Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES

1) Dans les zones N, sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°02.2070 du 29 novembre 2002 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages 1, 2 et 3 et aux puits 16Q et 33Q, d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°2010140-0006 du 20 mai 2010 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages de Tavaria (17Q et 43Q), d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort.

2) En plus, dans les secteurs N, Na, Nb, Np, sont interdits : - Les constructions à destinations et sous destinations suivantes : o Habitation, o Commerce et activités de services, à l'exception :  Du secteur Na, où les activités de services, sportives, de loisirs sont autorisées.  Du secteur Np, où les commerces et activités de services sont autorisés. o Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

- Les usages, affectations, natures d’activités suivants : o Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping, o Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), o Les installations classées au titre de la protection de l’environnement.

3) En plus, dans le secteur Nr, sont interdits : - Toute construction, usage et affectation des sols, types d’activités, à l’exception de certains aménagements, constructions et installations précisées dans l’article N-2. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort. - Tout défrichement est interdit le long des ripisylves.

PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS

Seules sont autorisées les destinations, sous-destinations, natures d’activités ci-après :

1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières, hormis les secteurs Np et Nr : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. L’appréciation du caractère « nécessaire » se fera au regard de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, les bâtiments techniques agricoles situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à hauteur de 30% de la surface de plancher initiale et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) ne dépasse pas 250 m². En outre, les extensions des habitations existantes situées dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 25 m² et de 3 m de hauteur au faîtage, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante, - Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante. - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

2) Dans le secteur Na : - Les constructions et installations nécessaires à l'activité de l'aérodrome, - Les constructions et installations nécessaires aux activités de services, sportives, de loisirs d'intérêt collectif.

3) Dans les secteurs Nb : - Pour le secteur Nb correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, une extension en continuité de celle-ci au Sud-est est autorisée. - Pour le secteur Nb de la STEP du Cap Laoroso, sont autorisées l’entretien des bâtiments et installations existants ainsi que les extensions nécessaires, - Pour les autres secteurs Nb, ne sont autorisés que l’entretien des bâtiments et installations existants avec l’obligation de prendre en compte les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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4) Dans le secteur Np et sur l'emprise du DPM des plages : - L’amélioration d’aspect des constructions sans aucune extension ou nouvelle construction, - Au cas par cas, les travaux d’entretien, de démolition, de réaménagement ou de reconstruction des bâtiments existants dans le respect de l’emprise d’AOT actuelle, s’ils venaient à être détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre, ou dont l’état nécessites d’importants travaux, sans que cela puisse constituer un droit acquis. Dans le cas d’une reconstruction, les bâtiments doivent être démontables. - Les aménagements légers nécessaires aux stationnements, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. - Les aménagements nécessaires au stationnement sont autorisés, à condition d’être situés en dehors du DPM. - Dans le secteur Np, les installations et équipements, même démontables, ne peuvent occuper le DPM qu’à condition que cette occupation n’excède pas 6 mois (ou au maximum 8 mois, au terme d’une concession signée). - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

5) Dans le secteur Nr : - Les aménagements légers, prévus par les articles R121-5 et R121-6 du Code de l'urbanisme, liés à la gestion, à la mise en valeur, ou à l’ouverture au public des espaces protégés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir notamment : o De cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, o D’objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o De postes d'observation de la faune, o D’équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, o D’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, o D’aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.

- Certaines installations et constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages tels que prévus par l’article L121-4 du Code de l'urbanisme.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

- Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

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PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières :

- Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ne peuvent excéder une hauteur maximale de 4 mètres.

- Les constructions existantes à destination d’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

2) En complément, dans le secteur Na : les constructions à usage de hangar ne peuvent excéder une hauteur maximale de 8 mètres.

3) Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être dépassée pour des constructions ponctuelles.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques A l'exception du secteur Na, les constructions doivent être implantées :

− A une distance minimale de 10 mètres des voies, − A une distance minimale de 20 mètres des Routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 75 mètres de l’axe des Routes Territoriales (RT).

Dans le secteur Na, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'axe des Routes Départementales (RD) et des voies communales.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres de la limite séparative.

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4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades : la volumétrie du bâtiment doit être de forme simple.

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration). − Les constructions métalliques sont admises uniquement pour les hangars sous réserve d’un projet bien étudié.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures seront préférentiellement végétales, formées par des haies vives d’essences locales. 2) Les clôtures, lorsqu’elles sont fermées, doivent être de type rural ou agricole : murs de pierre sèche, soit de piquets de châtaignier et grillage « ursus » à large mailles. Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole. 3) Les murs dits « bahuts » surmontés d’une grille ou d’un grillage sont interdits.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

2) Les plantations d’arbres ne devront utiliser que des essences locales.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions doit être réalisé sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article DG-16 du titre I du présent règlement.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1

Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

8.2. Collecte des déchets Non réglementé.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions dont la destination génère des eaux usées doivent être raccordées

au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. − Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les aménagements réalisés doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir

des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés peuvent être exigés en souterrain.

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DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

COMMUNE DE PROPRIANO

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N°4.1 REGLEMENT ECRIT

REVISION TOTALE DU PLU Prescrite par DCM du 12 octobre 2014 Projet de PLU arrêté par DCM du 17 juin 2022 PLU approuvé par DCM du 14 avril 2023

MAP ARCHITECTURE & URBANISME Le Concorde 280 avenue Foch Tél : 04 94 89 06 48 secretariat@map-architecture.fr

INGECORSE 7 lot. Promo Evasion 20232 OLETTA Tél. : 06 74 32 94 32 ingecorse@gmail.com

PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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INTRODUCTION

1.1 – PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles générales et servitudes d'utilisation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Conformément au code de l’urbanisme, le règlement est en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD, pièce n°2 du PLU) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°3 du PLU).

1.2 – STRUCTURE DU REGLEMENT

Le règlement comprend 5 titres :

• TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES • TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES • TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER • TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES • TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

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Les titres II à V comprennent 3 sections et les règles suivantes :

• Section 1 - Usage des sols et destination des constructions o Article 1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites o Article 2 - Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières o Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

• Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère o Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions o Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère o Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions o Article 7 – Stationnement

• Section 3 - Equipements et réseaux o Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées o Article 9 - Desserte par les réseaux

Nota bene : Il est à noter que selon les spécificités et les besoins des zones et secteurs du PLU, certaines règles peuvent ne pas être utilisées. La mention « Non réglementé » sera précisée.

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DG-1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) couvre l’intégralité de la commune de Propriano.

ARTICLE DG-2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

Nonobstant les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme, certaines dispositions du règlement national d’urbanisme restent applicables.

ARTICLE DG-3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs. Ces différentes zones et secteurs figurent sur les documents graphiques du PLU (pièces n° 4).

Ces zones incluent notamment tels que figurant sur les documents graphiques du PLU : - les espaces boisés classés (EBC), - les emplacements réservés (ER), - les terrains cultivés inconstructibles, - les éléments de paysage, - les espaces stratégiques agricoles (ESA).

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ARTICLE DG-4 – ADAPTATIONS

4.1 – Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4.2 – Constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) sont autorisées dans chacune des zones du PLU.

En outre, concernant les articles 1 à 7 propres à chaque zone, il n’est pas fixé de règles pour les CINASPIC.

En zones Agricoles (A) et Naturelles et forestières (N), les CINASPIC sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

ARTICLE DG-5 – DOCUMENTS ANNEXES AU PLU

Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents qui figurent en annexes au Plan Local d’Urbanisme (pièce n°5), notamment :

- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports

terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés, - Les servitudes d’utilité publique notamment les périmètres de protection des captages des puits et forages et le plan de prévention du risque inondation, - Les documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, - Le zonage d’assainissement, le zonage pluvial et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets, - Les servitudes d'utilité publique, - Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement. - Le Plan d'Exposition aux Bruits (PEB) de l'aéroport de Tavaria.

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ARTICLE DG-6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT

Conformément à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

ARTICLE DG-7 – DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations des constructions sont définies dans le tableau suivant.

DESTINATION Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de services

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement Recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service et notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détails Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels et autres hébergements touristiques Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma Recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

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Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cela comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cela comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cela comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cela recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie Recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cela recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau Recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sousdestinations. Les locaux accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sousdestinations que le local principal.

PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

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ARTICLE DG-8 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET ALEAS NATURELS OU TECHNOLOGIQUES

8.1 – Risque Inondation La commune de Propriano est en partie couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) du « bassin versant du Rizzanese » approuvé par arrêté n°00/0480 le 13 avril 2000, modifié par arrêté préfectoral n°2008/0179 du 28 février 2008. Ce PPRi délimite le périmètre des zones inondables de la commune et les prescriptions d’occupation du sol qui en résultent à travers un règlement.

Le PPRi s’appliquant en tant que servitude d’utilité publique, les types d’occupation et d’utilisation du sol projetés dans les zones à risque y figurant doivent respecter les dispositions réglementaires édictées en application de ce plan. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le PPRi est annexé au dossier de PLU (cf annexe 5.6 du PLU).

Prescriptions complémentaires concernant le réseau hydrographique :

− Aucune construction ne doit être admise dans l’emprise des ruisseaux. Les aménagements susceptibles d’être admis sous réserve de la réglementation « loi sur l’eau » ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux ni modifier l’espace de mobilité des cours d’eau.

− Préservation des boisements en bordure des cours d’eau. − Implantation de tout dispositif d’assainissement non collectif à 35 mètres minimum

des cours d’eau.

8.2 – Aléa feux de forêt

L’aléa feux de forêt a fait l’objet d’un Porter à Connaissance des Services de l’Etat en 2015 avec la définition de 4 aléas : aléa Fort, aléa Moyen Fort, Aléa Moyen Faible, Aléa Faible. La carte de l’aléa feux de forêt est annexée au dossier de PLU (cf annexe 5.7 du PLU).

Les règles suivantes sont édictées :

Zone d'aléa fort (colorisé en gris foncé) : − Exclusion de toute nouvelle construction en dehors de celles liés à une infrastructure ou à un bâtiment technique (stockage de matériel, aliments, foin, point de vente), sous réserve que ceux-ci n'aggravent pas le risque et qu'ils soient sans occupation humaine permanente. − La reconstruction ou la réparation d'une construction existante, détruite ou endommagée après un sinistre et sous réserve qu'il n'y ait ni aggravation du risque, ni augmentation de l'emprise au sol ou du nombre d'occupant, peut être autorisée (si la cause du sinistre est un incendie de forêt, l'autorisation est assortie de l'avis favorable préalable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue).

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PLU DE PROPRIANO – PIECE n°4.1 - REGLEMENT ECRIT

− Les extensions ou les mises aux normes de construction existante peuvent être autorisées sous réserve que celles-ci n'aggravent pas le risque et qu'il n'y ait pas augmentation du nombre d'occupant.

Zone d'aléa moyen-fort (colorisé en rouge) : − Exclusion de toute nouvelle construction à usage d'habitation, si celle-ci est isolée, des établissements recevant du public (ERP), des campings ou des installations classées avec risque d'incendie, d’explosion et/ou d’émanation de produits nocifs en cas de contact avec le feu. − Un lotissement, une zone d’aménagement concertée, une association foncière urbaine, un permis de construire groupé comprenant au moins 3 bâtiments avec une superficie unitaire moyenne inférieure à 2500 m² ou dont les bâtiments sont distants de moins de 50 mètres l’un de l’autre peuvent être autorisés. − Les extensions des habitations existantes et des bâtiments techniques agricoles devront respecter strictement les prescriptions suivantes : • Les murs extérieurs de la construction, et plus particulièrement ceux les plus exposés localement à l’incendie de forêt, doivent être constitués par des matériaux garantissant une durée coupe-feu minimale d’une demi-heure (CF1/2 ou REI30). En outre, les revêtements extérieurs de façade (ou bardages) éventuels doivent présenter un critère de réaction au feu M0 ou A2. • Les portes, fenêtres, portes-fenêtres et baies vitrées doivent être occultables par des dispositifs fixes (battants, roulants, pliants ou coulissants) présentaznt, une fois en place, une surface pleine et continue et garantissant une durée coupe-feu minimale d’une demi-heure (CF 1/2 ou REI30). Par dérogation, les lucarnes et petites ouvertures vitrées non accessibles peuvent être équipées de vitrage pare-flamme 1/2 heure (PF 1/2 ou RE30). • Les revêtements des toitures ou toitures-terrasses doivent être constitués par des matériaux garantissant une réaction au feu M0 ou A2. Toutefois, un revêtement de couverture classé en catégorie M1, M2, M3 (B, C ou D) peut être utilisé s’il est établi sur un support continu en matériau M0 ou tout autre matériau garantissant une performance finale minimale Broof (t3). En outre, les toitures végétalisées ne peuvent pas l’être avec des végétaux très inflammables (plantes aromatiques, …). • Les structures porteuses des balcons, terrasses et pergolas doivent être réalisées en matériau garantissant une réaction au feu M1 ou A2 minimum, et elles ne doivent pas traverser les murs extérieurs de la construction. Le plancher et les garde-corps doivent être constitués par des matériaux garantissant une réaction au feu M0 ou A2. Un plancher classé en catégorie M1, M2 ou M3 peut être utilisé, en particulier pour les terrasses de plain-pied, s’il est établi sur un support continu en matériau classé M0 ou A1 et si une bande en matériau inconstructible (M0 ou A1) d’une largeur minimale de 20 cm est créée à la jonction entre le revêtement et les murs (ou son revêtement extérieur). Les planchers en claire-voie sont proscrits. • Toute réserve d’hydrocarbure liquide ou liquéfié devra être enfouie. Les conduites d’alimentation depuis la réserve jusqu’à la construction seront également enfouies en totalité à une profondeur minimale de 50 cm du sol fini. Toutefois, si l’enfouissement de la réserve s’avère techniquement difficile (sol

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rocheux, …), celle-ci devra être ceinturée par un mur de protection en maçonnerie pleine de 10 cm d’épaisseur minimale et dont la partie supérieure dépasse de 50 cm au moins les orifices des soupapes de sécurité ; le périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tout matériaux ou végétaux combustibles sur une profondeur de 5 mètres mesurée à partir du mur de protection.

Pour les constructions dérogeant au principe d'inconstructibilité en zone d'aléa fort ou en zone d'aléa moyen-fort et les constructions en zone d'aléa moyen-faible (colorisé en rose), celles-ci doivent respecter les prescriptions de constructibilité et de défendabilité suivantes :

− Débroussaillement et maintien en état débroussaillé, y compris du chantier de construction, dans le périmètre défini par l'arrêté du 3 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal (comportant en outre une bande décapée de 5 m de large le long du périmètre des camping non ceint d'un mur d'au moins un mètre) et pouvant être étendu, si besoin et en zone d'aléa fort ou moyen-fort, à 100 m,

− La voirie d’accès à la construction est de 4,5 m de large, elle-même connectée à une voirie de 4,5 m (connexion avec deux voies pour un ERP), avec une aire de stationnement (et de retournement en cas de voie sans issue) pour les engins de lutte (en cas de difficulté technique avérée, toute autre solution devra recueillir l’avis favorable du SDIS),

− Un point d'eau (poteau incendie, citerne...) à moins de 200 m de distance du bâtiment le plus éloigné et accessible par un cheminement sans obstacle et qui débite 60 m3/h pendant deux heures.

De plus, il est rappelé l'obligation de débroussaillement légal prévue par le code forestier (articles L.134-5 et suivants) et l’arrêté préfectoral n° 2012338-0004 du 3 décembre 2012 y afférent (annexe n°5.7).

8.3 – Aléa Submersion marine

L’aléa Submersion marine a fait l’objet d’un Porter à Connaissance (PAC) des Services de l’Etat en 2015. Conformément aux instructions nationales, un Atlas des Zones Submersibles (AZS) a été établi en 2015 à l’échelle régionale. En date du 17 janvier 2022, le Préfet de Corse a adressé un nouveau PAC qui remplace le précédent. Ce PAC concerne l’atlas des zones submersibles sur les communes littorales de Corse du Sud. Il est accompagné par :

− Une cartographie communale de l’atlas des zones submersibles (2 cartes : partie Nord et partie Sud) ;

− Une doctrine relative à l’application de l’AZS au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Les secteurs suivants sont concernés : Port de commerce, Port de plaisance et de pêche, les rives du Rizzanese, une partie de la Plaine de Tavaria et entre la plage de Portigliolo et la RD121, ainsi que les plages de Puraja, Capo Laurosu et Portigliolo.

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Chaque projet situé dans les zones concernées doit être analysé au cas par cas. Cette doctrine fixe ainsi un certain nombre de recommandations et de principes généraux de prise en compte de l’AZS, notamment en classant les zones concernées cartographiées, selon la quadruple sectorisation suivante :

• Dans les secteurs situés en zone rouge ou hachurés en violet, le principe d’interdiction est de rigueur, sauf exceptions.

• Dans les secteurs situés en zone bleue ou hachurés en rouge, sauf exception, le principe général est de n’autoriser que les projets que dans les zones urbanisées.

• Dans les secteurs situés en zone verte, sauf exception, l’implantation de projets est autorisée.

Les cartes de l’aléa Submersion marine et la doctrine précitée sont annexées au dossier de PLU (cf. annexe 5.8 du PLU).

L’emprise générale de l’AZS, tous secteurs confondus, est reportée sur les documents graphiques du règlement, sous la forme d’un pointillé et d’un hachurage bleu pâle.

8.4 – Aléa Mouvements de terrain

L’aléa Mouvements de terrains ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR). Toutefois, il existe un risque d'éboulements rocheux sur les secteurs de « Pastinelli » (massifs au Sud de la commune, entre Tavaria et Tivolaggio) et de « A Longa » (massifs au Sud-Est de la commune, en limite avec la commune de Sartène).

ARTICLE DG-9 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive, réformée par la loi 2003707 du 10 août 2003 a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés la détection, la conservation la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments de patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement. Sur le territoire de la commune les entités et zones archéologiques figurent en annexe n°5.9. Cette liste ne peut être considérée comme exhaustive. Elle correspond à des vestiges actuellement enregistrés dans la base nationale de la carte archéologique. Les secteurs identifiés sont soumis aux dispositions du Code du patrimoine, et notamment du livre V, titres II et III du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (articles R.522-3 à R.522-5 et R. 523-1 à R.523-8). Avant tous travaux affectant le sous-sol dans les emprises des zones archéologiques reportées sur la carte IGN au 1/20000e, il convient de soumettre les travaux relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l’environnement à la préfecture de Corse, Direction Régionale des Affaires Culturelles :

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Service Régional de l'archéologie

Villa San Lazaro

1, chemin de la Pietrina

CS 10003 - 20 704 AJACCIO Cedex 9

Les secteurs de sensibilités archéologiques sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique de création de « zones de présomption de prescription archéologique » où s'appliqueront des dispositions particulières.

ARTICLE DG-10 – REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS

Selon les dispositions de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges, (s'il a été approuvé), ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges, (s'il n'a pas été approuvé), deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové. »

ARTICLE DG-11 – LEXIQUE

Il est rappelé que les dispositions littérales du règlement priment sur les définitions ci-après du lexique.

Accès L’accès correspond :

- Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage) donnant directement sur la voie, - Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de

passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte.

Acrotère Elément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Affouillements de sol Les affouillements de sol concernent tous les travaux de déblai (cf article DG-12 sur les affouillements et exhaussements du sol).

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Alignement Limite entre le domaine public et le domaine privé.

Annexe Construction secondaire de dimensions réduites et inférieures au bâtiment principal dont l’usage complète le fonctionnement du bâtiment principal auquel il est lié. Il n’est pas contigu à ce dernier, mais doit toutefois être implanté selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions.

Balcon Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bâti ancien Tout bâtiment construit avant 1948.

Chaussée Partie d’une voirie destinée à la circulation des véhicules.

Clôture Au sens propre, la clôture est un aménagement qui fixe les limites d’une unité foncière et en empêche l'accès. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable prévue à l’article R42112 du Code de l’urbanisme.

Construction Le terme construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Il s’agit des bâtiments mais aussi d’autres cas particuliers tels que piscines, châssis et serres, murs, clôtures, mobilier urbain, terrasses ou plateformes, etc.

Défrichement Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.

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Egout du toit Partie basse d’un pan de couverture où s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau. En cas de toiture terrasse, l’égout du toit est situé au-dessus de l’étanchéïté.

Emplacements Réservés (ER) Ce sont les terrains, bâtis ou non, qui sont réservés par le PLU au profit de collectivités publiques ou de services publics pour l’aménagement de voies ou de carrefours, de voies pour modes actifs, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts. Les emplacements réservés sont listés et affichés graphiquement dans la pièce n°4.3.

Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, ...).

Espaces Boisés Classés (EBC) Les PLU peuvent classer comme EBC, les bois, forêts, parcs à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des constructions. Les EBC inscrits sur les documents graphiques (pièce n°4.2a à 4.2d) interdisent tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement. Toutefois, les EBC peuvent faire l’objet d’entretien ou d’exploitation dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme.

Espaces non bâtis Les espaces non-bâtis sont les espaces sur lesquels ne s'exercent pas l'emprise au sol des bâtiments telle que définie à l'article 4 de chaque zone. Ces espaces non-bâtis sont donc composés :

− Des espaces de circulation (voie d'accès, etc.) et de stationnement, − De constructions autres que les bâtiments (piscine, aire de jeux, clôtures, terrasses,

châssis et serres), − De surfaces éco-aménageables telles que les espaces verts.

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Exhaussements de sol Les exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai (cf article DG-12 sur les affouillements et exhaussements du sol).

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois verticales extérieures. Elles intègrent les baies, l’isolation extérieure et les éléments de modénature secondaire.

Faîtage La ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) Une Habitation Légère de Loisirs (HLL), également appelée chalet ou bungalow, est une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Une HLL diffère des résidences mobiles (ou mobile-homes) par sa dimension qui peut excéder 40 m². Un mobile-home devient une HLL dès lors qu'il perd sa mobilité.

Immeuble collectif Un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements.

Installations Classées Pour la protection de l’Environnement (ICPE : soumises à déclaration ou autorisation) Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que tous les éléments du patrimoine archéologique.

Limites séparatives (du terrain) Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différentiées en deux catégories :

- Les limites latérales aboutissant à une voie ou à une emprise publique. - Les limites latérales de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une

emprise publique.

Logements sociaux Les logements sociaux sont ceux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour l’application du présent PLU, les logements locatifs sociaux sont ceux visés par le IV 1° à 6° de l’article L. 302-5. Les logements aidés correspondent aux mécanismes d’accession sociale (PLSA, …) ou bail réel solidaire visés dans ce même article L. 302-5.

Mobil home, mobile home, résidence mobile de loisirs Véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par traction.

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Mur de soutènement Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été édifié en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables.

Mur perméable Un mur permettant d’assurer une transparence hydraulique par un libre écoulement des eaux.

Niveau naturel Cf Sol naturel.

Non altius tollendi (servitude de) Continue et non apparente (C. civ., art. 689 et 690), cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant et lui éviter une perte de vue, d’ensoleillement, etc.

Ordre continu Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Panneau solaire (photovoltaïque ou thermique) Elément permettant d’assurer la conversion de l’énergie solaire en énergie électrique ou thermique. A ce titre :

- un panneau solaire photovoltaïque produit de l’électricité, - un panneau solaire thermique produit de la chaleur.

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes).

Réhabilitation Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, réalisés dans le volume d’une construction existante.

Rénovation Travaux ayant pour objet de rétablir une construction dans son état originel.

Ripisylve Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

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Sol naturel Le sol naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet de l’autorisation d’urbanisme (CE. 26 février 1992, M. Lemée, Rec. p.1377).

Souche Dispositif maçonné posé sur une toiture, recevant les conduits d’une cheminée ou de ventilation.

Surface De Plancher (SDP) La Surface De Plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts. Ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher. Pour les détails des calculs et des surfaces à prendre en compte, se référer à l’article R.111-22 du code de l’urbanisme.

Surfaces éco-aménageables Voir l’article DG-15 des dispositions générales.

Talus Partie de terrain en forte pente naturellement ou aménagée par des travaux de terrassement.

Terrain (ou unité foncière, ou tènement) Ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.

Terrain Naturel (TN) Cf Sol naturel.

Toiture La toiture en pente correspond à une couverture comportant un ou plusieurs pans inclinés. La toiture-terrasse correspond à une couverture quasiment plate.

Voies Sont considérées comme voies au sens du présent règlement, les voies publiques ou privées existantes ou à créer, ouvertes à la circulation des véhicules et des personnes, desservant plusieurs propriétés.

− Une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire. Elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.

− Une voie privée se distingue de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Elle correspond, en général, à une voie appartenant à une personne privée ouverte à la circulation publique mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.

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ARTICLE DG-12 – AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des talus ou remblais ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs qui dénaturent la topographie des sites. Ces talus ou remblais devront dans tous les cas respecter les dispositions du Code Civil au droit des limites séparatives (droits de vue). A noter que les affouillements pour la réalisation des parkings enterrés et des fondations ne sont pas concernés par cette règle.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales et au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les types d’autorisations pour les affouillements et exhaussements du sol sont précisés ciaprès :

− A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l’urbanisme).

− A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis d’aménager, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (article R.421-19 k du Code de l’urbanisme).

− Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont donc dispensés de toute formalité.

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ARTICLE DG-13 – DISPOSITIONS GENERALES PORTANT SUR LA VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

13.1. – Dispositions générales portant sur l’emprise au sol des constructions Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations qui entrent dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.

Le terme « constructions » recouvre à la fois le cas général (les bâtiments) et de nombreux cas particuliers.

Les cas particuliers sont : - Habitations légères de loisirs (HLL), - Éoliennes, - Pylônes, poteaux et statues, - Piscines, - Châssis et serres, - Murs, - Clôtures, - Mobilier urbain, - Caveaux et monuments funéraires, - Terrasses ou plateformes, - Ouvrages d’infrastructures, - Etc.

L’emprise au sol telle que définie à l’article 4 de chaque zone doit s’entendre comme étant l’emprise au sol des bâtiments. Ne sont pas inclus dans le calcul de l’emprise au sol, les parkings, les caves, ouvrages en sous-sol.

L’emprise au sol des bâtiments est définie comme la projection verticale du volume des bâtiments, tout débord et surplomb inclus, ce qui comprend :

- L’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris,

- Les éléments en débord à l’exception des éléments de modénature (génoises, acrotères, bandeaux, corniches, etc.), des marquises, des brise-soleil ainsi que des débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

- Et les éléments en surplomb (balcons, loggias, coursives, etc.) de la construction.

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Schémas 1 & 2 : prise en compte des éléments architecturaux dans le calcul de l’emprise au sol (ES)

Le régime des autori