Les règles pour construire sur la parcelle B 264 à Quevillon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 264
- Surface du terrain
- 14 250 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts9 975 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 11 846 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, en l'absence d'indication graphique.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone NO, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NO
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
Condition hors secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées et hors équipements d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée, en dehors des constructions réglementées à l'article 1.2 et aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (sth, stl, stp, stx) complétées par les dispositions suivantes : Dans les secteurs indicés « sth », « stl », « stp » : - l'emprise au sol des constructions, extensions et annexes comprises ne peut excéder 8% de la superficie du terrain dans la limite globale de 250 m² d'emprise au sol ...
Hauteur maximale
Rubrique 49,5 m
Votre cas constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
Au sein de la zone, et en l'absence d'inscription graphique, [...] des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9,5 m, soit R+1+C ou R+A, ces deux règles étant cumulatives. ̵ des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et régulièrement édifiée pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante sans que soient méconnues les règles ...
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum de l'alignement
Condition en l'absence d'indication graphique
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 35 m
Votre cas constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt — votre projet : habitation
11 846 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... entrepôt pour lesquelles les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).
Espaces libres à garder
Rubrique 79 975 m²
Votre cas hors exploitation agricole : hors l'agriculture
70 % de 14 250 m² ; il resterait 14 250 m² non bâtis
14 250 m² sont libres aujourd'hui, soit 100 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Pour les autres destinations et sous-destinations : Au moins 70% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NO
Usage
Toute occupation ou utilisation du sol non autorisée sous condition est interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Seuls les projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique et ce qui sert à leur création, leur exploitation ou leur gestiondans le secteur « ir »La phrase du règlement
« Dans le secteur « ir », seuls sont autorisés : - Les projets routiers et autoroutiers déclarés d'utilité publique. »
Seuls les exhaussements et affouillements nécessaires, les ouvrages de services publics, les cheminements et les abris de gestion du sitedans le secteur « ca »La phrase du règlement
« Dans le secteur « ca », seuls sont autorisés : - Les exhaussements et affouillements du sol, à condition : ̵ qu'ils ne portent pas atteinte à l'environnement et à l'aspect paysager, et ̵ qu'ils soient rendus nécessaires : pour la recherche ou la mise en valeur d'un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux. ̵ Les constructions, installations, ... »
Abris, bâtiments sans fondation ni sous-sol et annexes liés à la gestion écologique ou agricole du site : 100 m² d'emprise au sol au plusdans le secteur « ca »La phrase du règlement
« Dans le secteur « ca », seuls sont autorisés : ... et leurs extensions liées et nécessaires à la gestion écologique ou agricole du site dans la limite de 100 m² d'emprise au sol. »
La liste des usages admis dans le reste de la zone, hors secteurs NO-ir et NO-ca, continue, dans le règlement, après son premier alinéa.
Article NO 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
Non limitée
en l'absence d'inscription graphique, hors les cas qui suivent
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9,5 mconstructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôtLa phrase du règlement
« Au sein de la zone, et en l'absence d'inscription graphique, [...] des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9,5 m, soit R+1+C ou R+A, ces deux règles étant cumulatives. ̵ des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et régulièrement édifiée pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante sans que soient méconnues les règles ... »
La hauteur de la construction existanteextensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... deux règles étant cumulatives. ̵ des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et régulièrement édifiée pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante sans que soient méconnues les règles d'implantation énoncées aux articles 3.1 et 3.2. ̵ de l'ensemble des annexes et des abris pour animaux dont la hauteur maximale est limitée à 3,5 m »
3,5 mannexes et abris pour animauxLa phrase du règlement
« Au sein de la zone, et en l'absence d'inscription graphique, [...] ̵ de l'ensemble des annexes et des abris pour animaux dont la hauteur maximale est limitée à 3,5 m »
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription de hauteur, c'est elle qui s'applique ; les valeurs servies valent en son absence.
Article NO 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées et hors équipements d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
8 % de la superficie du terrain, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol, extensions et annexes comprisesdans les secteurs indicés « sth », « stl » et « stp »La phrase du règlement
« - l'emprise au sol des constructions, extensions et annexes comprises ne peut excéder 8% de la superficie du terrain dans la limite globale de 250 m² d'emprise au sol à compter de la date d'approbation du PLU. »
10 % de la superficie du terrainéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... dans l'ensemble de la zone Dans l'ensemble de la zone, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, l'emprise au sol ne devra pas excéder 10% de la superficie du terrain. »
Le texte écrit aussi une règle pour un secteur « stx » que le plan de zonage ne dessine pas en zone NO.
Article NO 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une indication d'implantation, c'est elle qui s'applique ; la valeur servie vaut en son absence.
Article NO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec 5 m minimum
constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôt
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Implantation possible sur les limites séparativeshors constructions nouvelles d'habitation, de commerce et d'activités de service, d'industrie et d'entrepôtLa phrase du règlement
« 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Au sein de la zone, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à l'exception des nouvelles constructions relevant des destinations habitation, commerces et activités de service et des sous-destinations industrie et entrepôt pour lesquelles les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un ... »
Bassin à 2 m minimum de la limite séparative, margelles non comprisespiscines non couvertesLa phrase du règlement
« - Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés en respectant un retrait de 2 mètres minimum entre le bassin (hors margelles) et la limite séparative, »
En limite ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, pour une annexe de 40 m² et 3,5 m au plusannexesLa phrase du règlement
« - Les annexes d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et d'une hauteur au point le plus haut inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être implantées en limite séparative ou avec un retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L≥H/2). »
Article NO 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article renvoie au Livre 1 (dispositions communes applicables à toutes les zones).
Article NO 8 « Stationnement »
Espaces verts
70 % de la surface du terrain au moins en espaces verts
hors exploitation agricole
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Part non imperméabilisée non réglementéeexploitation agricoleLa phrase du règlement
« 5.1. Traitement des espaces libres La part minimale de surfaces non imperméabilisées n'est pas réglementée pour la sousdestination exploitation agricole. »
Article NO 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UXA
Usage
Industrie admise si sa surface de plancher ne dépasse pas 5000 m²
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations et utilisations du sol interdites si elles ne sont pas autorisées sous conditionLa phrase du règlement
« 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Pour l'ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »
Entrepôts autorisésLa phrase du règlement
« 1.2. Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions Peuvent etre autorisées : - Les constructions, installations et aménagements à usage d'entrepôt, »
Artisanat, commerce de détail et services avec accueil de clientèle admis sous 500 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« - Les constructions, [...] d'artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle de moins de 500 m² de surface de plancher, o La restauration, o L'hébergement hôtelier et touristique, o Les cinémas, o Le commerce de gros. »
Habitation admise seulement pour la surveillance ou le gardiennage des activités de la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »
Bureaux admis seulement liés aux activités autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »
Article UXA 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
15 m en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Article UXA 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UXA 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
Selon l'implantation dominante des constructions du même côté de la voie
en l'absence d'indication graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À 5 m minimum de l'alignementsans implantation dominante du même côté de la voie, en l'absence d'indication graphiqueLa phrase du règlement
« - S'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions du même côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »
Article UXA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur les limites, ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, avec un minimum de 5 m
la distance à garder avec les voisins
Article UXA 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie au Livre 1 (dispositions communes applicables à toutes les zones).
Article UXA 8 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 25 % du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Un arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 300 m² d'espace libreconstruction nouvelleLa phrase du règlement
« Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 300 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
Article UXA 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Seine Normande de Sotteville-sous-le-Val au TraitRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
- ZIP Petit et Grand QuevillyRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionR Zone Rouge foncé (R) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Quevillon.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site classéLa Vallée De La Seine - Boucle De RoumareTout travail qui modifie l'état des lieux demande une autorisation spéciale, et l'architecte des Bâtiments de France est saisi. C. env. L.341-10
- Parc naturel régionalBoucles De La Seine NormandeLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
3 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueChapelle du domaine de BelaitrePérimètre des abordsActe : Chapelle-du-domaine-de-Belaitre-IR8F2W_19941019
- AC2Site inscrit ou classéLa Boucle d'AnnevilleEnceinte du siteActe : 99999_99999999
- AC2Site inscrit ou classéLa Vallée de la Seine - Boucle de RoumareEnceinte du siteActe : 76165_20130626
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Quevillon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Quevillon dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 14 250 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 264 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral765130000B0264
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,6 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 02, 21 ko