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Edifiable

Zone U

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance du voisin ?
L'implantation sur limites séparatives des petites constructions nécessaires aux services publics de hauteur inférieure à 3 m prise à l'égout du toit et de surface inférieure ou égale à 10 m2 peut être autorisée.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
xl-orsqu'elle ne peut être exprimée en nombre de niveaux et pour les constructions à usage d'activités, la hauteur mesurée à partir du niveau du sol naturel ne doit pas excéder 9 m au sommet du bâtiment, cheminées et autres superstructures exclues.
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone U, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 62 articles

Article U 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 6 zones

Aspect exterieur

+L'implantation, l'architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à I'intérêt des lieux avoisinants.

*Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 1,00 m audessus du niveau du sol naturel.

Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à I'aplomb du point le plus haut de

I'emprise au sol du bâüment à édifier. Le soubassement doit être traité en harmonie avec le reste de l'habitation (enduit, teinte et proportions des ouvertures).

*l,a pente des buttes de tene rapportée ne doit pas excéder 107o.

*Les toitures des construcüons principales doivent être à deux versants ou plus et réalisées en ardoises ou tuiles vieillies ou en matériaux de même aspect, avec une inclinaison minimale de TOEa (35").

Une inclinaison à 45' est néanmoins recommandée.

*les constructions annexes doivent présenter une unité d'aspect (enduit et toiture) avec les constructions principales.

*[æs clôtures et les portails doivent être de formes simples. Le soubassement des clôtures à claire-voie ne doit pas dépasser 0,80 m. Les clôtures pleines sont interdites. [-a hauteur maximâle des clôtures est fixée à 2 m.

ull xDes adaptations mineures peuvent être apportées aux dispositions de cet article s'il s'avère que des caractéristiques différentes contribuent à la qualité d'un projet ou répondent à une nécessité, sans porter atteinte à I'enyironnement.

Dans le secteur Ua : xPour les travaux neufs :

  • ne pas se référer seulement à l'article R 11-21 du code de l'urbanisme, mais également à l' article L 421-6.
  • Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,6O m audessus du sol naturel, au point le plus bas du tenain d'assiette.
  • Les buttes de terre sont interdites. - Les pentes de toitures des constructions principales, en dehors des basses-gouttes, auront une inclinaison minimale de 45".
  • Les matériaux de couverture seront en petites tuiles plates de terre cuite ton rouge vieilli ou en ardoises-
  • Les constructions annexes doivent présenter une unité d'aspect (enduits et toitures avec les constructions principales).
  • l-es clôtures et portails doivent être implantés à l'alignement, les murs pleins traditionnels peuvent être autorisés, leur hauteur sera déterminée par leur insertion dans l'environnement proche. [æs clôtures en PVC sont interdites.

*Pour les travaux d'entretien sur [e patrimoine ancien de qualité :

  • Couverture : conserver, restaurer ou refaire à l'identique les couvertures en petites tuiles plates de terre cuite ou restituer les matériaux de couverture dans ses dispositions d'origine.
  • Lucarnes : conserver, restaurer ou restituer dans ses dispositions d'origine les lucarnes, les portes de grenier peuvent être remplacées par des fenêtres en bois à trois carreaux par vantail.
  • Châssis de toit (78x98 maximum) peuvent être acceptés sur les versants non vus du domaine public.
  • Menuiseries : conserver, restaurer ou refaire à I'identique les menuiseries traditionnelles en bois à trois carreaux par vantail. Les menuiseries peuvent être peintes ton gris clair légèrement teinté, ou lasurées. læs volets traditionnels en bois seront conservés, restaurés ou refaits à l'identique.
  • Ravalement : les enduits seront traditionnels exécutés à la chaux blanche teintée au sable de carrière, y compris le dégrossi. Les peintures sur les enduits sont interdites.
  • læs murs de clôture pleins en maçonnerie traditionnelle, seront conservés ou refaits à l'identique.

Article U 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Le même sujet dans les 6 zones

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

+Les constructions et installations à usage d'habitation, d'activités artisanales, commerciales, de bureau, d'hôtels et leurs annexes, agricoles et viticoles sont admises à condition d'être compatibles avec les équipements d'infrastructure qui doivent les desservir. *Les lotissements sont admis à condition d'avoir un usage d'habitation. xL'extension accolée ou non, l'amélioration des constructions et installations existantes sont admises à condition d'être compatible avec les équipements d'infrastructure qui doivent les desservir. +Les installations classées liées à des activités artisanales ou commerciales agricoles et viticoles sont admises, quel que soit le régime (autorisation ou déclaration) auquel elles sont soumises, à condition que les nuisances, et les risques en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, soient compatibles avec le voisinage. *Les constructions nécessaires au seryice public (tel que poste de transformation électrique, local technique nécessaire à I'exploitation d'un réseau ou à une activité liée à la gestion du domaine public, routier ou fluvial) sont admises à condition de n'engendrer qu'une faible emprise sur le territoire.

U8

Section II _condit

Article U 3Accès et voirie

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS

Le même sujet dans les 6 zones

+Voirie :

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dont la largeur canossable ne peut être inférieur à 3,50 m. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir au minimum 8 m de plate-forme. Toutefois, des voies ou sections de voies ne présentant pas ces caractéristiques peuvent êtres autorisées à condition que leur largeur ne soit pas inférieure à 3,50 m, et qu'elles soient adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles devront desservir. Les voies en impasse peuvent être interdites dans les lotissements. Lorsqu'elles sont autorisées les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

*Accès :

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à âpporter la moindre gêne à [a circulation publique. L'accès de toute construction doit présenter une largeur de 3,50 m au moins.

Article U 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PARLES RESEAUX

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xEau: Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

xAssainissement - Eaux usées :

La commune ne disposant pas de réseau publ.ic d'assainissement, les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel d'épuration et d'élimination. L'évacuation d'eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

*Assainissement - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en câs de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à Ia limitation des débits

( évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les

I dispositions adaptées à I'opération et au terrain.

*Electricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d'électricité. Les raccordements doivent être ensevelis (sauf en cas d'impossibilité technique).

U9

Article U 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTÉRISTIOUES DES TERRAINS

Le même sujet dans les 6 zones

tPour être constructible, un terrain doit avoir :

  • des caractéristiques permettant la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination des eaux usées.

P voies

Rx

Dans la zone Ua : *Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou à une distance minimale de 5 m de l'alignement. Dans la zone Ub : *Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement.

Toutefois des implantations à moins de 5 m de l'alignement peuvent être autorisées dans certains cas particuliers, pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou de la configuraiion du terriin, ou s'il s'avère qu'elles contribuent à la qualité d'un projet de lotissement ou de cotrstructions groupées.

*[a distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de I'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

tToutefois, I'implantation à l'alignement des petites constructions nécessaires aux services publics, de hauteur inférieure à 3 m prise à l'égout du toit et de surface inférieure ou égale à 10 m2, peut être autorisée.

Article U 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITF§ SÉPARATIYES

Le même sujet dans les 6 zones

*Les constructions peuvent être implantées

  • Sur une limite séparative latérale.

En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché

I doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, ayec un minimum de 3 m.

L'implantation sur deux limites séparatives latérales ne peut être autorisée qu'en cas de reconstruction après sinistre.

L'implantation sur limites séparatives des petites constructions nécessaires aux services publics de hauteur inférieure à 3 m prise à l'égout du toit et de surface inférieure ou égale à 10 m2 peut être autorisée.

ul0

Article u e - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

xl-es bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d'habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45" au-dessus du plan horizontal.

il-a distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inférieure à 3 m.

Article U 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 6 zones

*La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez-de-chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables.

xl-orsqu'elle ne peut être exprimée en nombre de niveaux et pour les constructions à usage d'activités, la hauteur mesurée à partir du niveau du sol naturel ne doit pas excéder 9 m au sommet du bâtiment, cheminées et autres superstructures exclues.

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être autorisées pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques I'imposent.

Article U 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le même sujet dans les 6 zones

*Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins d'usage des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques (une place devra notamment être aménagée devant le portail d'entrée).

u12

P

Classes

Les arbres existants doivent être maintenus ou, en cas d'impossibilité, remplacés en nombre équivalent.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à 1O, ljVo au moins de la superficie totale du terrain doivent être traités en espaces collectifs d'agrément.

Sectioniii-possim àrticle u 14 - possibilités maximales d'occupation du sol

Appliqué à la superficie d'un terain, le coefficient d'occupation du sol (C.O.S) fixe, sous réserve des autres règles du P.L.U et des seryitudes greyant l'utilisation du sol, une surface maximale de plancher hors ceuvre nette susceptible d'être utilisée, qui est calculée selon les règles fixées à I'article R112.2 du code de I'urbanisme.

Le C.O.S de la zone est de 0,4O dans le secteur Ua,0,30 dans le secteur Ub.

Il n'est pas applicable :

  • aux constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sanitaires ou hospitaliers, - auxéquipementsd'infrastructure, - aux constructions à usage d'activités viticole et agricole.

AU 13

Titre III

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone U comme partout.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU P.L.U ET D'AUTRES DISPOSITIONS

Affectant l'occupation ou l'utilisation du sol

Les règles du P.L.U se substituent aux règles générales de I'urbanisme (articles Rl1l.l à

Rl l1.26 du Code de l'urbanisme).

Toutefois, en application de l'article Rl1l.l du code de l'urbanisme, demeurent applicables,

Ies prescriptions définies dans les articles suivants :

  • Articles Ri I 1.2 - Article R11 1.3.2 - Article Rl I 1.4 - Article Rl1 1.14 - Article R11 1.14.2
  • Article R1 11.15
  • Article Rl1 1.21

Atteinte à la salubrité et à la sécurité publique Préservation ou mise en valeur d'un site archéologique

Accès et desserte des terrains par les voies publiques - Stationnement

Participation aux réalisations d'équipements Protection de I'environnement Respect des directives d'aménagement national, cohérence avec les schémas directeurs

Respect des sites et paysages, intégration architecturale des bâtiments.

  • Indépendamment des règles du P.L.U, les servitudes d'utilité publique, répertoriées en annexe conformément à t'article L126.1 du code de I'urbanisme, sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
  • Ce règlement n'exclut pas I'application d'autres dispositions du code de I'urbanisme, notamment celles permettant de refuser un permis de construire pour des travaux ou constructions devant êtres réalisés

une déclaration d'utilité sur des terrains compris publique a été dans une opération pour laquelle publiée (article L421.4). · DG3 · J_ · N

x Le tenitoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en :

-uZ:oznoenseurdbéaliinmeista:natuIx'aqugegllloems és'raaptipolniqueetnstelsesabdoisrpdosseitinonvsoiedudt'iutrrebaInI:isation comprenant deux secteurs Ua et Ub.

Ua : conespond à la partie ancienne du bourg marquée par un monument historique. Ub : délimite les extensions périphériques du bourg.

Dans le secteur Ua, les travaux neufs comme la restauration eUou la réhabilitation seront conditionnées à leur situation aux abords de monuments historiques et aux servitudes qui en découlent.

  • Zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III

AU : zone d'urbanisation future

  • Zones gricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV A : zone réservée à l'activité agricole
  • Zones naturelles auxquelles s'appliquent [es dispositions du titre V N : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elles comprennent trois secteurs Na, Nb, Nc. Na : zone de mise en valeur des paysâges naturels

Nb: zone faiblement construite, où de nouvelles constructions peuvent être admises à des conditions limitatives. Nc : zones ponctuelles correspondant à des ensembles construits isolés qui doivent être mis en valeur.

x Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, bien que situés dans des zones urbaines ou les zones naturelles, sont soumis aux dispositions de l'article R123.32 du code de l'urbanisme. Le propriétaire peut demander à bénéficier des dispositions de l'article L12.9 du code de I'urbanisme.

  • Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article

L130.1 du code de l'urbanisme.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

*Conformément aux dispositions de l'article L123.1 du code de l'urbanisme, les règles et

l servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

*L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol est chargée de statuer sur ses adaputions. *Aucune adaptation ne peut êffe motivée par la forme ou la dimension d'une parcelle créée postérieurement à la date de publication du plan local d'urbanisme.

DG4

Article 5RAPPELS

Sont soumis a autorisation

-*Les installations et travaux divers (article \442.1 etR442.2) : Parcs d'attractions, aires de jeux et de sports ouverts au public,

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules de plus de dix unités, garages collectifs de caravanes,

Affouillements et exhaussements du sol (superficie supérieure à 100 m2 et profondeur ou hauteur supérieu re à2 m).

*Les démolitions

Sont soi.]mis a déclaration préalable

+L'édification des clôtures (article lA4l.l à IA4l.3 du code de l'urbanisme) .

*Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques cités aux alinéas a à 1 de l'aracle R422.2 du code de I'urbanisme.

xl-es constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer Ia destination d'une constructlon exlstante et : qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle, ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors æuvre brute inférieure ou égale à2O m2 (amcle R422.2 alinéa m du code de l'urbanisme).

*Pour les constructions d'habitation (à usage unifamilial), en l'absence du réseau public notarffnent en zone agricole, une déclaration doit être faite auprès du préfet (articles R 1321-6 et R 1321-14 du code de la santé publique, articles 5-1 et 10 du décret n"2001-122O du 2O décembre 20Ol).

En l'absence du réseau public ou si le raccordement à celui-ci est impossible, il devient obligatoire de disposer d'une source privée d'alimentation en eau potable, dans le respect des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (fixée par le décret n'2001l22O dt20 décembre 2001).

I

f

Espaces boises CI.A.sses

xDans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage :

  • [,es demandes de défrichement sont irrecevables, - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (article L130.1)

Accès

xTout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en applicaüon de I'article 682 du code civil.

DG5

Protection du patrimoine archéologioue

*Conformément aux dispositions du décret n"86-192 du 5 février 1986, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à I'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après accord du Service Régional de I'Archéologie.

*l-es sites devant faire l'objet de cette consultation sont mentionnés au plan de zonage.

*Toute découverte fortuite devra être déclarée, conformément à I'article 14 de la loi validée du 27 Septembre 1941 portânt sur [a réglementation des fouilles archéologiques. Cette réserve est valable pour tout le territoire de la commune.

Le bruit

x[-es établissements ou locaux recevant du public notamment les salles des fêtes, qui diffusent à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire réaliser une étude d'impact de façon à limiter le niveau de la pression acoustique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements (décret n" 98-l 143 du 15 décembre 1998). xl-ors de la définition d'un programme de réalisation d'un établissement d'enseignement, de santé, ou d'un hôtel, les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient publics ou privés, doivent impérativement faire mention de l'anêté correspondant (arrêté du 25 avi.l 2O03 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, établissements de santé, les hôtels) dans le cahier des charges. Les maîtres d'æuvre retenus devront donc intégré, dans leur programme, les exigences acoustiques particulières définies dans la régiementation (extrait de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres qu'habitation). Cette circulaire demande également qu'un certain nombre de considérations soient prises en compte lors de la conception d'un bâtiment, en particulier d'éloigner les locaux, zones ou équipements bruyants des endroits sensibles. +L'article 6 de la loi n" 92-1444 du 31 décembre 1992, codifté au code de I'environnement à

I'article L 571-6, précise que « (...) les actiütés bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales (...) ».

Reseaux des infra uctures terrestres

*ll convient de rappeler que les routes départementales sont soumises à l'application des dispositions de l'arrêté du président du conseil général en date du 7 juin 1993 relatif au règlement départemental de la voirie départementale.

Mise en gwre des dispositions de la loi contre l'exclusion e-t mesures d'urgence contre le saturnisme

*Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n"2005-1-0330 du 6 avril 2005,

['ensemble du département du Cher est classé zone à risque d'exposition au plomb au sens de t'article L.1334-5 du code de la santé publique. << Tout vendeur d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet est tenu d'annexer à toute promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb (réalisé

DG6

( par un contrôleur technique ou un technicien de Ia construction quâlifié) et une note d'information générale sur les risques que représentent les revêtements à base de plomb ».

Selon les articles LI334-l à LI334 du code de la Santé Publique: lors d'un signalement

( d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'accessibilité au plomb dans une habitation, le Préfet fait procéder au diagnostic du logement (par ses services ou par un opérateur agréé par ses

i soins) et contraint le propriétaire à exécuter des travaux palliatifs destinés à stopper le processus d'intoxication. Le Préfet fait exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais du

l propriétaire si celui-ci est défaillant ou conteste cette mesure.

( l · ( ( · ( ( ( · ( · ( · ( · ( · I · ! · : · I · U7

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines zone u

La zone U délimite l'agglomération et ses abords en voie d'urbanisation. EIle est divisée en deux secteurs :

Ua qui concerne la partie ancienne du bourg marquée par le château de euincy et son parc. Ub qui s'applique aux extensions périphériques du bourg.

Section I -nature de L

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.