Zone A

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article A2 ci-après.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme

Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après :

- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ;

- L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger ».

Dispositions particulières relatives au corridor écologique restreint à préserver

Au sein du corridor écologique à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions ou installations à l’exception de celles autorisées sous conditions.

Intitulé du document : AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés : - dans toute la zone y compris au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à l’intérêt du site :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière* du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages*,

Les exhaussements et affouillements des sols* sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes :

- Qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,

- Qu’ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),

- Qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,

- Qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - Qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux

pluviales.

En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Les aires de stationnement ouvertes ou non au public sous réserve qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées.

Les clôtures*.

En sus, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone et à l’intérêt du site, sont autorisées :

- dans toute la zone, à l’exception du secteur Ac et du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments* et installations liées aux activités agricoles ressortissants ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où ils sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoles,

Les constructions nouvelles, extensions, transformations de bâtiments* existants à vocation d’habitat indispensables au fonctionnement de l’activité agricole ou forestière. Les constructions neuves liées à une exploitation agricole ou forestière existante doivent être implantées à une distance inférieure à 100 mètres d’un des bâtiments* de l’exploitation principale, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé),

La création ou l'extension de bâtiments* et installations quand il s'agit d'activités complémentaires à l'activité agricole (tel que fermes-auberges, points de vente des produits issus de l'exploitation agricole, salle de découpe, …).

Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes et la construction d’annexes* sont autorisées sous condition que :

- L’extension des constructions à destination d’habitation soit limitée à 20% de surface de plancher* supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires ;

- Les annexes* liées aux constructions à usage d'habitation, à l’exceptions des piscines non closes, soient limitées à 60 m² d'emprise au sol* supplémentaire, soient entièrement comprises dans un rayon de 35 m autour des constructions à usage d'habitation, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m.

- Les piscines non closes liées aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 50 m² d'emprise au sol* supplémentaire, soient entièrement comprises dans un rayon de 50 m autour des constructions à usage d'habitation, et soient limitées à une hauteur de 1,5 m.

- dans le secteur Ac, à l’exception du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments* et installations liées aux activités agricoles dans la limite de 600 m² d’emprise au sol* supplémentaire au sein de l’unité foncière* par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas aux reconstructions à l’identique.

En cas de démolition/reconstruction, l’emprise au sol* supplémentaire limitée à 600 m² s’ajoutera à celle existante du bâtiment avant démolition. La reconstruction du bâtiment démoli et son extension limitée à 600 m² pourront être réalisée sur un autre site.

L’extension des autres constructions existantes dans la zone dans la limite de 20% de surface de plancher* supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires ;

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

- Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination* ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives* paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies* ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

 Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;

 Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;  Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;  Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;

 À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées

(impossibilité technique motivée*) ;  Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre

est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;  Lors de la création d’un accès* à une unité foncière* entraînant la suppression d’un

maximum de 20% du linéaire protégé.

Dispositions particulières aux prairies à protéger : Les installations et constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole sont autorisées dans la limite de 500 m² d’emprise au sol* supplémentaire au sein de l’unité foncière* par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU et d’une hauteur maximum de 7 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

Intitulé du document : DISPOSITIONS PARTICULIERES TENDANT A FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12

ARCHITECTURALE,

PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*

Dispositions particulières 1. Pour les constructions et installations à usage agricole ou forestier Dans la zone A à l’exception du secteur Ac : La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*. Cette disposition ne s’applique pas aux silos et autres ouvrages techniques* nécessaires aux constructions et installations à usage agricole ou forestier pour lesquels la hauteur mesurée audessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 30 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*. Dans le secteur Ac : La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

2. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 12 mètres au faîtage* ou à l’acrotère* pour la zone A à l’exception du secteur Ac. - 7 mètres au faîtage* ou à l’acrotère* pour le secteur Ac. Cette disposition ne s’applique pas aux éoliennes pour lesquelles il n’est pas fixé de règles.

3. Pour les activités économiques liées à l’agriculture ou à son développement (silo agricole, Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole, garage matériel agricole, etc…) ; La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 30 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

4. Pour les autres constructions et installations La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage* ou à l’acrotère* pour la zone A, y compris le secteur Ac.

Dispositions générales Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables* ainsi que les ouvrages techniques*, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur. La règle précédente ne s’applique pas : - dans le cas du changement de destination* de constructions dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ;

- dans le cas d’extension de constructions ou d’installations existantes dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache.

- en cas de reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire

Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLU).

2) Implantation par rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d’eaux domaniaux)

L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d’eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration.

3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* :

La façade* sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée, existante ou à créer.

4) Ne sont pas soumis à ces règles de recul :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l'aménagement et l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU ;

- le changement de destination* de constructions dont le recul différerait de celui autorisé dans la zone, le recul autorisé se limitant alors à celui de la construction ;

- la reconstruction à l’identique.

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLU*, le recul (après travaux) pourra être inférieur aux reculs minimums imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons*, ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

5) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.

2) Lorsqu'il s'agit de constructions ne joignant pas la limite séparative :

Si elle n’est pas en limite séparative, la construction devra observer un retrait* tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.

3) Implantation par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser

Pour la création de bâtiments* ou installations agricoles non liés à une exploitation déjà présente dans la zone ou dans les zones limitrophes, cette distance est portée à 15 m minimum par rapport aux limites des zones mixtes urbaines et à urbaniser : UA, UC et 1AUA.

4) Implantation par rapport aux hauts des berges des cours d’eaux* non domaniaux

En sus, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux hauts des berges des cours d’eau non domaniaux.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux cours d’eau non domaniaux.

5) Dispositions spécifiques

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLU*, le retrait* (après travaux) pourra être inférieur aux retrait*s minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons*, ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

6) Ne sont pas soumis à ces règles de retrait* :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les retraits imposés à la date d’approbation du PLU, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un retrait qui ne pourra être inférieur au retrait minimum du bâtiment existant ;

- le changement de destination* de constructions dont le retrait différerait de celui autorisé dans la zone, le retrait autorisé se limitant alors à celui de la construction ;

- la reconstruction à l’identique.

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLU*, le retrait* (après travaux) pourra être inférieur aux retrait*s minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons* ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

7) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règles.

PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS A 9-1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

ET DES CLOTURES

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments* ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des perceptions visuelles.

Sous réserve de la protection des sites et des paysages*, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s’appliquent pas quand il s’agit :

- d’installer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable* ;

- d’utiliser, en façade*, des matériaux renouvelables permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; - de poser des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Les reconstructions à l’identique sont autorisées.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Sous réserve d'un projet d'une qualité architecturale particulièrement remarquable, une construction ou une intervention pourra déroger aux dispositions particulières inscrites ci-dessous.

Dispositions particulières s’imposant à l’ensemble des constructions

Parements extérieurs

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d'un enduit (par exemple : briques creuses posées à champ, carreaux de plâtre, parpaings).

- l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées ;

- les enduits de ciment non peints et/ou non teintés.

Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) et non recouverts d’un revêtement ou d'un enduit à la date d’approbation du PLU doivent rester apparents. Cette disposition ne s’applique pas en cas de travaux permettant d’isoler par l’extérieur la façade d’une construction ou en cas de travaux répondant à des nécessités fonctionnelles en matière de réhabilitation de la façade.

Volumes, percements

Les ouvertures* de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être traitées en terrasses plantées ou masquées par un acrotère*.

Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés : - opaques (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, …) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites ; - translucides tels tôles plastiques ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont autorisées à concurrence de 25% maximum de l’emprise de la couverture.

Clôtures

Les clôtures* ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Sont interdits, lorsqu'ils sont visibles de l’espace ouvert au public, les murs ayant un aspect et une teinte similaires à des plaques bétons, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits.

Les clôtures* sur rue devront avoir une hauteur maximale de 1,80 m.

Des hauteurs plus importantes, sans toutefois dépasser 2,00 mètres et sous réserve d’une bonne intégration dans la clôture, pourront être autorisées pour les portails, portes et portillons d’accès*.

Les clôtures* sur limites séparatives :

- Devront avoir une hauteur maximale de 2,00 m ; - Devront être constituées d’une haie végétale ou doublées à l’extérieur par des végétaux choisis

de préférence parmi les essences locales*.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’aménagement ou l’extension de clôtures* existantes dont la hauteur excède ces limites pour lesquelles la hauteur maximale devra se limiter à la hauteur existante de la clôture.

En sus, des hauteurs de clôtures* plus importantes et/ou une constitution de clôture différente de celle imposée ci-dessus, peuvent être autorisées si elles répondent à des nécessités fonctionnelles* telles qu’en matière de sécurité (tenant à la nature de l’occupation des constructions édifiées sur l’unité foncière* même ou voisine) ou architecturale (tenant à éviter des ruptures d’alignement bâti ou à remettre en état des clôtures* en briques ou en pierres existantes à la date d’approbation du PLU ou sous réserve d’un projet de qualité architecturale particulièrement remarquable).

Dispositions spécifiques aux clôtures* situées à l’angle des voies :

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements :

· les clôtures* peuvent être composées de 0,8 m maximum de partie occultée. Au-delà de cette hauteur, les clôtures* doivent être réalisées avec un système à claire-voie (grillage, grille, …).

- les haies* doivent être limitées à 0,8 m de hauteur maximum.

Dispositions spécifiques aux clôtures* sur rue et sur la profondeur des marges de recul* résultant de l’application de l’article 6 :

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures* : • en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures* adjacentes.

En sus, dans le secteur Ac :

Dispositions particulières s’imposant aux constructions à usage d’habitation

Parements extérieurs

Les imitations de matériaux ne pourront être mise en œuvre que si elles sont spécialement étudiées pour en tirer un effet valorisant dans la composition architecturale.

Les murs extérieurs doivent être réalisés avec au moins 50% de matériaux biosourcés* ou issus de filières durables.

Toitures

À l’exception des toitures destinées à recevoir des dispositifs permettant l'utilisation d'énergies renouvelables*, les toitures doivent comporter au moins deux versants et être recouvertes d’ardoises, de tuiles dans la gamme des rouges-orangés ou vernissées noires, ou tout matériau de teinte, de mise en œuvre et d’aspect similaire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas* et autres constructions vitrées.

Dispositions particulières s’imposant aux constructions à usage d’activité agricole

D’une manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

Les façade*s pourront être constituées de plusieurs types de matériaux, qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

A l’exception des toitures destinés à recevoir des dispositifs permettant l'utilisation d'énergies renouvelables*, les toitures des bâtiments* devront être réalisées avec des matériaux de teinte proche de la couleur de la terre à nu (brun, gris foncé, marron-gris) ou bleu foncé (type couleur ardoise).

A 9-2 : REGLES ALTERNATIVES POUR UNE MEILLEURE INSERTION PAYSAGÈRE

Cheminées, antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile

Les souches de cheminées sur les faîtage*s doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant.

Les antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile doivent s’inscrire en toute discrétion par leur teinte adaptée au support et leur taille.

Dépôts, citernes et stockage

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires extérieures de stockage, de dépôt ou de service et autres installations similaire, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies ouvertes au public ou être masquées par des écrans de verdure.

Les postes électriques et réseaux divers

Des dispositifs à l’intérieur des propriétés doivent être prévus pour dissimuler les ouvrages techniques*. Ils peuvent être réalisés en matériaux pleins de même qualité d’usage et de durabilité que ceux utilisés pour la construction principale.

A 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER

Dispositions particulières relatives à « l’élément » du patrimoine bâti à protéger

 De niveau 1 :

Tous les travaux réalisés sur un élément du patrimoine bâti à protéger localisé aux plans de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- de leurs caractéristiques historiques, architecturales, patrimoniales ou culturelles qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles sont présentées dans les fiches du tome 2 du règlement ;

- de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

- des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

 De niveau 2 : Tous les travaux exécutés sur un élément du patrimoine bâti à protéger, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans les fiches du tome 2 du règlement.

Dispositions particulières relatives aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger »

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

Un périmètre perméable suffisant autour des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement.

Tout linéaire de haie arraché ou détruit au sein d’une « haie à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, hormis lorsqu’il résulte de la création d’un nouvel accès*, doit faire l’objet de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies* d’essences locales* et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …) rétablissant le maillage bocager sur l’unité foncière*.

Tout arbre abattu au sein d’un « boisement ou alignement d’arbre à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un nouvel individu d’une circonférence au moins égale à 18 – 20 cm mesurés à 1 m du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de plantations sur site imposées par le présent règlement, il devra tenir quitte de ses obligations en justifiant des plantations dues sur un autre site lui appartenant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments*.

Pour les constructions neuves, les logements traversants seront recherchés et les logements monoorientés sont à éviter.

Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.

L’utilisation de matériaux biosourcés*, locaux et issus de filières durables est privilégiée, en particulier dans les prairies à protéger.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées.

La hauteur maximale imposée à l’article 5 n’est pas règlementée pour les dispositifs nécessaires à

l'utilisation des énergies renouvelables*. Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul* et de retrait* imposées le cas échéant aux articles 6 et 7 à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions. La capacité des constructions à réduire la surface de déperdition de chaleur et donc les besoins en énergie sera recherchée.

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS A

11 -1 : PROPORTION MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

La totalité des espaces végétalisés ou végétalisables* d'une opération doit couvrir 60% minimum de la superficie de l'unité foncière* dans le secteur Ac. Les espaces végétalisés ou végétalisables* comprennent : - les espaces en pleine terre* avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = 1 - les toitures végétalisées avec moins de 50 cm de terres, les murs végétalisés et les revêtements perméables pour l’air et l’eau avec ou sans végétation (dallage de bois, pierres de treillis de pelouses, …) pour un coefficient pondérateur = 0,5. Les espaces végétalisés ou végétalisables* ne comprennent pas les surfaces de circulation automobile et de stationnement lorsqu’elles sont imperméabilisées. Ce ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination* d'une construction existante.

A 11 -2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Plantations écrans Les bâtiments* agricoles devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. Aires de stationnement Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m² de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales*, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés.

A 11 -3 : PRESCRIPTIONS POUR LA PRESERVATION, LE MAINTIEN OU LA REMISE EN ETAT

DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

En sus, dans le secteur Ac : Lors de la création de bâtiments* agricoles, sur la moitié au moins de leur périphérie immédiate, une bande boisée continue composée d'arbres et d'arbustes choisis parmi les essences locales*, devra

être plantée suivant le schéma de plantation ci-dessous. Cette bande boisée continue sera confortée à l’extérieur par une bande enherbée d’au moins 1,50 mètres d’épaisseur.

Les arbres et arbustes seront choisis parmi les essences locales* et de préférence parmi les essences ci-dessous recommandées*.

S'ils sont visibles depuis l’espace public, les espaces réservés au stationnement seront cernés par des haies* continues (accompagnées éventuellement d’arbres). Ces haies* ne seront interrompues que par les passages piétons et entrées-sorties des véhicules.

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Il n’est pas fixé de règles.

SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Articles 13 à 14

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC A 13 -1 : ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'accès* doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès* sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsqu'un terrain est desservi par deux voies, il pourra être exigé que l'accès* se fasse sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

A 13 -2 : VOIRIE

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics tels que par exemple la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères). Une voie en impasse est une voie qui n'a qu'une seule issue. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les conditions générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable ainsi que les dispositions relatives à la collecte des déchets sont définies dans les règlements de la Communauté Urbaine d'Arras et du Syndicat Mixte Artois Valorisation joints aux Annexes du PLU.

A 14 -1 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau d’eau potable sous pression, raccordé au réseau public et respectant la règlementation en vigueur. Tout projet d’installation ou de construction doit respecter la réglementation en vigueur Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

A 14 -2 : EAUX USÉES

EAUX USEES DOMESTIQUES Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d'assainissement collectif et nécessitant un rejet d'eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras joint aux Annexes du PLU. Un contrôle de conformité des installations privatives doit être systématiquement entrepris à l’occasion de tout nouveau raccordement de construction neuve ou ancienne. En cas de constat de nonconformité des raccordements, la mise en conformité des installations, dans le délai prescrit, est obligatoire sous peine de pénalités financières conformément à la réglementation en vigueur. Dans le reste de la zone, en l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, la mise en place d’une installation assainissement non collectif, son entretien et son maintien en bon état de fonctionnement est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et/ou de l’activité, à la nature pédologique, à la superficie de la parcelle et à la topographie du terrain concerné et être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation devra, préalablement à sa réalisation, faire l’objet d’une demande d’autorisation puis être contrôlée conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions du règlement du service public d’assainissement non collectif de la Communauté Urbaine d’Arras.

Ces installations d'assainissement doivent préférentiellement être conçues de manière à pouvoir, le cas échéant, être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation potentielle.

EAUX USEES NON DOMESTIQUES

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement public n'est pas obligatoire.

Toutefois, si le raccordement est souhaité et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le rejet des eaux usées non domestiques doit être préalablement autorisé par arrêté, éventuellement complété par une convention spéciale de déversement lorsque la nature et/ou les volumes rejetés l’exigent. Ces documents fixent les conditions d’acceptabilité des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte. Le cas échéant, des prescriptions en matière de prétraitement pourront être édictées par la Communauté Urbaine d’Arras. Le règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras joint aux Annexes du PLU rappelle ces obligations.

Si le raccordement n'est pas souhaité, les activités générant des eaux usées non domestiques devront disposer d'une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.

A 14 -3 : EAUX PLUVIALES

En application du règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras, joint aux Annexes du PLU, les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines doivent être infiltrées dans le sol, sur l'unité foncière*, sauf impossibilités techniques telles que l’imperméabilité des sols.

Il en est ainsi des eaux de toitures, des eaux de parking qui, avant ré-infiltration, devront éventuellement être prétraitées.

Dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées pour des raisons techniques ou sanitaires telles que l'imperméabilité des sols, le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement est autorisé à hauteur d'un débit maximum de 0,5 litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toitures, de voirie).

Dans ce cas, la construction d'un bassin de stockage ou de tout autre dispositif susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement (chaussée, réservoirs) pourra être imposée.

Il pourra également être imposé la construction préalable sur l'unité foncière*, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs, déshuileurs, décanteurs compacts, filtres plantés ou noues végétalisées, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs seront alors à la charge du propriétaire.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que celles soumises à autorisation ou déclaration pourront déroger aux dispositions ainsi envisagées à l'égard des eaux pluviales, sous réserve du respect de la législation spécifique en vigueur.

A 14 -4 : COLLECTE DES DECHETS

Tout projet doit respecter les dispositions du règlement en vigueur de collecte des déchets de l’autorité compétente en collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

A 14 -5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle installation ou construction, qui par sa destination, implique une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra mettre en place des canalisations par fourreaux et câbles souterrains jusqu’au domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications fibre optique. » La réalisation de voies nouvelles desservant des installations ou constructions, qui par leur destination, impliquent une desserte électronique Très Haut Débit (fibre optique) devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques souterraines suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

A 14 -6 : TELECOMMUNICATIONS, ELECTRICITE, TELEVISION, RADIODIFFUSION

Lorsque le réseau public est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, une unité foncière* doit être desservie par un réseau électrique sous tension raccordé aux réseaux publics et respectant la réglementation en vigueur.

TOME 1

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .. 119

MODE D’EMPLOI

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone (s) est située l’opération que vous envisagez. ! : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU ! Le présent règlement est divisé en 5 parties : - I : Dispositions générales - II : Dispositions applicables aux zones urbaines - III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser - IV : Dispositions applicables aux zones agricoles - V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante : - lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, - lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est situé votre terrain, - le cas échéant :

 Lecture des fiches « patrimoine bâti à protéger » (tome 2 du règlement écrit) ;

 Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (thématique, communale, sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier : - des « servitudes* d’utilité publique » ; - des autres informations données à connaissance : « Informations et Obligations diverses » ; - ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (tome 2 du règlement) doivent également être consultés.

Nouvelle architecture du règlement

14 ARTICLES POUR CHAQUE ZONE

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (ANCIENS ARTICLES 1 ET 2)

Article 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (ANCIENS ARTICLES 6-7-8-9-10-11-12-13-15)

PARAGRAPHE 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (ANCIENS ARTICLES 6, 7, 8, 9 ET 10)

Article 4. Emprise au sol* des constructions.

Article 5. Hauteur des constructions*

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 règlemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La règlementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de règlementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*.

PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (ANCIENS ARTICLES 11 ET 15) Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

L’article 9 règlemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS (ANCIEN ARTICLE 13) Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.

L’article 11 règlemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT (ANCIEN ARTICLE 12) Article 12. Obligations de réalisation d'aires de stationnement

L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX (ANCIENS ARTICLES 3-4-16) Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

L’article 13 règlemente les caractéristiques des voiries et accès*.

Article 14. Conditions de desserte par les réseaux

L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique du TOME 2 du règlement sont repérés par un astérisque « * ».

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement et ses règlements graphiques s'appliquent à la commune de RŒUX. Le règlement comprend le présent règlement écrit, un deuxième tome de règlement écrit ainsi que des règlements graphiques intitulés plans réglementaires qui définissent le zonage et ses informations complémentaires ainsi que les règles d'occupation et d'utilisation des sols applicables à chaque terrain.

COMPOSITION DU RÈGLEMENT

Le règlement écrit est composé de deux tomes : Le présent tome intitulé « Règlement écrit – Tome 1 » composé de cinq chapitres :

 Les dispositions générales ;  Les dispositions applicables aux zones urbaines ;  Les dispositions applicables aux zones à urbaniser ;  Les dispositions applicables aux zones agricoles ;  Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ; Un second tome intitulé « Règlement écrit – Tome 2 » composé de cinq chapitres :  Le lexique (termes faisant l’objet d’une définition repérés par un astérisque « * »)  Les destinations des constructions  La liste et les fiches du patrimoine bâti à protéger  La liste des essences locales*  Les préconisations pour les aménagements paysagers

Le règlement graphique, communément référencé sous le terme générique " plan de zonage ", dans le présent règlement écrit est composé :

 D’un plan règlementaire « zonage » ;  D’un plan règlementaire « zonage zoom » ;  D’un plan règlementaire « Informations complémentaires ».

Les règles écrites, y compris les illustrations, et graphiques qu'ils contiennent, sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu'aux occupations ou utilisations du sol, qu'ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Elles s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Seuls la liste des essences locales et les préconisations pour les aménagements paysagers du tome 2 du règlement écrit n’ont pas cette valeur d’opposabilité.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones est disponible dans le rapport de présentation. L'énumération ci-après n'a qu'une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférant à chaque zone.

LES ZONES URBAINES : " ZONES U "

Les zones urbaines sont des zones qui, en raison de la qualité des équipements publics existants ou en cours de réalisation (desserte en voirie, en réseau d'eau potable et d'électricité, …,) peuvent immédiatement accueillir des constructions.

Il est possible de distinguer deux types de zones urbaines.

 Une première catégorie correspond aux zones urbaines mixtes, qui sont affectées à toutes les occupations du sol qui constituent généralement villes et villages (à vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions compatibles à l’habitat : commerces, artisanat, équipements, bureaux, etc.)

Différents types de zones urbaines mixtes ont été définies avec une distinction en fonction de la forme urbaine existante ou à privilégier (âge du bâti, densité, implantations, densité d’éléments de centralité).

Les zones urbaines mixtes auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont : La zone UA : - zone urbaine mixte centrale à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains denses et groupés, le plus souvent fondée sur les tissus bâtis les plus anciens des villes, bourgs et villages du territoire et représentant des secteurs à enjeux du fait de leur situation. Le secteur UAc correspond au centre-village de la commune de Rœux. La zone UB : - zone urbaine mixte à dominante d’habitat présentant des enjeux forts en termes de densification et/ou de reconquête urbaine.

Le secteur UBc correspond aux secteurs urbains présentant des enjeux forts en termes de densification et de reconquête urbaine situés sur la commune de Roeux. La zone UC : - zone urbaine mixte périphérique à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains de moyenne à faible densité, le plus souvent fondée sur les extensions récentes des tissus. Le secteur UCc correspond aux zones résidentielles périphériques et extensions récentes de la commune de Rœux.

 Une seconde catégorie correspond aux zones urbaines à vocation spécifique : définies en fonction des destinations qu’elles accueillent.

Les zones urbaines à vocation spécifique auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont :

La zone UE : - Zone urbaine à vocation spécifique d’activités économiques.

Le secteur UEm correspond au secteur à vocation d’activités mixtes à l’exception du commerce de détail et des services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sauf lorsqu’ils sont liés aux activités autorisées).

La zone UJ : - Zone urbaine à vocation spécifique destinée à accueillir une urbanisation limitée (extension de l’existant et annexes* limitées) correspondant aux fonds de jardins situés en contact avec les zones agricoles ou naturelles.

La zone UL : - Zone urbaine à vocation spécifique d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les constructions et installations à usage sportif, culturel, socio-culturel, socio-éducatif, récréatif, de détente, de loisirs, touristiques et de santé.

LES ZONES À URBANISER : " ZONES AU "

Les zones à urbaniser sont des zones non équipées ou peu équipées réservées à l'extension urbaine de la commune, dont la vocation est, à plus ou moins long terme, d'être intégrées aux zones urbaines existantes. Il est possible de distinguer les zones à urbaniser à vocation mixte et celles à vocation spécifique. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement : La zone 1AUA : Zone mixte urbanisable à court et moyen terme, qui est vouée à intégrer une zone urbaine mixte et qui est affectée à toutes les occupations du sol qui constituent généralement villes et villages (à vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions compatibles à l’habitat : commerces, artisanat, équipements, bureaux, etc.) Les secteurs de la zone 1AUA se distinguent par leurs localisations au sein du village impactant sur la volumétrie et la densité du bâti qui seront autorisées et la densité à privilégier.

Le secteur 1AUA3 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future de moyenne densité, localisées dans le centre-village ou à ses abords. Le secteur 1AUA4 correspond aux zones mixtes d’urbanisation future de faible densité localisées dans les zones résidentielles périphériques et extensions récentes.

La zone 1AUE : Zone urbanisable à court et moyen terme dont la vocation spécifique est d'accueillir des activités économiques qui, pour des raisons de risques ou de nuisances, ne peuvent être mixées avec l'habitat. Le secteur 1AUEm correspond à un secteur urbanisable à court et moyen terme à vocation d’activités mixtes à l’exception du commerce de détail et des services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (sauf lorsqu’ils sont liés aux activités autorisées).

LES ZONES AGRICOLES : " ZONES A "

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : La zone A correspondant aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend aussi un secteur dont les caractéristiques paysagères et/ou environnementales impliquent des limitations en termes de constructibilité. Le secteur Ac correspond aux espaces agricoles constituant les corridors écologiques à maintenir afin de valoriser et conforter la trame verte et bleue.

LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES : " ZONES N "

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du présent règlement est : La zone N non équipée ou peu équipée correspondant à une zone naturelle de protection stricte des espaces naturels fragiles, des paysages* et des lisières forestières et, dans des secteurs de taille limitée à des sites à vocation récréative, sportive et touristique autorisant sous conditions de nouvelles constructions.

Le secteur Nl correspond aux zones naturelles qui ont vocation à recevoir quelques aménagements et constructions de taille limitée liés à leur fonction culturelle, socio-éducative, de loisirs et sportive. Le secteur Nl1 correspond aux zones naturelles qui ont vocation à permettre l’extension limitée d’un équipement touristique existant.

AUTRES ÉLÉMENTS PORTÉS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

Ont fait l’objet de représentations graphiques spécifiques (trames graphiques) auxquelles sont liées des dispositions règlementaires particulières : Sur le plan règlementaire « zonage » :

 Les éléments de Patrimoine à protéger (niveau 1 et 2) ;  Les boisements, haies* ou alignements d’arbres à protéger ;  Les prairies à protéger ;  Les corridors écologiques à préserver ;

Par ailleurs, figurent également sur le plan règlementaire « Zonage » les périmètres concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle au sein desquels tous travaux ou opérations devront y être compatibles.

Enfin, figurent sur le plan règlementaire « Informations complémentaires », à titre informatif et sans lien avec des dispositions règlementaires spécifiques inscrites dans le règlement du PLU : les sièges d’exploitation agricole.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Les développements suivants sont opposables. Ils sont rédigés en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation de l’élaboration du PLU.

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser le permis ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Les dispositions du présent règlement se substituent aux Règlement National d'Urbanisme (RNU), à l'exception de certains articles cités au Code de l'urbanisme, qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine d’Arras, notamment dans le Code d’urbanisme en vigueur lors de l’approbation du PLU : les articles R-111-2, 4, 20 à 27.

Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales ».

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

APPLICATION DE LA LOI BARNIER

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (L. 111-6 et suivants dans le Code d’urbanisme en vigueur lors de l’approbation du PLU) s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

-

« aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-

aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-

aux bâtiments* d’exploitation agricole ;

-

aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination*, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

SERVITUDES* D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes* d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLU et récapitulées dans la liste correspondante.

Notamment, les servitudes* suivantes : - Communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunications qui concernent toutes les lignes ; - Relative à l’établissement des canalisations électriques qui concernent toutes les canalisations aériennes et souterraines de moyenne et basse tension ; - Chemins de fer ; - Interdiction d'accès* grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations ; - Alignement le long des voies communales, départementales et nationales ; - Voisinage des cimetières ;

LEGISLATIONS PARTICULIERES

Des prescriptions plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, celles relatives aux établissements recevant du public, celles relatives aux règles de réciprocité des exploitations agricoles (article L111-3 du code Rural), etc.

Complètent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DIVERSES

Les informations et obligations diverses sont reportées sur les documents graphiques en Annexe du PLU et récapitulées dans la liste correspondante.

Notamment, les informations et obligations suivantes : - Les axes terrestres bruyants (arrêtés préfectoraux pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres) ; - L’inventaire historique BASIAS de Sites Industriels et Activités de Service ; - Les niveaux d'aléas identifiés par le BRGM concernant le retrait gonflement des sols argileux ; - Les données BRGM relatives aux remontées de nappes ; - Les itinéraires inscrits au sein du Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; - Les édifices à protéger. Certaines constructions ne sont pas classées ou inscrites à l'inventaire des monuments historiques, mais sont répertoriées par l'architecte des Bâtiments de France du fait de leur intérêt architectural ; - Les risques technologiques liés à des munitions anciennes de guerre. L'intégralité du territoire est concernée ; - Les risques technologiques liés aux transports de Matières Dangereuses. L'intégralité du territoire est concernée ; - Les cavités souterraines, tranchées militaires et sapes de guerre ; - La Zone à risque d'exposition au plomb. L'intégralité du territoire est concernée ; - Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 et de type 2; - Les Espaces Naturels Sensibles et les Zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles ; - Les sites soumis au régime forestier ; - Les cimetières militaires et sépultures militaires ; - Les Zones à Dominante Humide ;

Les zones à dominante humide sont des zones où il existe une très forte probabilité qu’elles soient des zones humides. L’existence présumée d’une telle zone humide n’y a cependant pas été confirmée et doit encore être étudiée pour caractériser définitivement la zone. Les ZDH sont repérées au document cartographique Informations et Obligations Diverses en annexe du PLU. Elles emportent des obligations d’investigation, au titre du code de l’environnement pour écarter ou confirmer le caractère de zone humide. Les projets, dans les ZDH sont susceptibles d’être soumis à autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

LOTISSEMENT

Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes.

REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

Les règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, conditions générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable des règlements de la Communauté Urbaine d'Arras, dispositions relatives à la collecte des déchets du règlement du Syndicat Mixte Artois Valorisation, etc.

PERIMETRES REPORTES EN ANNEXE POUR INFORMATION

Le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (délibération du Conseil Communautaire jointe en annexe) ;

- La mise en service de la Fibre 2017-2022

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

EDIFICATION DE CLOTURES

Toute édification de clôtures* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et des délibérations municipales prises à cet effet.

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Conformément au Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions du présent Règlement pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Lorsqu’il existe un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier (plans et règlement du PPR) est joint dans la partie « Annexes du PLU » constituant une servitude* d’utilité publique. Sa délimitation apparaît également sur le Plan Règlementaire « informations complémentaires du PLU. Aussi, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. Ses dispositions s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement. Cependant, en termes de possibilités de construire et/ ou d’aménager les terrains, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES RISQUES NATURELS

RISQUES D’INONDATION

Les aléas « inondations » sont de plusieurs types : notamment par débordement, par ruissellement et par remontées de nappes.

À la date d’approbation du PLU, aucun PPR relatifs aux risques d’inondation (PPRi) n’a été prescrit. Dans le cas où des PPRI seraient prescrits et une fois approuvés, ils constitueraient des servitudes* d’utilité publique s’imposant au présent PLU.

> Zones de remontées de Nappes

Les données BRGM relatives aux remontées de nappes ont été intégrées dans les annexes du PLU en tant que « Informations et Obligations diverses » (secteurs identifiés et délimités non exhaustifs).

Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

Dans les zones d’aléas moyens à forts, avant tout engagement de travaux, il est fortement recommandé de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Cartographie en ligne : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/ cartes-interactives#/

Informations en ligne : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risquesmajeurs/Connaissance-des-risques-dans-le-P-d-C/Les-risques-naturels/Mouvement-deterrain/Retrait-gonflement-des-argiles

Par ailleurs, Il est recommandé de prendre connaissance du Plan « Informations et Obligations diverses » des Annexes du PLU, identifiant et délimitant les risques connus en termes de retrait/gonflement des sols argileux (non exhaustifs).

CAVITES SOUTERRAINES/TRANCHÉES MILITAIRES

Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine et/ou de tranchées miliaires, localisées ou non, il est fortement recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la

recherche de cavités et/ou de tranchées miliaires qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Informations en ligne : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risquesmajeurs/Connaissance-des-risques-dans-le-P-d-C/Les-risques-naturels/Mouvement-deterrain/Presence-de-cavites-souterraines-ou-marnieres Par ailleurs, il est recommandé de prendre connaissance :

- Du Plan « Informations et Obligations diverses » des annexes, identifiant et délimitant les risques connus en termes de cavités souterraines et tranchées militaires (non exhaustifs) ;

- De l’Atlas des indices et des cavités souterraines & de l’Atlas des tranchées et ouvrages annexes de la Commune de Roeux étudiant le risque de mouvement de terrain lié aux cavités souterraines complétés par des fiches descriptives, consultables en mairie de Roeux et au siège de la Communauté Urbaine d’Arras.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

PRÉAMBULE : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

A. Vocation principale

A l’échelle de la Communauté Urbaine d’Arras, la zone UA, ses secteurs et ses sous-secteurs ont pour point commun de disposer d’un tissu ancien, qui constitue la trace des implantations historiques ou d’être un secteur présentant de forts enjeux.

La zone UA correspond à la zone urbaine mixte centrale à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains denses et groupés, le plus souvent fondée sur les tissus bâtis les plus anciens du village et représentant des secteurs à enjeux du fait de leur situation. Outre l’habitat, cette zone est destinée à accueillir les équipements d’intérêt collectif et services publics, les commerces et activités qui contribuent à la vie des habitants, notamment en confortant l’attractivité des centralités.

B. Division de la zone en secteurs

La zone UA est constituée du secteur UAc.

Le secteur UAc correspond au centre-village de la commune.

C. Obligations et rappels

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes*, obligations et informations diverses qui concernent la zone : risques cavités, risques de dessication des argiles, vestiges archéologiques, application de la loi Barnier, périmètre de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées, etc. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire tout ou partie d’un « boisement, d’une haie, d’un alignement d’arbre ou d’une prairie à protéger » identifiés en application du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.