Zone UIZone urbaine à Puyméras

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Puyméras.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U. 2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après : Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

• La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique dense, constitué de bâtiments qui présentent pour la plupart un intérêt architectural et patrimonial.
• La zone UC, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat essentiellement pavillonnaire,
• La zone Ui, à vocation principale d’activités économiques. On distingue le secteur Ui1, à assainissement non collectif.
• La zone UL, destinée principalement aux équipements collectifs de sports et de loisirs.

Les zones à urbaniser Les zones IAU / zones à vocation principale d’habitat. Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

• Les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique,
• Le secteur Ac, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitées destiné à l’extension du cimetière.
• Les secteurs Af1, soumis à un aléa de feux de forêt très fort,
• Le secteur Af3, soumis à un aléa de feux de forêt moyen.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. On distingue :

• Les secteurs Nf1, soumis à un aléa de feux de forêt très fort.
• Les secteurs Nf3, soumis à un aléa de feux de forêt moyen.

Le plan comporte aussi :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,
• Les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,
• Les trames vertes et bleues, comprenant notamment les zones humides.
• Les secteurs soumis aux risques naturels dans lesquels la construction est interdite ou soumise à des prescriptions particulières en vue de se prémunir des risques.
• Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique :

1 : fontaine 2 : ancienne borne-fontaine type Bayard 3 : lavoir 4 : pompe de la grande rue 5 : grande fontaine 6 : statue de Notre-Dame-Lauzière 7 : ancien oratoire de la Grand-Rue 9 : croix calvaire 10 : croix calvaire

11 : croix calvaire 12 : croix calvaire 13 : croix calvaire 14 : croix calvaire 15 : croix calvaire 16 : croix calvaire 17 : chapelle Saint Georges 18 : chapelle Saint Flavien 19 : chapelle Sainte Apollinaire 20 : chapelle Notre Dame des Anges

• . S’y appliquent les dispositions suivantes : - Pour tous les ouvrages : la démolition, la modification le prélèvement d’éléments de composition sont interdits (par exemple des pierres, des moulures, des sculptures, des tuiles, des grilles,….). - Le cas échéant : l’aspect extérieur des constructions (toitures, enduits extérieurs et/ou pierres apparentes) ne devra pas être modifié ou ne pourra être modifié que pour retrouver un aspect originel. La création, le comblement de percements, la modification des proportions des percements existants sont interdits. les modifications de volumes sont interdites. - Le déplacement des éléments ou de parties d’éléments protégés est interdit, sauf à des fins de restauration et sous réserve qu’ils soient remis en place une fois restaurés.

Ses affluents#

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) du bassin versant de l’Ouvèze et de ses affluents, approuvé le 30/04/2009. Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol destinées à prévenir les risques d’inondation. Il a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U.

Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U. Pour connaître les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera à son règlement, en annexes du P.L.U.

Sur l’ensemble du territoire communal, s’appliquent les dispositions du règlement départemental de DECI approuvé par arrêté préfectoral n°17-135 le 10 janvier 2017 et notamment les dispositions suivantes : pour l'ensemble des zones du PLU, la défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants normalisés, alimentés par un réseau permettant d'assurer un débit de 60 m3/h pendant 2 heures répondant aux normes du règlement départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie, situés à moins de 150 mètres des bâtiments à défendre et ce, par les voies praticables. A défaut, à titre exceptionnel, la protection peut également être assurée par un point d'eau naturel public de 120 m3 situé à moins de 100 mètres des bâtiments à défendre. Toutefois, en fonction du risque et de la taille du bâtiment, la défense extérieure contre l'incendie pourra être allégée ou renforcée.

La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr. Puyméras est concernée par un aléa globalement moyen. L’aléa moyen recouvre l’intégralité des secteurs urbanisés de la commune. Sur les hauteurs (aux Géants, dans la forêt communale) le risque devient essentiellement faible. La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

Définitions du code de l’urbanisme et utilisées dans le règlement

Destinations · Exploitation agricole et forestière · Habitation · Commerce et activité de service · Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destinations

Équipements

d’intérêt

collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Zone UA : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.

Le changement de destination des garages est interdit en zone UA.

Zone UA#

Logement Hébergement

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Non réglementé.

Non réglementé.

Hôtel

Non réglementé.

Bureaux

Non réglementé.

Commerces et activités de service

Non réglementé.

Constructions à usage artisanal

Non réglementé.

Stationnement sécurisé des vélos

Les logements collectifs et les hôtels devront comprendre un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comportera un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Normes minimales :

• 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales,
• 1,5 m² par logement pour les logements de trois pièces et plus,
• Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m².

1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit être d’une superficie minimale de 5m². L’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Autres zones

Stationnements des véhicules individuels motorisés

Stationnement sécurisé des vélos

1 place jusqu’à 50 m² de Les logements collectifs devront comprendre un espace surface de plancher de réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace logement et au‐delà 2 places peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il par logement.

soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que

Dans les opérations le bâtiment. Cet espace réservé comportera un système de

Logement d’aménagement d’ensemble, fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de outre les règles de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins stationnement définies par une roue.

logement, il est demandé Normes minimales :

une place de stationnement

• 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à en espace commun pour

2 pièces principales,

deux logements.

• 1,5 m² par logement pour les logements de trois

Hébergement 1 place pour 3 logements.

pièces et plus,

• Dans tous les cas, l’espace de stationnement doit faire une superficie minimale de 5m².

1 place par chambre jusqu’à#

Hôtel

20 chambres. Au‐delà, 0,5#

place par chambre.

1 place pour 20 m² de surface 1,5% de la surface de plancher. Dans tous les cas, l’espace#

Restaurant de plancher de salle de de stationnement devra être d’une superficie minimale de service de restaurant.

5m².

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos

Bureaux

1 place maximum pour 30 m² de surface de plancher dans les autres zones.

correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos

correspondant à 5% de la capacité du parc de

stationnement avec un minimum de 10 places.

Pour un parc de stationnement des véhicules individuels

Commerces et activités de service

Pour les surfaces de plancher inférieures à 300 m² :1 place minimum par tranche de 120 m².

Pour les surfaces de vente supérieure ou égale à 300 m² : 1 place minimum par tranche de 80 m².

motorisés dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places. Pour un parc de stationnement des véhicules individuels motorisés dont la capacité est supérieure à 40 places, l’espace de stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.

Constructions à usage artisanal ou industriel

1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

L’espace vélo est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé par rapport à 15 % de l’effectif total des salariés.

Constructions à 1 place par tranche de 150 m² usage d’entrepôt de surface de plancher.

Non réglementé.

Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessus, il n’est demandé qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#

Rappel du rapport de présentation : la zone UA correspond au village historique et à ses faubourgs denses. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible. Rappels :

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration en application de la délibération n°2012 D 35 du 4 octobre 2012.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de la délibération n°2012 D 36 du 4 octobre 2012.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités#