Zone des équipements et installations liés à l'activité ferroviaire : constructions en retrait d'au moins 5 m de la voie et 1 m des limites séparatives, sans plafond de hauteur ni d'emprise.
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
L'article 2 autorise les locaux techniques et industriels des administrations publiques, les constructions liées à l'activité ferroviaire (hangars, bureaux, formation, industrie, entreposage), le logement de gardiennage, l'extension limitée des habitations existantes et les dépôts liés à l'activité en place.
Article UH 1 « les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UH 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Retrait d'au moins 5 m de la limite d'emprise de la voie
la distance à garder avec la rue
Article UH 4 « Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises »
Limites
Retrait d'au moins 1 m
la distance à garder avec les voisins
Article UH 5 « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UH 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Essences locales recommandées
Article UH 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : les usages, affectations de sols et constructions interdites
Le même sujet dans les 23 zones
Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article UH-2 sont interdites.
Intitulé du document : les types d’activités et les constructions admises sous conditions
Le même sujet dans les 23 zones
Sont autorisés :
Le même sujet dans les 23 zones
Il n’est pas fixé de règle.
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
Le même sujet dans les 23 zones
publiques
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 133
Le même sujet dans les 23 zones
Les constructions doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 23 zones
Il n’est pas fixé de règle.
Le même sujet dans les 23 zones
Il n’est pas fixé de règle.
Le même sujet dans les 23 zones
Les dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Sont interdits :
Les clôtures doivent être constituées :
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 134
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
Pour les CINASPIC, d’autres types de clôtures peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’équipement présent sur l’unité foncière.
La hauteur autorisée n'est pas limitée.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 23 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le même sujet dans les 23 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 135
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°10
Incluant les communes d’Abscon, Douchy-les-Mines,
Escaudain, Lourches, Roeulx, Wavrechain-sous-Denain
Pièce n°4-A
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 1
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 2
Article UC-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UC-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 3
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEb-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEb-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 4
Article UEb-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 97
Article UEd-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEd-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 108
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 5
Article UEc-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEc-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEc-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions.. 119
Article UEv-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 6
Article UEv-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEv-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 128
Article UH-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 7
Article UH-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions... 135
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 8
Article US-3 : les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article US-4 : Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article US-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 148
PLUi de Rœulx, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone UH.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.