Le règlement de Pullay, texte intégral

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière,

• Les constructions de commerce et activités de service de type :
• Commerce de gros.
• Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type : o Industrie.

Pour le seul secteur Ue :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ue2.

Pour le seul secteur Ul :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ul2.

Les constructions à destination de commerce et activité de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et l’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type entrepôt d’une emprise au sol inférieure à 250 m² à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ue, sont uniquement autorisés :

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics de type établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ainsi que les équipements sportifs liées à l’activité scolaire du site,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.). Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ul, sont uniquement autorisés :

• Les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être liés à l’activité touristique et de loisirs du site et sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel des lieux,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.). Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol#

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de l’unité foncière.

Pour le seul secteur Ul :

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 15 % de la superficie de l’unité foncière.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction à usage d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder : RDC + 1 étage + combles aménageables.

La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation, ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au sol naturel.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Pour le seul secteur Ue :

La hauteur maximale des constructions est limitée :

• RDC+3 étages+ combles,
• à 15 mètres au faitage pour les équipements de sports et de loisirs. Un dépassement pourra être autorisé, pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

Pour le seul secteur Ul :

La hauteur maximale des constructions est limitée :

• à 6 mètres à l’égout de toiture, pour les unités d’hébergement touristique de type cottage,
• à 9 mètres à l’égout de toiture, pour les unités d’hébergement dans les arbres,
• à 15 mètres au faitage pour les hébergements hôteliers, les équipements de sports et de loisirs. Un dépassement pourra être autorisé, pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques#

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées soit :

• En retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques si celle-ci est connue et identifiable,
• En retrait de 7,50 mètres minimum depuis l’axe médian de la voie publique,
• En retrait de 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 926.

L’implantation en retrait peut être libre si l’alignement s’inscrit dans une continuité visuelle avec les constructions environnantes.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions principales doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant. L’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci.

Pour le seul secteur Ul :

En limite avec une zone agricole ou une zone naturelle, les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver#

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels.

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

4.1.2. Principes généraux#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),
• Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple),
• Les bardages brillants,
• Les ouvertures cintrées en façades,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton,
• Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
• Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Pour les constructions à vocation d’habitation :

4.1.3. Façade#

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles…).

La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.1.4. Toitures#

Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin.

1. Corps principal de la toiture = 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°#

Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.1.5. Clôtures#

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
• Soit de murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage,
• Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres ou briques apparentes.

Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.

4.1.6. Annexes#

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.7. Divers#

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute habitation doit avoir droit à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver#

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
• Les mares et plans d’eau ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type local et adaptées à la nature des sols. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) des habitations doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

60 % minimum de la superficie des espaces libres (hors construction) doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. A l’exception des haies de charmilles, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple).

Pour toute nouvelle construction principale, la plantation d’un arbre de haute tige, d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, est imposée par tranche de 100m² de surface de plancher, arrondi à l’unité inférieure.

La plantation d’arbres de haute tige en limite de propriété doit tenir compte de la hauteur de l’âge adulte de l’arbre. Elle doit être réfléchie afin de ne pas induire d’impact lumineux sur les jardin et habitations voisines. Dans ce but, le principe d’un retrait équivalent à la hauteur maximale de l’arbre est à respecter.

Pour la seule zone Ul :

Au moins 50% de l’unité foncière doit être maintenue en espace boisé. Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 Accès#

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.1.2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

7.1.3 Mobilités douces#

Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. En cas d’extension du Center-Parcs impactant des cheminements existants, il est autorisé leur suppression à condition qu’un itinéraire alternatif soit mis en place.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable#

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement#

Pour les secteurs desservis au réseau de collecte des eaux usées, le raccordement est obligatoire. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est préconisé avec une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent alors être utilisables par tout opérateur.

PLU de Pullay - Règlement

Titre IV dispositions applicables aux zones a urbaniser (1AU)#

PLU de Pullay - Règlement

La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à être ouvert à l’urbanisation. Elle est principalement destinée à l’accueil d’habitat en continuité de l’urbanisation existante du hameau de la Fauvellière.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone AU, ainsi, les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations. Les opérations doivent faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble permettant la réalisation de constructions au fur et à mesure de l’avancée de l’opération

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités#

Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

Les constructions et installations directement nécessaires à l’activité agricole ou à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemple),

• Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve :
• De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole,
• D’être situées à proximité des installations nécessitant une surveillance ou en continuité des bâtiments agricoles,
• L’aménagement, l’extension, la réhabilitation des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l’activité agricole et/ou liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantées intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier : o Soit réalisé en construction légère sans fondation, o Soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin,
• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ap :

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour le seul secteur Ah :

• L’adaptation, la réfection et l'extension des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation,
• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation ou soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, sont autorisés :

• Dans le cadre d’exploitation en activité, l’aménagement, l’extension et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l’activité agricole et/ou liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),
• En l’absence d’activité agricole sur l’unité foncière, le changement de destination vers une vocation d’hébergement touristique rural (gite, chambres d’hôtes…) ou l’économie artisanale dans la mesure où leur réfection et adaptation préservent les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti existant.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.
• Seules les extensions mesurées ne dépassant pas 30% de la superficie initiale de la construction ainsi que les annexes sont autorisées. Les changements de destination sont interdits.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, sont seuls autorisés :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,
• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et/ou qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues,
• La réhabilitation, l’extension et le changement de destination des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.

PLU de Pullay - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol#

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m².

L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20m².

Pour le seul secteur Ah :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de l’unité cadastrale.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point d’une construction agricole ou forestière, la hauteur maximale ne doit pas excéder 12m maximum au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

En tout point d’une construction d’habitation, la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder RDC + 1 étage + combles aménageables.

La hauteur totale abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques#

Toute construction doit être implantée en retrait de 7,50 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie et en retrait de 4,50 mètres par rapport à l’axe d’un chemin rural.

3.2.2. Limites séparatives#

Toute construction doit être implantée en retrait de 3 mètres minimum.

Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 20 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme à l’exception des évolutions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20m depuis les lisières boisées identifiées au plan.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,
• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,
• Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum quel que soit la pente,
• Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus,
• Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles.
• L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

Sont interdits :

• Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),
• Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple),
• Les bardages brillants,
• Les ouvertures cintrées en façades,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton,
• Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
• Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.1. Façade#

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles…).

La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.1.2. Toitures#

Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin.

1. Corps principal de la toiture = 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°#

Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.1.3. Clôtures#

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
• Soit de murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage,
• Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres ou briques apparentes.

Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.

4.1.4. Annexes#

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.5. Divers#

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver#

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
• Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 20m depuis leurs emprises à l’exception des évolutions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. En cas d’extension du Center-Parcs impactant des cheminements existants, il est autorisé leur suppression à condition qu’un itinéraire alternatif soit mis en place.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1.Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité Non réglementé.

8.1.3. Assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Non réglementé.

Titre VI dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres (N)#

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés.

La zone N englobe également certains secteurs bâtis de hameaux, éloignés et isolés des zones agglomérées denses du territoire.

La zone N comporte trois sous-secteurs particuliers :

• La zone N comporte un sous-secteur Na, naturel d’activité. Ce soussecteur a été défini sur une emprise dédiée à l’accueil d’une stationservice aux abords de la RN12.
• La zone N comporte un sous-secteur Ne, naturel d’équipement. Ce sous-secteur a été défini sur des secteurs ayant une vocation sportive, de loisirs et de convivialité.
• La zone N comporte un sous-secteur Nh, naturel d’habitat. Ce soussecteur a été défini sur les lotissements forestiers du Val d’Haumont et des Hayes le Roi ainsi que sur le secteur de la Chabottière situé sur le territoire de Pullay, ce hameau s’étendant principalement sur la commune de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton.

En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RN12 et de la RD 926 (classement en catégorie 3). Les secteurs affectés par le bruit sont définis dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités#

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière,

• Les constructions de commerce et activités de service
• Commerce de gros.

Les constructions à destination de commerce et activité de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et l’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type entrepôt ou industrie d’une emprise au sol inférieure à 250 m² à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.)

ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

PLU de Pullay - Règlement

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de l’unité foncière.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction à usage d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder : RDC + 1 étage + combles aménageables. La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation, ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au sol naturel.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques#

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées :

• Soit en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques si celle-ci est connue et identifiable,
• Soit en retrait de 7,50 mètres minimum depuis l’axe médian de la voie publique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

3.2.2. Limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.1.1. Principes généraux#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),
• Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple),
• Les bardages brillants,
• Les ouvertures cintrées en façades,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton,
• Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
• Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.2. Façade#

La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.1.3. Toitures#

Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin.

1. Corps principal de la toiture = 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°#

Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.1.4. Clôtures#

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
• Soit de murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage,
• Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres ou briques apparentes.

En limite de l’allée des Tilleuls et à l’exception des entrées aux parcelles, les haies arbustives existantes doivent être conservées en l’état. En cas d’élargissement de la voie ou de maladies, la replantation avec des essences locales est exigée.

4.1.5. Annexes#

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.6. Divers#

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute habitation doit avoir droit à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

60 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. A l’exception des haies de charmilles, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple).

Pour toute nouvelle construction principale, la plantation d’un arbre de haute tige, d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, est imposée par tranche de 100m² de surface de plancher, arrondi à l’unité inférieure.

La plantation d’arbres de haute tige en limite de propriété doit tenir compte de la hauteur de l’âge adulte de l’arbre. Elle doit être réfléchie afin de ne pas induire d’impact lumineux sur les jardin et habitations voisines. Dans ce but, le principe d’un retrait équivalent à la hauteur maximale de l’arbre est à respecter.

5.3. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.1.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable#

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité#

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

Titre V dispositions applicables aux zones agricoles (A)#

PLU de Pullay - Règlement

La zone Agricole, A, regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte deux sous-secteurs particuliers :

• La zone A comporte un sous-secteur Ah, agricole d’habitat. Ce soussecteur a été défini sur un secteur urbain du village situé aux abords d’une exploitation existante.
• La zone A comporte un sous-secteur Ap, agricole protégé. Ce soussecteur a été défini sur un secteur à vocation agricole situé sur des secteurs d’enjeux de préservation vis-à-vis des milieux naturels et du paysage de la vallée de l’Avre ou encore vis-à-vis des franges urbaines de la Fauvellière et du village.

En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996, le territoire est concerné par le classement sonore de la RN12 et de la RD 926 (classement en catégorie 3). Les secteurs affectés par le bruit sont définis dans une bande maximale de 100 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ces secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique des habitations, des hôtels et des établissements d’enseignement et de santé est requis.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités#

Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière,

• L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière,
• La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation ou soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin.
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ne :

• Les constructions et installations liées à des activités ludiques ou sportives et à l’accueil du public,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Na :

• Les constructions, aménagements et installations à destination de commerces et activités de service à condition d’être liées à la création de services aux usagers de la RN 12,
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Nh :

• L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
• Les nouvelles constructions à destination d’habitation, leurs annexes et dépendance,
• Les nouvelles constructions en vue de l’hébergement rural (accueil à la ferme, gites ruraux, chambres d’hôtes…) ou de l’activité artisanale sous réserve que les bâtiments soit d’une emprise au sol inférieure à 200 m²,
• Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation,
• Les abris de jardin sous réserve que ces derniers soient réalisés en construction légère sans fondation ou soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin.
• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,
• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

• Le changement de destination pour une vocation orientée vers l’hébergement hôtelier et touristique de type gîte rural ou chambres d’hôtes à condition que les réfections et adaptations préservent les caractéristiques architecturales du bâti existant.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.
• Seules les extensions mesurées ne dépassant pas 30% de la superficie initiale de la construction ainsi que les annexes sont autorisées. Les changements de destination sont interdits.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol#

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².

L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m².

Pour le seul secteur Na et Nh :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 20 % de l’unité foncière.

Pour le seul secteur Ne :

L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 200m² par unité foncière.

Pour la zone N, et le seuls secteurs Nh :

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m².

3.1.2. Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage de la toiture.

La hauteur totale des abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Nh :

En tout point d’une construction, la hauteur maximale ne doit pas excéder RDC + 1 étage + combles.

La hauteur totale des abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture.

Pour les seuls secteurs Na et Ne :

En tout point d’une construction, la hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout.

3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1 Voies et emprises publiques Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent être implantées soit :

• En retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques si celle-ci est connue et identifiable,
• En retrait de 7,50 mètres minimum depuis l’axe médian de la voie publique,

3.2.2 Limites séparatives Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20m depuis les lisières boisées identifiées au plan.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Pour les constructions à usage d’habitation :

4.1.1. Principes généraux Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions :

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),
• Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple),
• Les bardages brillants,
• Les ouvertures cintrées en façades,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton,
• Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple),
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.
• Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.2. Façade#

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles…).

La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.1.3. Toitures#

Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin. Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.1.4. Clôtures#

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
• De murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage.

4.1.5. Annexes#

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.6. Divers#

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Pour les constructions à vocation économique :

Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,
• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants,
• Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes pour les façades,
• Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes
• Les couvertures d’aspect tôle ondulée,
• Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature,
• Les zones d’entreposage si elles sont visibles depuis le domaine public.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales#

Non réglementé.

Obligations liées aux espaces boisés classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
• Les défrichements sont interdits,
• Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

5.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver#

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
• Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 20m depuis leurs emprises.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées#

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

A l’exception du secteur Na, 70 % minimum de la superficie des espaces libres (hors construction) doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

En limite avec une zone A, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

5.4. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Pour les lotissements du Val d’Haumont et des Hayes le Roi :

Au moins 50% de l’unité cadastrale doit être maintenue en espace boisé. Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

5.5. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou avec une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Dans le cas de nouvelle construction à usage d’habitation, le portail devra être disposé avec recul minimal de 4 mètres avec des pans coupés, pour permettre à un véhicule léger de stationner.

Section 3 : Equipements et réseaux#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. En cas d’extension du Center-Parcs impactant des cheminements existants, il est autorisé leur suppression à condition qu’un itinéraire alternatif soit mis en place.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

Non réglementé.