Zone N

Intitulé du document : Destination des constructions et usages des sols

Article 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l’ensemble de la zone

1) Les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l’article 1.2.

2) Les travaux, installations et aménagements suivants20 : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés, hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R111-38), en dehors des terrains aménagés. - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (R111-51). - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules (R111-50). - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés.

3) Les dépôts de matériaux qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole.

4) Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur sont interdites à moins de 1km des habitations.

Article 1.2. Limitation d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

Dans l’ensemble de la zone : 1) Les Travaux, aménagements du sol aux abords des fossés identifiés au plan sont autorisées

suivant les conditions suivantes : De part et d’autre des fossés d’écoulement des eaux pluviales : - les travaux, aménagements du sol sont autorisés à condition de correspondre à des travaux nécessaires aux infrastructures routières ou à des travaux de restauration, des aménagements de valorisation et de mise en valeur des milieux. - la construction d’ouvrage de franchissement du fossé à condition de ne pas combler ni altérer le fonctionnement hydraulique du fossé. - les travaux, aménagements du sol suivants sont autorisés à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides :

 les affouillements, remblaiements rendus nécessaires pour le maintien des milieux humides

 la création de plan d’eau rendue nécessaire pour le maintien des milieux humides

2) Les constructions situées au voisinage des infrastructures de transports terrestres concernées par les arrêtés préfectoraux réglementant le bruit aux abords du tracé de ces infrastructures (figurant en annexe-document E1) doivent respecter des prescriptions d’isolement acoustique définies par ces arrêtés.

Dans les secteurs identifiés au plan de zones à protéger pour des motifs d’ordre écologique (au titre du R151-43-4°du CU) : Seuls sont autorisés les ouvrages, les travaux, installations et aménagements dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour l’entretien, la restauration et/ou la remise en état des milieux écologiques notamment ceux caractéristiques du site Natura 2000.

20 Articles du Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

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En dehors des secteurs identifiés au plan de zones à protéger pour des motifs d’ordre écologique (au titre du R151-43-4°du CU) sont autorisés sous conditions :

1) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du secteur.

2) Les constructions, ouvrages et les travaux, installations et aménagements, s'ils sont nécessaires : - à l'écoulement et/ou au traitement des eaux. Ces installations peuvent être aménagées en aire de jeux ou de loisirs; - aux infrastructures routières ou ferroviaires.

3) Les affouillements et exhaussements directement liés à la réalisation des équipements publics d’infrastructures ou des services publics.

4) La remise en état des constructions existantes et leur reconstruction à l'identique, à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du secteur.

5) Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve que ces constructions n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du secteur.

Dans le secteur Na 6) Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne comportent pas de sous-sol et à condition que leur insertion dans l'environnement soit assurée et sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Leur implantation devra respecter une distance maximale de 5 mètres par rapport aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU (distance comptée au point le plus proche entre la construction existante et la construction nouvelle).

Dans le secteur Ne 7) Les équipements légers de sports, loisirs et détente sont autorisés à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle

1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non réglementé.

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2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone :

1) Hors agglomération, les constructions et extensions des constructions existantes (y compris extension de bâtiment d’habitation existant et annexes d’habitation existante) ne pourront être implantées à moins de :

- 15 m de l’axe de la chaussée de la RD7 et de la RD 8 à l'Est de Prunay pour les bâtiments à destination d’habitation et tout autre bâtiment.

- 5m de l’axe de la chaussée des autres voies.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

3) Par exception, ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone : 1) Les constructions doivent être implantées à 5m au moins des limites séparatives. 2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’extension et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 3) Par exception, ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

Dans le secteur Na : 4) Aux abords des fossés d’écoulement des eaux pluviales identifiés au plan de zonage, les constructions et installations devront respecter un retrait d’au moins 4m depuis l’axe du fossé.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans l’ensemble de la zone : 1) A l’exception des annexes à des bâtiments d’habitation existant, la distance entre deux constructions non contiguës doit être au minimum de 5m.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’extension et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant les constructions existantes.

3) Par exception, ces règles ne s'appliquent pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

PLU DE PRUNAY /// REGLEMENT - Zone N

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2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagères attendus Non réglementé.

Article 2.2. Volumétrie

Intitulé du document : Majoration de hauteur en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.

1.3.4. Règles différenciées entre les RDC et étages supérieurs Non réglementé

Dans l’ensemble de la zone 1) La hauteur des constructions ne pourra excéder 8m mesurés du terrain naturel à l’égout du toit et 12m au faîtage. 2) Toutefois, Dans le cas de remise en état d’extension ou de reconstruction de construction existante, il est possible de construire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante. 3) La hauteur des installations radioélectrique ou radio téléphonique sera limitée à 15 m par rapport au terrain naturel.

2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions : Non réglementé

Intitulé du document : L'emprise au sol des constructions

Dans le secteur Na : 1) Dans le cas de reconstruction, l’emprise au sol de la construction n’excèdera pas l’emprise au sol de la construction à destination d’habitation initiale.

2) Dans le cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, l’emprise au sol des extensions n’excèdera pas 30% de l’emprise au sol de la construction à destination d’habitation existante. Ce taux maximum ne peut être atteint qu’une seule fois après approbation du PLU.

3) L’emprise au sol maximale de l’ensemble des annexes de bâtiment d’habitation existant, sur une unité foncière, ne peut excéder 50m². Cette emprise ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLU.

2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé.

2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

Dans l’ensemble de la zone Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé.

2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures

Dans l’ensemble de la zone Les nouvelles clôtures doivent être constituées d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage.

2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé.

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2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions réglementaires, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. Non réglementé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.4.1. Coefficient de biotope Non règlementé.

2.4.2. Obligation en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Non règlementé.

2.4.3. Règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Au sein des secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme au titre de l’article R151-43 4° :

1) Les usages et affectation des sols, les constructions, admis en zone N, sont autorisés dès lors qu’ils sont compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des milieux humides.

2) Les secteurs boisés doivent être préservés et font l’objet d’un entretien courant. Leur défrichement partiel, leur coupe ou abattage ne peuvent être autorisé que dans la mesure où ces éléments seraient remplacés ou compensés à proximité immédiate, par une composition et des essences de qualité équivalente, pour un motif d'intérêt général ou lorsque leur état sanitaire le justifie.

2.4.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

2.4.5. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. Non réglementé.

2.5.1. Obligation de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé.

2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

PLU DE PRUNAY /// REGLEMENT - Zone N

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Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1

. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public L'accès aux voies ouvertes au public devra garantir le respect aux règles minimales de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne la visibilité, en fonction de la vitesse d'approche des usagers sur l'axe sur lequel débouche l'accès. 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. Article 3.2. Desserte par les réseaux 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination est susceptible de produire des eaux usées, doit être raccordée soit au dispositif d’assainissement collectif quand il existe soit à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet des eaux pluviales de tout projet devra être prévu hors du domaine public routier départemental. 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. 3.2.4. Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Non réglementé. 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

PLU DE PRUNAY /// REGLEMENT - Zone N

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PLU DE PRUNAY /// REGLEMENT 61

PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRUNAY

Règlement Ecrit

Vu pour être annexé à la délibération du :

Approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Pour la Présidente, Le Vice-Président

Pierre GEORGIN

Document D1

Transmission en Sous-Préfecture en annexe de la délibération du : approuvant l’élaboration du PLU.

Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX – Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr

SOMMAIRE GENERAL

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES................................................ p.3 - Zone UCi .............................................................................................................................................p.4 - Zone UD ............................................................................................................................................p.13 - Zone UX ............................................................................................................................................p.21 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................... p.28 - Zone AU ............................................................................................................................................p.29 - Zone AUX ..........................................................................................................................................p.39 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......................................... p.45 - Zone A ...............................................................................................................................................p.46 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES...... p.54 - Zone N...............................................................................................................................................p.55

PLU DE PRUNAY /// REGLEMENT 2

TITRE I -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-181 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Catégories de zone urbaine retenues au Plan Local d'Urbanisme de la commune :

- Zones U - Zone UX