Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Conditions particulières applicables à certains périmètres
Dans les périmètres à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques (PPR). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions de la déclaration d’utilité publique (DUP) annexée. En l’absence de DUP, mais en présence de périmètres de protection validés, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique.
Dans les périmètres couverts par les Zones de Protection du Patrimoine Paysager, Architectural et Urbain (ZPPAUP), devenues Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Saint-Antonin-Noble-Val et Caylus, les dispositions du règlement de ces documents s’appliquent en matière d’occupation des sols.
Dans les périmètres et/ou sur les éléments que le PLUi a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ou un intérêt écologique au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) ces éléments sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous condition d’être compatibles avec le caractère de la zone, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sous condition de répondre à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Conditions particulières applicables au secteur A :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ les constructions, extensions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code Rural. Leur implantation doit être conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives au règlement sanitaire départemental, soit à la réglementation des installations classées.
§ les constructions destinées à l’habitation et nécessaires à l'exploitation agricole, et leurs annexes (y compris les piscines). Elles doivent être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des constructions agricoles existantes (excepté pour les nouveaux sièges d’exploitation) et veiller à une bonne intégration (prise en compte du paysage, de la topographie, de la desserte, des vents dominants, …).
§ les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
§ la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous condition de maintien du gabarit initial (emprise au sol et hauteur), la notion « à l’identique » ne s’appliquant pas à l’écriture architecturale ;
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ZONE A
§ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous condition d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone ;
§ les clôtures ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sous condition d’être liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans le secteur ;
§ le changement de destination des bâtiments désignées (« étoilés ») sur le plan de zonage, sous condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, qu’il ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, et qu’il soit strictement affecté aux destinations et sous-destinations suivantes : o l’habitation, o le commerce et les activités de service o Les équipement d’intérêt collectif et de services publics o les activités artisanales, o les bureaux, o l’hébergement hôtelier.
§ l’extension et la surélévation des constructions existantes et destinées exclusivement à l’habitation, sous condition de ne pas excéder les limites suivantes :
§ l’extension et surélévation des constructions existantes sous condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
§ les annexes à l’habitation (hors piscines) sous condition que leur réalisation successive n’excède pas une emprise au sol cumulative de 50 m² (pour toutes les annexes) à partir de la date d’approbation initiale du présent PLUi, et les piscines. Elles doivent être implantées totalement ou partiellement (au moins une façade et 70% de la construction) dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation.
Conditions particulières applicables au secteur Ap :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ l’extension des constructions et installations, existantes à la date d’approbation initiale du présent PLUi, nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du Code Rural ;
§ les constructions et installations liées à l’activité d’élevage et au pastoralisme sous condition que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages agricoles, naturels et bâtis environnants. Les constructions d’une surface de plancher supérieure à 100 m² doivent être implantées à une distance d’au moins 300 mètres des limites des zones UA, UB, UC, Uda, Udb, AU, 2AU et AH.
§ les sièges d’exploitations agricoles (dont l’habitation) et les installations et constructions nécessaires aux activités de maraichage, à l’arboriculture ou à l’horticulture.
§ le changement de destination des bâtiments désignées (« étoilés ») sur le plan de zonage, sous condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole, qu’il ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, et qu’il soit strictement affecté aux destinations et sous-destinations suivantes : o l’habitation, o le commerce et les activités de service
5/1- Règlement écrit
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ZONE A
o Les équipement d’intérêt collectif et de services publics o les activités artisanales, o les bureaux, o l’hébergement hôtelier.
§ la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous condition de maintien du gabarit initial (emprise au sol et hauteur), la notion « à l’identique » ne s’appliquant pas à l’écriture architecturale ;
§ l’extension et surélévation de toutes les constructions existantes sous condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
§ l’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation, sous condition de ne pas excéder les limites suivantes :
§ les annexes à l’habitation (hors piscines) dans la limite cumulative d’une emprise au sol inférieure à 50m² à partir de la date d’approbation initiale du présent PLUi, et les piscines. Elles doivent être implantées totalement ou partiellement (au moins une façade et 70% de la construction) dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation.
Conditions particulières applicables au secteur Ah :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ les nouvelles constructions destinées à l’habitation dans la limite de 250 m² de surface de plancher par unité foncière, et sous condition que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
§ l’extension et surélévation de toutes les constructions existantes sous condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
§ l’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation, sous condition de ne pas excéder les limites suivantes :
§ les annexes à l’habitation (hors piscines) dans la limite cumulative d’une emprise au sol inférieure à 50m² à partir de la date d’approbation initiale du présent PLUi, et les piscines. Elles doivent être implantées
totalement ou partiellement (au moins une façade et 70% de la construction) dans un rayon de 30 mètres
maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation.
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ZONE A
Conditions particulières applicables au secteur Aep :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur : § un bâtiment d’une surface de plancher totale de 250 m² sous condition d’être destiné au lieu de formation
de l’éco-pôle ; § un bâtiment attentant au bâtiment principal sous condition d’être destiné à la formation, d’une surface de
plancher maximum de 60 m² ; § les entrepôts sous condition d’être liés et nécessaires à l’activité « écoconstruction » autorisée dans la zone
et destinés au stockage des outils de production et de travail, dans la limite maximale de 800 m² d’emprise au sol ; § un bâtiment d’une surface de plancher de 250 m² maximum destiné à l’accueil du public ; § les constructions à usage d’hébergement des stagiaires accueillis, dans la limite de 800m² d’emprise au sol totale dans le périmètre de la zone AEP.
En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
Conditions particulières applicables au secteur Am :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ les constructions, installations et ouvrages nécessaires à la production d’énergie issue de la méthanisation sous condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;
§ les entrepôts sous condition d’être liés à l’activité autorisée dans la zone ; § les dépôts de déchets organiques nécessaires à la production d’énergie issue de la méthanisation, sous
condition qu’ils soient intégrés dans les paysages naturels environnants.
Conditions particulières applicables au secteur Ax :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ l’extension ou la création de constructions destinées à l’artisanat, sous condition que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants ;
§ la construction de logement de fonction, sous condition de limite d’un seul logement et d’une surface de plancher maximale de 250 m² par unité foncière, et d’annexes (piscines, remises, garages, …) sans création de logement.
Conditions particulières applicables au secteur At :
Sont autorisés dans l’ensemble du secteur :
§ les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping et de caravaning ; § les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, le stationnement des caravanes § l’aménagement d’aires de jeux et de sports, § les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone
(blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, épicerie dans la limite de 100 m² de surface de vente, …) ; § une construction à vocation d’habitat sous condition d’être strictement liées et nécessaires à l’exercice de
l’activité touristique (logement de fonction du gérant) dans la limite d’un logement par terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, ne dépassant pas 90 m² de surface de plancher ; § les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.