Le règlement de Questrecques, texte intégral

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur UAb et UAbh : 1) La création et l’extension de commerces, d’activités artisanales, économiques et de services sous réserve

qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. 2) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation localisées si elles existent (OAP Habitat, OAP Développement économique, OAP Trame verte et bleue, OAP Cadre de Vie)*. 3) Pour les immeubles comportant plus de quatre logements, 20% minimum des logements relèvera de la location, ou de l’accession, conventionnées. 4) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l’incendie, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 5) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 6) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 7) Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit en conserver son caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 8) Les groupes de garages individuels, sous réserve qu’ils ne créent qu’un seul accès à la voie et dans un maximum de 3 boxes (hors opérations d’aménagement d’ensemble).

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25 01 octobre 2025

Dans le sous-secteur UAb i : 9) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules

sont autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 10) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 11) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :

 les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;

 les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré.

12) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Dans le sous-secteur UAbTVB : 13) Toutes les constructions admises doivent de plus faire l’objet d’une intégration des données définies au plan B.

Occupations et utilisations des sols interdites

En UAb, UAbh et UAbTVB, sont interdites : 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles en dehors de ceux nécessaires à

l’activité de maraichage. 2) Les installations, les constructions et les changements de destination* vers des activités des secteurs

secondaires et tertiaires, cités au lexique au point ⑤. 3) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 4) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 5) Le stationnement isolé des caravanes. 6) Les éoliennes. 7) Sur Desvres, tout changement de destination d’un bâtiment présent Rue des Potiers, ou Rue de l’Eglise ou

Place Léon Blum, et qui comporte un local d’activités économiques, de commerces ou de services à son Rezde-chaussée, est interdit. Le maintien d’une activité économique en Rez-de-chaussée est obligatoire.

En UAbi : 8) Pour les secteurs soumis au risque d'inondation, mais non repris dans un PPRI, les caves et sous-sols sont

interdits.

PARTIE II - EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries 1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées

ouverte à la circulation automobile ou voies aménagées sur fond voisin, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*. 2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 3,50 mètres pour les accès* est imposée. La largeur sera de 4 mètres minimum pour les voies nouvelles, hors trottoirs. 3) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

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26 01 octobre 2025

5) Les accès pourront recevoir une prescription d’être accolés deux par deux, après avis du gestionnaire de la voirie.

6) Le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

7) En UAbtvb, tout arrachage de haie, nécessaire à l’accès, donne lieu à l’obligation de replanter le même linéaire sur l’unité foncière.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) En présence d’un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques

Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

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27 01 octobre 2025

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être

alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP, et hors OAP, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : a) à l’alignement* du domaine public ; b) ou à l’alignement moyen des constructions situées de part et d’autre de la parcelle ; c) ou avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement* du domaine public.

Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces 3 possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 3) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article.

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à

l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. 2) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.

Schéma non opposable.

héma illustratif non-opposable :

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28 01 octobre 2025

3) Pour les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter

un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments principaux est comptée à partir du terrain naturel* et est fixée à 15 mètres

au faitage et 12 mètres à l’acrotère. 3) Pour les constructions implantées en bordure de voie, la hauteur (H) de la façade sur rue devra être au moins

égale à la distance (L) compté entre le bâtiment édifié et l’alignement opposé à la voie (H≤L) 4) La surélévation est autorisée dans le respect des hauteurs définies et dans la limite d’un niveau supplémentaire

par rapport au bâti voisin immédiat. 5) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. 6) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 5 mètres.

7) Adaptations : La hauteur absolue de 15 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d’activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte.

Densité* et Emprise au sol*

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Sur Desvres et Longfossé : a) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 60%. b) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 80%.

3) Sur Samer : l’emprise au sol* sera au maximum de 60%.

4) Sur Desvres, Samer, et Longfossé, pour l’ensemble des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol déterminée aux 2) et 3) du présent article peut être majorée de 30m². Cette majoration n’est possible qu’une seule fois.

En sous-secteur UAbh: 5) L’emprise au sol* sera au maximum de 80% de l’unité foncière.

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29 01 octobre 2025

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du Titre II du Règlement.

Sont interdits : 4) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) Les bâtiments annexes* sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 7) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

8) Volumétrie :

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. Les extensions et les annexes accolées au bâti existant devront se situer dans le prolongement de celui-ci.

9) Traitement des façades : - Les façades ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros

œuvre présente un état satisfaisant. - Les façades sur voie doivent présenter un traitement homogène, y compris celles des extensions* et

annexes*, reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures.

Les couleurs vives sont interdites.

10) Toitures : Sur Desvres et Longfossé : Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°et/ou en toiture plate. Sur Samer : Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 45° et 50° et/ou en toiture plates. La toiture sera de type tuile petit moule, ou ayant un aspect identique, dans la gamme des rouges orangés, ou en ardoise naturelle et/ou en toiture plate. Sur l’ensemble de la zone :

- Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation. - Les toitures des extensions* et des annexes* accolées peuvent être à monopente, avoir une pente

inférieure ou égale à celle du bâtiment existant et doivent reprendre les mêmes teintes. - Dans le cas de toitures plates des extensions et des annexes accolées, leur hauteur se situera à plus ou

moins 0,5 mètre de l’égout de toit de la construction principale.

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30 01 octobre 2025

- Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile ou ayant un aspect identique, ou en ardoise naturelle.

- Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public

ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère. - En sous-secteur UAbh, pour les nouvelles constructions d’habitation, la toiture sera de type tuile ou ayant

un aspect identique, dans la gamme des rouges orangés, ou en ardoise naturelle et/ou en toiture terrasse. Les extensions et les annexes respecteront les règles générales de la zone UAb. - Sur Samer : Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 45° et 50° et/ou en toiture plates. La toiture sera de type tuile petit moule, ou ayant un aspect identique, dans la gamme des rouges orangés, ou en ardoise naturelle et/ou en toiture plate. -

Bâtiments comportant une activité (notamment cas des rez-de-chaussée avec commerces): 11) Les façades commerciales :

a) De façon générale : - L’installation de l’éclairage devra se situer à l’intérieur de la vitrine ; - Les rideaux métalliques devront être intégrés à l’intérieur pour les vitrines en feuillure et dans un caisson

masqué dans l’épaisseur de la saillie pour les vitrines en applique ; - Tous les éléments techniques comme les climatiseurs, et autres boitiers techniques devront être non

visibles du domaine public ; - L’occupation du domaine public est interdite, sauf pour les terrasses et les étals ayant reçu un accord du

gestionnaire du domaine public.

b) Pour les façades commerciales en applique : - La façade commerciale vient devant le mur existant ; - La façade commerciale sera limitée à la hauteur du rez-de-chaussée et peut monter jusqu’au niveau de

l’appui des baies de l’étage ; - La saillie par rapport au nu du mur existant ne peut pas être supérieure à 0,2 mètre sous réserve de l’accord

du gestionnaire du domaine public ; - Les matériaux d’habillage peuvent être différents des matériaux de la façade d’origine, mais l’ensemble doit

offrir une cohérence ; - Sa composition doit reprendre celle des baies de l’étage, sans toutefois devoir être strictement identique

mais l’ensemble doit offrir une cohérence ; - La pose de lames est interdite.

c) Pour les façades commerciales en feuillure : - La façade commerciale vient s’insérer dans les baies du rez-de-chaussée ; - Les vitrines prennent la place des portes et des fenêtres existant préalablement, en supprimant parfois

l’allège pour descendre l’ouverture jusqu’au sol ; - La composition respecte le rythme des vides et des pleins dicté par les étages, tout en pouvant réunir deux

baies ou élargir chaque ouverture ; - Hormis le verre apporté pour les vitrines, les matériaux restent identiques à ceux des étages.

Autres éléments : 12) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées de l’espace public par un écran végétal composé exclusivement des essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

13) Energies renouvelables et autres dispositifs : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront

intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés

de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

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31 01 octobre 2025

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours.

2) Sont interdits pour les clôtures pleines : l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours, et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 1,60 mètre. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie, le tout ne dépassant pas 1,60 mètre de haut. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur cour et jardin : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture peut être constituée d’une grille ou d’un

grillage de teinte mate et foncée, doublées ou non de haies vives d’essences locales, ou d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée. 10) Sur une profondeur de 4 mètres à partir de la façade arrière de l’habitation, les clôtures pleines sont autorisées avec une hauteur maximale de 2 mètres.

Schéma illustratif non opposable

11) En sous-secteur UAbh, les clôtures pleines sont autorisées si elles consistent en la restauration ou le prolongement d’un mur d’enceinte existant.

12) En sous-secteur UAbtvb, les clôtures respecteront les règles précitées. En cas de mur bahut, celui-ci devra comporter des ouvertures pour le passage de la micro-faune.

13) En sous-secteur UAbi : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture par rapport à une berge : 14) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

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32 01 octobre 2025

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

4) Pour les nouvelles constructions, et opérations nouvelles à destination d’habitat* : il est exigé au minimum 1 place de stationnement automobile par logement. En cas d’impossibilité de gérer le stationnement au sein de l’unité foncière et sous réserve de justification, il pourra être autorisé un report de tout ou partie du besoin de stationnement de l’opération dans un rayon de 300m de la construction. Le nombre de place de stationnement pour les commerces, la restauration et les services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementé.

5) Pour les bâtiments d’habitation collectifs d’au moins 3 logements, il sera en plus dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l’immeuble ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

6) Pour les constructions nouvelles de commerces*, au-delà de 150m² de surface de vente, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

7) Pour les constructions nouvelles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher* et un emplacement à vélos pour 10 employés.

8) Pour les nouvelles activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile par chambre ou par hébergement ; ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher sera réalisée.

9) Pour les bâtiments à usage autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Il est exigé un emplacement à vélos pour 10 employés.

10) Les bâtiments mixtes (notamment activités / habitations) devront respecter les règles pré-citées les concernant.

En sous-secteur UAbh : 10) Sur Desvres et Longfossé : il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.

En cas d’impossibilité de gérer le stationnement au sein de l’unité foncière et sous réserve de justification, il pourra être autorisé un report de tout ou partie du besoin de stationnement de l’opération dans un rayon de 300 mètres de l’implantation de la construction. Le nombre de places de stationnement pour les commerces, la restauration et les services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementé. 11) Sur Samer : le stationnement n’est pas réglementé.

12) En sous-secteur UAbi : Les aires de stationnement autorisées devront être non imperméabilisées.

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33 01 octobre 2025

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) En UAb, au minimum, l’emprise au sol des espaces verts, plantés ou enherbés, représentera : 2) Sur Desvres et Longfossé :

a. Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera de 40%. b. Pour une unité foncière de moins de 500 m², l’emprise au sol* sera de 20%. 3) Sur Samer : L’emprise au sol sera de 40%.

4) Les talus, haies et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité.

5) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.

6) Tout espace libre devra être traité de manière perméable 7) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales citées sur la liste de l’annexe 1, définie par le

Parc Naturel Régional. 8) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien

de ces aménagements. 9) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager.

Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

10) En sous-secteur UAbh, l’emprise au sol en espaces verts, plantées ou enherbées représentera au minimum 20% de l’unité foncière.

11) En sous-secteur UAbTVB, les haies et mares repérées aux documents graphiques devront être réalisées ou maintenues. Les haies seront d’une largeur minimale de deux mètres sur le linéaire de plantations.

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34 01 octobre 2025

Zone UAd

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines UAd correspondent à 29 centres-bourgs des communes (sauf Desvres, Samer et Longfossé / Chaussée Brunehaut). Ces contre-bourgs sont équipés en totalité ou non, et présentent une mixité de fonctions. Leur vocation est prioritairement orientée sur le maintien, la densification et le développement de toutes ces fonctions. Tout particulièrement, les bâtiments et activités existantes doivent pouvoir être étendus, ou bien être réutilisés.

Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.

Les zones de centre-bourg comprennent :



 Un sous-secteur UAdi (urbaine avec problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation*, en étude ou

approuvé, et aux ZIC* connues indiquées par les élus, ou aux périmètres rapprochés de captage;

 Un sous-secteur UAdtvb, correspondant aux urbanisations traversées par l’emprise d’un des 16 corridors biologiques* du

territoire.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan local d’urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan réglementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans réglementaires B et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et réglementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur UAd : 1) La création de commerces, d’activités artisanales et de service, sans dépasser 500m² de surface de vente

sous réserve qu'elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. 2) Pour les commerces et bâtiments d’activités déjà existants à la date d’approbation du PLUi, une extension* de

30% de sa surface est autorisée, quelque soit la surface initiale. 3) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation localisées (OAP Habitat, OAP développement économique, OAP Trame Verte et Bleue, OAP cadre de vie)*. 4) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l’incendie, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 5) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 6) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 7) Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit en conserver un caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 8) Les éoliennes à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de mât.

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35 01 octobre 2025

Dans le sous-secteur UAd i : 9) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules

sont autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 10) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 11) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :  les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;  les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré. 12) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Dans le sous-secteur UAd TVB : 13) Toutes les constructions admises doivent de plus faire l’objet d’une intégration des données définies au plan B

Occupations et utilisations des sols interdites

En UAd et UAdTVB : 1) Les installations, les constructions et les changements de destination* vers des activités agricoles, industrielles,

ou exclusivement d’entrepôt ou de bureaux, citées au lexique en point ⑤. 2) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 3) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 4) Le stationnement isolé des caravanes.

En UAdi : 5) Pour les secteurs soumis au risque d'inondation mais non repris dans un PPRI, les caves et sous-sols sont

interdits.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile ou voies aménagés sur fonds voisin, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 3,50 mètres pour les accès est imposée. La largeur sera de 4 mètres pour les voies nouvelles, hors trottoirs.

3) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 5) Les accès pourront recevoir une prescription d’être accolés deux par deux, après avis du gestionnaire de la

voirie. 6) Le tracé de voirie respectera les orientations d'aménagement et de programmation (OAP*) relatives à

l'aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

7) En UAd TVB, tout d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès, donnera lieu à l’obligation de replanter le même linéaire en UAd TVB.

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Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées

1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau public ou dans le milieu naturel.

2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier.

3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques

Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

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9) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP, et hors OAP, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - à l’alignement* du domaine public ; - ou à l’alignement moyen des constructions situées de part et d’autre de la parcelle ; - ou avec un recul d’au moins 5 mètres de l’alignement* du domaine public. Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces trois possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 3) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2) du présent article. 4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. 2) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.

Schéma illustratif non opposable

3) Pour les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

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Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'aménagement des terrains concernée peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du règlement (en valeur ou en niveau). Ces orientations doivent être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments principaux est comptée à partir du terrain naturel* et est fixée à 12 mètres

au faitage et 9 mètres à l’acrotère. 3) Pour les constructions implantées en bordure de voie, la hauteur (H) de la façade sur rue devra être inférieure

ou égale à la distance (L) compté entre le bâtiment édifié et l’alignement opposé à la voie (H≤L) 4) La surélévation est autorisée dans le respect des hauteurs définies et dans la limite d’un niveau supplémentaire

par rapport au bâti voisin immédiat. 5) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. 6) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 5 mètres.

7) Adaptations : La hauteur absolue de 15 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d’activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte.

Densité* et Emprise au sol*

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 50%. 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 70%. 4) Pour l’ensemble des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol déterminée aux 2) et

3) du présent article peut être majorée de 30m². Cette majoration n’est possible qu’une seule fois.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du Titre II du Règlement.

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39 01 octobre 2025

Sont interdits : 4) l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) les bâtiments annexes* sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 7) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. 8) Volumétrie :

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. Les extensions et les annexes accolées au bâti existant devront se situer dans le prolongement de celui-ci.

9) Traitement des façades : - Les façades ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant. - Les façades sur voie doivent présenter un traitement homogène, y compris celles des extensions*, et annexes*, reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. couleurs vives sont interdites.

10) Toitures : - Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50° et/ou en toiture plates. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation. - Les toitures des extensions* et des annexes* accolées peuvent être monopente, avoir des pentes inférieures ou égales à celle du bâtiment existant et doivent reprendre les mêmes teintes. - Dans le cas de toitures plates des extensions et des annexes accolées, leur hauteur se situera à plus ou moins 0,5 mètre de l’égout de toit de la construction principale. - Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile ou ayant un aspect identique, ou en ardoise naturelle. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

Bâtiments comportant une activité (notamment cas des rez-de-chaussée avec commerces):

11) Façades commerciales :

d) De façon générale : - L’installation de l’éclairage devra se situer à l’intérieur de la vitrine ; - Les rideaux métalliques devront être intégrés à l’intérieur pour les vitrines en feuillure et dans un caisson

masqué dans l’épaisseur de la saillie pour les vitrines en applique ; - Tous les éléments techniques comme les climatiseurs, et autres boitiers techniques devront être non

visibles du domaine public ; - L’occupation du domaine public est interdite, sauf pour les terrasses et les étals ayant reçu un accord du

gestionnaire du domaine public.

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40 01 octobre 2025

e) Pour les façades commerciales en applique : - La façade commerciale vient devant le mur existant ; - La façade commerciale sera limitée à la hauteur du rez-de-chaussée et peut monter jusqu’au niveau de

l’appui des baies de l’étage ; - La saillie par rapport au nu du mur existant ne peut pas être supérieure à 0,2 mètre sous réserve de

l’accord du gestionnaire du domaine public ; - Les matériaux d’habillage peuvent être différents des matériaux de la façade d’origine, mais l’ensemble

doit offrir une cohérence ; - Sa composition doit reprendre celle des baies de l’étage, sans toutefois devoir être strictement identique

mais l’ensemble doit offrir une cohérence ;

f) Pour les façades commerciales en feuillure : - La façade commerciale vient s’insérer dans les baies du rez-de-chaussée ; - Les vitrines prennent la place des portes et des fenêtres existant préalablement, en supprimant parfois

l’allège pour descendre l’ouverture jusqu’au sol ; - La composition respecte le rythme des vides et des pleins dicté par les étages, tout en pouvant réunir deux

baies ou élargir chaque ouverture ; - Hormis le verre apporté pour les vitrines, les matériaux restent identiques à ceux des étages.

Autres éléments : 12) Citernes :

- Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées de l'espace public par un écran végétal composé exclusivement d'essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale.

13) Energies renouvelables et autres dispositifs : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours.

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours, et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 1,60 mètre. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie, le tout ne dépassant pas 1,60 mètre de haut. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

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Clôture sur cour et jardin : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture peut être constituée d’une grille ou d’un

grillage de teinte mate et foncée, doublées ou non de haies vives d’essences locales, ou d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée. 10) Sur une profondeur de 4 mètres à partir de la façade arrière de l’habitation, les clôtures pleines sont autorisées avec une hauteur maximale de 2 mètres.

Schéma illustratif non opposable

11) En sous-secteur UAdtvb, les clôtures respecteront les règles précitées. En cas de mur bahut, celui-ci devra comporter des ouvertures pour le passage de la micro-faune.

12) En sous-secteur UAdi : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture par rapport à une berge : 13) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les constructions et opérations à destination d’habitat* : - Il est exigé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement situées sur la parcelle

même. - Pour les bâtiments d’habitation collectifs d’au moins 3 logements, il sera en plus dédié un espace de

stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l’immeuble ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

5) Pour les constructions à destination de commerce*, au-delà de 150m² de surface de vente, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

6) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher* et un emplacement à vélos pour 10 employés.

7) Pour les activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile par chambre ou par hébergement, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher

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8) Pour les bâtiments à usage autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Il est exigé un emplacement à vélos pour 10 employés.

9) Les bâtiments mixtes (notamment activités / habitations) devront respecter les règles pré-citées les concernant.

10) En UAd i : Les aires de stationnement autorisées devront être non imperméabilisées.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum, l’emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m², - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m².

2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions sont admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité.

3) En cas d'impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.

4) Tout espace libre devra être traité de manière perméable. 5) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales citées sur la liste de l’annexe 1, définie par le

Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale. 6) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien

de ces aménagements. 7) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recouvreront un traitement paysager.

Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

8) En sous-secteur UAdTVB, les haies et mares repérées aux documents graphiques devront être réalisées ou maintenues. Les haies seront d’une largeur minimale de deux mètres sur le linéaire de plantations.

L’emprise au sol des surfaces non imperméabilisées, plantées ou enherbées, représenteront : - 60% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500m² - 40% pour une unité foncière inférieure à 500m².

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Zone UB

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines UB correspondent aux hameaux des communes, anciens ou récents, de plus de 10 habitations. Ces secteurs peuvent être équipés en totalité ou non. Leur vocation est prioritairement l’habitat. Pour autant, les bâtiments d’habitations et d’activités existants doivent pouvoir être étendus, ou réutilisés.

Les zones de hameaux comprennent :   Un sous-secteur UBi (urbaine avec problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation* en étude ou approuvé, et aux ZIC* connues ou indiquées par les élus ; ou aux périmètres rapprochés de captage ;  Un sous-secteur UB TVB, correspondant aux hameaux traversées par l’emprise d’un des 16 corridors biologiques* du territoire.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan réglementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans réglementaires B et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur UB : 1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation localisées si elles existent (OAP Habitat, OAP Développement économique, OAP Trame verte et bleue, OAP Cadre de Vie)*. 2) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport de transport d’électricité 3) La création et l’extension d’habitations ; lors de la création de 10 habitations, un minimum de 10% doit être en logement conventionné. 4) L’extension de commerces, d’activités artisanales et de service, déjà existants à la date d’approbation du PLUi, et dans la limite de 30% de la surface déjà existante sous réserve qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines. 5) Le changement de destination vers des activités artisanales, d’entrepôts et de bureaux sous réserve qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines 6) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l’incendie, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 7) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 8) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire repérés au plan B, feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 9) Le changement de destination* est autorisé. Pour le bâti patrimonial repéré au plan B, le changement de destination doit conserver son caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 10) Les installations d’énergie renouvelable et les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de mât.

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45 01 octobre 2025

Dans le sous-secteur UBi : 11) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules sont

autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 12) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 13) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :

 les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;

 les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré.

14) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Dans le sous-secteur UB TVB :

15) Toutes les constructions admises doivent de plus faire l’objet d’une intégration des données définies au plan B.

Occupations et utilisations des sols interdites

En UB et UB TBV : 1) La construction de nouveaux commerces 2) Les installations, constructions et les changements de destination* vers des activités industrielles, ou

exclusivement d’entrepôt ou de bureaux, citées au lexique en point 5. 3) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 4) Le stationnement isolé des caravanes. 5) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

En UBi : 6) Pour les secteurs soumis au risque d'inondation mais non repris dans un PPRI, les caves et sous-sols

sont interdits.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile ou voies aménagées sur fonds voisins dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 3,5 mètres pour les accès est imposée. La largeur sera de 4 mètres minimum sur les voies nouvelles, hors trottoirs.

3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

4) Les accès pourront recevoir une prescription d’être accolés deux par deux, après avis du gestionnaire de la voirie.

5) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 6) Le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à

l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel. 7) En UB TVB, tout d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès, donnera lieu à l’obligation de replanter le même linéaire en UB TVB.

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46 01 octobre 2025

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les

règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

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47 01 octobre 2025

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : a) à l’alignement* du domaine public; dans le cas de construction voisine implantée à l’alignement ; b) ou avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement*, c) à l’alignement moyen des constructions situées de part et d’autre de la parcelle. Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces 3 possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 3) Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, les constructions doivent être édifiées au moins à l’alignement* de l’une des voies sous réserve de la réalisation d’une clôture en front à rue. 4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article. 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. 6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

ARTCLE UB 6 : Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. 2) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel.

Schéma illustratif non-opposable :

3) Pour les constructions d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3m, mesurée au point le plus haut, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit

respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

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48 01 octobre 2025

Hauteur des constructions

1) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l'aménagement des terrains concernée peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure de celle du règlement (en valeur ou en niveau). Ces orientations doivent être respectées.

2) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 3) La hauteur maximale des bâtiments principaux fixée à 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’acrotère. 4) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante. 5) Pour les bâtiments annexes non accolés, la hauteur totale des constructions est limitée à 6 mètres.

6) Adaptations : La hauteur absolue de 12 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques et pour des bâtiments à usage d’activités ou des équipements recevant du public, y compris des lieux de culte.

Densité* et emprise au sol*

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 50%. 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 70%. 4) Pour l’ensemble des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol déterminée aux 2) et

3) du présent article peut être majorée de 30m². Cette majoration n’est possible qu’une seule fois.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du Titre II du Règlement.

Sont interdits : 4) l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) les bâtiments annexes* sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment: 7) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. 8) Volumétrie :

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. Les extensions et les annexes accolées au bâti existant devront se situer dans le prolongement de celui-ci.

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49 01 octobre 2025

9) Traitement des façades : - Les façades ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant. - Les façades sur voie doivent présenter un traitement homogène, y compris celles des extensions*, et des annexes, reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. Les couleurs vives sont interdites.

10) Toitures - Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°. La toiture plate peut être autorisée sur une partie du projet (- de 30%), à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation. - Les toitures des extensions* et des annexes accolées peuvent être à monopente, avoir des pentes inférieures ou égales à celle du bâtiment existant et doivent reprendre les mêmes teintes. - Dans le cas de toitures plates des extensions et des annexes accolées, leur hauteur se situera à plus ou moins 0,5 mètre de l’égout de toit de la construction principale. - Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile ou ayant un aspect identique, ou en ardoise naturelle. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être se voir du domaine public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.

Autres éléments : 11) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent

être enterrées ou masquées de l'espace public par un écran végétal composé exclusivement d'essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale. 12) Energies renouvelables et autres dispositifs: - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours, et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 1,60 mètre. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie.

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50 01 octobre 2025

7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie, le tout ne dépassant pas 1,60 mètre de haut.

8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur cour et jardin : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture peut être pleine ; ou constituée d’une grille ou

d’un grillage de teinte mate et foncée, doublées ou non de haies vives d’essences locales ; ou d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de hauteur surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée. 10) Sur une profondeur de 4 mètres à partir de la façade arrière de l’habitation, les clôtures pleines sont autorisées avec une hauteur maximale de 2 mètres.

Schéma illustratif non opposable

11) En sous-secteur UBtvb : les clôtures respecteront les règles précitées. En cas de mur bahut, celui-ci devra comporter des ouvertures pour le passage de la micro-faune.

12) En sous-secteur UBi : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture sur berge : 13) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les constructions et opérations à destination d’habitat* : - il est exigé au minimum 2 places de stationnement automobile par logement. - Pour les bâtiments d’habitation collectifs, il sera en plus dédié un espace de stationnement pour les

vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l’immeuble. Cet espace peut être constitué

de plusieurs emplacements.

5) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher* et un emplacement à vélos pour 10 employés.

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51 01 octobre 2025

6) Pour les activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher.

7) Pour les bâtiments à usage autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Il est exigé un emplacement à vélos pour 10 employés.

8) Les bâtiments mixtes (notamment activités / habitations) devront respecter les règles pré-citées les concernant.

9) En sous-secteur UBi : le stationnement doit être assuré en dehors des emprises de crue et des zones de ruissellement constaté, repérées aux plans C et D.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum, l’emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera: - 50% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500 m², - 30% pour une unité foncière inférieure à 500 m².

2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions sont admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. En cas d'impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.

3) Tout espace libre devra être traité de manière perméable. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales citées sur la liste de l’annexe 1, définie par le

Parc Naturel Régional. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien

de ces aménagements 6) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager.

Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

7) En sous-secteur UBTVB, les haies et mares repérées aux documents graphiques devront être réalisées ou maintenues. Les haies seront d’une largeur minimale de deux mètres sur le linéaire de plantations.

L’emprise au sol des surfaces non imperméabilisées, plantées ou enherbées, représenteront : - 60% pour une unité foncière supérieure ou égale à 500m² - 40% pour une unité foncière inférieure à 500m².

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52 01 octobre 2025

Zone UE

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines UE correspondent aux zones d’activités mixtes et de commerces, regroupant ou non plusieurs entreprises distinctes. Elles peuvent être insérées dans le tissu urbain, ou bien en être distinctes. Leur vocation est la création, le maintien, la densification et le développement d’implantations d’activités, essentiellement artisanales.

Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.

Les zones d’activités UE comprennent :  Un sous-secteur UEf, qui correspond aux zones de friches commerciales ou industrielles. La rénovation urbaine de ces friches peut nécessiter des conditions d’autoriser un projet plus conséquent, en particulier au regard des aménagements de terrain, des hauteurs et des formes de constructions.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaires B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation localisée, si elle existe.

2) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*, d’activités hôteliers ou tertiaires, sous réserve qu’elle ne constitue pas une source de nuisances significatives pour les habitations existantes.

3) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanent, strictement nécessaire au logement du personnel de surveillance des installations autorisées, intégré dans l’enveloppe du bâti et dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

4) Les installations et constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 5) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes, d’étangs ou de noues, pour la gestion des

eaux pluviales, pour la lutte contre l’incendie ou pour la gestion des milieux naturels. 6) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation

admis. 7) Les dépôts et installations de stockage, non visibles depuis l’espace public et s’ils sont liés à une activité

préalablement implantée. 8) Le changement de destination sous réserve qu’il soit nécessaire à l’activité. 9) Les dispositifs d’énergie renouvelable et les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de

mât et d’être nécessaires à l’activité.

Dans le sous-secteur UEf, les activités industrielles, d’entrepôt et de bureaux sont autorisées.

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53 01 octobre 2025

Occupations et utilisations des sols interdites

1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de

ceux repris à l’article 1. 3) Les installations, les constructions et les changements de destination* vers des activités industrielles, 4) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 5) Le stationnement isolé des caravanes. 6) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* définies sur les terrains concernés.

2) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

3) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voiries auront une largeur de 6 mètres minimum (hors trottoirs), et les accès auront une largeur de 7 mètres minimum.

4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

5) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 6) Le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation relatives à l’aménagement

des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. 5) L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

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54 01 octobre 2025

Eaux pluviales 6) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

7) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 8) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 9) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 10) Pour le déploiement de la fibre optique, un fourreau et des chambres techniques doivent être réalisés en attente. 11) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être

alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : a) soit à l’alignement* du domaine public ou de la voie de desserte interne; b) soit avec un recul d’au moins 5 mètres du domaine public ou de la voie de desserte interne. Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 3) Lorsqu’un terrain est bordé de deux voies avec talus, l’autorité compétente en matière de voirie se réserve le droit d’imposer l’implantation assurant la meilleure sécurité de l’accès. 4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article. 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. 6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

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55 01 octobre 2025

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives

3) Une marge de recul minimum de 4 mètres devra être obligatoirement respectée en limite avec les zones autres que les zones d’activités économiques mixtes.

4) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*

Schéma illustratif, non opposable.

héma illustratif non-opposable :

5) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 6) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit

respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

Hauteur des constructions

Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Hauteur comptée à partir du terrain naturel*

Type Bâtiment de commerces ou

d’activité de service

Bâtiment avec mixité de fonction

Equipements d’intérêt collectif et de service public

Création

Extension*

Maximum 12 mètres à l’égout du toit Maximum de la hauteur

et 15 mètres au faitage

existante

Pas de hauteur spécifiée.

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56 01 octobre 2025

3) Adaptations : La hauteur absolue de 15 mètres au faitage ou 12 mètres à l’égout du toit peut être dépassée à la seule condition de présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques.

En UEf, aucune hauteur maximale n’est fixée.

Emprise au sol et densité

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.

En UEf, il n’est pas fixé d’emprise maximale, afin de favoriser le renouvellement urbain sur ces friches.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 4) l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 6) Volumétrie

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades. - Les enduits autorisés sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les couleurs fluo sont interdites.

8) Toitures a) Principes généraux : - Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation.

b) Bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d’activité artisanale ou liés à la fonction d'entrepôt: - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates végétalisées. - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle.

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57 01 octobre 2025

- Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 2011, 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,)

- Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment

existant. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible du

domaine public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.

Autres éléments : 9) Citernes, dépôts, aires de stockage:

- Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal.

- Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets. 10) Energies renouvelables :

- Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

- Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur limite séparative:

9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture sur berge : 10) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

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58 01 octobre 2025

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les nouveaux commerces*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

5) Pour les nouvelles activités artisanales et assimilées, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 40% de la surface de plancher*.

6) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de la surface de plancher*.

7) Pour les activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher.

8) Pour toute construction recevant du public, un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum, l’emprise au sol en espaces verts, plantées ou enherbées représentera 20% de l’unité foncière.

2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité.

3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.

4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales* à prendre dans la liste du Parc Naturel Régional mise en annexe 1.

5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

6) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

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Zone AUh

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines AUh correspondent aux secteurs à urbaniser présents dans les communes urbaines ou rurales. Ces secteurs peuvent être en extension, ou bien insérés dans les tissus urbains des centres-villes ou des centresbourgs.

Il leur est attribué une vocation prioritaire d’habitat.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et réglementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur UG : 1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation localisées si elles existent (OAP Habitat, OAP Développement économique, OAP Trame verte et bleue, OAP Cadre de Vie). 2) La création et l’extension de bâtiments liés à l’habitation et appartenant à la sous-destination hébergement (foyer de retraite, résidences universitaires ou internat, foyers de travailleurs, résidence autonomie, ..) 3) Les constructions et installations à destination de bureau* sous réserve qu’elles soient liées aux équipements de service public ou d’intérêt collectif installés ou devant être installés dans la zone. 4) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre l’incendie, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 5) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis ; 6) Pour le bâti patrimonial, un changement de destination* est autorisé, à condition de conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. 7) Les constructions et installations, temporaires ou non, à destination de commerces de proximité, sous réserve de ne pas dépasser 100m² de surface de vente par commerce et en étant compatible avec les autres activités de service public ou d’intérêt collectif. 8) L’aménagement de locaux et le changement de destination à usage d’habitation non permanente au sein des constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. 9) Les aires d’accueil des gens du voyage, de 10 emplacements au maximum. 10) Les aménagements liés au passage de canalisations pour les réseaux de chaleur.

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67 01 octobre 2025

Dans le sous-secteur UGi : 11) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés,

seules sont autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 12) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 13) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :  les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans

extension ;  les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel

repéré. 14) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs

bases sont interdites.

Dans le sous-secteur UGTVB : 15) Toutes les constructions admises doivent de plus faire l’objet d’une intégration des données définies au plan B.

Occupations et utilisations des sols interdites

En UG et UG TBV : 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles. 2) Les constructions d’habitations ne relevant pas de la sous-destination Hébergement; 3) Les installations, constructions et les changements de destination* liés aux secteurs secondaire et tertiaire

citées au lexique en point 5 « Destination et sous destination* » hormis les centres de congrès et d’exposition. 4) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 5) Le stationnement isolé des caravanes. 6) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 7) Les défrichements* dans les espaces Boisés Classés figurant aux plans et documents graphiques.

En UGi : 8) Pour les secteurs soumis au risque d'inondation mais non repris dans un PPRI, les caves et sous-sols sont

interdits.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès et voies nouvelles (hors trottoirs) auront une largeur minimale de 4 mètres.

3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

4) Le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

5) En UGTVB, tout d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès, donnera lieu à l’obligation de replanter le même linéaire sur les parcelles limitrophes.

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68 01 octobre 2025

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

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69 01 octobre 2025

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* de la voie; - soit avec un recul d’au moins 1 mètre de cet alignement*, 3) Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2) du présent article.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels 1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. 2) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.

Schéma non opposable.

héma illustratif non-opposable :

3) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle 1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien

facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions 1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments principaux est comptée à partir du terrain naturel* et est fixée à 20 mètres

au faitage et 16 mètres à l’acrotère, hors lieux de culte. 3) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante.

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70 01 octobre 2025

Densité* et emprise au sol*

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de

règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du Titre II du Règlement. 2) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 3) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Pour cela, sont interdits : 4) l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) les bâtiments annexes* sommaires, tels qu’abris et appentis, réalisés avec des moyens de fortune.

Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées au à l’article 2 du Titre II du Règlement.

Pour tout bâtiment: 7) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. 8) Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros

œuvre présente un état satisfaisant. 9) Les nouvelles constructions pourront utiliser tous les matériaux contemporains ou innovants apportant les

meilleures performances énergétiques.

10) Volumétrie : - Les constructions nouvelles, les aménagements ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

11) Traitement des façades : - Les constructions doivent présenter un traitement homogène de toutes les façades ; - Les extensions* peuvent faire un rappel des matériaux et ou décliner une palette autour des couleurs existantes.

12) Toitures : a) Pour les nouvelles constructions : - Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

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71 01 octobre 2025

b) Pour les extensions : - Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment existant.

Leur hauteur se situera à plus ou moins 50 centimètres de l’égout de toit de la construction principale.

Autres éléments : 13) Citernes :

- Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement des essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

14) Energies renouvelables et autres dispositifs: - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, autant que possible, positionnés de manière non visible de l’espace public.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours.

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de deux mètres. 6) La clôture peut être pleine, en totalité ou pour moitié, ou en haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur limite séparative : 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

9) En UGtvb, les clôtures respecteront les règles précitées. En cas de mur bahut, celui-ci devra comporter des ouvertures pour le passage de la micro-faune.

10) En sous-secteur UGi : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture sur berge : 11) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

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Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

4) Pour les nouvelles constructions, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

5) En UGi : le stationnement doit être assuré en dehors des emprises de crue et des zones de ruissellement constaté, repérées aux plans C des Risques et D des servitudes.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée à des espaces verts, plantés ou enherbés. 2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront

préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales citées sur la liste de l’annexe 1, définie par le Parc Naturel Régional. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 6) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

7) En UG TVB : les haies et mares repérées aux documents graphiques devront être réalisées ou maintenues. Les haies seront d’une largeur minimale de deux mètres sur le linéaire de plantations.

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TITRE IV

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières 1) Toute construction relevant des destinations industrielles et tertiaires, sous réserve des règlementations

concernant des ICPE*. 2) Les travaux hydrauliques, la création de citernes, de mares, d’étang ou de noues pour la gestion des

eaux pluviales, la gestion des milieux naturels ou pour la lutte contre l’incendie. 3) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation

admis. 4) Les dépôts et installations de stockage, s’ils sont liés à une activité préalablement implantée. 5) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanente au sein des

constructions autorisées dans la zone, sous réserve qu'ils soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations autorisées et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. 6) Les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 50 mètres en hauteur de mât.

Occupations et utilisations des sols interdites 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de

ceux repris à l’article 1. 3) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*. 4) Toute construction à destination d’hôtel et/ou d’hébergement touristique 5) Les installations, les constructions et les changements de destination*. 6) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 7) Le stationnement isolé des caravanes. 8) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

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PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 4 mètres est imposée, hors trottoirs.

3) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 5) Le cas échéant, le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation relatives à

l’aménagement des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des

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dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Pour le déploiement de la fibre optique, un fourreau et des chambres techniques doivent être réalisés en attente. 10) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être

alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à

l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* du domaine public ou de la voie de desserte interne; - soit avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement.

3) Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines.

4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2) du présent article.

5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus.

6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives 2) Une marge de recul minimum de 4 mètres devra être obligatoirement respectée en limite avec les zones

urbaines autres que les zones d’activités économiques mixtes. 3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel. 4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge. 6) 7) Au regard des dimensions des terrains et des bâtiments, dans un souci d’homogénéité de chaque zone UI, les bâtiments recherchent une orientation bioclimatique avec leur plus long coté orienté vers le sud. Si cela est compatible avec la topographie, ils auront également leur plus grande longueur parallèle aux courbes du terrain naturel.

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Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

Hauteur des constructions

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Type

Création

Hauteur comptée à Bâtiment industriel ou avec mixité

partir du terrain de

fonction

(services Maximum de 30 mètres

naturel*

administratifs,..)

Extension*

Maximum de la hauteur existante

3) Adaptations : La hauteur absolue de 30 mètres ne peut être dépassée qu’aux conditions cumulatives suivantes : présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques, ou des équipements recevant du public (comme un centre de formation interne, etc.).

Emprise au sol* et densité L’emprise au sol maximale est de 70% de l’emprise foncière.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 4) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) Les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 6) Volumétrie

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

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7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades, y compris pour une extension, qui devra reprendre les mêmes matériaux et les mêmes couleurs. - Les constructions présenteront un aspect de brique, de bois ou d’enduit. - Les façades seront traitées en maçonnerie, en béton teinté dans la masse ou en bardage bois. - Les enduits sont autorisés dans la mesure où ils sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les couleurs fluo, sont interdites.

8) Toitures : Principes généraux :

- Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates végétalisées. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison

inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle. - Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) - Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment existant. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible de l’espace public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.

9) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal. - Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets.

10) Energies renouvelables et autres éléments : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), ils seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

- Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres.

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65 01 octobre 2025

6) La clôture peut être pleine, en totalité ou pour moitié ; ou en grillages de teinte mate et foncée, ou vert ; ou un autre dispositif à claire-voie, doublés ou non par des haies vives d’essence locales.

7) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur limite séparative: 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture sur berge : 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

4) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés dans leur parc de stationnement d’une alimentation électrique pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

5) Pour les bâtiments d’activité, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Au-delà de 300m² de surface de production, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de cette surface.

6) Un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée en espaces verts, plantés ou enherbés. 2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront

préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales* à prendre dans la liste du Parc Naturel Régional mise en annexe 1. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 6) Tous les espaces libres seront accessibles, en évitant tout délaissé. Ils seront également entretenus, y compris par un plan de gestion différenciée. 7) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 5 places de stationnement.

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Zone UG

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines UG correspondent aux installations et aux équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, ainsi qu’aux structures de formation, d’enseignement, aux résidences d’autonomie et de services aux personnes. Elles comprennent une pluralité de constructions et d’équipements allant des églises et cimetières communaux, aux infrastructures et aux services liés aux besoins de la ruralité (aire de covoiturage, point dépose alimentaire,…).

Les zones UG comprennent :   Un sous-secteur UGi (repéré avec une problématique Eau) correspondant aux périmètres de PPRN Inondation* en étude ou approuvé, et aux ZIC* connues indiquées par les élus ; ou aux périmètres rapprochés de captage.  Un sous-secteur UGTVB, correspondant aux parcelles touchées par l’un des 16 corridors biologiques* du territoire ou par l’une des trois ZHE* du SAGE* du Boulonnais.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et règlementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation localisées si elles existent (OAP Habitat, OAP Développement économique, OAP Trame verte et bleue, OAP Cadre de Vie)*.

2) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs.

3) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis.

Occupations et utilisations des sols interdites 1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles. 2) Les installations, constructions et les changements de destination* liés aux secteurs secondaire et tertiaire

citées au lexique en point 5 « Destination et sous destination* » hormis les centres de congrès et d’exposition. 3) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 4) Le stationnement isolé des caravanes. 5) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

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PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* définies sur les terrains concernés.

2) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

3) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès et voies nouvelles (hors trottoirs) auront une largeur minimale de 4 mètres.

4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement, s’il y a ce projet, sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) En présence d’un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Eaux pluviales 4) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

5) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

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d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 6) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 7) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 8) Un fourreau et des chambres techniques pour la desserte numérique seront systématiquement mis en attente

pour le déploiement de la fibre optique. 9) Tout bâtiment regroupant plusieurs logements devra prévoir de contenir un réseau de communication

électronique à très haut débit en fibre optique avec au moins une fibre par logement et avec un point de raccordement accessible de la voie publique et permettant le passage des câbles de plusieurs opérateurs.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) A défaut de précision sur l’OAP*, les implantations des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être imposées, conformément à l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : a) soit à l’alignement* de la voie, b) soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

3) Toutefois l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines.

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*. 3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au

point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*. 4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

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5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle 1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien

facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. 2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

- 15 mètres au faitage, en cas de toit à pente ; - 12 mètres à l’acrotère, en cas de toit plat (moins de 2% de pente).

Densité* et Emprise au sol*

1) Les autorisations d’urbanisme se seront sous forme d’opérations d’aménagements d’ensemble et devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

3) Pour cela, sont interdits : - L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques

creuses, carreaux de plâtre,…), - L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, - Les bâtiments annexes* sommaires, tels qu’abris, stockages, réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment: 4) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. 5) Les nouvelles constructions pourront utiliser tous les matériaux contemporains ou innovants apportant les

meilleures performances énergétiques.

6) Volumétrie - Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de

volume.

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80 01 octobre 2025

7) Traitement des façades - Les constructions doivent présenter un traitement homogène de toutes les façades. - Les constructions présenteront un aspect de brique, de bois ou d’enduit. - Les couleurs vives sont interdites.

8) Toitures - Les toitures admises pour les volumes principaux sont u moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°et/ou la toiture plate. - Les toitures plates de plus de 20m² doivent être végétalisées. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit.

9) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement des essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

10) Energies renouvelables et autres dispositifs : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours.

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de deux mètres. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur cours et jardins : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture par rapport à une berge : 10) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

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Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies ouvertes à la circulation générale, en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les nouvelles constructions, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Au minimum 30% de l’unité foncière devra être consacrée à des espaces verts, plantés ou enherbés. 2) Les talus, haies, arbres et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques ou

à l’OAP*, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 3) En cas d’impossibilité de maintien de ces éléments, ils seront remplacés « un pour un » dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales citées sur la liste de l’annexe 1, définie par le Parc Naturel Régional. 5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 6) Les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés d’un arbre ou d’un arbuste par quatre places.

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Zone AUe

INDICATIONS NON OPPOSABLES

Les zones urbaines AUe correspondent à des secteurs à urbaniser présents dans les communes urbaines ou rurales. Ces secteurs peuvent être en extension, ou bien insérés dans les tissus urbains des centres-villes ou des centresbourgs.

Il leur est attribué une vocation prioritaire de création, d’extension de zones d’activités économiques ou de requalification de friches.

Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaires B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.

Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.

Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.

Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.

Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et réglementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation localisées si elles existent (OAP Habitat, OAP Développement économique, OAP Trame verte et bleue, OAP Cadre de Vie)*.

2) Les constructions à usage industriel*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les activités antérieurement installées à proximité.

3) Les établissements classés sont autorisés sous réserve des règlementations concernant des ICPE*. 4) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*, d’activités hôteliers ou tertiaires,

sous réserve qu’elle ne constitue pas une source de nuisances significatives pour les habitations existantes. 5) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanent, strictement

nécessaire au logement du personnel de surveillance des installations autorisées, intégré dans l’enveloppe du bâti et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. 6) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 7) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 8) Les dépôts et installations de stockage, à la condition d’être non visible depuis l’espace public. 9) Le changement de destination* est autorisé. Pour ce bâti patrimonial repéré au plan C, ce changement de destination doit en conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

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Occupations et utilisations des sols interdites

1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de

ceux repris à l’article 1. 3) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 4) Le stationnement isolé des caravanes. 5) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* définies sur les terrains concernés.

2) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

3) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voiries auront une largeur de 6 mètres minimum (hors stationnement), et les accès auront une largeur de 7 mètres minimum.

4) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 5) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement, s’il y a ce projet, sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) En présence d’un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

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6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :

a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).

b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.

c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.

d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.

e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Un fourreau et des chambres techniques pour la desserte numérique seront systématiquement mis en attente

pour le déploiement de la fibre optique. 10) Les bâtiments neufs à usage principal d’activités secondaires ou tertiaires seront équipés d’un parc de

stationnement qui devra être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) A défaut de précision sur l’OAP*, les implantations peuvent être imposées en totalité ou en partie, conformément à l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* du domaine public; - soit avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement* ;

3) L’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer parmi ces deux possibilités l’implantation la mieux adaptée à l’insertion, et à la qualité urbaines.

4) Lorsqu’un terrain est bordé de deux voies avec talus, l’autorité compétente en matière de voirie se réserve le droit d’imposer l’implantation assurant la meilleure sécurité de l’accès.

5) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 4 du présent article.

6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

7) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

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Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives* sauf en cas d’implantation en limite avec une zone urbaine ou d’urbanisation future à vocation d’habitat, où un recul de 4 mètres s’imposera.

3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres.

Schéma illustratif, non opposable.

héma illustratif non-opposable :

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter

un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

Hauteur des constructions

1) Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

2) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 3) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Hauteur comptée à partir du terrain naturel*

Type Bâtiment de commerces ou d’activité de

service

Bâtiment avec mixité de fonction

Equipements d’intérêt collectif et de service public

Création

Extension*

Maximum 12 mètres à l’égout du toit et Maximum de la hauteur

15 mètres au faitage

existante

Pas de hauteur spécifiée.

4) Adaptations: La hauteur absolue de 15 mètres au faitage ou 12 mètres à l’égout du toit peut être dépassée à la seule condition de présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques.

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Densité* et Emprise au sol*

1) Les autorisations d’urbanisme se seront sous forme d’opérations d’aménagements d’ensemble et devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) L’emprise au sol est de 70% de l’unité foncière.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 4) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) Les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment: L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale.

6) Volumétrie : - Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de

volume.

7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades. - Les enduits autorisés sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les

couleurs fluo sont interdites.

8) Toitures a) Principes généraux - Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates végétalisées à condition qu'elles s'intègrent dans une composition architecturale d'ensemble. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. b) Bâtiments à usage de bureaux, de commerces, d’activités artisanales ou liés à la fonction d’entrepôts - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates végétalisées. - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle. - Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible du domaine public ou d’être dissimulé par un mur acrotère. - Les toitures des extensions* et des annexes* accolées devront se situer dans le prolongement de la toiture existante, avoir une pente égale ou inférieure à celle du bâtiment existant et présenter les mêmes teintes.

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9) Citernes, dépôts, aires de stockage : - Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal. - Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets.

10) Energies renouvelables - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.

3) L’arase des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur limite séparative après la marge de recul et sur l’arrière : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales*, doublées ou non par une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture par rapport à une berge : 10) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les nouveaux commerces*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

5) Pour les nouvelles activités artisanales et assimilées, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 40% de la surface de plancher*.

6) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de la surface de plancher*.

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7) Pour les activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher.

8) Pour toute construction recevant du public, un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

1) La création et l’extension d’habitations et d’hébergements ; avec un pourcentage de 20% de logements conventionnés ou en accession sociale dès 5 logements.

2) La création et l’extension de commerces de détail et/ou de proximité* sous réserve qu’elles ne représentent pas plus de 150 m² de surface de vente.

3) Les constructions et changement d’usage artisanal, sous réserve qu’elles ne constituent pas une source de nuisances significatives pour les habitations voisines.

4) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. 5) Les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux

ouvrages de transport d’électricité. 6) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales,

la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 7) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 8) Le changement de destination* est autorisé.

Occupations et utilisations des sols interdites

1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles. 2) Les installations, constructions et les changements de destination* vers des activités exclusivement d’entrepôt

ou de bureaux, cités au lexique en point ⑤. 3) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 4) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets. 5) Le stationnement isolé des caravanes.

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PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* définies sur les terrains concernés.

2) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

3) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une largeur minimale de 3,50 mètres pour les accès est imposée. La largeur sera de 4 mètres pour les voies nouvelles, hors trottoirs.

4) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 5) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 6) Les accès particuliers pourront recevoir l’obligation d’être accolés deux par deux, après avis du gestionnaire de

la voirie.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement, s’il y a ce projet, sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) En présence d’un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il

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existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 9) Un fourreau et des chambres techniques pour la desserte numérique (déploiement de la fibre optique) seront

systématiquement mis en attente. 10) Tout bâtiment regroupant plusieurs logements devra prévoir de contenir un réseau de communication

électronique à très haut débit en fibre optique avec au moins une fibre par logement et avec un point de raccordement accessible de la voie publique et permettant le passage des câbles de plusieurs opérateurs.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

2) A défaut de précision sur l’OAP*, les implantations peuvent être imposées, en totalité ou en partie, conformément à l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : - soit à l’alignement* du domaine public; - soit avec un recul d’au moins 5 mètres de cet alignement* ;

3) L’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines.

4) Lorsqu’un terrain est bordé de deux voies avec talus, l’autorité compétente en matière de voirie se réserve le droit d’imposer l’implantation assurant la meilleure sécurité de l’accès.

5) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 4) du présent article.

6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

7) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.

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2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives*.

3) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel* ;

4) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter

un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres.

Hauteur des constructions

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

- 12 mètres au faitage, en cas de toit à pente ; - 9 mètres à l’acrotère, en cas de toit plat (moins de 2% de pente). La hauteur des bâtiments principaux

est comptée à partir du terrain naturel*. 3) Une extension aura la hauteur maximale de la construction existante.

Densité* et Emprise au sol*

1) Les autorisations d’urbanisme se feront sous forme d’opérations d’aménagements d’ensemble et devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 40%. 3) Pour une unité foncière de moins de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 60%.

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Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.

Sont interdits : 3) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 4) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) Les bâtiments annexes* sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Pour tout bâtiment : 6) L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. 7) Volumétrie :

- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.

8) Traitement des façades : - Les constructions doivent présenter un traitement homogène de toutes les façades, y compris celles des extensions*, et annexes*, reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les constructions présenteront un aspect de brique, de bois ou d’enduit. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. Les couleurs vives sont interdites. - L’utilisation de matériaux transparents est autorisée pour les vérandas, fermées ou non.

9) Toitures : - Les toitures admises pour les volumes principaux sont u moins à deux pans, avec une pente comprise entre 30° et 50°. La toiture plate peut être autorisée sur une partie du projet (- de 30%), à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble. Les toitures plates de plus de 20m² seront végétalisées. - Les toitures des extensions* et des annexes* accolées devront se situer dans le prolongement de la toiture existante, avoir une pente égale ou inférieure à celle du bâtiment existant et reprendre les mêmes teintes. - Dans le cas de toitures plates des extensions et des annexes accolées, leur hauteur se situera à plus ou moins 0.50mètre de l’égout de toit de la construction principale. - Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile ou ayant un aspect identique, ou en ardoise naturelle. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

Autres éléments : 10) Citernes, dépôts, aires de stockage :

- Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement des essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et marais d’Opale, dont la liste est annexée au présent règlement (annexe1).

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11) Energies renouvelables et autres dispositifs : - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment),

seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. - Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être

positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours

2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux

sorties d’établissements et aux carrefours, et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 1,60 mètre. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou pour moitié. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.

Clôture sur cours et jardins : 9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture par rapport à une berge : 10) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

Stationnement des véhicules

1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies ouvertes à la circulation générale, en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3) Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à 50% de la surface totale, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.

4) Pour les bâtiments d’habitation collectifs, il sera dédié un espace de stationnement pour les vélos, représentant au moins 3% de la surface de plancher de l’immeuble ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

5) Pour les constructions et opérations à destination d’habitat* : il est exigé 2 places de stationnement 6) Pour les opérations comprenant 5 logements ou plus, il est exigé en plus de la norme précédente 1 place de

stationnement automobile par tranche de 5 logements, aménagée de manière à accueillir les visiteurs. 7) Les logements conventionnés (logements locatifs financés par l’Etat) ainsi que pour la construction des

établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ne devront aménager qu’une place par logement. 8) Pour les constructions à destination de commerce*, au-delà de 300m² de surface de vente, il est exigé une

surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

9) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de plancher*.

10) Pour les bâtiments à usage autre, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

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 pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,

 pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. 11) Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement

automobile par chambre.

Espaces libres, plantations, biodiversité

1) Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relative à la zone AUh définissent les conditions de réalisation (composition, épaisseur, implantation) des bandes boisées, haies et autres plantations notamment en limite parcellaire et en accompagnement des voiries à créer.

2) Au minimum 30% de l’unité foncière sera en espaces verts, plantés ou enherbés. 3) Sur Samer, au minimum 20% de l’unité foncière sera en espaces verts, plantés ou enherbés. 4) Les talus, haies, arbres et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques ou

à l’OAP, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité. 5) En cas d’impossibilité de maintien de ces éléments, ils seront remplacés « un pour un » dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain. 6) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements. 7) Les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés d’un arbre ou d’un arbuste par quatre places.

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TITRE V

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur A : 1) Les installations d’énergie renouvelable (notamment en énergie solaire, éolienne ou par les unités de

méthanisation). 2) La création et l’extension des constructions et installations agricoles, ressortissant ou non de la législation sur

les installations classées. 3) La création d’une seule construction à usage d’habitation indispensable au fonctionnement de l’activité

agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elle soit implantée à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. 4) Les installations, aménagements et les extensions nécessaires aux constructions et aux installations des services publics ou d'intérêt collectif (dont la Maison du Cheval Boulonnais) relevant notamment des réseaux, des énergies et de la défense incendie ou de la sécurité routière, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. 5) L’extension d’une habitation, limitée à 20% de sa surface de plancher, ou à 30 m² de surface de plancher si cela est plus favorable, dans un plafond maximal, après extension, de 200m² de surface de plancher. 6) Les annexes à l’habitation et dans la limite de 20m² d’emprise au sol par annexe. 7) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 8) Les travaux hydrauliques ou liés à l’assainissement d’entreprises existantes

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9) L’augmentation du nombre de logements dans les bâtiments édifiés régulièrement est autorisée. Leur création ou leur nouvelle destination ne doivent pas entrainer de renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l’eau potable ou l’énergie.

10) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis.

11) La reconstruction à l’identique, dans les 10 années qui suivent, après sinistre d’un bâtiment édifié régulièrement.

12) La reconstruction après démolition volontaire d’un bâtiment, édifié régulièrement, reprenant la même implantation et au maximum, l’emprise au sol existante avant démolition, sous réserve du respect des dispositions du présent règlement.

13) Les travaux sur les éléments de petit patrimoine identitaire repérés au plan B. Tous les travaux qui modifient ou suppriment un élément de patrimoine sont soumis à autorisation préalable.

14) Le changement de destination* de bâtiment est autorisé, à la condition de ne pas créer de l’activité industrielle : - Sur tous les bâtiments agricoles repérés aux plans A et C, ce changement de destination pouvant faire l’objet de l’application du L 332-15 CU. - Sur le bâti patrimonial identifié au plan réglementaire B, à la condition de conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent Règlement. Ce changement de destination doit recevoir l’avis positif de la CDPENAF*.

15) La poursuite des activités d'extraction existantes est autorisée sous réserve que l'exploitation de carrière soit autorisée par un arrêté préfectoral et identifiée en secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du soussol. Les constructions nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

16) Les travaux liés à l’aménagement du contournement routier sud de Samer et notamment les exhaussements et affouillements liés à l’ouvrage et aux mesures compensatoires de celui-ci.

Dans le sous-secteur Ae, ne sont autorisés que :

17) Les aménagements et constructions liés au tourisme notamment aux gîtes, à des terrains de camping, à un parc résidentiel de loisirs, à un village de vacances, à une maison familiale ou à des sports de pleine nature non motorisés. Toute opération d’aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation localisées si elles existent.

18) La création d’une seule construction à usage d’habitation, indispensable au fonctionnement de l’activité, à condition qu’elle soit implantée à moins de 100 mètres du bâtiment principal de cette activité.

19) La création de locaux collectifs, tels que dortoirs, cantines, solariums.

20) Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris, vélos,….).

21) Le changement de destination des bâtiments existants, vers des activités de commerces et de services.

22) La reconstruction après démolition volontaire d’un bâtiment édifié régulièrement dans la limite de la même surface d’emprise au sol maximale.

23) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire, repérés au plan B, feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

24) Les aires d’accueil et de passage des gens du voyage.

Dans le sous-secteur Ai Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules sont autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 25) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est

obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 26) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :

 Les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;

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 les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré.

27) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Dans le sous-secteur ATVB : 28) Sont autorisées les constructions admises en A qui doivent faire de plus l’objet d’une intégration des données

définies au plan réglementaire B.

Occupations et utilisations des sols interdites

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article A1 est interdit. En particulier : 1) Les changements de destination vers des activités industrielles. 2) Le stationnement isolé des caravanes. 3) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets non liés aux

travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. 4) Les remblais dans le lit majeur des cours d’eau

Dans le sous-secteur Ai : 5) Aucune nouvelle construction n’est autorisée. Il en va de même des extensions, hormis pour celles des

installations, des aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile ou voies aménagées sur fond voisin, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3) Toute voie ou accès doit présenter une largeur comprise entre 4 et 6 mètres. 4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la

circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie. 5) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse.

6) En ATVB, en cas d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès ou à l’exploitation agricole, le même linéaire devra être replanté en ATVB.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou un forage privé autorisé par la règlementation en vigueur (puits).

Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non

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collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier.

Eaux résiduaires des activités, et effluents agricoles: 3) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux

activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales 4) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques

Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

5) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique

6) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 7) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

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PARTIE III - CARACTERISTIQUE ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Les constructions devront s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* de la voie. 2) L’ensemble des constructions d’habitation devront s’implanter à l’alignement des constructions les plus proches

ou avec un recul de 5 mètres minimum et de 50 mètres maximum. 3) Les extensions devront s’implanter dans le prolongement du bâti existant. 4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter

a) soit à l’alignement* de la voie, b) soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

5) En Ae, les constructions doivent s’implanter a) soit à l’alignement* de la voie, b) soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels

1) Les bâtiments agricoles ne peuvent pas s’implanter en limite de propriété. La marge d'isolement d'un bâtiment doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur totale de ce bâtiment (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*. En dehors des limites avec les zones urbaines et à urbaniser, les extensions de bâtiments agricoles pourront se faire en limite de propriété dans la continuité du bâtiment existant.

2) Les constructions à usage d’habitation pourront être édifiées le long des limites séparatives. En cas de marge d’isolement, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.

Schéma illustratif, non opposable.

3) Pour les annexes d’une surface inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres, cette distance (L) peut être réduite sans être inférieure à 1 mètre.

4) En Ae, les constructions doivent s’implanter,  soit sur les limites séparatives  soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport sur les limites séparatives.

5) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

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Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 8 mètres. 3) Les annexes non accolées devront se situer entre 3 et 15 mètres du bâtiment principal.

Hauteur des constructions

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription

Type Bâtiment agricole

Unité de méthanisation

Hauteur comptée à partir du terrain naturel*

Habitation

Bâtiment autre (dont en STECAL de la zone Ae)

Annexe à l’habitation

Création Maximum 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faitage Maximum 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faitage Maximum 7,50 mètres au point le plus haut de la toiture, hors cheminée. Maximum 12 mètres au faitage

Extension Maximum de la hauteur existante Sans objet Maximum de la hauteur existante Maximum de la hauteur existante

Maximum 2,80 mètres à l’égout de toit ou 3 mètres à l’acrotère

Emprise au sol et densité

L’emprise au sol sera au maximum de 50% de l’unité foncière pour les constructions à usage d’habitation, sauf pour les exploitations agricoles.

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du titre II du présent règlement.

Sont interdits : 4) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

A. Pour les bâtiments agricoles et leurs extensions : 7) S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles traités en extension

de bâtiments existants : - les nouveaux bâtiments agricoles devront être homogènes au niveau des couleurs et des matériaux avec

les bâtiments existants.

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106 01 octobre 2025

8) S’ils sont isolés, les nouveaux bâtiments agricoles devront être en harmonie avec l’ambiance paysagère générale. - Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teinte foncée. - Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004) - Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques. - Les plaques translucides sont autorisées pour l’éclairage naturel en couverture. - Les tôles galvanisées non laquées et les bardages plastiques sont interdits.

B. Pour les bâtiments à usage d’habitation et leurs extensions : L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant.

9) Volumétrie : - Les constructions nouvelles ainsi que les extensions doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. - Les extensions des bâtiments devront respecter l’architecture originelle du bâtiment.

10) Traitement des façades : - Les constructions à usage d’habitation seront de préférence réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique, du bois ou du torchis. - Les enduits sont autorisés dans la mesure où ils sont de couleur claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. Les couleurs vives sont interdites. - L’utilisation de matériaux transparents est autorisée pour les vérandas, fermées ou non.

11) Toitures des volumes principaux : - Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°. La toiture plate peut être autorisée sur une partie du projet (- de 30%), à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble. - Les toitures devront être réalisées dans des matériaux traditionnels de type tuile ou ayant un aspect identique, ou en ardoise naturelle.

12) Les toitures des extensions* et des annexes* : - Pour les extensions et les annexes accolées, elles devront se situer dans le prolongement de la toiture existante, avoir une pente égale ou inférieure à celle du bâtiment existant et reprendre les mêmes teintes.

- Dans le cas de toitures plates, leur hauteur se situera à plus ou moins 0.50 mètre de l’égout de toit de la

construction principale. - Pour les annexes non accolées, les toitures monopentes sont admises. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public

ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

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107 01 octobre 2025

C. Pour les autres bâtiments (activités, changement de destination…), à l’exception des hébergements touristiques atypiques :

13) Les constructions doivent présenter un traitement homogène de toutes les façades et des toitures, y compris celles des extensions reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs.

14) Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teinte foncée. 15) Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (type

RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004) 16) Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques. 17) Les plaques translucides sont autorisées pour l’éclairage naturel. 18) Les tôles galvanisées non laquées sont interdits.

D. Citernes, dépôts, aires de stockage : 19) Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être

enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement d’essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

E. Energies renouvelables et autres dispositifs : 20) En cas de dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), ils

seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. 21) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être, autant que

possible, positionné de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

Principe général : 1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la

visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours 2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements. 4) En sous-secteur Ai : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 5) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme. 6) En front à rue et sur la marge de recul, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 1,60 mètre. 7) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie.

Clôture sur cour et jardin : 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives d’essences

locales, doublées ou non par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie.

Clôture sur berge 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

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108 01 octobre 2025

Stationnement des véhicules 1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité

suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. 2) Sont exigées au minimum :

a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle.

b) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Un emplacement vélos pour 10 employés.

c) Les aires de stationnement seront paysagées. 3) Un minimum de 60% du revêtement des aires de stationnement seront perméables, afin de permettre

l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

En Ae : 4) Il est exigé, au minimum, une place de stationnement automobile au minimum par hébergement.

En Ai : 5) Le stationnement doit être assuré en dehors des emprises de crue et des zones de ruissellements constatés,

repérées aux plans C et D.

Espaces libres, plantations, biodiversité 1) Au minimum, l’emprise au sol des surfaces en espaces verts, plantées ou enherbées représentera:

- 50% minimum pour une unité foncière inférieure ou égale à 1 000 m² - 30% minimum pour une unité foncière supérieure à 1 000 m². Les sites d’exploitation agricole ne sont pas concernés.

2) L’ensemble des éléments végétaux présents sur le ou les terrains et repérés au plan B, doivent être préservés remplacés ou recréés, en particulier les arbres de haute tige et les haies sur limite parcellaire. En cas d’impossibilité technique attestée du maintien ou de la restauration, dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain, ils seront remplacés 1 pour 1 en privilégiant le recours aux essences locales indiquées en annexe 1.

3) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.

4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales portées sur la liste du Parc Naturel Régional jointe en annexe 1.

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109 01 octobre 2025

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110 01 octobre 2025

TITRE VI

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Dans le secteur N : 1) L’extension limitée des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles* et forestières,

ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. 2) La création et les extensions nécessaires aux constructions et aux installations des services publics ou

d'intérêt collectif, sous réserve d’être compatible avec les activités agricoles, pastorale ou forestière présente et sans porter atteinte au caractère naturel ou paysager de la zone. 3) L’extension d’une habitation, limitée à 20% de sa surface de plancher, ou à 30 m² si cela est plus favorable, dans un plafond maximal, après extension, de 200 m² de surface de plancher. 4) La création d’un abri de pâture d’une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus élevé et dans la limite de 20m² d’emprise au sol. 5) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 6) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 7) La reconstruction à l’identique, dans les 10 années qui suivent, après sinistre d’un bâtiment édifié régulièrement. 8) Les travaux sur les éléments de petit patrimoine identitaire repérés. Tous les travaux qui modifient ou suppriment un élément de patrimoine sont soumis à autorisation préalable.

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113 01 octobre 2025

9) Le changement de destination* est autorisé hormis pour les activités relevant du ⑤ « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ». Ce changement de destination doit conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. Il peut nécessiter un avis de la CDPENAF*.

10) Les travaux liés à l’aménagement du contournement routier sud de Samer et notamment les exhaussements et affouillements liés à l’ouvrage et aux mesures compensatoires de celui-ci.

Dans le sous-secteur Ne, ne sont autorisés que : 11) Les aménagements et constructions liés au tourisme notamment aux gîtes, à des terrains de camping, à un parc

résidentiel de loisirs, à un village de vacances à une maison familiale ou à des sports de pleine nature non motorisés. 12) La création de locaux collectifs, tels que dortoirs, cantines, solariums. 13) Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris-vélos,….). 14) Le changement de destination des bâtiments existants, vers des activités de commerces et de services. Ce changement de destination devra recevoir l’avis positif de la CDPENAF*. 15) La reconstruction après démolition volontaire d’un bâtiment édifié régulièrement dans la limite de la même surface d’emprise au sol maximale. 16) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire, repérés au plan B, feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.

Dans le sous-secteur Ni : 17) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules sont

autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 18) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 19) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :

 les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;

 les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré.

20) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

21) Dans le sous-secteur Ntvb : Seuls sont autorisés les aménagements liés aux extensions d’équipements de service public existants, notamment en assainissement et en énergie. Aucune construction ou extension n’est admise.

Dans le sous-secteur Nzh : Seuls sont autorisés : 22) Les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R214-1 du code

de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même code, au titre de l’article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. 23) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. 24) Les aménagements liés au passage de canalisations pour les réseaux de chaleur.

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114 01 octobre 2025

Occupations et utilisations des sols interdites

Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N1 est interdit.

En particulier : 1) Les changements de destination pour les activités relevant du ⑤ « autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire ». 2) Le stationnement isolé des caravanes. 3) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, ou de déchets. 4) Les remblais, dans le lit majeur des cours d’eau.

Dans le sous-secteur Ni, toute nouvelle construction ou extension.

PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

Accès et voiries

1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.

2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.

4) Les haies, talus et fossés existants à l’alignement de la voie seront préservés au maximum dans leur configuration initiale, lors de la création de l’accès, lequel ne pourra dépasser une largeur de 6 mètres.

En NTVB, en cas d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès, le même linéaire devra être replanté en NTVB.

Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable 1) Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par

branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou un forage privé autorisé par la règlementation en vigueur (puits).

Assainissement des eaux usées 2) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau

public ou dans le milieu naturel. 3) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les

contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace.

Eaux résiduaires des activités, et effluents agricoles: 4) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux

activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

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115 01 octobre 2025

Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.

6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.

Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

1) Les extensions des constructions existantes devront s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* de la voie, ou dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul moindre.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

3) Un abri à pâture devra s’implanter au minimum à 5 mètres de la voie.

4) En Ne, les constructions doivent s’implanter  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

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116 01 octobre 2025

Article N 6 : Implantations par rapport aux limites séparatives et aux éléments naturels

1) Les extensions d’habitation peuvent être édifiées le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existant. En cas de marge d’isolement, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.

Schéma illustratif, non opposable.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à la limite séparative.

3) Un abri à pâture doit s’implanter au minimum à 3 mètres de la limite séparative.

4) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, toute construction autorisée doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

Implantation des constructions sur une même parcelle

1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres. 3) Les annexes non accolées devront se situer entre 3 et 15 mètres du bâtiment principal.

Hauteur des constructions

1) L’extension ou la construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments admis est calculée à partir du terrain naturel* et elle devra respecter les

hauteurs suivantes : - Pour une nouvelle construction :

o Les nouvelles constructions seront de 7,50 mètres maximum au point le plus haut de la toiture, hors cheminée.

o Les constructions et installations liées aux services publics ou relevant de l’intérêt général ne sont pas soumises au présent article.

o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. - Pour une extension

o La hauteur maximale sera celle du bâtiment existant.

En Ne, pour tout nouveau bâtiment, la hauteur maximum sera de 12 mètres au faitage.

Emprise au sol et densité

L’emprise au sol sera au maximum de 40% de l’unité foncière.

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117 01 octobre 2025

Article N 10 : Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par

leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du titre II du présent règlement.

Sont interdits : 4) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre,…), 5) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) Les abris de pâture réalisés avec des moyens de fortune.

A. Pour les extensions de bâtiments agricoles ou forestiers : 7) Les extensions seront homogènes au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants.

Elles devront être en harmonie avec l’ambiance paysagère générale. 8) Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teinte foncée. 9) Les familles de teintes autorisées sont les gris (type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (type RAL 8014,

8016, 8019, 8028), les verts foncés (RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) 10) Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques. 11) Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel. 12) Les tôles galvanisées non laquées de teinte claire sont interdits.

B. Pour les bâtiments à usage d’habitation, les extensions, et les autres bâtiments (activités, changements de destination) :

L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant.

13) Volumétrie : - Les constructions nouvelles ainsi que les extensions doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. - Les extensions ainsi que les surélévations des bâtiments devront respecter l’architecture originelle du bâtiment.

14) Traitement des façades : o Les constructions doivent présenter un traitement homogène reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. Les couleurs vives sont interdites. - L’utilisation de matériaux transparents est autorisée pour les vérandas, fermées ou non.

15) Toitures des volumes principaux : - Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°. La toiture plate peut être autorisée sur une partie du projet (- de 30%), à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble.

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118 01 octobre 2025

16) Toitures des extensions - Les extensions devront se situer dans le prolongement de la toiture existante, avoir une pente égale ou

inférieure à celle du bâtiment existant et reprendre les mêmes teintes.

- Dans le cas de toitures plates, leur hauteur se situera à plus ou moins 0.50 mètre de l’égout de toit de la

construction principale. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public

ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

C. Citernes, dépôts, aires de stockage : 17) Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être

enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement d’essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

D. Energies renouvelables et autres dispositifs 18) Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront

intégrés aux éléments architecturaux des constructions. 19) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de

manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

Clôtures

Principe général : 1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la

visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours 2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

4) En sous-secteur Ni : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture sur rue et dans la marge de recul : 5) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité

aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme. 6) En front à rue et sur la marge de recul, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera au maximum de 1,60 mètre. 7) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie.

Clôture sur cour et jardin : 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives

d’essences locales, doublées ou non par des grilles, grillages.

Clôture sur berge 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter à 6 mètres minimum du haut de la berge.

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119 01 octobre 2025

Article N 12 : Stationnement des véhicules

1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

2) Sont exigées au minimum : c) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle. d) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Un emplacement vélos pour 10 employés. d) Les aires de stationnement seront paysagées.

3) Un minimum de 60% du revêtement des aires de stationnement seront perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.

En Ne : 4) Pour les nouvelles activités (notamment touristiques ou d’hébergement), il est exigé au minimum une place de

stationnement automobile par hébergement.

En Ni : 5) Le stationnement doit être assuré en dehors des emprises de crue et des zones de ruissellement constaté,

repérées aux plans C et D.

En Nzh : 6) L’aménagement d’aire de stationnement est interdit.