Zone NZone naturelle à Rœux

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article N2 ci-après.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme

Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après :

• Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ;
• L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger ».

Dispositions particulières relatives au corridor écologique restreint à préserver#

Au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions ou installations à l’exception de celles autorisées sous conditions.

Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone et à l’intérêt du site,

Sont autorisés dans toute la zone y compris au sein du corridor écologique restreint à préserver :

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aménagements légers de mise en valeur des espaces verts et naturels liés à l’accueil du public (chemins piétonniers, voies cyclables, mobilier urbain par exemple) et les installations techniques liés au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes :

• Qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
• Qu’ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…),
• Qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisées pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation,
• Qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - Qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales

Les clôtures.

En sus, sont autorisés dans toute la zone à l’exception des secteurs Nl, Nl1, et du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage :

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations liées aux activités forestières dans une limite totale de 150 m² de surface de plancher.

L’extension des habitations existantes dans la zone, annexes comprises, dans la limite de 20% de surface de plancher totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires.

En sus, sont autorisées dans le secteur Nl :

• Les aires de stationnement ouvertes ou non au public ;
• Dans la limite de 20% d’emprise au sol totale supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU au sein de l’unité foncière :

Les aménagements au sol à usage d’activités sportives, culturelles, socio-éducatives, récréatives et de loisirs.

Les constructions et installations à usage d’activités sportives, culturelles, socio-éducatives, récréatives et de loisirs.

En sus, sont autorisées dans le secteur Nl1 :

• La création d’au maximum 4 habitations légères de loisirs par rapport à celles autorisées à la date d’approbation du PLU ;
• Les nouvelles constructions et installations à usage de restauration dans la limite de 100 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU au sein de l’unité foncière ;
• L’extension des constructions autorisées dans la zone, création d’annexes comprises, dans la limite de 20% de surface de plancher totale supplémentaire par rapport à celle autorisée à la date d’approbation du PLU ;
• Le changement de destination des bâtiments autorisés à la date d’approbation du PLU dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la qualité paysagère du site et à condition que la nouvelle destination soit à destination de loisirs, d’hébergement, d'accueil touristique ou de restauration (tels que, par exemple : chambre d'hôte, gîte rural, estaminet, salle de réception) ;
• La création de constructions à usage d’activités de service ou s'effectue l'accueil d'une clientèle dans la limite de 350 m² de surface de plancher par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU.

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme#

Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède :

Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger :

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :

• Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément ;
• Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément.

À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

Dispositions particulières aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger »#

Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :

• Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
• Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ;
• Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ;
• Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées (impossibilité technique motivée) ;
• Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ;
• Lors de la création d’un accès à une unité foncière entraînant la suppression d’un maximum de 20% du linéaire protégé.

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12#

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions#

L’emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière. La règle précédente ne s’applique pas : - dans le cas du changement de destination de constructions dont l’emprise au sol excéderait celle autorisée dans la zone, l’emprise maximale autorisée se limitant alors à l’emprise existante de la construction ; - en cas de reconstruction à l’identique ; Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dispositions particulières#

1. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère pour la zone N à l’exception des secteurs Nl et Nl1, - 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère pour les secteurs Nl et Nl1. Cette disposition ne s’applique pas aux éoliennes pour lesquelles il n’est pas fixé de règles.

2. Pour les autres constructions et installations#

La hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 7 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions générales#

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.

La règle précédente ne s’applique pas :

• dans le cas du changement de destination de constructions dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ;
• dans le cas d’extension de constructions ou d’installations existantes dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache ;
• en cas de reconstruction à l’identique ;
• en cas de démolition/reconstruction, la hauteur maximale autorisée se limitant à celle de la construction existante avant démolition ;
• aux habitations légères de loisirs pour lesquelles la hauteur maximale entre le plancher bas et le faitage de la façade de la construction sera limitée à 6 mètres ;

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.

1) Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire#

Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes aux Annexes du PLU).

2) Implantation par rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d’eaux domaniaux)#

L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisirs et pour l’hébergement légers de loisirs lorsqu’ils sont liés aux cours d’eau domaniaux.

3) Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques :

Il n’est pas fixé de règle.

4) Ne sont pas soumis à ces règles de recul :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• l'aménagement ou l'extension d’un bâtiment existant, qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant ;
• le changement de destination de constructions dont le recul différerait de celui autorisé dans la zone, le recul autorisé se limitant alors à celui de la construction ;
• la reconstruction à l’identique.

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le recul (après travaux) pourra être inférieur aux reculs minimums imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures tels que les oriels et les balcons, ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

5) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

1) Implantation par rapport aux limites séparatives#

Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.

2) Lorsqu'il s'agit de constructions et installations ne joignant pas la limite séparative :

Les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes, d’une emprise au sol de 12 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.

3) Implantation par rapport aux hauts des berges des cours d’eaux* non domaniaux#

En sus, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux hauts des berges des cours d’eau non domaniaux dans les secteurs Nl et Nl1.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisir et pour l’hébergement légers de loisirs lorsqu’ils sont liés aux cours d’eau non domaniaux.

4) Ne sont pas soumis à ces règles de retrait :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• l'extension d’un bâtiment existant, qui ne respecterait pas les retraits imposés à la date d’approbation du PLU, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un retrait qui ne pourra être inférieur au retrait minimum du bâtiment existant ;
• le changement de destination de constructions dont le retrait différerait de celui autorisé dans la zone, le retrait autorisé se limitant alors à celui de la construction ;
• la reconstruction à l’identique.

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le retrait (après travaux) pourra être inférieur aux retraits minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures tels que les oriels et les balcons ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

4) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

En cas de recul, à l’exception des annexes, l’implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété est réglementée par la règle L ≥ h/4 (avec L = distance entre deux constructions* et h = hauteur de la construction au faîtage ou à l’acrotère) avec une distance minimale de 3 mètres.

Paragraphe 2 - qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

ET DES CLOTURES Dispositions générales#

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des perceptions visuelles.

Sous réserve de la protection des sites et des paysages, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s’appliquent pas quand il s’agit :

• d’installer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable ;
• d’utiliser, en façade, des matériaux renouvelables permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ;
• de poser des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les reconstructions à l’identique sont autorisées.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Sous réserve d'un projet d'une qualité architecturale particulièrement remarquable, une construction ou une intervention pourra déroger aux dispositions particulières inscrites ci-dessous.

Dispositions particulières s’imposant à l’ensemble des constructions#

Parements extérieurs

Sont interdits :

• l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d'un enduit (par exemple : briques creuses posées à champ, carreaux de plâtre, parpaings).
• l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées ;
• les enduits de ciment non peints et/ou non teintés.

Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) et non recouverts d’un revêtement ou d'un enduit à la date d’approbation du PLU doivent rester apparents. Cette disposition ne s’applique pas en cas de travaux permettant d’isoler par l’extérieur la façade d’une construction ou en cas de travaux répondant à des nécessités fonctionnelles en matière de réhabilitation de la façade.

Volumes, percements

Les ouvertures de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Toitures

Dans les secteurs Nl et Nl1, les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être traitées en terrasses plantées ou masquées par un acrotère.

Cette disposition ne s'applique ni aux toitures terrasses vitrées, ni aux habitations légères de loisirs.

Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites.

Clôtures

Sur rue et sur la profondeur des marges de recul résultant de l’application de l’article 6,

Les clôtures devront avoir une hauteur maximale de 1,80 m.

Des hauteurs plus importantes, sans toutefois dépasser 2,00 mètres et sous réserve d’une bonne intégration dans la clôture, pourront être autorisées pour les portails, portes et portillons d’accès.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux,
• en recherchant la simplicité des formes et des structures,
• en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.

Sur limites séparatives :

Les clôtures devront : - avoir une hauteur maximale de 2,00 m. - être constituées d’une haie végétale ou doublées à l’extérieur par des végétaux choisis de préférence parmi les essences locales ;

Dans toute la zone :

Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’aménagement ou l’extension de clôtures existantes dont la hauteur excède ces limites pour lesquelles la hauteur maximale devra se limiter à la hauteur existante de la clôture.

En sus, des hauteurs de clôtures plus importantes et/ou une constitution de clôture différente de celle imposée ci-dessus, peuvent être autorisées si elles répondent à des nécessités fonctionnelles telles qu’en matière de sécurité (tenant à la nature de l’occupation des constructions édifiées sur l’unité foncière même ou voisine) ou architecturale (tenant à éviter des ruptures d’alignement bâti ou à remettre en état des clôtures en briques ou en pierres existantes à la date d’approbation du PLU ou sous réserve d’un projet de qualité architecturale particulièrement remarquable). Sont interdits, lorsqu'ils sont visibles de l’espace ouvert au public, les murs ayant un aspect et une teinte similaire à des plaques bétons, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Dispositions spécifiques aux clôtures édifiées à l’angle des voies : A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements :

• les clôtures peuvent être composées de 0,8 m maximum de partie occultée. Au-delà de cette hauteur, les clôtures doivent être réalisées avec un système à claire-voie (grillage, grille, …). - les haies doivent être limitées à 0,8 m de hauteur maximum.

N 9-2 : regles alternatives pour une meilleure insertion paysagère#

Cheminées, antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant. Les antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile doivent s’inscrire en toute discrétion par leur teinte adaptée au support et leur taille. Dépôts, citernes et stockage Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires extérieures de stockage, de dépôt ou de service et autres installations similaire, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies ouvertes au public ou être masquées par des écrans de verdure. Les postes électriques et réseaux divers Des dispositifs à l’intérieur des propriétés doivent être prévus pour dissimuler les ouvrages techniques. Ils peuvent être réalisés en matériaux pleins de même qualité d’usage et de durabilité que ceux utilisés pour la construction principale.

Les branchements privatifs électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain jusqu’en limite du domaine public, sauf en cas d’impossibilité technique.

N 9-3 : prescriptions relatives au patrimoine bati et paysager à proteger#

Dispositions particulières relatives à « l’élément » du patrimoine bâti à protéger#

• De niveau 1 : Tous les travaux réalisés sur un élément du patrimoine bâti à protéger localisé aux plans de zonage et faisant l’objet d’une protection au titre du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - de leurs caractéristiques historiques, architecturales, patrimoniales ou culturelles qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles sont présentées dans les fiches du tome 2 du règlement ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; - des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
• De niveau 2 :

Tous les travaux exécutés sur un élément du patrimoine bâti à protéger, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans les fiches du tome 2 du règlement.

Dispositions particulières relatives aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger »#

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

Un périmètre perméable suffisant autour des « boisements, haies ou alignements d’arbre à protéger » est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement.

Tout linéaire de haie arraché ou détruit au sein d’une « haie à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, hormis lorsqu’il résulte de la création d’un nouvel accès, doit faire l’objet de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …) rétablissant le maillage bocager sur l’unité foncière.

Tout arbre abattu au sein d’un « boisement ou alignement d’arbre à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un nouvel individu d’une circonférence au moins égale à 18 – 20 cm mesurés à 1 m du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …).

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de plantations sur site imposées par le présent règlement, il devra tenir quitte de ses obligations en justifiant des plantations dues sur un autre site lui appartenant.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Pour les constructions neuves, les logements traversants seront recherchés et les logements monoorientés sont à éviter.

Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.

L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée, en particulier dans les prairies à protéger.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées.

La hauteur maximale imposée à l’article 5 n’est pas règlementée pour les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables.

Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées le cas échéant aux articles 6 et 7 à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions.

La capacité des constructions à réduire la surface de déperdition de chaleur et donc les besoins en énergie sera recherchée.

Paragraphe 3 - traitement environnemental et paysager des espaces non batis* et abords des constructions#

11 -1 : Proportion minimale de surfaces non impermeabilisees ou ecoamenageables#

La totalité des espaces végétalisés ou végétalisables d'une opération doit couvrir : - 60% minimum de la superficie de l'unité foncière dans les secteurs Nl et Nl1 ; - 95% minimum de la superficie de l'unité foncière dans le reste de la zone N ; Les espaces végétalisés ou végétalisables comprennent : - les espaces en pleine terre avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = 1 - les toitures végétalisées avec moins de 50 cm de terres, les murs végétalisés et les revêtements perméables pour l’air et l’eau avec ou sans végétation (dallage de bois, pierres de treillis de pelouses, …) pour un coefficient pondérateur = 0,5 Les espaces végétalisés ou végétalisables ne comprennent pas les surfaces de circulation automobile et de stationnement lorsqu’elles sont imperméabilisées. Ce ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination d'une construction existante.

N 11 -2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Aires de stationnement Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagés en espaces verts et constitués d’un tapis végétal (prairie, gazon, couvre-sol) et/ou d'espaces plantés. Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés.

N 11 -3 : prescriptions pour la preservation, le maintien ou la remise en etat des continuites ecologiques#

Dans la zone N, à l’exception des secteurs Nl et Nl1, les constructions principales et installations créés devront être entourés de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à intégrer la construction dans le paysage. S'ils sont visibles depuis l’espace public, les espaces réservés au stationnement seront cernés par des haies continues (accompagnées éventuellement d’arbres). Ces haies ne seront interrompues que par les passages piétons et entrées-sorties des véhicules.

Paragraphe 4 - stationnement#

12 -1 : Normes pour les véhicules motorisés#

N 12.1.1 - Normes pour les nouvelles constructions#

N 12.1.1.a- Pour les bâtiments concourant à l’exécution d’un service public ou d’intérêt collectif le nombre de places sera déterminé en fonction de besoins induits par l’équipement.

N 12.1.1.b- Construction à destination d’habitat :

Il est exigé un minimum de :

1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est comprise entre 1 et 70 m² et les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ;

2 places de stationnement pour les logements au-delà de de 70 m² de surface de plancher à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat pour lesquels il est exigé au minimum 1 place par logement ;

1 place de stationnement à l'usage des visiteurs par tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d’aménagement d'ensemble ou d’immeubles collectifs à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

N 12.1.1.c- Constructions à destination de restauration, d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat :

Les surfaces de réserves sont assimilées à celles des entrepôts.

Aucune norme de stationnement n’est exigée.

N 12.1.1.d- Constructions à destination de bureaux

Aucune norme minimum de stationnement n’est exigée.

N 12.1.1. e- Constructions à destination d’industrie et d’entrepôts :

Il n’est pas fixé de normes.

N 12.1.1. f – Résidences universitaires et hébergement des personnes âgées dépendantes :

Il est exigé 1 place pour 3 places d’hébergement.

N 12.1.2 - Normes pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU#

Lorsqu’une construction existante bénéficie déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

N 12.1.2.1 - Pour les extensions et / ou surélévations#

Pour les extensions et / ou surélévations, le nombre de place de stationnement sera déterminé conformément aux normes définies pour les constructions nouvelles et, lorsqu’elle est règlementée, au regard de la nouvelle superficie de la construction.

N 12.1.2.2 - Pour les changements de destination ou les divisions#

En cas de changement de destination vers de l’habitat, il sera demandé un minimum d’une place par logement créé.

En cas de division d’un bâtiment en vue de créer plusieurs logements, il sera demandé un minimum d’une place par logement créé.

N 12 -2 : normes pour les vehicules electriques ou hybrides#

Outre les obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière de desserte électrique des aires de stationnement, celles-ci devront comporter au moins un point de recharge vers les véhicules électriques ou hybrides à partir des seuils suivants : - 1000 m² de surface de plancher pour les habitations collectives, - 2000 m² de surface de plancher pour les bureaux,

• 1000 m² de surface de plancher pour les commerces.

Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement.

N 12 -3 : normes pour les deux roues non motorisés (cycles)#

Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction. Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent exclusivement lorsqu’il s’agit d’habitat collectif (au moins deux logements au sein d’un même édifice), y compris par changement de destination. L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues possède les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les bâtiments à usage principal d’habitat, l’espace possède une superficie d’au moins 1 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m² ;
• Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ;
• Pour les activités artisanales, commerces d’au moins 400 m² de surface de plancher, industries, et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places sera défini en fonction des besoins. Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération.

N 12 -4 : modes de realisation et principales caractéristiques#

Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès, dégagements et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif. L'offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l'opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, il peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par le Code de l’urbanisme.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Caractéristiques d’une place de stationnement :

À l’exception des places requises pour les Personnes à Mobilité Réduite qui devront être réalisées conformément à la règlementation en vigueur, pour le stationnement automobile, chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

Longueur : 5,00 m

Largeur : 2,50 m.

Il est recommandé que les places de stationnement réalisées en surface soient conçues de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être infiltrées sur le terrain.

Les places de stationnement dites commandées sont autorisées et sont comptées comme des places de stationnement à part entière.

Pour les deux roues non motorisées :

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’espace de stationnement peut être constitué de plusieurs emplacements.

Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1m².

Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues sont celles des planchers mais aussi les surfaces verticales (mezzanine, racks, …), spécialement aménagées à cet effet.

Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre).

En sus, dans les constructions neuves à usage principal d’habitat collectif (au moins deux logements dans un même édifice), les stationnements vélo doivent être situés dans des locaux fermés au rezde-chaussée, sauf impossibilité technique, accessibles de plain-pied, dotés de systèmes d’attaches.

Modalités de calcul des places de stationnement

• Règle générale :

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées ci-dessus.

Concernant les destinations pour laquelle il est mentionné que « le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits », le nombre de places doit alors correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service.

Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est égale à 5.

• Modalités pour les opérations ou parties d’opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations :

Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d’elles. Cependant, les normes précitées de stationnement dues peuvent être réduites de 20 %* maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.

SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Articles 13 à 14#

Au public n 13 -1 : accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsqu'un terrain est desservi par deux voies, il pourra être exigé que l'accès se fasse sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

N 13 -2 : voirie#

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics tels que par exemple la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères). Une voie en impasse est une voie qui n'a qu'une seule issue. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.