Zone AA

Intitulé du document : 1. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Interdit en secteur Ac, Av, At, Al et Ai.

à l'exploitation agricole ou forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. 2. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires Autorisée en secteur Ae, sous réserve de à la transformation, au conditionnement et à la respecter les mêmes règles qu’en zone Aa. commercialisation des produits agricoles : - lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - sous réserve de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve localisée au cœur de l’exploitation, - lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement, - à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Habitation

Logement

PLUi CCES - Règlement écrit

149

PLUi, les extensions sont autorisées à condition :

- que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure Pour les constructions existantes à la date

à 35 m² d’emprise au sol,

d’approbation du PLUi, sont autorisées en

Les nouvelles annexes et piscines non couvertes* doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale.

Interdit en secteur Ac, Ae , At, Al et Av.

Autorisé en secteur Ai.

Artisanat et commerce de 1. Autorisé par construction nouvelle, extension ou changement de Interdit

détail

destination dès lors qu’il soit nécessaire à la commercialisation des produits agricoles et que l’activité constitue le prolongement de

l'acte de production agricole et :

- à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation,

- lorsqu’il s’agit de vente, que les produits agricoles vendus soient issus majoritairement d’exploitations agricoles présentes localement,

- à condition que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Commerces et activités de services

Restauration

152

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1. Autorisés par construction nouvelle, extension ou changement de Interdits en secteur Ac, Av, Ae, At et Ai. destination dès lors que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production agricole et :

- à condition de réutiliser en priorité un bâti existant ou à défaut par une construction neuve qui soit localisée au cœur de l’exploitation,

- que le risque incendie défini par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur soit couvert par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants.

Autorisés en secteur Al par construction nouvelle,

changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :

- qu’il soit lié à la vocation de loisir ou touristique du secteur et qu’il conforte une activité existante,

Interdit

Autorisées uniquement par changement de destination à condition : Interdit en Ac, Ae, Ai et Av.

- que le bâti soit identifié au règlement graphique,

- qu’il s’agit d’un prolongement de l'acte de production agricole, notamment les campings à la ferme,

Autorisés en secteur Al par construction

nouvelle, changement de destination d’une construction existante ou extension d’une construction existante sous réserve :

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilé

Autorisés sous réserve :

- qu’il soit démontré l’impossibilité technique de les localiser en d’autres lieux, - qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux et/ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels, - que soient mis en œuvre des dispositifs et aménagements visant à atténuer ou supprimer les nuisances visuelles, sonores et olfactives, - d’une bonne intégration paysagère.

Dans les communes littorales (Bouée, Lavau-sur-Loire et La Chapelle Launay), seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et de service publiques et assimilé listés aux articles L 121-4 à 6 du code de l’urbanisme.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

Interdit

Interdit en secteurs Ac, Av, Ae, At, Al.

Autorisés en secteur Ai.

Sous-destinations sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

PLUi CCES - Règlement écrit

156

Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

Interdit

Interdit

Interdit

Interdit en secteurs Ac, Ae, Ai, At, Al.

Autorisé en secteurs Av sous réserve : -d’une bonne intégration paysagère au site.

Interdit en secteurs Av, Ai, At, Al.

Autorisé en secteur Ac pour les activités liées aux carrières et à leur remise en état, au stockage et à la valorisation des déchets sous réserve : -d’une bonne intégration paysagère au site, En secteur, Ae, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes et leurs annexes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol

Zone A

Stecal Ac, Ae, Ai, Al, At et Av

de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.

Interdit

En outre, sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

3.1.1 EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Dans toute la zone Aa (hors STECAL) pour toutes les constructions hors « exploitations agricoles et forestières »

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface de l’unité foncière.

Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi :

La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois,

La superficie totale de la construction après extension ne doit pas dépasser 200 m² d’emprise au sol.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte* ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol.

Réglementation des STECAL

En secteur Ac, l’emprise au sol totale des constructions, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi ne doit pas excéder 200 m².

En secteurs Ae et Av, l’emprise au sol ne doit pas excéder 90% de la surface de l’unité foncière.

En secteur Ae, pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi :

158

La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois,

La superficie totale de la construction après extension ne doit pas dépasser 200 m² d’emprise au sol.

La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte* ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol. En secteur Ai, l’emprise au sol ne doit pas excéder 80% de la surface de l’unité foncière.

Intitulé du document : 3.1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES

OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Règles générales Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement. Pour les constructions liées à la destination « habitation » L’implantation du bâti doit garantir l’unité de l’ensemble bâti ou de la rue dans laquelle il s’insère. Dans le cadre d’un contexte bâti* existant, les constructions nouvelles doivent s’implanter dans le respect de la composition ou des implantations urbaines existantes en ce qui concerne l’alignement et/ou le recul du volume principal par rapport aux voies. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante. En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci ne peut être inférieur à 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies sauf pour respect des implantations existantes. Les annexes s’implantent librement.

PLUi CCES - Règlement écrit

159 Zone A

Dans le secteur At, pour les constructions liées à la sous-destination « autres hébergements touristiques » : Les constructions s’implantent librement. Pour les constructions liées aux autres destinations autorisées dans la zone Les constructions s’implantent à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en recul par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres sauf pour respect des implantations bâties existantes. Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

PLUi CCES - Règlement écrit

160 Zone A

3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Règles générales Les constructions, peuvent s’implanter en retrait ou en limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la construction est adjacente à un espace agricole, naturel ou forestier, toutes les constructions devront s’implanter en retrait. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres. Les annexes peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait pour les annexes :

- de moins de 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 1 mètre,

- égales ou supérieures à 20 m² d’emprise au sol, le retrait doit être supérieur ou égal à 3 mètres.

Règles alternatives Des implantations peuvent être imposées ou admises lorsqu’un élément du patrimoine bâti, végétal, un espace boisé, etc., nécessite une implantation particulière au regard de l’enjeu de préservation. Lorsque le projet concerne une extension de bâtiment existant implanté différemment de la règle définie, il pourra être réalisé dans le prolongement de l’existant.

PLUi CCES - Règlement écrit

161 Zone A

3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Les nouvelles annexes doivent être intégralement implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction principale. En cas d’impossibilité technique liée à la présence d’ouvrage ou de réseaux enterrés, une distance supérieure pourrait être admise. 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Règles générales

Pour les logements de fonction et les constructions liées à la sous-destination « logement », « Commerces et activités de services », « autres secteurs des activités primaires, secondaires ou tertiaire », « Équipements d’intérêt collectif et services publics », et à la sous-destination « hébergement ». La hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres à l’égout du toit. La pente de toiture ne pourra être inférieure à 30 degrés. Pour les constructions liées à la destination « exploitations agricoles et forestières » (hors logement de fonction) et à la sous-destination « autres hébergements touristiques » : La hauteur n’est pas réglementée. Pour toutes les constructions En limite séparative, les constructions ou parties de constructions ne peuvent dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou au faitage dans une bande de 3 mètres depuis la limite séparative. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

PLUi CCES - Règlement écrit

Règles alternatives

162 Zone A

Des hauteurs différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants :

- lorsqu’il s’agit d’extension de construction existante à la date d’approbation du PLUi, la hauteur pourra être différente, sans jamais excéder celle de la construction existante,

- lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle, mitoyenne d’une construction existante qui ne respecterait pas les règles édictées, celle-ci peut présenter la même hauteur que la construction existante sans jamais la dépasser et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.

- les hauteurs maximales admises peuvent être réduites pour assurer une meilleure intégration des constructions à l’environnement.

3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine.

Pour toutes les constructions

Les bâtiments doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement, notamment par :

- la simplicité de leur volume ; - l’harmonie et la qualité des matériaux ; - la couleur ; - une implantation soignée et étudiée en fonction de la topographie du

terrain, de la végétation et des bâtiments voisins.

Dans ce but :

- Les matériaux de finition brillante ou réfléchissante sont interdits, tant en bardage qu’en toiture excepté pour les installations de production d’énergie renouvelable ;

- Les couleurs seront mates et choisies pour se fondre avec l’environnement. Les matériaux naturels (bois, pierre) ne doivent pas être altérés ;

- Les publicités, raisons sociales ou autres, seront disposées sur les parois verticales et devront rester discrètes.

164

Toitures des constructions Pour les volumes principaux de toutes les constructions principales seules sont autorisées les toitures à 2 pans et à 4 pans à croupe. Pour les volumes secondaires, seules les toitures 2 pans, à 4 pans à croupe, terrasses et monopentes sont autorisées.

En outre, pour les logements de fonction et les constructions liées à la destination « habitation »

Les toitures des nouvelles constructions doivent être recouvertes d’ardoises ou de matériaux de teintes claires ou similaires à l’ardoise (ex : zinc, bac acier, etc.). Exemples de teintes claires et teintes similaires à l’ardoise :

Les toitures en tuiles sont autorisées uniquement dans les cas d’extension ou de rénovation d’un bâti déjà couvert en tuiles. Les toitures noires et les toitures blanches sont interdites. Il est interdit de repeindre les peintures.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas.

165

Façades des constructions

▪ Composition des façades

Façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public

Les façades des constructions nouvelles visibles depuis l’espace public devront faire l’objet d’une composition soignée et d’un ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux). En outre, dans l’environnement immédiat de constructions anciennes, les ouvertures des façades devront s’inscrire en cohérence avec la composition verticale des ouvertures des bâtis traditionnels en reprenant un principe de proportion d’ouvertures plus hautes que larges.

Les éléments techniques tels que les coffrets de volets roulants, bouche d’aération, coffrets électriques, etc. devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Exemple de composition ordonnancée d’une façade

PLUi CCES - Règlement écrit

Façades des constructions existantes visibles depuis l’espace public

La création d’ouvertures nouvelles ou tout autre intervention sur une façade existante visible depuis la rue devra :

- Respecter la composition et l’ordonnancement (alignement des ouvertures selon des axes verticaux et horizontaux) de la façade existante ;

- Préserver les éléments de décors tels que les modénatures, ferronneries, etc., ou à défaut les restituer ;

- Préserver les ouvrages en pierres de tailles ou briques prévus pour être apparents.

L’ajout d’éléments techniques tels que des volets roulants, bouche d’aération, etc. devra faire l’objet d’une insertion soignée et ne devra pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

Pour toutes les façades :

Les matériaux bruts (parpaing, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un

aspect satisfaisant dans le temps (ex : les tôles ondulées, les matériaux de fortune, etc., sont interdits).

Les éléments d’installations techniques (coffrets de volets roulants, etc.) ne doivent pas altérer les caractéristiques architecturales du bâti.

166

▪ Colorimétrie des façades

Le choix des couleurs de façades (enduits, matériaux) doit être en harmonie avec l’environnement bâti à proximité.

Il est donc demandé pour toutes les façades que les teintes se rapprochent des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le granit, etc. et des teintes naturelles historiques du territoire.

Les teintes de couleurs et les gammes de noirs aux blancs sont uniquement autorisées sur les éléments de détails de la façade (menuiserie, modénatures, souches de cheminées, bandeau, etc.).

Les couleurs noires et blanches intenses sont interdites.

Exemples de colorimétries, à titre indicatif :

PLUi CCES - Règlement écrit

167

3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES Règles générales

Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures. Règles de la zone

Intitulé du document : En secteur Al, l’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la surface de l’unité

foncière.

En secteur At, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Intitulé du document : 3.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES 70% minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre, excepté pour les STECAL. Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées et aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur permettant de se développer convenablement et doivent respecter les dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

PLUi CCES - Règlement écrit

168 Zone A

Intitulé du document : En limite de voies publiques ou privées et d’emprises publiques

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,50 mètres. Elles doivent être constituées :

- soit de haies végétales, doublées ou non d’un dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage,

- soit de dispositif à claire voie de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage.

Les soubassements sont autorisés dans une limite de 30 cm de hauteur depuis le terrain naturel.

En limites séparatives

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m et doivent être composées de haies végétales doublées ou non de dispositifs perméables de types ganivelles, grillages sur piquet de bois ou métallique, barreaudage. Au contact d’un espace agricole, naturel ou forestier, en cas de dispositif perméable, il est recommandé de l’implanter derrière la haie végétale (non visible depuis le grand paysage).

Les soubassements sont autorisés, d’une hauteur maximum de 30 cm depuis le terrain naturel, toutefois des passages pour la petite faune d’une hauteur minimale de 8 cm depuis le sol devront être aménagés.

Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée aux dispositions générales du règlement écrit.

ESTUAIRE ET SILLON

Communauté de Communes

3.1 RÈGLEMENT ÉCRIT APPROBATION

18 DECEMBRE 2025

Dispositions générales................................................................................. 9 1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES.............................. 9 1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL .................... 9 1.1.1 les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme..................................................................................... 9 1.1.2. Dispositions spécifiques aux routes départementales.......... 9 1.1.3. Application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme relatif à l'interdiction de construire le long des grands axes routiers ou Loi "Barnier" ............................................................................. 10 1.1.4. Les autres législations applicables....................................... 10 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE ...................................................................... 12 2.1 Dispositions relatives à la loi littoral............................................ 12 Rappel............................................................................................ 12 2.1.1 La bande littorale.................................................................. 12 2.1.2 Urbanisation dans les espaces proches du rivage................ 12 2.1.3 Préservation des espaces remarquables des communes littorales......................................................................................... 12 2.1.4 Disposition applicables aux coupures d’urbanisation des communes littorales...................................................................... 12 2.1.5 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................ 13 2.2. Patrimoine naturel et paysager.................................................. 14 2.2.1 Les Espaces Boisés Classés ................................................... 14

PLUi CCES - Règlement écrit

1

2.2.2 Les arbres « repères » ...........................................................14 2.2.3 Les haies ................................................................................16 2.2.4 Les boisements......................................................................16 2.2.5 Ensemble patrimonial végétal (jardins patrimoniaux)..........17 2.2.6 Les cours d’eau......................................................................17 2.2.7 Les zones humides ................................................................18 2.2.8 Les espaces cultivés en espace urbanisé...............................18 2.2.9 Le coefficient de surface perméable.....................................19 2.2.10 Les mares protégées ...........................................................21 2.3. Patrimoine urbain et architectural..............................................22 2.3.1 Le patrimoine exceptionnel ..................................................22 2.3.2 Le patrimoine remarquable ..................................................22 2.3.3 Le patrimoine commun .........................................................23 2.3.4 Séquence urbaine..................................................................23 2.3.5 Patrimoine de pays................................................................24 2.4. Changement de destination........................................................25 2.5 Plan des hauteurs.........................................................................26 2.6 Mixités sociale et fonctionnelle ...................................................30 2.6.1 Servitude de mixité sociale ...................................................30 2.6.2 Les linéaires commerciaux ....................................................30 2.7 Obligations en matière de prévention des risques d’inondation 31 2.7 Obligations en matière de prévention des risques de cavites souterraines .......................................................................................36

2.8 Périmètres particuliers ................................................................ 37 2.8.1 Les Orientations d’Aménagements et de Programmation... 37 2.8.2 Les emplacements réservés ................................................. 37 2.8.3 Les périmètres de prise en considération ............................ 37 2.8.4 Les périmètres en attente de projet global d’aménagement ....................................................................................................... 37 2.8.5 Les voies et chemins protégés.............................................. 37 2.8.6 Les jardins inconstructibles .................................................. 37 2.8.7 Les zones urbanisées inconstructibles ................................. 38

3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ECRITES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES........................................................................ 39

3.1 destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................................................................................... 39 3.2 qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 39

3.2.1 Caractéristiques architecturales des constructions ............. 39 3.2.2 Traitement des clôtures ....................................................... 40 3.3 desserte des constructions par les équipements et réseaux ...... 40 3.3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ............................................................... 40 3.3.2 Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.................................. 41 3.3.3 Desserte par les réseaux ...................................................... 42 3.4 règles en matière de stationnement ........................................... 44

PLUi CCES - Règlement écrit

2

3.4.1 Modalités d’application des règles .......................................44 3.4.2 Stationnement automobile ...................................................44 3.4.3 Stationnement vélo...............................................................60 3.5 Dispositions relatives aux lotissements .......................................64 3.6. Réalisation d'ouvrages en surplomb du domaine public ............64 3.7. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................................................64 3.8. Dispositions relatives au risque de mouvements de terrain par retrait-gonflement des sols argileux ..................................................64 3.9. Dispositions relatives aux zones traversées par la ligne ferroviaire ........................................................................................... 65 3.10. Cas particuliers ..........................................................................66 Règlement de zones...................................................................................67 LA ZONE Ua ............................................................................................67 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................68 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................................................ 70 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition...................70 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................................71 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ............................71 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ...................71 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques...........................72

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................... 74 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................. 75 3.1.5. Hauteur maximale des constructions.................................. 75 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................... 75 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ............ 75 3.2.2. TRAITEMENT DES CLÔTURES............................................... 80 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................. 81 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres .............................................................................................. 81 LA ZONE Ub ........................................................................................... 82 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ......................................... 83 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ........................................................................................... 85 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition .................. 85 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................... 88 3.1 Volumétrie et implantation des constructions............................ 88 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................. 88 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques .......................... 88

PLUi CCES - Règlement écrit

3

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .....................................................................................90 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière..............................................91 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ..................................91 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ............................................................................................................ 92 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .............92 3.2.2. Traitement des clôtures .......................................................95 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions...............................................................96 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................... 96 LA ZONE UE ............................................................................................97 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION..........................................98 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 100 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................100 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................104 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................104 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................104 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................104

3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 104 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 104 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 104 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 105 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 105 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 105 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 106 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 106 3.4 Règles en matière de stationnement ........................................ 106 LA ZONE Uh ......................................................................................... 107 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 108 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 108 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 109 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 112 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 112 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 112

PLUi CCES - Règlement écrit

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................112 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................114 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE..........115 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.....................115 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 116 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........116 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................120 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................121 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 121 LA ZONE UL...........................................................................................122 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................123 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 124 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................124 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................127 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................127 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................127

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 127 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 127 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 127 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 127 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 128 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 128 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 128 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 128 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 128 LA ZONE 1AUa ..................................................................................... 129 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 130 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 131 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 131 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 133 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 133 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 133

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................133 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................133 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................133 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................133 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 134 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........134 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................136 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................137 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 137 LA ZONE 2AU........................................................................................138 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................139 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 140 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................140 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................142 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................142 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions .................142

3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 142 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 142 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 142 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 142 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 143 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 143 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 144 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 144 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 144 LA ZONE A............................................................................................ 146 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 147 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 147 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 148 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 158 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 158 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 158

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3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................159 3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................161 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière............................................162 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................162 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 164 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........164 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................167 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................168 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 168 LA ZONE Ap ..........................................................................................169 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................170 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 171 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................171 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................175 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................175 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................175

3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ........................ 175 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 176 3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 178 3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 178 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 179 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 179 3.2.2. Traitement des clôtures .................................................... 182 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 182 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................ 182 LA ZONE N ........................................................................................... 183 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................... 184 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ......................................................................................... 185 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition ................ 185 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 191 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 191 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions ................ 191

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3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................191 3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ...................................................................................194 3.1.5. Hauteur maximale des constructions ................................195 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères .......................................................................................................... 196 3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions ...........196 3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................196 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................197 3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 197 LA ZONE Np ..........................................................................................198 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION........................................199 2.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................................................... 200 2.1 Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................200 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .................................................204 3.1 Volumétrie et implantation des constructions ..........................204 3.1.1 emprise au sol et volumétrie des constructions .................204 3.1.2 implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques.........................204

3.1.3 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................................................. 206

3.1.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière........................................... 207

3.1.5. Hauteur maximale des constructions................................ 207

3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 209

3.2.1. Caractéristiques architecturales des constructions .......... 209

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3.2.2. Traitement des clôtures .....................................................212 3.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............................................................212

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres ............................................................................................. 212 Lexique .....................................................................................................213

Dispositions générales

1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES

1.1 ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL

1.1.1 LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) fixe les dispositions minimales applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme. Certains articles du RNU sont dits d’ordre public puisqu’ils sont opposables même en présence du PLUi. Il s’agit de cinq articles du Code de l’urbanisme, à savoir :

• l’article R.111-2 relatif à la salubrité ou à la sécurité publique :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• l’article R.111-4 relatif à la conservation des sites ou vestiges archéologiques :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• L’article R.111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

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Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation* ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

• l’article R.111-26 relatif aux préoccupations d’environnement :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement.

• l’article R.111-27 relatif aux sites et paysages naturels et urbains :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.1.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Pour les routes départementales, en dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de :

• 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 3 (section comprise entre la Colleraye à Savenay, Campbon et Quilly)

Toute création d’accès est interdite.

• 25 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes et sections de routes départementales. Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

Les marges de recul susmentionnées ne s'appliquent pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Les constructions devront alors respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité),

• aux constructions déjà implantées dans la marge de recul pour lesquelles les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

1.1.3. APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-6 DU CODE DE L’URBANISME RELATIF A L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS OU LOI "BARNIER"

Pour les routes nationales et départementales en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de :

• 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 165 (classée route express) ;

• 75 mètres de part et d'autre de l'axe des : → RN 171 (classée route à grande circulation) ;

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→ RD 100 (section classée route à grande circulation comprise entre la RN 171 et la limite communale de sud de Prinquiau),

→ RD 101 (section classée route à grande circulation comprise entre l’intersection avec la RD 17 et la limite communale Est de SaintEtienne de Montluc),

→ RD 17 (section classée route à grande circulation comprise entre

l’intersection avec la RD217 à Savenay et l’intersection avec la RD 101 à Saint-Etienne-de-Montluc).

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d'exploitation agricole ; • aux réseaux d'intérêt public ; • aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou

thermique. • à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension

de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme intercommunal peut fixer dans les règlements de zone des règles d'implantation différentes lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Les études existantes sont contenues dans les annexes du PLUi.

Pour les routes nationales en espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des RN 165 et 25 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 171.

1.1.4. LES AUTRES LEGISLATIONS APPLICABLES

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLUi et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : • le Code civil, • le Code général des collectivités territoriales, • le Code de la construction et de l'habitation, • le Code de l’environnement, • le Code forestier, • le Code rural et de la pêche maritime, • le Code de la santé publique, • le Code du patrimoine, • le Code de la voirie routière, • le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), etc.

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11 Dispositions générales

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES REPORTEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

2.1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI LITTORAL

RAPPEL Il est rappelé que les dispositions relatives à la loi littoral s’appliquent directement aux demandes d’autorisations d’urbanisme. La loi Littoral et le code de l’urbanisme précise les règles pour chaque type d’espace à savoir :

2.1.1 LA BANDE LITTORALE La bande littorale constitue une bande des 100 mètres comptée à partir de la limite haute du rivage. Pour répondre à l’enjeu de préserver le rivage de la mer et les espaces qui le jouxtent le code de l’urbanisme y interdit les constructions et installations en dehors des espaces urbanisés excepté pour celles nécessaires à des services publics ou encore à des activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau.

Pour rappel la notion d’espace urbanisé a été défini par la jurisprudence et est assimilé à une agglomération ou un village. Elle précise également que si celui-ci peut-être urbanisé, il ne doit pas entraîner une densification significative.

La bande des 100 mètres n’est pas représentée au règlement graphique, c’est au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme que sera appréciée la bande des 100 mètres.

2.1.2 URBANISATION DANS LES ESPACES PROCHES DU RIVAGE Les Espaces Proches du rivage sont délimités selon plusieurs critères ; la distance entre le terrain et le rivage de la mer, l'existence ou non d'une co-visibilité entre le terrain et la mer, et les caractéristiques des terrains l'en séparant. Au sein de ces espaces, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. Le Schéma de Cohérence Territoriale Nantes Saint-Nazaire délimite ces espaces proches, les qualifie et

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précise les capacités de développement et les restrictions éventuelles en fonction de la sensibilité de chaque espace identifié.

Les espaces proches du rivage sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les règles qui s’y appliquent sont celles des zones A et N.

2.1.3 PRESERVATION DES ESPACES REMARQUABLES DES COMMUNES LITTORALES La protection des espaces naturels et agricoles, en sus du principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages et de la préservation des coupures d’urbanisation, est permise par l’identification et la préservation « d’espaces remarquables ».

Le code de l’urbanisme précise les caractéristiques de ces espaces et impose notamment la préservation des espaces terrestres, marins caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral nécessaire aux équilibres écologiques littoraux.

Toutefois, certains aménagements légers sont autorisés. Le code de l’urbanisme énumère la liste de ces aménagements autorisés, liste limitative.

Les espaces remarquables sont repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral". Les dispositions du code de l’urbanisme concernant les aménagements légers autorisés en espace remarquable s’appliquent sur ces espaces.

Les Espaces Boisés Significatifs (EBS) sont sous le régime de l’Espace Boisé Classé (EBC), en cohérence avec l’article L121-27 du code de l’urbanisme.

2.1.4 DISPOSITION APPLICABLES AUX COUPURES D’URBANISATION DES

COMMUNES LITTORALES

Dans les coupures d’urbanisation repérées sur le plan de zonage intitulé "Application de la loi Littoral", sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne remettent pas en cause le caractère de coupure d'urbanisat