Le règlement de Propriano, texte intégral

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Commerce et activités de services sauf la sous-destination Hébergement hôtelier et touristique et l’extension des constructions, déjà présentes à la date d’approbation du PLU, de la sous-destination Commerce et activités de services selon les dispositions de l’article UA-2, − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UA-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

− L’extension des constructions à usage de commerce et activités de services, déjà présentes à la date d’approbation du PLU, est autorisée à hauteur de 20% de la surface de plancher,

− Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o de constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o de correspondre au caractère urbain de la zone, o de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

− Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

− Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt

35/102 collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol 1) L’emprise au sol n’est pas réglementée.

2) Dans le cas d’une reconstruction d’un bâti ancien, l’emprise au sol est identique à celle du bâti ancien avant reconstruction.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans le secteur UAa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit. Elles devront respecter la servitude de non altius tollendi précisée au point 3).

2) Dans le secteur UAb, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

3) Toutefois, des hauteurs différentes sont possibles : − Pour les réhabilitations et reconstruction du bâti existant, non desservies par une voie publique. La hauteur maximale est ainsi limitée à la hauteur du bâti avant réhabilitation ou reconstruction, − Dans le cadre de la servitude de non altius tollendi. Sans préjudice du droit des tiers, toute partie bâtie, y compris les acrotères et équipements installés en toiture devra se situer sous un plan horizontal passant par le niveau du plancher habitable de l'ouverture la plus basse du bâtiment situé en amont et limité de part et d'autre de ce bâtiment amont par un angle extérieur de 45° (y compris les angles latéraux). Cette servitude peut ne pas être appliquée en cas de constructions situées sur une même propriété.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer.

2) Dans le secteur UAb, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

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3) Dans le cas d’une reconstruction d’un bâti ancien qui ne serait pas desservi par des voies publiques, la nouvelle construction devra s’implanter sur l’emprise du bâti ancien avant reconstruction.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans le secteur UAa, les constructions doivent être implantées, sur une bande de profondeur maximale de 12 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

2) Dans le secteur UAb, les constructions doivent être implantées, sur une bande de profondeur maximale de 9 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété L’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

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Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement. De plus, dans le secteur UAa, les modifications liées à l’aspect extérieur des constructions sont soumises à l’avis de l’Architecte-conseil départemental.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. − Les façades doivent présenter une prédominance des parties pleines sur les parties vides. Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. − Les fenêtre et baies doivent avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.) − Les balcons sont autorisés à condition d’être de facture légère. La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade,

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Pour les façades maçonnées, elles doivent et sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. Les gardes corps seront en ferronnerie, − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures doivent être à deux pans et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture.

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− Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction,

− Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur variera entre 0,80 mètre à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers. − Soit d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de traitement des espaces libres 1) Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

2) Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci.

3) Les plantations existantes sont à préserver. Toutefois, quand leur abattage est nécessaire, doivent être replantées sur le terrain, des plantations équivalentes.

6.2. Obligations en matière de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

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Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Pour les constructions neuves, les changements de destination ou les extensions, Il est exigé :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 1 place de stationnement par logement minimum,

b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre,

c) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher,

d) Pour les constructions existantes à destination de commerce et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher et 1 place pour 10 m² de salle de restauration,

2) Pour les réhabilitations ou reconstruction à l’identique, il n’est pas exigé de places de stationnements supplémentaires.

3) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée. Si ce n’est pas le cas, seules les reconstructions sur les emprises existantes sont autorisées.

8.2. Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures

40/102 ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée, − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel, − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

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CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB La zone UB correspond au centre-ville de Propriano et au quartier de la Plaine. Il s’agit d’une zone mixte dense ou à densifier continue ou discontinue dont il convient de préserver et renforcer le caractère de centralité.

Elle comprend : − Le secteur UBa correspondant au cœur du centre-ville, − Le secteur UBb correspondant aux secteurs de la Plaine, de l’entrée de Ville Est par la route de de la Corniche et de l’entrée de ville Sud-Est par la Rue Général de Gaulle, − Le secteur UBc correspondant à la partie Ouest de l’avenue Napoléon III.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UB sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UB-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o De correspondre au caractère urbain de la zone, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt

43/102 collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol L’emprise au sol n’est pas réglementée.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans le secteur UBa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 15 mètres (R+4 soit 5 niveaux) à l’égout du toit.

2) Dans le secteur UBb, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 12 mètres (R+3 soit 4 niveaux) à l’égout du toit sauf pour les constructions situées du côté pair de la route de la Corniche qui ne peuvent excéder une hauteur maximale de 15 m (R+4, 5 niveaux).

3) Dans le secteur UBc, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit.

4) Toutefois, des hauteurs différentes sont possibles : - Ces hauteurs maximales pourront être adaptées afin de permettre une intégration et un raccordement harmonieux avec le tissu urbain existant en évitant en particulier les ruptures dans la hauteur des niveaux et des volumes bâtis.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UBa, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer.

2) Dans le secteur UBb, les constructions doit être implantées : − Soit à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer, − Soit à une distance minimale de 5 mètres, − A l’alignement du bâtiment existant à la date d’approbation le long de la Montée de la Paratella.

3) Dans le secteur UBc, les constructions doivent être implantées : − Soit à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer, − Soit à une distance minimale de 5 mètres.

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4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans le secteur UBa, les constructions doivent être implantées sur une bande de profondeur maximale de 14 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

2) Dans le secteur UBb, les constructions doivent être implantées sur une bande de profondeur maximale de 14 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait correspondant au tiers de la hauteur de la construction projetée.

3) Dans le secteur UBc, les constructions doivent être implantées sur une bande de profondeur maximale de 14 mètres :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative s’il existe une construction implantée en retrait de la limite sur la ou les parcelles voisines.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété 1) La distance (D), comptée horizontalement, entre tous points des façades ou parties de façades de 2 bâtiments non contigus sur une même propriété doit être égale au minimum à la moyenne de la hauteur additionnée des 2 bâtiments. (D = (Hauteur Bâtiment 1 + Hauteur Bâtiment 2) / 2).

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Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. − Le traitement architectural des façades de chaque bâtiment ne doit pas être uniforme sur une longueur excédant 25 mètres grâce à des modénatures et baies variées. Les loggias ne doivent pas représenter plus des trois-quarts de la superficie de chacune des façades, − Pour les bâtiments existants, l’échantillonnage des ouvertures (baies, fenêtres, etc.) de dimension multiple est à éviter et la disposition des ouvertures doit être régulièrement ordonnancée. Les balcons sont autorisés à condition d’être de facture légère. La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade. − Les fenêtre et baies doivent avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.). − Dans le secteur UBa, les balcons sont autorisés, à condition qu’ils n’occasionnent aucune gène pour la circulation des véhicules, que leur débord par rapport à la façade n’excède pas 1,40 mètre et qu’ils soient réalisés en ouvrages de ferronnerie ou à l’identique de l’existant.

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,). Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

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5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

1) Pentes et couvertures : les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture. − Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. − Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit, en limite de voie publique, d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers, − Soit, en limite de voie publique, d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal rythmés par des piliers. − Soit, en limites séparatives, d’un simple grillage doublé d’une haie végétale.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Un traitement paysager de qualité des espaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, dans la mesure du possible, des espaces végétalisés ou plantés.

2) Les cœurs d’ilot doivent être végétalisés.

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6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisés

1) Dans le secteur UBa, les surfaces éco-aménageables ne sont pas réglementées.

2) Dans les secteurs UBb et UBc, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 20 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : - Dans le secteur UBa : 1 place par logement minimum. - Dans les secteurs UBb et UBc : 1,5 place par logement.

b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique et la restauration : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant,

c) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher,

d) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher,

e) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Pour les immeubles collectifs, 25% au moins des places de stationnements doit être réalisée en sous-terrain ou intégrés dans les bâtiments.

3) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

4) Dans le secteur UBa, en cas de rénovation d’un bâtiment existant, aucune place de stationnement n’est exigée.

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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,80 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions doivent avoir un accès direct sur un espace ou une voie publique ou privée, classés ou à classer dans la voirie communale. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

8.2 - Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

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Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE UC

La zone UC correspond aux quartiers péricentraux de Propriano. Il s’agit d’une zone dense ou à densifier continue ou discontinue.

Elle comprend : − Le secteur UCa correspondant aux quartiers des écoles et de l’église, − Le secteur UCb correspondant aux quartiers Quatrina, à l’Ouest du quartier Vigna Maio et à une partie de la rue Casanova d’Aracciani.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UC sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UC-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o De correspondre au caractère urbain de la zone, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol 1) Dans le secteur UCa, l’emprise au sol est limitée à 60 % de l’unité foncière.

2) Dans le secteur UCb, l’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière.

4.2. Règles de hauteur Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit.

Toutefois, des hauteurs différentes sont possibles : - Cette hauteur maximale pourra être adaptée afin de permettre une intégration et un raccordement harmonieux avec le tissu urbain existant en évitant en particulier les ruptures brutales dans la hauteur des niveaux et des volumes bâtis. - Exceptionnellement sur une parcelle ayant une déclivité forte (pente supérieure à 25%) ou présentant un talus dans la partie aval de ladite parcelle, la hauteur pourra atteindre R+3 afin de permettre une utilisation rationnelle des parties en creux de la zone, sous réserve de ne pas occasionner de nuisances visuelles au bâti avoisinant.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

− Soit à l’alignement des voies, existantes, à modifier ou à créer, − Soit à une distance minimale de 3 mètres.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

− Soit en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, − Soit avec un retrait de 3 mètres de la limite séparative.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance (D), comptée horizontalement, entre tous points des façades ou parties de façades de 2 bâtiments non contigus sur une même propriété doit être égale au minimum à la moyenne de la hauteur additionnée des 2 bâtiments. D = (Hauteur Bâtiment 1 + Hauteur Bâtiment 2) / 2.

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Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple. − Le traitement architectural des façades de chaque bâtiment ne doit pas être uniforme sur une longueur excédant 25 mètres grâce à des modénatures et baies variées. Les loggias ne doivent pas représenter plus des trois-quarts de la superficie de chacune des façades, − Pour les bâtiments existants, l’échantillonnage des ouvertures (baies, fenêtres, etc.) de dimension multiple est à éviter et la disposition des ouvertures doit être régulièrement ordonnancée. Les balcons sont autorisés à condition d’être de facture légère. La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade. − Les fenêtre et baies doivent avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.).

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,). Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture.

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− Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

− Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit, en limite de voie publique, d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers, − Soit, en limite de voie publique, d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers. − Soit, en limites séparatives, d’un simple grillage doublé d’une haie végétale.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Un traitement paysager de qualité des espaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer des espaces végétalisés ou plantés.

2) Les plantations existantes sont à préserver. Toutefois, quand leur abattage est nécessaire, doivent être replantées sur le terrain, des plantations équivalentes.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables 1) Dans le secteur UCa, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 20 % de l’unité foncière.

2) Dans le secteur UCb, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 25 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

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Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : - Dans le secteur UCa : 1,5 place par logement minimum. - Dans le secteur UCb : 2 places par logement.

b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique et la restauration : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant,

c) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher,

d) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher,

e) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Dans le secteur UCa, pour les immeubles collectifs, 25% au moins des places de stationnements doit être réalisée en sous-terrain ou intégrés dans les bâtiments.

3) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,60 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

8.2. Collecte des déchets

Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

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Réseaux publics d’eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

CARACTERE DE LA ZONE UD

La zone UD correspond aux zones à dominante d'habitat, d’hébergement hôtelier et touristique, d’équipements sportifs et culturels situées dans les quartiers périphériques du centre-ville de Propriano.

Elle comprend le secteur UDa situé en discontinuité Ouest de la ville (zone rétro-littorale), au sein de laquelle seules des extensions limitées des constructions existantes peuvent être autorisées.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UD sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs de la zone UD sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UD-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping. − L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o De correspondre au caractère urbain de la zone, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

En outre, dans le secteur UDa, seules peuvent être autorisées : - Les extensions des constructions existantes, à vocation hotellière et autres hébergements touristiques, à condition : o Qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU.

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o Que la surface totale d’emprise au sol des annexes (à l’exception des piscines) n’excède pas 80 m2.

o Que la surface totale du bassin des piscines n’excède pas 80 m2. - Les extensions des habitations existantes, à condition :

o Qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) n’excède pas 250 m2.

o Que la surface totale d’emprise au sol des annexes (à l’exception des piscines) n’excède pas 25 m2, que leur hauteur n’excède pas 3 mètres et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de l’habitation.

o Que la surface totale du bassin des piscines n’excède pas 50 m2 et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de l’habitation.

Mixité sociale de l’habitat : Dans la zone UD, les terrains délimités par un hachurage orange dans les documents graphiques au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements, 50% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux (25%), hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS), et à des logements aidés (25%). En outre, les terrains ainsi délimités sont soumis à un aménagement d’ensemble.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol 1) Dans la zone UD, l’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.

4.2. Règles de hauteur Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

Toutefois, des hauteurs différentes sont possibles : - Exceptionnellement sur une parcelle ayant une déclivité forte (pente supérieure à 25%) ou présentant un talus dans la partie aval de ladite parcelle, la hauteur pourra atteindre R+2 (soit 3 niveaux) afin de permettre une utilisation rationnelle des parties en creux de la zone, sous réserve de ne pas occasionner de nuisances visuelles au bâti avoisinant.

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- Exceptionnellement sur une construction existante en R+1, le R+2 (soit 3 niveaux) sera autorisée seulement si la réhausse ne dépasse pas 0,80 m afin de répondre aux obligations de la RT 2020.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Les constructions doivent être implantées :

− A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

2) Toutefois, dans le cas de reconstruction à l’existant et en cas déclivité forte, les constructions pourront s’implanter sur les emprises au sol des constructions existantes.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Dans la zone UD et le secteur UDa, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres de la limite séparative. L’implantation en limite séparative est autorisée si la construction projetée peut s’adosser à une construction existante déjà implantée sur cette limite.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades

1) Façades : − La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple, − Le traitement architectural des façades de chaque bâtiment ne doit pas être uniforme sur une longueur excédant 25 mètres grâce à des modénatures et baies variées. Les loggias ne doivent pas représenter plus des trois-quarts de la superficie de chacune des façades, − La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade.

3) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin

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− Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement,

− Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant.

− Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture. − Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. − Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit, en limite de voie publique, d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers, − Soit, en limite de voie publique, d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers. − Soit, en limites séparatives, d’un simple grillage doublé d’une haie végétale.

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Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les parcelles limitrophes avec les zones agricoles (A) et naturelles (N), l’interface devra être aménagée par une haie vive d’espèces indigènes.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Dans la zone UD et le secteur UDa, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 30 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement, b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique et la restauration : 1 place de stationnement par chambre et pour 5 m2 de salle de restaurant, c) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, d) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, e) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies publiques nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,50 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

8.2. Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, quand il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

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− Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.

− L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, après rétention à la parcelle ou sur l’ensemble du périmètre aménagé en cas d’opération d’ensemble (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, toitures végétalisées, etc.). − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

CARACTERE DE LA ZONE UI

La zone UI correspond aux zones à dominante économique, commerciale ou artisanale de Propriano.

Elle comprend : − Le secteur UIa, relatif aux activités et installations du quartier du Port, aux activités commerciales le long de la route de Bonifacio (RT420) et à la zone commerciale de Vigna Maio, − Le secteur UIb, relatif au centre commercial et la zone d’activités économiques à dominante commerciale et industrielle de Santa Giulia, − Le secteur UIc, relatif à la zone d’activités économiques à dominante artisanale de Travalettu.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UI sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Le secteur UIa du quartier du Port est concerné par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Certains secteurs de la zone UI sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Habitation, à l’exception de celles visées à l’article UI-2, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article UI-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping. − L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

1) Dans les secteurs UIa et UIb, sont autorisées sous conditions : - Les logements de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement par activité et dans la limite de 100 m² de surface de plancher maximum pour le logement de gardiennage, à condition : o D’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises dans la zone, o D’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité. - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de l’activité économique de la zone ou du secteur, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement. - Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances, - Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

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2) Dans le secteur UIc, sont autorisées sous conditions : - Les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement par activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher maximum pour le logement de fonction et de 100 m² de surface de plancher maximum pour le logement de gardiennage, à condition : o D’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises dans la zone,

o D’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité.

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de l’activité économique de la zone ou du secteur, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans le secteur UIa, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres. Dans le secteur UIa du Port, cette règle ne s’applique pas aux permis de construire accordés ou en cours de traitement à la date d’approbation du PLU qui auraient une hauteur supérieure à 7 mètres.

2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 10 mètres.

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3) Exceptionnellement, pour des raisons techniques, dans le secteur UIb de Santa Giulia, la hauteur pourra être supérieure à 10 mètres, sans toutefois pouvoir dépasser 12 mètres.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UIa, les constructions doivent être implantées :

− A l’alignement des voies existantes ou à créer pour le secteur UIa du Port, − A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions doivent être implantées : − A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans le secteur UIa, les constructions pourront être implantées d’une limite séparative à l’autre. 2) Dans les secteurs UIb et UIc, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des limites séparatives, sauf en cas de mitoyenneté prévu dans un plan de lotissement.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit rester simple. − Les enseignes devront s’inscrire dans la volumétrie du bâtiment.

2) Couleur et matériaux : − Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie, au choix des matériaux et des couleurs. Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront prolonger et agrandir le volume existant (façade, toiture) dans une cohérence d’ensemble.

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3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures peuvent :

− Etre sous forme de toitures terrasses, ou de faibles pentes. Elles doivent être alors accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère. Elles pourront être végétalisées.

− Etre à deux pans au minimum et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles existent, elles doivent être de forme simple et perméable pour ne pas gêner l’écoulement des eaux. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 m et 1,20 mètre et la clôture totale ne pourra pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

2) Elles pourront être constituées : − D’un mur surmonté ou non de grilles ou de grillages, − D’un simple grillage doublé ou non d’une haie végétale.

3) Dans les lotissements, le lotisseur devra réaliser toutes les clôtures sur voie publique pour assurer l’unité architecturale nécessaire.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Pour les parcelles limitrophes avec les zones agricoles (A) et naturelles (N), l’interface devra être aménagée par une haie vive d’espèces indigènes.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Dans la zone UI et ses secteurs, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 10 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

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Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement, b) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, c) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, d) Pour les constructions à destination d’entrepôt : une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher, e) Pour les constructions à destination d’industrie : une place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher, f) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès 1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies publiques nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,50 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du

72/102 fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

5) Les accès sur la RT40, RT402 (route de Bonifacio), RD19, RD19A et RD121 doivent être limitées et regroupés.

8.2. Collecte des déchets Les opérations d’ensemble doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

Réseaux publics d’eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. − Les hydrocarbures doivent être recueillis à part aux conditions réglementaires.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à

73/102 cet effet. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers

1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

CARACTERE DE LA ZONE UP

La zone UP correspond aux emprises du Port de Commerce et du Port de plaisance et de pêche de Propriano.

Elle comprend : − Le secteur UPa correspondant aux emprises du Port de Commerce, − Le secteur UPb correspondant aux emprises, aux constructions et installations du Port de Plaisance et de pêche.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UP sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

La zone UP est concernée par l’aléa submersion marine identifié sur les documents graphiques et réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.3 sur l’aléa Submersion marine. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Exploitation agricole et forestière. − Habitation, − Commerce et activités de services sauf la sous-destination Restauration.

1) Dans le secteur UPa, sont autorisées sous conditions : - Les constructions, utilisations et occupations du sol y compris celles relevant des ICPE, à condition qu'elles ne compromettent pas les activités du Port de commerce. - Dans les secteurs situés en zone violette hachurée du plan des zones submersibles (cf. annexe 5.8 du PLU), seuls les bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer sont autorisés.

2) Dans le secteur UPb, sont autorisées sous conditions : - Les constructions, utilisations et occupations du sol sous réserve qu’elles soient liées exclusivement à l’usage portuaire du Domaine Public Maritime (DPM). - Aucune nouvelle construction autre que celles liées à l'activité portuaire du port de plaisance et de pêche ne peut être autorisée. - Les réaménagements et réhabilitations des constructions existantes à usage de commerces et d'activités de services sont autorisées, à condition qu'ils ne créent aucune surface de plancher supplémentaire. - Dans les secteurs situés en zone violette hachurée du plan des zones submersibles (cf. annexe 5.8 du PLU), seuls les bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer sont autorisés.

Le changement de destination des rez de chaussée commerciaux ou des activités de service en une destination autre que le commerce, les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, est interdit le long des voies repérées au règlement graphique.

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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé.

4.2. Règles de hauteur Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3,50 mètres (rez-dechaussée soit 1 niveau) à l’égout du toit.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Dans le secteur UPa, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementé.

2) Dans le secteur UPb, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie, au choix des matériaux et des couleurs.

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5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures peuvent :

− Etre à deux pans au minimum et être réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.

− Etre sous forme de toitures terrasses, ou de faibles pentes. Elles doivent être alors accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère. Elles pourront être végétalisées.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Non réglementé.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec les besoins nécessités par le fonctionnement des ports, selon les ratios habituels en la matière.

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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

8.1. Voies et accès Non réglementé.

8.2. Collecte des déchets Non réglementé.

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. − Les hydrocarbures doivent être recueillis à part aux conditions réglementaires.

2) Eaux pluviales − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers 1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Lors de travaux sur voirie ou sur les réseaux souterrains, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa

CARACTERE DE LA ZONE AUa

La zone AUa correspond à la zone A Urbaniser de Vigna Maio, implantée sur deux sites. Il s’agit d’une zone destinée à recevoir principalement de l’habitat et les services qui en sont le complément.

La zone AUa fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du PLU, OAP n°1 : VIGNA MAIO) qui détermine les orientations et conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les règles de cette OAP ont une valeur règlementaire de complémentarité. Les règles définies ci-après dans le présent chapitre complètent et précisent l’OAP.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AUa ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que l’OAP n°1 et le règlement sont respectés, les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, sur chacun des deux sites.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone AUa sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs de la zone AUa sont concernés par l’aléa feu de forêt réglementé dans les Dispositions générales à l’article DG-8.2. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites : − Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sauf les sous-destinations Bureau et centre de congrès et d’exposition, − Exploitation agricole et forestière.

2) Les usages et affectations des sols, natures d’activités suivants sont interdits : − Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), − Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à l’exception de celles visées à l’article AUa-2, − Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping. − L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

Sont soumises à des conditions particulières, les destinations, sous destinations et natures d’activités suivantes :

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement sont autorisées sous réserve : o De constituer des activités ou services répondant aux besoins de la population du quartier, o De correspondre au caractère urbain de la zone, o De ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement.

- Les travaux d’amélioration, de modification ou d’extension des installations classées existantes sont autorisés sous réserve de diminuer les nuisances,

- Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article DG-12 du titre I Dispositions générales du présent règlement.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

Mixité sociale de l’habitat : Dans la zone AUa, en cas de réalisation d’un programme de logements, 50% de ce programme doit être affecté à des logements locatifs sociaux (25%), hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS), et à des logements aidés (25%).

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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 30 % de l’unité foncière.

4.2. Règles de hauteur Les constructions doivent respecter les hauteurs maximales indiquées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 1 Vigna Maio (pièce n°3 du PLU). La hauteur maximale varie entre 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) et 9 mètres (R+2 soit 3 niveaux) à l’égout du toit.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

− A une distance minimale de 6 mètres des voies, − A une distance minimale de 8 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 10 mètres des Routes Territoriales (RT).

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres de la limite séparative.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

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Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être homogène avec son environnement immédiat, − Le traitement architectural des façades de chaque bâtiment ne doit pas être uniforme sur une longueur excédant 25 mètres grâce à des modénatures et baies variées. − Les loggias ne doivent pas représenter plus des trois-quarts de la superficie de chacune des façades, − L’échantillonnage des ouvertures (baies, fenêtres, etc.) de dimension multiple est à éviter et la disposition des ouvertures doit être régulièrement ordonnancée, − Les fenêtre et baies pourront avoir un encadrement de qualité (pierre de taille, enduit, etc.) − La fermeture des loggias par des vitrages est autorisée mais en retrait de la façade.

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Les façades, y compris les murs aveugles, doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs,). Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d’un enduit d’une teinte se rapprochant le plus possible des crépis traditionnels observés localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les menuiseries pourront être en bois, en PVC ou en métal laqué. − Doivent être exclus des matériaux apparents : les tôles métalliques, plaques de plastique, parpaings non enduits, faux appareillage de pierre, placages en fausse pierre visant à imiter les maçonneries en pierre naturelle.

3) Installations techniques (coffrets, climatiseurs, etc.) : elles doivent être implantées de manière à être aussi peu visibles que possible à partir des voies et espaces publics.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions 1) Pentes et couvertures : les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

2) Autres : − Des corniches doivent accompagner les égouts de toiture. − Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

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− Les toitures terrasses sont admises sous réserve d’une bonne intégration au site, d’une architecture harmonieuse dans son ensemble et si elles représentent 30% au maximum de l’emprise du dernier niveau.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures doivent être de forme simple et s'intégrer à l'architecture environnante. La hauteur du mur pourra varier entre 0,80 à 1,20 mètre.

2) Elles peuvent être constituées : − Soit, en limite de voie publique, d’un mur fait en maçonnerie, obligatoirement enduit et coloré d'une teinte se rapprochant le plus possible des murs de pierre avoisinants et des crépis traditionnels observés localement, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers, − Soit, en limite de voie publique, d’un mur en pierre local, surmonté ou non de barreaudages en métal ou en bois rythmés par des piliers. − Soit, en limites séparatives, d’un simple grillage doublé d’une haie végétale.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Un traitement paysager de qualité des espaces libres, adapté à l’usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer des espaces végétalisés ou plantés.

2) Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche de 4 places.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Dans la zone AUa, les surfaces éco-aménageables doivent couvrir au minimum 30 % de l’unité foncière.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

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Rappel : les dispositions générales applicables en matière de stationnement sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-16 du présent règlement.

1) Le nombre de places de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :

a) Pour les constructions à destination d’habitation : 2 places par logement, b) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique et la restauration : 1 place de stationnement par chambre et pour 5 m2 de salle de restaurant, c) Pour les constructions à destination de commerces et d’activités de services : 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, d) Pour les constructions à destination de bureau : une place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher, e) La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessus, est celle qui s'applique au cas le plus directement assimilable.

2) Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut les réaliser :

− Par obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

− Par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès

1) En l’absence de spécification particulière portée au règlement graphique (pièce n°4.2a à 4.2c) et dans les emplacements réservés (pièce n°4.3 du PLU), les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de chaussée de 6 mètres, comporter des trottoirs d’une largeur minimum d’1,60 mètre de largeur et satisfaire aux exigences de sécurité et de ramassage des ordures ménagères.

2) Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

3) Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement dans sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur.

4) La réalisation de voies nouvelles destinées à desservir des opérations ou des constructions s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

5) Les accès sur la RT402 (route de Bonifacio), RD19, RD19A doivent être limitées et regroupés.

8.2. Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnées pour permettre la collecte sélective.

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Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. − Les eaux usées industrielles sont soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, après rétention à la parcelle ou sur l’ensemble du périmètre aménagé en cas d’opération d’ensemble (noues, bassins d’infiltration, chaussées drainantes, toitures végétalisées, etc.). − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers

1) Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés sont exigés en souterrain.

2) Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les opérateurs devront prévoir les fourreaux nécessaires au raccordement des constructions à la fibre optique.

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TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CARACTERE DES ZONES AGRICOLES

Les zones Agricoles correspondent aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il s’agit d’espaces effectivement exploités ainsi que ceux qui représentent un potentiel pour le développement de l’activité agricole. Une partie de ces zones agricoles est située dans l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC) qui fait l’objet d’une protection renforcée.

Elles comprennent : − Un secteur A correspondant aux espaces stratégiques agricoles cultivés ou non situées en dehors de l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC), − Un secteur Ar correspondant aux espaces stratégiques agricoles cultivés ou non situées dans l’Espace Remarquable et Caractéristique (ERC) avec des règles plus strictes (espaces agricoles le long du Rizzanese, plaine de Tavaria, Privola, Coticcio, Angiare, Simon di Filipo).

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans les zones Agricoles sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs des zones Agricoles peuvent être concernés par le risque Inondation, l’aléa Submersion marine ou l’aléa feu de forêt identifiés sur les documents graphiques et réglementés dans les Dispositions générales aux articles DG-8.1, DG-8.2 et DG-8.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Dans les zones A (secteurs A et Ar), sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU), - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°02.2070 du 29 novembre 2002 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages 1, 2 et 3 et aux puits 16Q et 33Q, d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°2010140-0006 du 20 mai 2010 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages de Tavaria (17Q et 43Q), d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. - Les constructions liées à l'exploitation sont interdites dans les zones soumises à un aléa feux de forêt fort.

2) En plus, dans le secteur A, sont interdits : - Les constructions à destinations et sous destinations suivantes : o Habitation, o Commerce et activités de services, o Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

- Les usages, affectations, natures d’activités suivants : o Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping, o Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.).

3) En plus, dans le secteur Ar, sont interdits : - Toute construction, usage et affectation des sols, types d’activités, à l’exception de certains aménagements, constructions et installations précisées dans l’article A-2.

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Seules sont autorisées les destinations, sous-destinations, natures d’activités ci-après : 1) Dans le secteur A :

− Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. L’appréciation du caractère « nécessaire », notamment pour les bâtiments à destination d’habitation des agriculteurs, se fera au regard de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, les bâtiments techniques agricoles situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2.

− Les constructions et installations nécessaire au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. En outre, les bâtiments nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2.

− Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que : o Les extensions des bâtiments à usage d'habitation existants ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) ne dépasse pas 250 m². En outre, les extensions des habitations existantes situées dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, o Les annexes des constructions à usage d’habitation ne dépassent pas une emprise au sol (extensions comprises) de 25 m² et une hauteur de 3 m au faîtage et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante, o Les piscines ne dépassant pas 50 m² de superficie de bassin et qu’elles soient implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante.

− Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

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2) Dans le secteur Ar : - Les aménagements légers, prévus par les articles R121-5 et R121-6 du Code de l'urbanisme, liés à la gestion, à la mise en valeur, ou à l’ouverture au public des espaces protégés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir notamment : o De cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, o D’objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o De postes d'observation de la faune, o D’équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, o D’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, o D’aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.

- Certaines installations et constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages tels que prévus par l’article L121-4 du Code de l'urbanisme.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

- Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

Non réglementé.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé.

4.2. Règles de hauteur 1) Les constructions à destination d’exploitation agricole ne peuvent excéder une hauteur maximale de 6 mètres.

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2) Les constructions existantes à destination d’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

3) Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être dépassée pour des constructions ponctuelles.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées :

− A une distance minimale de 10 mètres des voies, − A une distance minimale de 20 mètres des routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 75 mètres de l’axe des Routes Territoriales (RT).

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres de la limite séparative.

4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades :

− La volumétrie du bâtiment doit être de forme simple.

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration) et être traitées en cohérence avec le bâtiment préexistant. − Les constructions métalliques sont admises uniquement pour les hangars sous réserve d’un projet bien étudié.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

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5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures seront préférentiellement végétales, formées par des haies vives d’essences locales. 2) Les clôtures, lorsqu’elles sont fermées, doivent être de type rural ou agricole : murs de pierre sèche, soit de piquets de châtaignier et grillage « ursus » à large mailles. Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole. 3) Les murs dits « bahuts » surmontés d’une grille ou d’un grillage sont interdits.

Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

2) Les dépôts en plein air, etc. doivent être dissimulées par des haies vives à feuillage persistant, d’une hauteur et d’une épaisseur suffisantes.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Le stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions doit être réalisé sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article DG-16 du titre I du présent règlement.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

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Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

8.2. Collecte des déchets Non réglementé.

Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

9.2. Réseaux publics d’assainissement 1) Eaux Usées : − Les constructions dont la destination génère des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. − Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur.

− L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les aménagements réalisés doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés peuvent être exigés en souterrain.

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CARACTERE DES ZONES N

Les zones Naturelles et Forestières correspondent aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels (Cap Laoroso, Rizzanese, etc.), des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de la nécessité de prévenir les risques (Inondation, feu de forêt), soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de leur caractère d’espace naturel.

Elles comprennent : − Un secteur N correspondant aux espaces ayant un caractère naturel non situés dans un Espace Remarquable et Caractéristique (Scuncacato, Suarella, Longa, Fontana Bianca, Chiese in Cele), − Un secteur Na correspondant au secteur de l’aérodrome de Tavaria et à sa piste dont il convient de préserver les activités de services, sportives, de loisirs et de tourisme, − Un secteur Nb correspondant aux installations et constructions existantes situées ou non en zones inondables, − Un secteur Np correspondant aux espaces, constructions et installations le long du littoral entre la plage de Purraja à l’Ouest et la plage de Sampiero à l’Est. Il comprend notamment des constructions et installations situées sur le Domaine Public Maritime (DPM), − Un secteur Nr correspondant aux espaces naturels et forestiers à forte valeur environnementale situé dans l’Espace Remarquable et Caractéristiques (ERC) de Propriano (Capu Laorosu, ripisylves du Rizzanese, plage de Portigliolo, Sud de la commune).

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans les zones Naturelles et Forestières sont celles édictées dans le présent chapitre ainsi que celles édictées dans le Titre I relatif aux dispositions générales.

Certains secteurs des zones Naturelles et Forestières peuvent être concernés par le risque Inondation, l’aléa Submersion marine ou l’aléa feux de forêt identifiés sur les documents graphiques et réglementés dans les Dispositions générales aux articles DG8.1, DG-8.2 et DG-8.3. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1) Dans les zones N, sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol visées par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°02.2070 du 29 novembre 2002 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages 1, 2 et 3 et aux puits 16Q et 33Q, d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. - Les occupations et utilisations du sol visées par l’arrêté préfectoral n°2010140-0006 du 20 mai 2010 déclarant d'utilité publique le prélèvement effectué aux forages de Tavaria (17Q et 43Q), d'eau destinée à l'alimentation de la commune (cf annexe 5.3 du PLU) dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort.

2) En plus, dans les secteurs N, Na, Nb, Np, sont interdits : - Les constructions à destinations et sous destinations suivantes : o Habitation, o Commerce et activités de services, à l'exception :  Du secteur Na, où les activités de services, sportives, de loisirs sont autorisées.  Du secteur Np, où les commerces et activités de services sont autorisés. o Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

- Les usages, affectations, natures d’activités suivants : o Les occupations et utilisations du sol destinées aux caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs et camping, o Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.), o Les installations classées au titre de la protection de l’environnement.

3) En plus, dans le secteur Nr, sont interdits : - Toute construction, usage et affectation des sols, types d’activités, à l’exception de certains aménagements, constructions et installations précisées dans l’article N-2. - Toute construction est interdite dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt fort. - Tout défrichement est interdit le long des ripisylves.

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Seules sont autorisées les destinations, sous-destinations, natures d’activités ci-après :

1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières, hormis les secteurs Np et Nr : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière. L’appréciation du caractère « nécessaire » se fera au regard de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, les bâtiments techniques agricoles situés dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à hauteur de 30% de la surface de plancher initiale et que la surface de plancher totale (initiale + extensions) ne dépasse pas 250 m². En outre, les extensions des habitations existantes situées dans un secteur soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, devront respecter les prescriptions particulières fixées à l’article DG-8.2, - Les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol de 25 m² et de 3 m de hauteur au faîtage, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante, - Les piscines sont autorisées dans la limite de 50 m² de superficie de bassin, sous réserve d’être implantées à 30 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante. - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

2) Dans le secteur Na : - Les constructions et installations nécessaires à l'activité de l'aérodrome, - Les constructions et installations nécessaires aux activités de services, sportives, de loisirs d'intérêt collectif.

3) Dans les secteurs Nb : - Pour le secteur Nb correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage, une extension en continuité de celle-ci au Sud-est est autorisée. - Pour le secteur Nb de la STEP du Cap Laoroso, sont autorisées l’entretien des bâtiments et installations existants ainsi que les extensions nécessaires, - Pour les autres secteurs Nb, ne sont autorisés que l’entretien des bâtiments et installations existants avec l’obligation de prendre en compte les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation mentionnées dans l’article DG-8.1 du titre I Dispositions Générales du présent règlement et en annexe du PLU (cf annexe 5.6 du PLU). - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

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4) Dans le secteur Np et sur l'emprise du DPM des plages : - L’amélioration d’aspect des constructions sans aucune extension ou nouvelle construction, - Au cas par cas, les travaux d’entretien, de démolition, de réaménagement ou de reconstruction des bâtiments existants dans le respect de l’emprise d’AOT actuelle, s’ils venaient à être détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre, ou dont l’état nécessites d’importants travaux, sans que cela puisse constituer un droit acquis. Dans le cas d’une reconstruction, les bâtiments doivent être démontables. - Les aménagements légers nécessaires aux stationnements, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites. - Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable. - Les aménagements nécessaires au stationnement sont autorisés, à condition d’être situés en dehors du DPM. - Dans le secteur Np, les installations et équipements, même démontables, ne peuvent occuper le DPM qu’à condition que cette occupation n’excède pas 6 mois (ou au maximum 8 mois, au terme d’une concession signée). - Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

5) Dans le secteur Nr : - Les aménagements légers, prévus par les articles R121-5 et R121-6 du Code de l'urbanisme, liés à la gestion, à la mise en valeur, ou à l’ouverture au public des espaces protégés, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Il peut s’agir notamment : o De cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, o D’objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, o De postes d'observation de la faune, o D’équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, o D’aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, o D’aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher.

- Certaines installations et constructions, aménagement de nouvelles routes et ouvrages tels que prévus par l’article L121-4 du Code de l'urbanisme.

- Dans les secteurs soumis à un aléa feux de forêt moyen-fort, les projets nécessitent de procéder à une étude technique préalable.

- Dans les propriétés riveraines du DPM des plages, une servitude de passage de 3 mètres de large le long du littoral doit s’appliquer.

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Non réglementé.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Rappel : les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-13 du présent règlement.

4.1. Règles d’emprise au sol Non réglementé.

4.2. Règles de hauteur 1) Dans tous les secteurs des zones Naturelles et Forestières :

- Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ne peuvent excéder une hauteur maximale de 4 mètres.

- Les constructions existantes à destination d’habitation ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres (R+1 soit 2 niveaux) à l’égout du toit.

2) En complément, dans le secteur Na : les constructions à usage de hangar ne peuvent excéder une hauteur maximale de 8 mètres.

3) Exceptionnellement et en cas de justification technique, cette hauteur maximale peut être dépassée pour des constructions ponctuelles.

4.3. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques A l'exception du secteur Na, les constructions doivent être implantées :

− A une distance minimale de 10 mètres des voies, − A une distance minimale de 20 mètres des Routes Départementales (RD), − A une distance minimale de 75 mètres de l’axe des Routes Territoriales (RT).

Dans le secteur Na, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'axe des Routes Départementales (RD) et des voies communales.

4.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres de la limite séparative.

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4.5. Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-14 du présent règlement.

5.1. Caractéristiques architecturales des façades 1) Façades : la volumétrie du bâtiment doit être de forme simple.

2) Couleur et matériaux : − Les façades existantes en pierre de taille seront gardées dans leur aspect d’origine et devront être entretenues, si besoin. − Pour les façades maçonnées, elles sont destinées à être recouvertes d'un enduit d'une teinte se rapprochant le plus possible de ce qui est observé localement. − Les extensions de bâtiments devront avoir une attention toute particulière (volume, matériaux, coloration). − Les constructions métalliques sont admises uniquement pour les hangars sous réserve d’un projet bien étudié.

5.2. Caractéristiques architecturales des toitures des constructions Les toitures sont à deux pans au minimum et sont réalisées en tuile ronde. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Lorsque la construction est située sur une pente, le faitage principal doit être parallèle aux courbes de niveaux.

5.3. Caractéristiques architecturales des clôtures 1) Les clôtures seront préférentiellement végétales, formées par des haies vives d’essences locales. 2) Les clôtures, lorsqu’elles sont fermées, doivent être de type rural ou agricole : murs de pierre sèche, soit de piquets de châtaignier et grillage « ursus » à large mailles. Dans ces cas, des ouvertures devront être prévues au niveau du sol de 20 cm x 20 cm, sur l’ensemble du linéaire. Exception sera faite pour les clôtures liées à l’activité agricole. 3) Les murs dits « bahuts » surmontés d’une grille ou d’un grillage sont interdits.

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Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article DG-15 du présent règlement.

6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations 1) Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre.

2) Les plantations d’arbres ne devront utiliser que des essences locales.

6.2. Obligations en matière de réalisation de surfaces éco-aménageables Non réglementé.

6.3. Obligations en matière d’éléments de paysage à protéger Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, sont définies dans l’article 15.2 du titre I du présent règlement.

Le stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions doit être réalisé sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article DG-16 du titre I du présent règlement.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Rappel : les dispositions générales applicables en matière d’équipements et de réseaux sont définies dans le Titre I - Dispositions générales, article DG-17 du présent règlement.

Voies et accès Les constructions et installations doivent avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent répondre aux normes habituelles de dimensionnement au regard du fonctionnement des services publics et de la sécurité, et être proportionnés à l’importance et aux usages de l’opération projetée.

8.2. Collecte des déchets Non réglementé.

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Réseaux publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

9.2. Réseaux publics d’assainissement

1) Eaux Usées : − Les constructions dont la destination génère des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. − Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau public d’assainissement. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. − L’évacuation des eaux et matières usées dans la mer, dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite.

2) Eaux pluviales : − Les aménagements réalisés doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales. − Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. − L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.

9.3. Réseaux divers Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux lignes téléphoniques et réseaux câblés peuvent être exigés en souterrain.

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