Les règles pour construire sur la parcelle B 614 à Quesques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 16b Rue du Pont de Quesques 62240 Quesques
- Référence cadastrale
- B 614
- Surface du terrain
- 19 m²
- Zonage
- Zone UAD
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Espaces urbains mixtes ; Ensembles urbains centraux ; Centre-village
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (17 m² au sol pour 13 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximaleSurélévation admise dans le respect des hauteurs, limitée à un niveau de plus que le bâti voisin immédiatla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueL'autorité compétente peut imposer celle des trois implantations la mieux adaptéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation le long des limites séparatives possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts6 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : l'autorité compétente peut imposer celle des trois implantations la mieux adaptée.
- Côté voisins : implantation le long des limites séparatives possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UAD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UAD 90 m²
Votre cas unité foncière de moins de 500 m² : 19 m² de terrain, donc moins de 500 m²
70 % de 19 m² = 13 m² au plus, moins 17 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (17 m² au sol pour 13 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Densité* et Emprise au sol*
3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l'emprise au sol sera au maximum de 70%.
Hauteur maximale
Article UAD 8Surélévation admise dans le respect des hauteurs, limitée à un niveau de plus que le bâti voisin immédiat
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
4) La surélévation est autorisée dans le respect des hauteurs définies et dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport au bâti voisin immédiat.
Recul sur la voie
Article UAD 5L'autorité compétente peut imposer celle des trois implantations la mieux adaptée
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
Toutefois, l'autorité compétente en matière d'urbanisme se réserve le droit d'imposer, parmi ces trois possibilités, l'implantation la mieux adaptée à l'insertion et à la qualité urbaines.
Distance aux limites
Article UAD 6Implantation le long des limites séparatives possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UAD 136 m²
Votre cas unité foncière de moins de 500 m² : 19 m² de terrain, donc moins de 500 m²
30 % de 19 m² ; il resterait 2 m² non bâtis
2 m² sont libres aujourd'hui, soit 11 %
Le texte du règlement
Espaces libres, plantations, biodiversité
1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: [...] - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m².
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UAD (secteur UAd)
Usage
La création de commerces, d'activités artisanales et de service admise jusqu'à 500 m² de surface de vente, sans nuisances significatives pour les habitations voisines
les constructions interdites
3 cas particuliers
Changement de destination du bâti patrimonial repéré au plan B admis en conservant un caractère patrimonialLa phrase du règlement
« Dans le secteur UAd : [...] 7) Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit en conserver un caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. »
Les éoliennes admises jusqu'à 12 mètres de hauteur de mâtLa phrase du règlement
« Dans le secteur UAd : [...] 8) Les éoliennes à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de mât. »
Extension de 30 % de la surface, quelle que soit la surface initialecommerces et bâtiments d'activités existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Dans le secteur UAd : [...] 2) Pour les commerces et bâtiments d'activités déjà existants à la date d'approbation du PLUi, une extension* de 30% de sa surface est autorisée, quelque soit la surface initiale. »
L'article 2 interdit les constructions et changements de destination vers l'agriculture, l'industrie, ou exclusivement l'entrepôt ou les bureaux, les nouveaux terrains de camping, caravaning ou d'habitations légères de loisirs, les dépôts de ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition ou déchets et le stationnement isolé des caravanes. Dans les terrains inondables repérés (UAdi), les règles du PPRI s'appliquent et les caves et sous-sols sont interdits hors PPRI ; en zone non aedificandi, seules la mise aux normes sans extension et la reconstruction après sinistre sont admises.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAD 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
Surélévation admise dans le respect des hauteurs, limitée à un niveau de plus que le bâti voisin immédiat
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotère, depuis le terrain naturelbâtiments principauxLa phrase du règlement
« 2) La hauteur maximale des bâtiments principaux est comptée à partir du terrain naturel et est fixée à 12 mètres au faitage et 9 mètres à l'acrotère. »
Hauteur de la façade sur rue au plus égale à la distance jusqu'à l'alignement opposéconstructions implantées en bordure de voieLa phrase du règlement
« 3) Pour les constructions implantées en bordure de voie, la hauteur (H) de la façade sur rue devra être inférieure ou égale à la distance (L) compté entre le bâtiment édifié et l'alignement opposé à la voie (H≤L) »
Hauteur maximale de la construction existanteextensionLa phrase du règlement
« 5) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. »
5 mètres de hauteur totalebâtiments annexes non accolésLa phrase du règlement
« 6) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 5 mètres. »
Hauteur absolue de 15 mètres dépassable seulement pour un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiquesbâtiments d'activités ou équipements recevant du public, y compris lieux de culteLa phrase du règlement
« 7) Adaptations : La hauteur absolue de 15 mètres ne peut être dépassée qu'aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d'activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte. »
Une OAP peut fixer une hauteur plus basse, qui doit alors être respectée. La construction doit s'insérer dans la configuration naturelle du terrain.
Article UAD 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % au maximum
unité foncière de plus de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70 % au maximumunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l'emprise au sol* sera au maximum de 70%. »
Emprise au sol majorable de 30 m²bâtiments existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 4) Pour l'ensemble des bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi, l'emprise au sol déterminée aux 2) et 3) du présent article peut être majorée de 30m². »
Les opérations d'aménagement d'ensemble respectent les règles des OAP. Cette majoration de 30 m² n'est possible qu'une seule fois. Le texte ne dit rien d'une unité foncière d'exactement 500 m².
Article UAD 9 « Densité* et Emprise au sol* »
Recul sur la rue
L'autorité compétente peut imposer celle des trois implantations la mieux adaptée
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Reculs indiqués sur le schéma de l'OAPparcelle dans un périmètre d'OAPLa phrase du règlement
« 1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d'OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s'appliquer. »
À l'alignement du domaine public, à l'alignement moyen des constructions voisines, ou en recul d'au moins 5 mètres de l'alignementhors OAP ou sans précision de l'OAP ; hors services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) A défaut de précision dans l'OAP, et hors OAP, [...] moyen des constructions situées de part et d'autre de la parcelle ; - ou avec un recul d'au moins 5 mètres de l'alignement du domaine public. »
Extensions possibles dans le prolongement du bâti existantbâti existant en recul inférieur à la règleLa phrase du règlement
« 3) Les extensions* pourront s'implanter dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul inférieur à celui défini au point »
À l'alignement de la voie ou en recul de 1 mètre ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter, soit à l'alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. »
Dans un lotissement, la règle s'applique lot par lot.
Article UAD 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale, jamais moins de 3 mètres
en cas de marge d'isolement, hors petites constructions (cas suivant)
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation le long des limites séparatives possibleLa phrase du règlement
« 1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. »
Retrait réduit possible, jamais moins de 1 mètreconstructions de 20 m² au plus et de 3 mètres de hauteur au plusLa phrase du règlement
« 3) Pour les constructions d'une surface inférieure ou égale à 20m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. »
Recul d'au moins 10 mètres du haut de la bergeterrains comprenant des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Dans un lotissement, la règle s'applique lot par lot.
Article UAD 6 « Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels »
Stationnement
Revêtements perméables sur 50 % de la surface totale, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Au minimum 2 places de stationnement automobile par logement, sur la parcelle mêmeconstructions et opérations d'habitatLa phrase du règlement
« 4) Pour les constructions et opérations à destination d'habitat : - Il est exigé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement situées sur la parcelle même. »
Espace vélos d'au moins 3 % de la surface de plancher, en plusbâtiments d'habitation collectifs d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« 4) Pour les constructions et opérations à destination d'habitat : [...] - Pour les bâtiments d'habitation collectifs d'au moins 3 logements, il sera en plus dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l'immeuble ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. »
Surface de stationnement au moins égale à 50 % de la surface de ventecommerces de plus de 150 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« 5) Pour les constructions à destination de commerce, au-delà de 150m² de surface de vente, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente. »
Surface de stationnement au moins égale à 50 % de la surface de plancherconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 6) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher et un emplacement à vélos pour 10 employés. »
Une place par chambre ou par hébergement, à défaut une place par tranche de surface de plancheractivités d'hébergement hôtelierLa phrase du règlement
« 7) Pour les activités d'hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile par chambre ou par hébergement, à défaut d'en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher PLUi de la CCDS »
Les bâtiments d'autre usage réservent les surfaces nécessaires aux livraisons, au personnel et aux visiteurs, et un emplacement à vélos pour 10 employés ; les constructions de services publics ou d'intérêt collectif prévoient aussi un emplacement à vélos pour 10 employés. Les opérations d'aménagement d'ensemble respectent les règles des OAP.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAD 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
Tout espace libre traité de manière perméable
2 cas particuliers
50 % d'espaces verts, plantés ou enherbés, au minimumunité foncière de 500 m² ou plusLa phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m², »
30 % d'espaces verts, plantés ou enherbés, au minimumunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: [...] - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m². »
Les talus, haies et fossés repérés sont préservés au maximum, et remplacés s'ils ne peuvent être maintenus. Les haies sont d'essences locales (annexe 1). En opération d'aménagement, le stationnement est planté d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places. En sous-secteur UAdtvb, les haies ont au moins deux mètres de large, et le texte porte à la suite 60 % (unité foncière de 500 m² ou plus) et 40 % (moins de 500 m²) de surfaces non imperméabilisées, plantées ou enherbées.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UAD 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Quesques.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Quesques, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 2 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 19 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 614 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral626780000B0614
Planches du zonage Planche 1, 218 Mo, Planche 2, 116 Mo, Planche 3, 214 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 96 ko