Zone NA

Sont interdits : *les lotissements à usage d' activités industrielles. *les stationnements de caravanes isolées. *les terrains de camping. *les installations et travaux divers ci-après : - les parcs d' attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, - les dépôts de véhicules désaffectés, - les affouillements et exhaussements du sol. *les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans la zone Na, occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

*L' extension mesurée des constructions et installations existantes est admise à condition de ne pas dépasser 25% de la S.H.O.B. ou 30 m2. *Les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes dans la zone sont admises quel que soit le régime (autorisation ou déclaration) auquel elles sont soumises, à condition que !es nuisances, et les risques en cas d' accident ou de fonctionnement défectueux, soient compatibles avec le voisinage. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure ne sont admises que si leur localisation dans la zone est impérative. *Les abris de jardin familiaux de superficie inférieure ou égale à 20 m2. *Les constructions et installations sont admises à condition d'être destinées à des équipements publics de loisirs. Dans le secteur Na pv uniquement (Na exclu), occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

*Les installations photovoltaïques au sol. *Les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires aux travaux liés aux installations photovoltaïques.

Na 23

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

*Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptés aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu' elles devront desservir.

*Accès: Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Le long des chenins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, ils sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie.

*Eau :

Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'

eau potable. En I' absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l ' alimentation peut, sauf pour les constructions à usage d' habitation ou les équipements

a recevant du public, être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la

(

règlementation en vigueur.

Dans le secteur Na pv, les installations photovoltaïques ne sont pas soumises à l’obligation de

raccordement au réseau d’eau potable ou d’une alimentation réalisée par captage, forage ou puits.

*Assainissement - Eaux. usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel ou semi-collectif d'épuration et d' élimination. L’évacuation d'eaux usées dans les fosses, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

*Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux

visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sontaà la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées àa l’opération et au terrain.

*Electricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d' électricité. Des raccordements ensevelis seront imposes.

Intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS

*Les terrains doivent avoir, le cas échéant, des caractéristiques permettant la mise en place d' un dispositif individuel d' épuration et d’élimination des eaux usées.

Na24

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

*Les constructions peuvent être implantées à l 'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement, ou à 15 m de l’axe des voies. La distance minimale d’implantation ne s’applique pas aux installations photovoltaïques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

*Les constructions peuvent être implantées a une distance minimale de 6 m de Ia limite séparative. La distance minimale d’implantation ne s’applique pas aux installations photovoltaïques.

Toutefois, l' implantation a une distance moindre peut être autorisée dans le cas d' agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

*Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d ' habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d' immeuble qui, a l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

*La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inferieure a 3 m.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Néant. Rappel : Il est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et R111.21 du Code de l' Urbanisme.

*L'implantation, l’architecture, les dimensions et l’'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Rappel : Il est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et R111.21 du Code de I' Urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

*Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Na 25

I

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS

CLASSES

*Néant.

SECTIONIII_POSSIM

i

ARTICT,E Na 14_ POSSIBILITF]S MAXIMALts,S D,OCCUPATION DU SOL

(

*Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S.).

I

I

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Nb 26

TITRE V

AFFECTANT L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL

Les règles du P.L.U se substituent aux règles générales de I'urbanisme (articles Rl1l.l à

Rl l1.26 du Code de l'urbanisme).

Toutefois, en application de l'article Rl1l.l du code de l'urbanisme, demeurent applicables,

Ies prescriptions définies dans les articles suivants :

- Articles Ri I 1.2 - Article R11 1.3.2 - Article Rl I 1.4 - Article Rl1 1.14 - Article R11 1.14.2

- Article R1 11.15

- Article Rl1 1.21

Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique Préservation ou mise en valeur d'un site archéologique

Accès et desserte des terrains par les voies publiques - Stationnement

Participation aux réalisations d'équipements Protection de I'environnement Respect des directives d'aménagement national, cohérence avec les schémas directeurs

Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

* Indépendamment des règles du P.L.U, les servitudes d'utilité publique, répertoriées en

annexe conformément à t'article L126.1 du code de I'urbanisme, sont opposables aux

demandes d'autorisation d'occupation du sol.

* Ce règlement n'exclut pas I'application d'autres dispositions du code de I'urbanisme,

notamment celles permettant de refuser un permis de construire pour des travaux ou

constructions devant êtres réalisés

une déclaration d'utilité

sur des terrains compris

publique a été

dans une opération pour laquelle

publiée (article L421.4).

DG3

J_

N

x Le tenitoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en :

-uZ:oznoenseurdbéaliinmeista:natuIx'aqugegllloems és'raaptipolniqueetnstelsesabdoisrpdosseitinonvsoiedudt'iutrrebaInI:isation comprenant deux

secteurs Ua et Ub.

Ua : conespond à la partie ancienne du bourg marquée par un monument historique. Ub : délimite les extensions périphériques du bourg.

Dans le secteur Ua, les travaux neufs comme la restauration eUou la réhabilitation seront conditionnées à leur situation aux abords de monuments historiques et aux servitudes qui en

découlent.

- Zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III

AU : zone d'urbanisation future

- Zones gricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV A : zone réservée à l'activité agricole

- Zones naturelles auxquelles s'appliquent [es dispositions du titre V N : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elles comprennent trois secteurs Na, Nb, Nc. Na : zone de mise en valeur des paysâges naturels

Nb: zone faiblement construite, où de nouvelles constructions peuvent être admises à des

conditions limitatives. Nc : zones ponctuelles correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur.

x Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou les zones naturelles, sont soumis aux dispositions de l'article R123.32 du code de l'urbanisme. Le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions de l'article L12.9 du code de I'urbanisme.

* Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article

L130.1 du code de l'urbanisme.

*Conformément aux dispositions de l'article L123.1 du code de l'urbanisme, les règles et

l

servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception

des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

*L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol est

chargée de statuer sur ses adaputions. *Aucune adaptation ne peut êffe motivée par la forme ou la dimension d'une parcelle créée postérieurement à la date de publication du plan local d'urbanisme.

DG4

SONT SOUMIS A AUTORISATION

-*Les installations et travaux divers (article \442.1 etR442.2) : Parcs d'attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public,

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules de plus de dix unités,

garages collectifs de caravanes,

Affouillements et exhaussements du sol (superficie supérieure à 100 m2 et profondeur ou hauteur supérieu re à2 m).

*Les démolitions

SONT SOI.]MIS A DÉCLARATION PRÉALABLE

+L'édification des clôtures (article lA4l.l à IA4l.3 du code de l'urbanisme) .

*Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques cités aux alinéas a à 1 de l'aracle R422.2 du code de I'urbanisme.

xl-es constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer Ia destination d'une

constructlon exlstante et : qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors æuvre brute inférieure ou égale à2O m2 (amcle R422.2 alinéa m du code de l'urbanisme).

*Pour les constructions d'habitation (à usage unifamilial), en l'absence du réseau public notarffnent en zone agricole, une déclaration doit être faite auprès du préfet (articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, articles 5-1 et 10 du décret n"2001-122O du 2O

décembre 20Ol).

En l'absence du réseau public ou si le raccordement à celui-ci est impossible, il devient

obligatoire de disposer d'une source privée d'alimentation en eau potable, dans le respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (fixée par le décret n'2001l22O dt20 décembre 2001).

I

f

ESPACES BOISES CI.A.SSES

xDans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage :

- [,es demandes de défrichement sont irrecevables, - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (article L130.1)

ACCÈS

xTout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en applicaüon de I'article 682 du code civil.

DG5

PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIOUE

*Conformément aux dispositions du décret n"86-192 du 5 février 1986, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à I'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après accord du Service Régional de I'Archéologie.

*l-es sites devant faire l'objet de cette consultation sont mentionnés au plan de zonage.

*Toute découverte fortuite devra être déclarée, conformément à I'article 14 de la loi validée

du 27 Septembre 1941 portânt sur [a réglementation des fouilles archéologiques. Cette réserve est valable pour tout le territoire de la commune.

LE BRUIT

x[-es établissements ou locaux recevant du public notamment les salles des fêtes, qui diffusent à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire réaliser une étude d'impact de façon à limiter le niveau de la pression acoustique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements (décret n" 98-l 143 du 15 décembre 1998). xl-ors de la définition d'un programme de réalisation d'un établissement d'enseignement, de

santé, ou d'un hôtel, les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient publics ou privés, doivent

impérativement faire mention de l'anêté correspondant (arrêté du 25 avi.l 2O03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, établissements de santé, les hôtels) dans le cahier des charges. Les maîtres d'æuvre retenus devront donc intégré, dans leur programme, les exigences acoustiques particulières définies dans la régiementation

(extrait de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation

acoustique des bâtiments autres qu'habitation). Cette circulaire demande également qu'un certain nombre de considérations soient prises en compte lors de la conception d'un bâtiment, en particulier d'éloigner les locaux, zones ou équipements bruyants des endroits sensibles. +L'article 6 de la loi n" 92-1444 du 31 décembre 1992, codifté au code de I'environnement à

I'article L 571-6, précise que « (...) les actiütés bruyantes, exercées dans les entreprises, les

établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre

permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la

protection de I'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales (...) ».

RESEAUX DES INFRA UCTURES TERRESTRES

*ll convient de rappeler que les routes départementales sont soumises à l'application des dispositions de l'arrêté du président du conseil général en date du 7 juin 1993 relatif au

règlement départemental de la voirie départementale.

MISE EN GWRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI CONTRE L'EXCLUSION E-T

MESURES D'URGENCE CONTRE LE SATURNISME

*Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n"2005-1-0330 du 6 avril 2005,

['ensemble du département du Cher est classé zone à risque d'exposition au plomb au sens de t'article L.1334-5 du code de la santé publique. << Tout vendeur d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet est tenu d'annexer à toute promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb (réalisé

DG6

(

par un contrôleur technique ou un technicien de Ia construction quâlifié) et une note

d'information générale sur les risques que représentent les revêtements à base de plomb ».

Selon les articles LI334-l à LI334 du code de la Santé Publique: lors d'un signalement

(

d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'accessibilité au plomb dans une habitation, le Préfet fait procéder au diagnostic du logement (par ses services ou par un opérateur agréé par ses

i

soins) et contraint le propriétaire à exécuter des travaux palliatifs destinés à stopper le

processus d'intoxication. Le Préfet fait exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais du

l

propriétaire si celui-ci est défaillant ou conteste cette mesure.

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U7

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE U

La zone U délimite l'agglomération et ses abords en voie d'urbanisation. EIle est divisée en

deux secteurs :

Ua qui concerne la partie ancienne du bourg marquée par le château de euincy

et son parc. Ub qui s'applique aux extensions périphériques du bourg.

SECTION I -NATURE DE L