Les règles pour construire sur la parcelle D 480 à Quesques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2bis Rue du Hetre 62240 Quesques
- Référence cadastrale
- D 480
- Surface du terrain
- 800 m²
- Zonage
- Zone UB
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Espaces urbains mixtes ; Ensembles urbains centre-bourg ; Hameaux,...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante280 m²50 % de 800 m² = 400 m² au plus, moins 120 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueReculs indiqués sur le schéma de l'orientation d'aménagementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation possible le long des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts400 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : reculs indiqués sur le schéma de l'orientation d'aménagement.
- Côté voisins : implantation possible le long des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UB 9280 m²
Votre cas unité foncière de plus de 500 m² : 800 m² de terrain, donc plus de 500 m²
50 % de 800 m² = 400 m² au plus, moins 120 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Densité* et emprise au sol*
2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l'emprise au sol sera au maximum de 50%.
Hauteur maximale
Article UB 812 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotère
Condition bâtiments principaux
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3) La hauteur maximale des bâtiments principaux fixée à 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotère.
Recul sur la voie
Article UB 5Reculs indiqués sur le schéma de l'orientation d'aménagement
Condition parcelles dans un périmètre d'OAP
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d'OAP, les reculs indiqués sur le schéma doivent s'appliquer.
Distance aux limites
Article UB 5Implantation possible le long des limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.
Espaces libres à garder
Article UB 13400 m²
Votre cas unité foncière de 500 m² ou plus : 800 m² de terrain, donc au moins 500 m²
50 % de 800 m² ; il resterait 680 m² non bâtis
680 m² sont libres aujourd'hui, soit 85 %
Le texte du règlement
Espaces libres, plantations, biodiversité
1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m²,
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Création et extension d'habitations admises ; lors de la création de 10 habitations, 10 % au moins en logement conventionné
les constructions interdites
4 cas particuliers
Installations d'énergie renouvelable et éoliennes admises, mât de 12 mètres de hauteur au plusLa phrase du règlement
« 10) Les installations d'énergie renouvelable et les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de mât. »
Extension des commerces, activités artisanales et de service existants admise dans la limite de 30 % de la surface existante, sans nuisances significatives pour les habitations voisinescommerces et activités existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 4) L'extension de commerces, d'activités artisanales et de service, déjà existants à la date d'approbation du PLUi, et dans la limite de 30% de la surface déjà existante sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. »
Changement de destination vers des activités artisanales, d'entrepôts et de bureaux admis, sans nuisances significatives pour les habitations voisinessauf vers des activités exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, interdites par ailleursLa phrase du règlement
« Dans le secteur UB : [...] 5) Le changement de destination vers des activités artisanales, d'entrepôts et de bureaux sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines »
Changement de destination autorisé ; pour le bâti patrimonial repéré au plan B, il conserve son caractère patrimonialsauf vers des activités industrielles, ou exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, interdites par ailleursLa phrase du règlement
« Dans le secteur UB : [...] 9) Le changement de destination* est autorisé. Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit conserver son caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. »
L'article 2 interdit en UB et UB TVB la construction de nouveaux commerces, les activités industrielles et les constructions ou changements de destination exclusivement d'entrepôt ou de bureaux, les nouveaux terrains de camping, de caravaning ou d'habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes et les dépôts de ferrailles, de véhicules ou de déchets. Dans le sous-secteur UBi : hors PPRI, les caves et sous-sols sont interdits ; dans les terrains repérés aux PPRI, seules sont admises les occupations prévues par le PPRI et le règlement ; sur les terrains inconstructibles sous trame non aedificandi, seuls sont admis la mise en accessibilité et aux normes sans extension et les réparations ou reconstructions après sinistre, sauf sinistre dû à un risque naturel repéré ; les clôtures ne gênent pas l'écoulement des eaux et ne sont pas pleines à leur base. En UB TVB, les constructions admises intègrent les données du plan B.
Article UB 1 « Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières »
Hauteur
12 mètres au faîtage et 9 mètres à l'acrotère
bâtiments principaux
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 mètres dépassables seulement en cas exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiquesbâtiments d'activités ou équipements recevant du public, y compris lieux de culteLa phrase du règlement
« 6) Adaptations : La hauteur absolue de 12 mètres ne peut être dépassée qu'aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d'activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte. »
Hauteur de la construction existante au plusextensionLa phrase du règlement
« 4) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. »
6 mètres de hauteur totalebâtiments annexes non accolésLa phrase du règlement
« 5) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 6 mètres. »
Les orientations d'aménagement peuvent fixer une hauteur plus basse, qui s'impose. La construction s'insère dans la configuration naturelle du terrain.
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière au plus
unité foncière de plus de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
70 % de l'unité foncière au plusunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l'emprise au sol* sera au maximum de 70%. »
Les bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi peuvent dépasser ces emprises de 30 m², une seule fois. Le texte ne dit rien d'une unité foncière d'exactement 500 m². Les opérations d'aménagement d'ensemble suivent les orientations d'aménagement.
Article UB 9 « Densité* et emprise au sol* »
Recul sur la rue
Reculs indiqués sur le schéma de l'orientation d'aménagement
parcelles dans un périmètre d'OAP
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignement si la construction voisine y est implantée, ou en recul d'au moins 5 mètres, ou à l'alignement moyen des constructions voisineshors OAP ou à défaut de précision dans l'OAP, hors services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 2) A défaut de précision dans l'OAP, et hors OAP, [...] public; dans le cas de construction voisine implantée à l'alignement ; b) ou avec un recul d'au moins 5 mètres de cet alignement, c) à l'alignement moyen des constructions situées de part et d'autre de la parcelle. »
Au moins à l'alignement de l'une des voies, avec une clôture en front à rueterrain bordé de plusieurs voiesLa phrase du règlement
« 3) Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, les constructions doivent être édifiées au moins à l'alignement* de l'une des voies sous réserve de la réalisation d'une clôture en front à rue. »
Dans le prolongement du bâti existant possibleextensions d'un bâti existant en recul plus faible que la règle généraleLa phrase du règlement
« 4) Les extensions* pourront s'implanter dans le prolongement du bâti existant s'il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article. »
À l'alignement de la voie, ou en recul de 1 mètre ou plusconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif doivent s'implanter, soit à l'alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. »
Parmi ces trois implantations, l'autorité compétente peut imposer celle qui s'insère le mieux. Dans les lotissements, la règle s'applique lot par lot.
Article UB 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Au moins la moitié de la hauteur totale du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres
construction en retrait des limites séparatives, hors petites constructions ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation possible le long des limites séparativesLa phrase du règlement
« 1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. »
Retrait réduit possible, sans être inférieur à 1 mètreconstructions de 20 m² au plus et de 3 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Schéma illustratif non-opposable : 3) Pour les constructions d'une surface inférieure ou égale à 20m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre. »
Recul d'au moins 10 mètres du haut de la bergeterrains comprenant des berges de cours d'eauLa phrase du règlement
« 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d'eau, l'implantation des constructions doit respecter un recul d'au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. »
Dans les lotissements, la règle s'applique lot par lot. La hauteur se compte depuis le terrain naturel.
Article UB 5 « Implantations par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Revêtements perméables sur 50 % de la surface des aires, hors places PMR
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
2 places par logement au minimumconstructions à destination d'habitatLa phrase du règlement
« 4) Pour les constructions et opérations à destination d'habitat : - il est exigé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement. »
Espace vélos d'au moins 3 % de la surface de plancherbâtiments d'habitation collectifsLa phrase du règlement
« - Pour les bâtiments d'habitation collectifs, il sera en plus dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l'immeuble. »
Stationnement automobile d'au moins 50 % de la surface de plancherconstructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher et un emplacement à vélos pour 10 employés. »
Une place par chambre ou hébergementhébergement hôtelierLa phrase du règlement
« 6) Pour les activités d'hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d'en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher. »
Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif prévoient aussi un emplacement à vélos pour dix employés. Pour l'hébergement hôtelier, à défaut de connaître le nombre de chambres, il faut une place par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les autres bâtiments, des surfaces suffisantes sont réservées aux livraisons, au personnel et aux visiteurs, avec un emplacement à vélos pour dix employés. Les bâtiments mixtes suivent les règles de chacun de leurs usages, et les opérations d'ensemble les orientations d'aménagement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 12 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
Espaces libres traités de manière perméable
3 cas particuliers
50 % au moins en espaces verts, plantés ou enherbésunité foncière de 500 m² ou plusLa phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m², »
30 % au moins en espaces verts, plantés ou enherbésunité foncière de moins de 500 m²La phrase du règlement
« 1) Au minimum, l'emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: [...] - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m². »
Un arbre ou arbuste pour 4 places de stationnementespaces de stationnement des opérations d'aménagementLa phrase du règlement
« Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement. »
Dans le sous-secteur UB TVB, les surfaces non imperméabilisées, plantées ou enherbées représentent au moins 60 % d'une unité foncière de 500 m² ou plus et 40 % d'une unité foncière plus petite ; les haies et mares repérées sont réalisées ou maintenues, et les haies ont deux mètres de largeur au moins. Les talus, haies et fossés repérés sont préservés, et remplacés s'ils ne peuvent être maintenus. Les haies plantées sont d'essences locales, les noues plantées de vivaces, et tout espace libre reste perméable.
Article UB 13 « Espaces libres, plantations, biodiversité »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN révisant Bassin de La LianeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Quesques.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie à protéger, à maintenir, à créer ou à recréer ; Sous-catégorie : Haie à protéger ou à maintenir ; Origine de la donnée : Région Hauts-de-France, BD ARCH 2009
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Quesques, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 800 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 21 janvier 2020, 70 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 2 BIS RUE DU HETRE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral626780000D0480
Planches du zonage Planche 1, 218 Mo, Planche 2, 116 Mo, Planche 3, 214 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,5 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 71 ko