Les règles pour construire sur la parcelle A 2807 à Provin

La zone protège la ressource en eau : les activités relevant d'une quarantaine de rubriques ICPE nommées une à une (2330, 2340, 2345, 2350… jusqu'à 4511) sont interdites pour les activités, constructions et installations neuves, sauf changement d'exploitant ou de régime d'une activité existante, et sauf nécessité pour les services publics hospitaliers, pénitentiaires ou la défense nationale. Les constructions et installations souterraines sont admises sous condition (profondeur maximum de 2,5 m, réseaux, dispositifs de récupération des eaux de pluie) dans les secteurs « UGE AAC1 » et « UGE AAC » ; le règlement dit s'ils appartiennent à cette zone.

La hauteur absolue et la hauteur de façade sont renvoyées au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.

Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations, toutes « Non règlementée » : aucune ne borne l'emprise au sol. Les deux coefficients ci-dessous sont ceux des espaces de pleine terre végétalisés ; quatre autres coefficients de la même colonne se lisent dans le tableau de l'article. Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.

La colonne « bande de constructibilité » du même tableau porte « Non réglementée ».

Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. La phrase qui fixe le retrait latéral au-delà de la bande de 20 mètres est coupée en plein milieu par la furniture de page (« sans pouvoir être inférieure à 3 / 542 / Implantation par rapport aux limites non latérales PLU3 approuvé par le conseil / mètres (L≥H/2). ») : son chiffre et son unité ne se lisent plus ensemble. La valeur servie ici est celle du retrait autorisé lorsque le 1er rang est bâti, qui vaut le même minimum. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.

Les normes de stationnement elles-mêmes ne sont pas dans le texte de la zone : il renvoie au plan des stationnements, et autorise une application mutualisée dans un lotissement, dans une opération de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit être divisé, ou si une OAP de projet urbain le prévoit.

Trois exceptions accompagnent ces coefficients : une unité foncière de moins de 150 m² retombe à 20 % minimum ; une unité foncière imperméabilisée de moins de 2500 m² peut être autorisée si le projet augmente significativement la pleine terre, atteint 20 % après travaux et déconnecte ses eaux pluviales ; des travaux sur une construction existante non conforme ne sont accordés que s'ils sont sans effet sur la pleine terre existante ou s'ils en créent davantage.

Le début de cette rubrique reprend la fin du chapitre de la zone agricole voisine (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ce n'est pas la règle de la zone N. L'article 2 du règlement de la zone N commence à « Sont seuls autorisés ».

Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». Le « Non réglementée » qui précède vaut pour l'une des deux : le tableau de l'article dit laquelle. Les deux hauteurs, elles, portent chacune leur libellé.

Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau.

La règle de recul sur voie se lit dans le règlement de la zone.

Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale.

Les espaces libres et plantations sont traités dans le même tableau que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La valeur qui les concerne est « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ».

Après la zone A, le chapitre traite aussi trois secteurs distincts - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - chacun avec ses propres articles 1 et 2. Les autorisations de la zone A ci-dessous (carrière, clôtures ajourées à 70 %, dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m, aire d'accueil des gens du voyage) ne valent que pour la zone A, pas pour ces trois secteurs.

Le tableau de la zone distingue deux colonnes : « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». On ne sait pas à laquelle des deux revient le « Non réglementée » qui les précède : il n'est pas repris ici. Les deux hauteurs, elles, sont bien associées chacune à son libellé. La rubrique porte aussi trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - sans que leur secteur soit nommé ici.

Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.

Après la table d'implantation de la zone A, trois secteurs de la zone portent leurs propres règles - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - sans que l'on sache lequel des trois porte chaque règle. Elles ne sont pas données ici : sous le code de la zone A, elles vaudraient à tort pour toute la zone agricole.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est fixée à un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Une annexe à l'habitation doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Plusieurs secteurs de la zone portent en outre leurs propres règles - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - sans que l'on sache à quel secteur chacune appartient : elles ne sont pas données ici.

Aucune place n'est chiffrée : le règlement renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique valent pour d'autres secteurs, que le règlement nomme.

Trois secteurs de la zone portent des obligations paysagères - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - motivées par la transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et la limitation de la pression visuelle, sans que l'on sache à quel secteur chacune s'applique : elles ne sont pas données ici, sous peine de valoir à tort pour toute la zone agricole. Pour la zone A elle-même, la colonne « Espaces libres et plantations » du tableau semble porter « Non réglementés », mais rien ne permet de l'affirmer plutôt que pour la colonne voisine.

Sont aussi autorisés les extensions et annexes des équipements existants, les changements de destination conformes au caractère de la zone, l'accueil et l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé, et les extensions mesurées et annexes des habitations existantes tant qu'elles ne gênent pas l'aménagement de la zone.

Le tableau distingue trois colonnes : la hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade et la hauteur relative ne sont pas réglementées. Aucune valeur en mètres n'est écrite dans le chapitre.

Le retrait volontaire peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Le chapitre voisin « UEP 1 » règle l'implantation dans une bande de 15 mètres de profondeur et au-delà, avec 3 mètres de retrait, 3,50 mètres de hauteur sur limite et un gabarit de 45° ; ces valeurs sont celles du secteur UEP 1, pas de la zone UEP, et ne sont pas données ici. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, dans la zone UEP, est fixée à au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.

Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature des établissements, à leur situation, à leur groupement et à la desserte en transports collectifs, autocars compris, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que les besoins du projet sont assurés.

Le tableau distingue deux lignes - espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés. La valeur « Non réglementés » vaut pour les espaces libres et plantations, par comparaison avec le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. Dans le document, les cases qui suivent les deux intitulés sont vides.