Les règles pour construire sur la parcelle A 682 à Provin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 21 Rue Henri Catoire 59185 Provin
- Référence cadastrale
- A 682
- Surface du terrain
- 228 m²
- Zonage
- Zone UGE4.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Gardiennes de l'eau - Tissu résidentiel intermédiaire
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 231 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : alignement sur le bâti existant.
- Côté voisins : jouxter les limites latérales.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UGE4.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGE4.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 330 % minimum
Condition espaces de pleine terre, habitation sur une unité foncière de 150 m² à moins de 300 m²
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... d'approbation du PLU = 40% minimum ; Habitation sur une unité foncière inférieure à 300m² et supérieure ou égale à 150m² à la date d'approbation du PLU = 30% minimum ;
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur le bâti existant
Condition constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter les limites latérales
À respecter par votre projet
Votre cas dans la bande de 20 mètres : tout le terrain est dans la bande de 20 m depuis la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Espaces libres
Rubrique 530 % minimum
Condition espaces de pleine terre, autres destinations
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
400 m² maximumartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Interditesinstallations de géothermie impliquant un forage, un prélèvement ou une réinjection d'eauLa phrase du règlement
« ... ceux nécessaires à l'extension ou l'optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau, Les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d'eau sont in- terdits. »
Interditsconstructions, bassins et installations souterrains autres que ceux autorisés par l'article 2La phrase du règlement
« Les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l'article 2 sont inter- dits. □ ARTICLE »
La zone protège la ressource en eau : les activités relevant d'une quarantaine de rubriques ICPE nommées une à une (2330, 2340, 2345, 2350… jusqu'à 4511) sont interdites pour les activités, constructions et installations neuves, sauf changement d'exploitant ou de régime d'une activité existante, et sauf nécessité pour les services publics hospitaliers, pénitentiaires ou la défense nationale. Les constructions et installations souterraines sont admises sous condition (profondeur maximum de 2,5 m, réseaux, dispositifs de récupération des eaux de pluie) dans les secteurs « UGE AAC1 » et « UGE AAC » ; le règlement dit s'ils appartiennent à cette zone.
Article UGE4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade sont renvoyées au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UGE4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
40 % minimum
espaces de pleine terre, habitation sur une unité foncière d'au moins 300 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 % minimumespaces de pleine terre, habitation sur une unité foncière de 150 m² à moins de 300 m²La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLU = 40% minimum ; Habitation sur une unité foncière inférieure à 300m² et supérieure ou égale à 150m² à la date d'approbation du PLU = 30% minimum ; »
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations, toutes « Non règlementée » : aucune ne borne l'emprise au sol. Les deux coefficients ci-dessous sont ceux des espaces de pleine terre végétalisés ; quatre autres coefficients de la même colonne se lisent dans le tableau de l'article. Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.
Article UGE4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
Alignement sur le bâti existant
constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur le bâti existantLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumen retrait, à défaut d'alignement sur le bâti existantLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
La colonne « bande de constructibilité » du même tableau porte « Non réglementée ».
Article UGE4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 20 mètresLa phrase du règlement
« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Gabarit à 60°toitures et superstructuresLa phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou de(s) limites séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
Retrait autorisési le 1er rang est bâtiLa phrase du règlement
« Les constructions peuvent être implantées en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) si le 1er rang c'est-à-dire les constructions principales les plus proches de la voirie ou de l'emprise publique, est bâti. »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. La phrase qui fixe le retrait latéral au-delà de la bande de 20 mètres est coupée en plein milieu par la furniture de page (« sans pouvoir être inférieure à 3 / 542 / Implantation par rapport aux limites non latérales PLU3 approuvé par le conseil / mètres (L≥H/2). ») : son chiffre et son unité ne se lisent plus ensemble. La valeur servie ici est celle du retrait autorisé lorsque le 1er rang est bâti, qui vaut le même minimum. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UGE4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
20 % de surface éco-aménageable
aire de stationnement véhicules légers au sol de plus de 150 m²
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement elles-mêmes ne sont pas dans le texte de la zone : il renvoie au plan des stationnements, et autorise une application mutualisée dans un lotissement, dans une opération de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit être divisé, ou si une OAP de projet urbain le prévoit.
Article UGE4.1 8 « Normes Traitement paysager des aires de stationnement »
Espaces verts
20 % minimum
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
20 % minimumespaces de pleine terre, équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Équipements d'intérêt collectif et services publics = 20% minimum Bureau = 40% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
40 % minimumespaces de pleine terre, bureauLa phrase du règlement
« Bureau = 40% minimum Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
30 % minimumespaces de pleine terre, autres destinationsLa phrase du règlement
« Autres destinations = 30% minimum Ces espaces de pleine terre doivent constituer un élément structurant et être groupés d'un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface. »
15 %espaces paysagers communs extérieurs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
5 m²/logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communsLa phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement »
Trois exceptions accompagnent ces coefficients : une unité foncière de moins de 150 m² retombe à 20 % minimum ; une unité foncière imperméabilisée de moins de 2500 m² peut être autorisée si le projet augmente significativement la pleine terre, atteint 20 % après travaux et déconnecte ses eaux pluviales ; des travaux sur une construction existante non conforme ne sont accordés que s'ils sont sans effet sur la pleine terre existante ou s'ils en créent davantage.
Article UGE4.1 5 « Emprise au sol maximum »
Les contraintes
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Périmètre Aire d'Alimentation de Captage : AAC1AAC1
- 02Périmètre Projet d'Intérêt Général : PIG1PIG1
- 17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13NR/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
Informations annexées au plan
9 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoChamps captant PIG et DUP : PIG1
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoie2 : ZPI historiques issues des données de connaissance de l'État (DDTM du Nord)
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Provin, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 228 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 2 mars 2013, 90 m² créés, 1 logementAutorisé, 23BIS RUE CATOIRE
- PCPermis de construire autorisé le 28 février 2013, 90 m² créés, 1 logementAnnulé, 23BIS RUE CATOIRE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral594770000A0682
Plan DXF feuille A 03, 219 ko