin de renforcer le caractère des groupements bâtis. Elles devront respecter les dispositions énoncées ci-dessous et intégrer les grands principes des constructions de la zone (volumétrie, aspects et teintes des matériaux, traitement des abords, implantations, liens avec l’espace public…). Le pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, est à proscrire.

Dispositions dérogatoires : A l’inverse, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte, la prise en compte d’enjeux environnementaux, la mise au point de nouveaux procédés constructifs, peuvent conduire à proposer des réponses architecturales et constructives nouvelles, adaptées aux enjeux de notre temps et ne répondant pas aux obligations énoncées ci-dessous. Dans ce cas, les nouvelles constructions pourront faire l’objet d’adaptations et de dérogations aux dispositions ci-dessous ; la demande de permis de construire devra être complétée par un argumentaire rigoureux démontrant la relation harmonieuse de la construction à son environnement et la pertinence des réponses apportées aux enjeux d’environnement.

Les bâtiments publics et les équipements nécessaires aux services publics pourront également faire l’objet d’adaptations et de dérogations aux dispositions ci-dessous compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques. Toutefois, l’article R 111-21 leur est applicable et leur insertion dans le paysage devra être particulièrement étudiée.

2- Terrassements - accès – implantation : chercher une relation harmonieuse avec l’environnement immédiat (terrain, accès, vues, orientation)

La construction devra s’adapter à la topographie du terrain naturel et non l’inverse.

Elle sera étudiée en fonction de la pente du terrain et du niveau de la voie de desserte.

Les travaux de terrassements susceptibles de dégrader le modelé naturel du site seront évités. Ils ne devront pas gêner la libre circulation des eaux. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais, mais des talus qui soient les plus faibles et les plus longs possibles, retrouvant la pente du terrain naturel. Les buttes de terre rapportées sont exclues (pas d’effet taupinière). Tout projet qui n'aboutirait pas à une bonne intégration dans le terrain, pourra être refusé.

Tout élément prolongeant le bâtiment principal (ex : accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers…) doit être conçu comme un espace construit. Les enrochements et les talus décors préfabriqués seront évités.

Dans les terrains pentus, l’implantation des garages et des parkings doit être proche de l’accès à la parcelle.

Les vues et les meilleures expositions seront prises en compte.

L’accès depuis la voie publique : Le chemin d’accès à la construction sera le plus court et le moins large possible afin de réduire son impact dans le paysage et les contraintes qui lui sont liées : terrassements, entretien, déneigement, imperméabilisation du sol.

3- Volumétrie

La construction doit présenter une homogénéité de volume et rester sobre dans sa conception. Les complications de volumes seront évitées, ainsi que les décrochés inutiles.

Les lignes horizontales seront dominantes dans la perception des volumes construits (éviter les effets de tours).

Les bâtiments annexes de l’habitation peuvent être dissociés du bâtiment principal et être organisés de manière à composer des espaces intérieurs (cours). Il seront traités en harmonie avec la construction principale.

4- Toitures – Couvertures – teintes et pente des toitures

Les toitures à deux ou quatre pans sont recommandées.

Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées ou en extension à un bâtiment existant ; dans ce cas, la pente de toit est identique à celle du bâtiment principal. Elles sont également autorisées pour des bâtiments isolés de faible superficie au sol (< à 20 m²). Les toitures terrasse sont autorisées si elles ne s’étendent pas à la totalité du bâtiment et sous réserve qu’elles participent ponctuellement à une composition architecturale d’ensemble (élément de liaison par exemple).

Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 80 %, sauf pour les bâtiments d’exploitation agricole dont les pentes de toitures pourront être inférieures à celles indiquées ci-avant.

Le faîtage des nouvelles constructions doit être positionné dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Les ouvertures en toitures (jacobines, outeaux, chien assis…) sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l'objet d'une étude particulière d'intégration. Elles doivent rester limitées en nombre et mesurées en volumétrie et rester en harmonie avec le toit.

Les fenêtres de toitures devront être affleurantes au plan du toit. Leurs dimensions seront proportionnées à la taille du toit et des autres ouvertures de la façade.

Les teintes des matériaux de couverture des toitures à pans, seront dans les tonalités de « la terre cuite vieillie » (voir ci-dessous).

5- Façades – boiseries - menuiseries – finitions Les couleurs des matériaux de construction devront être discrètes, ni trop claires, ni trop foncées, ni vives et choisies parmi les tonalités des matériaux locaux avec comme référence « les tons pierre, pisé ou sable » (voir ci-dessous). Pour les bâtiments agricoles, les matériaux utilisés devront présenter un aspect fini ; ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts sous réserve d’une mise en œuvre soignée. Ils pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les teintes recommandées des façades des bâtiments seront à rechercher dans la palette des couleurs présentes sur le territoire.

Les menuiseries (portes, volets) devront avoir une teinte de finition en harmonie avec la teinte de la façade. Les menuiseries pourront être peintes : tons légers dans les gammes de gris bleu, gris vert gris ou tons éteints (voir ci-dessus).

Les balcons, gardes corps, marquises, auvents, seront d’aspect et de formes simples. Les gardes corps en béton moulé seront interdits.

6- Panneaux solaires - autres éléments techniques – citernes à gaz ou à mazout – emplacement à containers poubelles – postes électriques et de gaz – coffrets, compteurs et boîtes aux lettres

Les panneaux solaires en toiture seront affleurants au plan du toit et intégrés harmonieusement à la toiture et de même pente que cette dernière. Il est souhaitable que tout dispositif solaire soit soumis à l’avis de l’architecte conseil du CAUE.

Dissociés de la construction, ils pourront être situés à proximité à condition de ne pas être vus depuis la voie.

Les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible depuis la voie publique.

Pour les opérations d’ensemble, il sera prévu un emplacement aménagé pour entreposer les poubelles, commun à l’opération et adapté à la collecte sélective.

Les citernes à gaz ou à mazout doivent être placées dans des lieux où elles ne seront pas visibles depuis les voies publiques.

Les postes électriques et de gaz doivent présenter une qualité architecturale qui permette une bonne intégration aux constructions environnantes. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux des constructions, doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture. 7- Clôtures La clôture des terrains n'est pas obligatoire ; elle est même déconseillée au contact des espaces agricoles et en dehors du village. Elle sera d’aspect simple et sobre et d’une hauteur totale limitée à 1.50 m sur rue et 2.00 m sur limites séparatives. La clôture peut être implantée en retrait de la voie pour dégager un espace planté et fleuri contribuant à perpétuer les ambiances rurales de la campagne.

Cas des clôtures implantées à proximité des carrefours des voies publiques ouvertes à la circulation automobile : elles devront être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Clôtures dans les secteurs affectés par des risques d’inondation en pied de versant, de crues torrentielles, de crues rapides des rivières, de ruissellement sur versant : Les clôtures minérales autorisées ci-dessus pourront être interdites dans ces secteurs, afin de permettre la libre circulation des eaux de débordement ou de ruissellement. Elles seront réalisées sans remblaiement. On préférera alors un simple grillage doublé ou non d’une haie vive, un dispositif

à claire-voie de conception simple. Dans le passage naturel des eaux, toute clôture y compris les haies végétales, empêchant la libre circulation des eaux, sera interdite.

III- Dispositions applicables, aux bâtiments agricoles d’intérêt architectural et patrimonial et à leurs abords, identifiés en zone A du P.L.U au titre de l’article L 123-3-1 du code de l’urbanisme, et aux constructions identifiées comme des éléments de paysages à protéger au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme

1- Dispositions générales préalables :

Le présent règlement s'applique aux bâtiments ou ensembles de bâtiments et à leurs abords immédiats, localisés au PLU (cf. plan de localisation) en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial 1 .

Le présent règlement vise à assurer la préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments (volumétries sobres, massives, fonctionnelles ; une architecture de matériaux issus du sol et du sous sol, une grande diversité de réponses liées à l’utilisation de ces matériaux), un traitement rustique des abords immédiats des constructions.

D’une manière générale en cas de transformation motivée par un changement de destination des édifices désignés ci-dessus, les adaptations seront strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines, sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les adaptations doivent :

• respecter le caractère originel de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine) : pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine devra demeurer clairement intelligible après transformation.

• être sobres ; ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures montagnardes, urbaines, nobles ou bourgeoises anachroniques.

Implantation, volumétrie, éléments constitutifs

Le changement de destination n’étant autorisé que pour permettre d’assurer la préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments, l’ensemble des nouvelles fonctions (y compris garage des véhicules, ateliers, buanderie, etc.) sont à localiser dans les bâtiments existants, à l’exclusion de toute construction nouvelle, sauf cas particulier dûment motivé par une analyse typologique et architecturale approfondie.

• Si le volume doit être divisé en plusieurs logements, privilégier le partage vertical de façon à avoir les pièces de vie qui demandent un éclairage plus important et direct au rez de chaussée (elles donneront sur le jardin) et les chambres à l’étage ou sous toiture.

• On évitera ainsi d’avoir à faire de grandes ouvertures en partie haute des bâtiments (types lucarnes, outeau et grands percements) qui dénatureraient le toit.

Toiture-couverture

Les éventuelles adaptations de toiture, les cotes d’égout et les pentes doivent être limitées et s’accorder avec l'architecture de chaque édifice ou partie d'édifice, par référence à sa destination d'origine. A ce titre, les toitures terrasses sont interdites et les accidents de toitures (excroissances, lucarnes, châssis, décaissements) sont à limiter en nombre comme en dimension. Dans toute la mesure du possible, le matériau de couverture des édifices sera à conserver ou à restituer, dans le

1 en application des articles L 123-3-1 du code de l’urbanisme (loi n° 2003-590 « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003) et L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme

respect des sujétions constructives correspondantes (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée).

A défaut, le matériau de couverture de substitution présentera la même texture et la même teinte que le ou les matériaux dominants, dans le respect du bâtiment ou de la partie de bâtiment et du voisinage, et on veillera à restituer ou à reconstituer les sujétions constructives correspondantes.

Outre la description de la toiture et de la couverture, le dossier de demande de permis devra comporter l’indication, la nature, la forme et le traitement de tous les ouvrages ou accessoires de toiture (égouts, rives, faîtage, solins, souches de cheminée, cheminées de ventilation, etc.).

Façades et ouvertures

L'esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (portes de grange et d’écurie, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées.

Dans le cas où les nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation imposent des créations d'ouvertures nouvelles, elles devront être conçues en accord avec l'architecture de chaque partie de l’édifice, dans le respect de sa destination d’origine. On privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que sa destination d’origine demeure intelligible.

Menuiseries, occultations, protections anti-effraction

Dans la mesure du possible, les menuiseries existantes sont à conserver, à restituer ou à reconstituer. Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes (réduction de portes de grange, d’écurie, transformation en panneau vitré pour de l’habitat ou une fonction tertiaire, murage, etc.), la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine. En aucun cas, le recours à des produits ou à des formats standardisés ne peut être invoqué pour justifier la modification d’une ouverture (dimension, linteau, jambage ou appui).

Ravalements

Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine, et sans faire disparaître la mémoire de sa destination initiale. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique ». La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

Enseignes

Dans le cas où la nouvelle destination impose la mise en place d’une enseigne, cette dernière devra faire l'objet d'une demande particulière, être sobre et de dimension limitée et respecter l'architecture, la composition du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Elle ne peut être remplacée qu’après l’obtention d’une nouvelle autorisation, sur la base d’un nouveau dossier.

ANNEXE N° 1 DU REGLEMENT

LISTE DES BATIMENTS AGRICOLES AUTORISES A CHANGER DE DESTINATION DANS LA ZONE AGRICOLE

(art L123-3-1 / R 123-7 et R123-12 du Code de l’Urbanisme)

N° 1 Combe Cartié

Lieu dit

2 Galine et Grand Champ 3 Galine et Grand Champ 4 La Perrière

5 Barral

6 La Perrière

7 La Garenne

8 Les Bruyères

Parcelles concernées AB n° 28 AE n° 69 AE n° 82 E n° 184 E n° 336 E n° 189 E 311 E n° 414

ANNEXE N° 2 DU REGLEMENT

LISTE DES ELEMENTS BATIS DE PAYSAGES A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1 (7°) DU CODE DE L’URBANISME

N°

Lieu dit

1 Le Village (l’ancienne école et son mur en galets roulés)

2 Eglise (l’ancienne cure)

3

Nicolière (la dernière maison en pisé construite sur la commune)

4 La Grande Charrière (une ancienne dépendance de ferme)

5 Aux Prairies (un ancien moulin)

6 Barral (une ancienne ferme habitée)

7

Le Louvier (le château et les bâtiments de fermes attenant au château)

Parcelles concernées AI n° 27

AI n° 60 AI n° 83 AD n° 128 E n° 461 E n° 351 E n° 264

ANNEXE N° 3 DU REGLEMENT

ARRETE N° 2000-7415 - LES COUPES DISPENSEES D’AUTORISATION DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AU TITRE DE L’ARTICLE L130-1 DU CODE DE L’URBANISME